Procédures pénales — Présomption d’innocence et droit d’assister à son procès

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive (UE) 2016/343 — Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle vise à garantir:

• la présomption d’innocence de toute personne poursuivie ou suspectée de crime par la police ou les autorités judiciaires;
• le droit pour les personnes poursuivies d’assister à leur procès pénal.

POINTS CLÉS

Champ d’application

• La directive s’applique à toute personne (personne physique) suspectée ou poursuivie dans une procédure pénale.
• Elle s’applique à toutes les étapes de la procédure pénale, à partir du moment où une personne est suspectée ou poursuivie pour une infraction pénale jusqu’au verdict final.

Droits

La directive énonce les droits fondamentaux d’une personne suspectée ou poursuivie dans une procédure pénale:

• l’innocence jusqu’à ce que la culpabilité ait été établie
  • les pays de l’Union européenne (UE) doivent prendre des mesures pour veiller à ce que les déclarations publiques des autorités publiques, ainsi que les décisions judiciaires (autres que celles statuant sur la culpabilité), ne présentent pas une personne comme étant coupable;
  • ils doivent également prendre des mesures pour veiller à ce que les suspects ou les personnes poursuivies ne soient pas présentés comme étant coupables dans un tribunal ou en public en les soumettant à des mesures de contrainte physique;
• la charge de la preuve incombant à l’accusation;
• le droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer;
• le droit d’assister à son propre procès — un procès peut avoir lieu en l’absence du suspect ou de la personne poursuivie lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:
  • cette personne a été informée, en temps utile, de la tenue du procès et des conséquences d’un défaut de comparution;
  • cette personne est représentée par un avocat mandaté, qui a été désigné soit par celle-ci, soit par l’État.

Voies de recours

• Les pays de l’Union européenne doivent s’assurer que des voies de recours effectives sont en place en cas de violation de ces droits.
• En cas de violation du droit de garder le silence ou du droit de ne pas s’incriminer, les pays de l’Union européenne doivent s’assurer que les droits de la défense et l’équité de la procédure sont pris en compte lors de l’appréciation des déclarations concernées.
• Si un suspect ou une personne poursuivie n’a pas assisté à son procès et que les conditions ci-dessus n’ont pas été remplies, la personne concernée a le droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit qui autorise une nouvelle appréciation du fond de l’affaire (y compris la présentation de nouveaux éléments de preuve).

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 31 mars 2016. Les pays de l’UE doivent la transposer dans leur droit national au plus tard le 1^er avril 2018.

CONTEXTE

• La directive (UE) 2016/343 est la quatrième mesure d’une série visant à établir des règles minimales relatives aux droits procéduraux dans l’Union européenne conformément à la feuille de route de 2009. Elle respecte les règles sur les droits à l’interprétation et à la traduction, à l’information et à l’accès à un avocat.
• Deux autres directives exposent des droits spéciaux pour les enfants dans le cadre des procédures pénales et concernant l’aide juridictionnelle dans le cadre des procédures pénales.
• Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
  • le communiqué de presse de la Commission européenne «Droit à un procès équitable: nouvelles dispositions pour garantir la présomption d’innocence»;
  • la page consacrée aux «droits des suspects et des personnes poursuivies» sur le site internet de la Commission européenne.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (JO L 65 du 11.3.2016, p. 1-11)

DOCUMENTS LIÉS

Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (JO L 280 du 26.10.2010, p. 1-7)

Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (JO L 142 du 1.6.2012, p. 1-10)

Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (JO L 294 du 6.11.2013, p. 1-12)

Directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales (JO L 132 du 21.5.2016, p. 1-20)

Directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen (JO L 297 du 4.11.2016, p. 1-8)

dernière modification 14.02.2017