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Document 32021R1147

Règlement (UE) 2021/1147 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le Fonds «Asile, migration et intégration»

PE/56/2021/INIT

OJ L 251, 15.7.2021, p. 1–47 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force: This act has been changed. Current consolidated version: 12/04/2022

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/1147/oj

15.7.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 251/1


RÈGLEMENT (UE) 2021/1147 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 7 juillet 2021

établissant le Fonds «Asile, migration et intégration»

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 78, paragraphe 2, et son article 79, paragraphes 2 et 4,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

vu l’avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

(1)

Face à l’évolution des défis migratoires, qui impose de soutenir des régimes solides d’accueil, d’asile, d’intégration et de migration dans les États membres, de prévenir et de gérer adéquatement les situations de pression de manière solidaire, et de remplacer les arrivées irrégulières et dangereuses par des voies d’accès sûres et légales, il est indispensable d’investir dans une gestion efficace et coordonnée des migrations au sein de l’Union pour atteindre l’objectif de l’Union consistant à créer un espace de liberté, de sécurité et de justice, conformément à l’article 67, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(2)

L’importance d’une approche coordonnée par l’Union et par les États membres est prise en compte dans l’agenda européen en matière de migration du 13 mai 2015, qui a mis l’accent sur la nécessité de mettre en place une politique commune claire et cohérente afin de rétablir la confiance dans la capacité de l’Union de conjuguer les efforts européens et nationaux pour traiter les questions migratoires et collaborer de façon efficace, conformément au principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités entre les États membres énoncé à l’article 80 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; cela a été confirmé dans l’examen à mi-parcours du 27 septembre 2017 ainsi que dans les rapports d’avancement du 14 mars 2018 et du 16 mai 2018.

(3)

Dans ses conclusions du 19 octobre 2017, le Conseil européen a réaffirmé la nécessité d’adopter une approche globale, pragmatique et résolue de la gestion des migrations, visant à assurer le contrôle sur les frontières extérieures et à réduire les arrivées irrégulières et le nombre de décès en mer; cette approche devrait être fondée sur une utilisation souple et coordonnée de l’ensemble des instruments dont disposent l’Union et les États membres. Le Conseil européen a également appelé à assurer une nette intensification des retours par des actions au niveau tant de l’Union que des États membres, telles que des accords et des arrangements de réadmission efficaces.

(4)

Afin de soutenir les efforts déployés pour adopter une approche globale de la gestion des migrations, fondée sur la confiance mutuelle, la solidarité et le partage équitable des responsabilités entre les États membres et les institutions de l’Union, avec pour objectif de garantir une politique commune durable de l’Union en matière d’asile et d’immigration, il convient de soutenir les États membres en mettant à leur disposition des ressources financières adéquates sous la forme d’un Fonds «Asile, migration et intégration» (ci-après dénommé «Fonds»).

(5)

Il convient que toutes les actions financées au titre du Fonds, y compris celles menées dans les pays tiers, soient mises en œuvre dans le strict respect des droits et principes consacrés dans l’acquis de l’Union et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte») et soient conformes aux obligations internationales incombant à l’Union et aux États membres en vertu des instruments internationaux auxquels ils sont parties, en particulier en veillant au respect des principes d’égalité de genre, de non-discrimination et d’intérêt supérieur de l’enfant.

(6)

L’intérêt supérieur de l’enfant devrait être une considération de premier plan dans toutes les actions ou décisions qui concernent les enfants migrants, y compris les retours, et le droit de l’enfant d’exprimer ses opinions devrait être pleinement pris en compte.

(7)

Le Fonds devrait s’appuyer sur les résultats atteints et les investissements réalisés avec le soutien des Fonds précédents: le Fonds européen pour les réfugiés, créé par la décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil (4) pour la période 2008-2013, le Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers, créé par la décision 2007/435/CE du Conseil (5) pour la période 2007-2013, le Fonds européen pour le retour, créé par la décision no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil (6) pour la période 2008-2013, et le Fonds «Asile, migration et intégration», créé par le règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil (7) pour la période 2014-2020. Il devrait, parallèlement, tenir compte de toutes les nouvelles évolutions pertinentes.

(8)

Il y a lieu que le Fonds encourage la solidarité et le partage équitable des responsabilités entre les États membres et soutienne une gestion efficace des flux migratoires, entre autres en promouvant des mesures communes dans le domaine de l’asile, y compris les efforts consentis par les États membres pour accueillir des personnes ayant besoin d’une protection internationale dans le cadre de la réinstallation, de l’admission humanitaire et du transfert entre États membres de demandeurs d’une protection internationale ou de bénéficiaires d’une protection internationale, en renforçant la protection des demandeurs d’asile vulnérables tels que les enfants, en soutenant des stratégies d’intégration et en développant et renforçant la politique de migration légale, par exemple en mettant à disposition des voies sûres et légales d’entrée dans l’Union, ce qui devrait également contribuer à assurer la compétitivité à long terme de l’Union et l’avenir de son modèle social et à réduire les incitations à la migration irrégulière grâce à une politique durable en matière de retour et de réadmission.

