Le règlement (UE) n^o 549/2013 établit le système européen de comptes 2010 (SEC 2010), le système de règles comptables de l’Union européenne (UE) compatible au niveau international qui peut être utilisé pour fournir une description systématique et détaillée d’une économie.
Le règlement (UE) 2023/734 modifie le règlement (UE) n^o 549/2013 et abroge 11 actes juridiques relatifs à un SEC précédent (SEC 1995) et qui ne sont plus pertinents depuis la mise en œuvre du SEC 2010.

POINTS CLÉS

La base conceptuelle du SEC 2010

Le SEC 2010 prévoit une méthodologie (annexe A) relative aux normes, définitions, nomenclatures et règles comptables communes, destinée à permettre l’élaboration de comptes et de tableaux sur des bases comparables pour les besoins de l’UE.
Le règlement modificatif (UE) 2023/734 met à jour l’annexe A afin de refléter les changements apportés à la «classification des fonctions de consommation des ménages» (COICOP), une classification internationale qui assure la comparabilité des données entre pays.
Le règlement modificatif met également à jour l’annexe A afin de corriger des incohérences textuelles mineures qui ont été identifiées lors de sa mise en œuvre dans les États membres de l’UE.

Le programme de transmission du SEC 2010

Le règlement (UE) n^o 549/2013 a également établi un programme de transmission (annexe B) fixant les délais dans lesquels les États membres doivent envoyer ces comptes et tableaux à Eurostat, l’office statistique de l’UE. Le système comptable SEC 2010 est appliqué aux données depuis septembre 2014.
Ces données sont utilisées pour coordonner les politiques économiques entre les États membres et coordonner les politiques fiscales (en particulier par le biais du calcul de ratios de la dette et du déficit publics), faisant partie de l’Union économique et monétaire (UEM) qui, à son tour, soutient l’euro.
Un acte d’exécution, la décision d’exécution 2014/403/UE, telle que modifiée par la décision d’exécution (UE) 2018/1891, a accordé des dérogations (exemptions) aux États membres en ce qui concerne la transmission de statistiques, sur la base des demandes justifiées par la nécessité de procéder à des adaptations majeures des systèmes administratifs et statistiques nationaux afin de se conformer pleinement au règlement (UE) n^o 549/2013; toutes ces dérogations ont expiré au plus tard le 1^er janvier 2020.
Le règlement d’exécution (UE) n^o 724/2014 définit la norme d’échange pour la transmission des données.
Le règlement modificatif (UE) 2023/734 met à jour l’annexe B pour refléter l’évolution des besoins des utilisateurs, les nouvelles priorités politiques et le développement de nouvelles activités économiques dans l’UE.
La modification stipule également que les données relatives aux informations structurelles à transmettre doivent tenir compte des principes décrits dans la recommandation (UE) 2023/397 et que les nouvelles exigences en matière de transmission de métadonnées ne devraient pas imposer de coûts supplémentaires excessifs ou de charges administratives excessives aux États membres.
Étant donné que la mise en œuvre du règlement (UE) 2023/734 exigera d’importantes adaptations des systèmes statistiques nationaux, la Commission européenne peut accorder des dérogations temporaires aux États membres pour une durée maximale de trois ans.

Évaluation de la qualité

Les États membres doivent communiquer à la Commission (Eurostat) un rapport sur la qualité des données à transmettre. Eurostat évalue ensuite la qualité des données transmises.
Le règlement d’exécution (UE) 2016/2304 définit les modalités, la structure, la périodicité et les indicateurs d’évaluation des rapports sur la qualité des données transmises.

Législation abrogée

Le règlement modificatif (UE) 2023/734 abroge les 11 actes relatifs au SEC 1995 suivants:

Décision 98/715/CE
Règlement (CE) n^o 264/2000
Décision 2002/990/CE
Règlement (CE) n^o 359/2002
Règlement (CE) n^o 1221/2002
Règlement (CE) n^o 1267/2003
Règlement (CE) n^o 501/2004
Règlement (CE) n^o 1222/2004
Règlement (CE) n^o 1161/2005
Règlement (CE) n^o 1392/2007
Règlement (CE) n^o 400/2009.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Le règlement (UE) n^o 549/2013 s’applique depuis le 16 juillet 2013.
Le règlement modificatif (UE) 2023/734 s’applique à compter du 1^er septembre 2024.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

À propos du SEC 2010 — Vue d’ensemble (Eurostat).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (JO L 174 du 26.6.2013, p. 1-727).

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 549/2013 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Recommandation (UE) 2023/397 de la Commission du 17 février 2023 concernant les métadonnées de référence et les rapports sur la qualité pour le système statistique européen, remplaçant la recommandation 2009/498/CE sur les métadonnées de référence pour le système statistique européen (JO L 53 du 21.2.2023, p. 104-105).

Règlement (UE) 2023/734 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 modifiant le règlement (UE) n^o 549/2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne et abrogeant onze actes juridiques dans le domaine des comptes nationaux (JO L 97 du 5.4.2023, p. 1-114).

Règlement d’exécution (UE) 2016/2304 de la Commission du 19 décembre 2016 sur les modalités, la structure, la périodicité et les indicateurs d’évaluation des rapports sur la qualité des données transmises conformément au règlement (UE) n^o 549/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 345 du 20.12.2016, p. 27-36).

Décision d’exécution 2014/403/UE de la Commission du 26 juin 2014 accordant des dérogations aux États membres en ce qui concerne la transmission de statistiques conformément au règlement (UE) n^o 549/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne [notifiée sous le numéro C(2014) 4164] (JO L 195 du 2.7.2014, p. 1-131).

Voir la version consolidée.

Règlement d’exécution (UE) n^o 724/2014 de la Commission du 26 juin 2014 concernant la norme d’échange pour la transmission des données requises en vertu du règlement (UE) n^o 549/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (JO L 192 du 1.7.2014, p. 38-39).

dernière modification 12.05.2023

Top

All