Recommandation relative aux droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies faisant l’objet d’une détention provisoire et aux conditions matérielles de détention

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Recommandation (UE) 2023/681 relative aux droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies faisant l’objet d’une détention provisoire ainsi qu’aux conditions matérielles de détention

QUEL EST L’OBJET DE CETTE RECOMMANDATION?

La recommandation vise à fournir des orientations aux États membres de l’Union européenne (UE) pour renforcer les droits des suspects et des personnes poursuivies faisant l’objet d’une détention provisoire, en ce qui concerne leurs droits procéduraux et leurs conditions matérielles de détention, afin de garantir que les personnes qui doivent être privées de liberté soient traitées avec dignité et dans le respect de leurs droits fondamentaux.

POINTS CLÉS

Droits procéduraux

Les directives de l’UE couvrent déjà un certain nombre d’éléments des droits procéduraux, notamment:

• le droit à l’interprétation et à la traduction;
• le droit à l’information;
• le droit d’accès à un avocat;
• la présomption d’innocence;
• les garanties procédurales en faveur des enfants; et
• l’aide juridictionnelle.

La présente recommandation complète ces directives ainsi que la recommandation de la Commission relative aux garanties procédurales en faveur des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales (voir la synthèse).

Principes généraux

La recommandation énonce quatre grands principes:

• la détention provisoire doit être une mesure du dernier recours;
• les détenus doivent être traités avec respect et dignité, et conformément aux obligations pertinentes en matière de droits de l’homme, y compris celles prévues à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et à l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;
• des efforts doivent être déployés pour gérer les détentions de manière à faciliter la réinsertion sociale des détenus, afin d’éviter la récidive;
• la recommandation doit être appliquée sans distinction de sexe, d’origine ethnique, d’âge ou de tout autre statut.

Droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies

La recommandation définit des normes minimales pour les personnes soumises à la détention provisoire, couvrant différents aspects, notamment:

• le recours à la détention provisoire comme mesure de dernier recours et la disponibilité d’alternatives à la détention;
• la nécessité de soupçons et de motifs raisonnables pour la détention provisoire;
• la justification du raisonnement des décisions en matière de détention provisoire;
• un examen périodique de la détention provisoire;
• l’audition du suspect ou de la personne accusée doit toujours être garantie;
• les voies de recours effectives et le droit de recours;
• la durée de la détention provisoire doit être aussi courte que possible;
• la déduction du temps consacré à la détention provisoire de la peine définitive.

Conditions matérielles de détention

La recommandation définit également des normes minimales relatives aux conditions de détention, notamment en ce qui concerne:

• l’hébergement et l’allocation;
• l’hygiène et les conditions sanitaires;
• l’alimentation;
• le temps passé en dehors de la cellule et à l’extérieur;
• le travail et l’éducation des détenus afin de favoriser leur réinsertion;
• les soins de santé;
• la prévention de la violence et des mauvais traitements;
• le contact avec le monde extérieur;
• l’assistance juridique;
• les demandes et les plaintes;
• des mesures spéciales pour:
  • les femmes et les filles,
  • les étrangers,
  • les enfants et les jeunes adultes,
  • les personnes handicapées ou atteintes de maladies graves;
• des mesures spécifiques pour lutter contre la radicalisation dans les prisons.

Rapports

• Les États membres doivent informer la Commission européenne du suivi de cette recommandation dans les dix-huit mois suivant son adoption.
• La Commission doit ensuite présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne dans les vingt-quatre mois suivant l’adoption de la recommandation.

Contexte

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Droits des suspects et des personnes poursuivies (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Recommandation (UE) 2023/681 de la Commission du 8 décembre 2022 relative aux droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies faisant l’objet d’une détention provisoire ainsi qu’aux conditions matérielles de détention (JO L 86 du 24.3.2023, p. 44-57).

DOCUMENTS LIÉS

Document informel des services de la Commission dans le cadre de l’adoption de la recommandation relative aux droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies faisant l’objet d’une détention provisoire et sur les conditions matérielles de détention, Conseil de l’Union européenne, 2 décembre 2022.

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre I — Dispositions communes — Article 2 (JO C 202 du 7.6.2016, p. 17).

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 202 du 7.6.2016, p. 389-405).

Directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen (JO L 297 du 4.11.2016, p. 1-8).

Les modifications successives de la directive (UE) 2016/1919 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales (JO L 132 du 21.5.2016, p. 1-20).

Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (JO L 65 du 11.3.2016, p. 1-11).

Recommandation de la Commission du 27 novembre 2013 relative à des garanties procédurales en faveur des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales (JO C 378 du 24.12.2013, p. 8-10).

Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (JO L 294 du 6.11.2013, p. 1-12).

Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (JO L 142 du 1.6.2012, p. 1-10).

Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (JO L 280 du 26.10.2010, p. 1-7).

Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne (JO L 327 du 5.12.2008, p. 27-46).

Voir la version consolidée.

Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres — Déclarations de certains États membres sur l’adoption de la décision-cadre (JO L 190 du 18.7.2002, p. 1-20).

Voir la version consolidée.

dernière modification 16.05.2023