(9)

Compte tenu de la nature interne du Fonds, et étant donné que le Fonds est le principal instrument de financement de l’asile et de la migration au niveau de l’Union, il devrait principalement soutenir des actions au service de la politique intérieure de l’Union en matière d’asile et de migration, conformément aux objectifs du Fonds. Toutefois, étant donné que certaines actions menées en dehors de l’Union contribuent à atteindre les objectifs du Fonds et peuvent, dans certaines circonstances, apporter une valeur ajoutée de l’Union, le Fonds devrait soutenir le renforcement de la coopération et des partenariats avec les pays tiers aux fins de la gestion des migrations afin de renforcer les voies de migration légale et de favoriser un retour et une réadmission effectifs, sûrs et dans la dignité, ainsi que de promouvoir la réintégration initiale dans les pays tiers. Le soutien apporté au titre du Fonds serait sans préjudice du caractère actuellement volontaire de la réinstallation et de la relocalisation de demandeurs d’une protection internationale et de bénéficiaires d’une protection internationale dans le cadre juridique du régime d’asile européen commun qui s’applique au moment de l’adoption du présent règlement.

(10)

Afin de bénéficier de l’expertise des agences décentralisées concernées, la Commission devrait veiller à ce que leurs connaissances et leur expertise en ce qui concerne leurs domaines de compétence soient prises en compte lors de l’élaboration des programmes des États membres. En outre, le Fonds devrait pouvoir compléter les activités suivantes soutenues par le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), créé par le règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil (8), en vue de faciliter et d’améliorer le fonctionnement du régime d’asile européen commun: renforcer la coopération pratique, en particulier les échanges d’informations concernant l’asile et les bonnes pratiques; promouvoir le droit de l’Union et le droit international et contribuer à uniformiser la mise en œuvre du droit de l’Union en matière d’asile, sur la base de normes élevées en matière de procédures de protection internationale, de conditions d’accueil et d’évaluation des besoins de protection dans l’ensemble de l’Union; permettre une répartition durable et équitable des demandes de protection internationale; faciliter la convergence dans l’examen des demandes de protection internationale dans l’ensemble de l’Union; soutenir les efforts des États membres en matière de réinstallation; et apporter une assistance opérationnelle et technique aux États membres pour la gestion de leurs régimes d’asile et d’accueil, en particulier ceux dont les régimes sont soumis à une pression disproportionnée.

(11)

Le Fonds devrait soutenir les efforts déployés par l’Union et les États membres pour renforcer la capacité des États membres à développer, suivre et évaluer leurs politiques d’asile compte tenu des obligations qui leur incombent au titre du droit de l’Union.

(12)

Le Fonds devrait soutenir les efforts déployés par les États membres et l’Union pour mettre pleinement en œuvre et développer davantage le régime d’asile européen commun, y compris sa dimension extérieure.

(13)

Les partenariats et la coopération avec les pays tiers sont un élément essentiel de la politique de l’Union en matière de gestion des migrations. Le Fonds devrait contribuer à ce que les arrivées sûres et légales sur le territoire des États membres de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides ayant besoin d’une protection internationale remplacent les arrivées irrégulières et dangereuses, à ce qu’il soit fait preuve de solidarité avec les pays situés dans des régions vers ou dans lesquelles de nombreuses personnes ayant besoin d’une protection internationale ont été déplacées en contribuant à alléger la pression qui pèse sur ces pays, et devrait contribuer efficacement aux initiatives mondiales en matière de réinstallation avec l’Union et les États membres en parlant d’une seule voix dans les enceintes internationales et avec les pays tiers. Le Fonds devrait soutenir, sous la forme d’incitations financières, les efforts déployés par les États membres pour fournir une protection internationale et une solution durable aux réfugiés et aux personnes déplacées qui ont été admis dans le cadre de programmes de réinstallation ou d’admission humanitaire.

