Fonds «Asile, migration et intégration» (2021-2027)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2021/1147 établissant le Fonds «Asile, migration et intégration»

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il établit le Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI), lequel vise à contribuer à la gestion efficace des flux de migration et à aider à la mise en œuvre, au renforcement et au développement de politiques communes d’immigration et d’asile de l’Union européenne (UE).

POINTS CLÉS

Le règlement instituant le Fonds «Asile, migration et intégration» 2021-2027 fait partie des fonds institués par l’UE au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Il s’agit notamment:

• du règlement (UE) 2021/1148 établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (voir la synthèse);
• du règlement (UE) 2021/1149 établissant le Fonds pour la sécurité intérieure (voir la synthèse).

Objectifs

Le FAMI poursuit quatre objectifs spécifiques:

• renforcer et développer le régime d’asile européen commun, y compris sa dimension extérieure;
• renforcer et développer la migration légale pour les États membres de l’UE, notamment par la promotion de l’intégration et de l’inclusion sociale;
• contribuer aux efforts de lutte contre la migration illégale, et améliorer les rapatriements et les réadmissions en toute sécurité et dans la dignité;
• améliorer la solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres.

Budget et allocation des fonds

• Le FAMI dispose d’un budget de 9,882 milliards d’euros pour la période du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2027, soit la durée du cadre financier pluriannuel.
• 6,270 milliards d’euros sont alloués aux programmes des États membres et 3,612 milliards d’euros au «mécanisme thématique», lequel comprend plusieurs éléments, notamment:
  • des actions spécifiques;
  • des actions de gestion directe au niveau européen;
  • une aide d’urgence, la relocalisation et la réinstallation;
  • le réseau européen des migrations.
• Chaque État membre reçoit un montant fixe de 8 millions d’euros au début du programme, à l’exception de Chypre, de la Grèce et de Malte, qui reçoivent 28 millions d’euros chacune.
• Le reste de l’allocation est divisée comme suit:
  • 35 % pour l’asile;
  • 30 % pour la migration légale et l’intégration;
  • 35 % pour la migration illégale et les rapatriements.
• Les États membres doivent allouer au moins 15 % de leur montant à l’asile et à la migration légale, et aux objectifs d’intégration.
• Un minimum de 20 % du mécanisme thématique doit être affecté à l’objectif de solidarité.

Réinstallation, admission humanitaire et relocalisation

Le FAMI octroie un montant forfaitaire aux États membres dans les cas suivants:

• 10 000 euros pour chaque personne admise à la réinstallation, y compris les membres de sa famille;
• 6 000 euros pour chaque personne admise dans le cadre de l’admission humanitaire, avec un montant s’élevant à 8 000 euros pour les personnes vulnérables — les membres de la famille sont également éligibles;
• 10 000 euros pour chaque candidat ou bénéficiaire de la protection internationale, transféré d’un État membre vers un autre, y compris les membres de sa famille.

Pays non membres de l’UE

• Le FAMI peut soutenir des actions dans ou liés à des pays tiers:
  • s’ils contribuent aux objectifs du FAMI;
  • s’ils ne sont pas axés sur le développement;
  • s’ils se coordonnent aux actions de l’UE; et
  • s’ils respectent les priorités de l’UE et la politique extérieure.
• Des mesures spécifiques portant sur la coopération avec des pays tiers et une assistance à la réintégration peuvent être prises en charge au moyen du mécanisme thématique.
• Les pays tiers peuvent également être associés au FAMI, sous condition de garanties et d’accords spécifiques.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1^er janvier 2021.

CONTEXTE

Pour en savoir plus, veuillez consulter:

• Fonds «Asile, migration et intégration» (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2021/1147 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le Fonds «Asile, migration et intégration» (JO L 251 du 15.7.2021, p. 1-47)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2021/1148 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 251 du 15.7.2021, p. 48-93)

Règlement (UE) 2021/1149 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le Fonds pour la sécurité intérieure (JO L 251 du 15.7.2021, p. 94-131)

Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348 du 24.12.2008, p. 98-107)

Décision 2008/381/CE du Conseil du 14 mai 2008 instituant le réseau européen des migrations (JO L 131 du 21.5.2008, p. 7-12)

Les modifications successives à la décision 2008/381/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 27.09.2021