(14)

Compte tenu des flux migratoires vers l’Union et de l’importance qu’il y a à assurer l’intégration et l’inclusion pour les personnes arrivant en Europe, pour les communautés locales et pour le bien-être à long terme de nos sociétés et la stabilité de nos économies, il est essentiel de soutenir les politiques des États membres en faveur de l’intégration des ressortissants de pays tiers en séjour régulier, y compris dans les domaines prioritaires recensés dans le plan d’action en faveur de l’intégration et de l’inclusion pour la période 2021-2027. Le Fonds devrait soutenir des mesures d’intégration adaptées aux besoins des ressortissants de pays tiers, ainsi que des mesures horizontales visant à renforcer la capacité des États membres à élaborer des stratégies d’intégration, à accroître les échanges et la coopération, ainsi qu’à promouvoir les contacts, un dialogue constructif et l’acceptation entre les ressortissants de pays tiers et la société d’accueil.

(15)

Afin d’accroître l’efficacité, de maximiser la valeur ajoutée de l’Union et de garantir la cohérence de la réponse de l’Union pour ce qui est de faciliter l’intégration des ressortissants de pays tiers, les actions financées dans le cadre du Fonds devraient être cohérentes et complémentaires par rapport aux actions financées au titre d’autres instruments de l’Union, en particulier les instruments de politique extérieure, le Fonds social européen plus (FSE+), établi par le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil (9), et le Fonds européen de développement régional (FEDER), établi par le règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil (10). Le Fonds devrait soutenir des mesures adaptées aux besoins des ressortissants de pays tiers qui sont généralement mises en œuvre aux premiers stades de l’intégration, ainsi que des mesures horizontales visant à soutenir les capacités des États membres dans le domaine de l’intégration, tandis que les interventions à plus long terme en faveur des ressortissants de pays tiers devraient être financées par le FSE+ et le FEDER. Dans ce contexte, les autorités des États membres chargées de la mise en œuvre du Fonds devraient être tenues de coopérer et d’assurer une coordination avec les autorités désignées par les États membres aux fins de gérer les interventions du FSE+ et du FEDER et, lorsque cela est nécessaire, de coopérer et d’assurer une coordination avec leurs autorités de gestion et les autorités de gestion d’autres Fonds de l’Union contribuant à l’intégration des ressortissants de pays tiers.

(16)

Les mesures d’intégration devraient également couvrir les bénéficiaires d’une protection internationale, afin de garantir une stratégie d’intégration globale qui tienne compte des spécificités de ce groupe cible. Lorsque des mesures d’intégration sont combinées à l’accueil, les actions devraient également, le cas échéant, pouvoir couvrir les demandeurs d’asile.

(17)

Il convient que, dans le domaine de l’intégration, le Fonds soit mis en œuvre de manière cohérente avec les principes de base communs de l’Union en matière d’intégration définis dans le plan d’action en faveur de l’intégration et de l’inclusion pour la période 2021-2027.

(18)

Les États membres qui le souhaitent devraient pouvoir prévoir dans leurs programmes des mesures d’intégration qui incluent les proches parents de ressortissants de pays tiers, de façon à soutenir l’unité familiale, dans la mesure où cela est nécessaire à une mise en œuvre efficace desdites mesures. Les termes «proches parents» devraient s’entendre au sens du conjoint, du partenaire et de toute personne ayant des liens familiaux directs en ligne descendante ou ascendante avec le ressortissant de pays tiers visé par la mesure d’intégration et qui, à défaut, ne seraient pas couverts par le champ d’application du Fonds.

(19)

Compte tenu du rôle crucial joué par les autorités des États membres et par les organisations de la société civile dans le domaine de l’intégration, et afin de faciliter l’accès de ces entités aux financements au niveau de l’Union, il convient que le Fonds facilite la mise en œuvre des mesures dans ce domaine par les autorités nationales, régionales et locales et les organisations de la société civile, notamment en recourant au mécanisme thématique et en appliquant un taux de cofinancement plus élevé pour ces mesures. À cet égard, un minimum de 5 % de la dotation initiale au mécanisme thématique devrait cibler la mise en œuvre des mesures d’intégration par les autorités locales et régionales.

(20)

Outre le taux de cofinancement prévu par le Fonds pour des projets, les États membres sont encouragés à fournir des fonds provenant des budgets de leurs autorités publiques lorsque ce financement est essentiel à la réalisation d’un projet, en particulier lorsque le projet est mis en œuvre par une organisation de la société civile.

(21)

Compte tenu des défis économiques et démographiques à long terme auxquels l’Union est confrontée et la nature de plus en plus mondialisée de la migration, il est primordial de mettre en place des voies de migration légale efficaces vers l’Union afin que l’Union demeure une destination attractive dans le cadre de la migration régulière, conformément aux besoins économiques et sociaux des États membres, et que la viabilité des systèmes de protection sociale et la croissance de l’économie de l’Union soient assurées, tout en protégeant les travailleurs migrants de l’exploitation par le travail.

(22)

Il convient que le Fonds aide les États membres à mettre en place des stratégies, et à renforcer et développer des politiques en matière de migration légale, et à accroître leur capacité à développer, mettre en œuvre, suivre et évaluer les stratégies, politiques et mesures en matière d’immigration et d’intégration en faveur des ressortissants de pays tiers en séjour régulier, en particulier les instruments juridiques de l’Union relatifs à la migration légale. Le Fonds devrait aussi favoriser l’échange d’informations, les meilleures pratiques et la coopération entre les différents services administratifs et niveaux de pouvoir, et entre les États membres.

(23)

La mise en œuvre d’une politique de retour efficace et dans la dignité fait partie intégrante de l’approche globale adoptée par l’Union et ses États membres en matière de migration. Le Fonds devrait soutenir et encourager les efforts déployés par les États membres en vue d’une mise en œuvre efficace et du développement futur de normes communes en matière de retour, en particulier comme le prévoit la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil (11), l’accent étant mis sur les retours volontaires, et d’une approche intégrée et coordonnée de la gestion des retours. Afin d’assurer la pérennité des politiques en matière de retour, il convient également que le Fonds soutienne la mise en place de mesures connexes dans les pays tiers, comme les mesures visant à faciliter et garantir le retour et la réadmission en toute sécurité et dans la dignité et la réintégration durable des personnes soumises à un retour, notamment en apportant un soutien en espèces ou en nature.

(24)

Les États membres devraient privilégier le retour volontaire et garantir des retours effectifs, sûrs et dignes. Afin de favoriser le retour volontaire, il convient que les États membres envisagent des mesures d’incitation, comme l’application d’un traitement préférentiel sous la forme d’une aide renforcée au retour et un appui initial à la réintégration. Ce type de retour volontaire est dans l’intérêt tant des personnes soumises à un retour que des autorités, du point de vue de son rapport coût-efficacité.

(25)

Même si le retour volontaire devrait primer le retour forcé, les deux sont néanmoins étroitement liés et se renforcent mutuellement, et il y a donc lieu d’encourager les États membres à renforcer les complémentarités entre ces deux formes de retour. La possibilité d’un éloignement constitue un élément important qui contribue à l’intégrité des régimes d’asile et de migration légale. Le Fonds devrait par conséquent soutenir les actions des États membres visant à faciliter et à organiser les éloignements conformément aux normes fixées dans le droit de l’Union, le cas échéant, et dans le plein respect des droits fondamentaux et de la dignité des personnes soumises à un retour.

(26)

La mise en place de mesures de soutien spécifiques en faveur des personnes soumises à un retour, en prêtant tout particulièrement attention à leurs besoins humanitaires et à leur besoin de protection dans les États membres et dans les pays de retour, peut améliorer les conditions de retour et faciliter la réintégration des personnes soumises à un retour. Une attention particulière devrait être accordée aux personnes vulnérables.

(27)

La réadmission effective de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier par des pays tiers constitue un volet à part entière de la politique de retour de l’Union et un outil central pour la gestion efficace des flux migratoires, étant donné qu’elle facilite le retour rapide des migrants en situation irrégulière. La coopération en matière de réadmission constitue un élément important dans le cadre du dialogue et de la coopération avec les pays tiers d’origine et de transit des migrants en situation irrégulière, et il y a lieu d’en soutenir la mise en œuvre dans les pays tiers afin d’assurer des politiques de retour efficaces au niveau national et au niveau de l’Union.

(28)

Il convient que le Fonds soutienne, outre le retour de personnes tel que le prévoit le présent règlement, d’autres mesures visant à lutter contre la migration irrégulière et le trafic de migrants, et à encourager le respect des règles en matière de migration légale, de manière à préserver l’intégrité des régimes d’immigration des États membres.

(29)

L’emploi de migrants en situation irrégulière sape le développement d’une politique de mobilité de la main-d’œuvre fondée sur des régimes de migration légale et porte atteinte aux droits des travailleurs migrants en rendant ces derniers vulnérables à des violations de leurs droits et aux abus. Dès lors, il y a lieu que le Fonds soutienne les États membres, que ce soit directement ou indirectement, dans leur mise en œuvre de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil (12) qui interdit l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et prévoit des sanctions à l’encontre des employeurs qui enfreignent cette interdiction.

(30)

Il convient également que le Fonds soutienne les États membres, que ce soit directement ou indirectement, dans leur mise en œuvre de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil (13), qui fixe des dispositions concernant l’assistance, le soutien et la protection des victimes de la traite des êtres humains. Ces mesures, y compris les mesures visant à identifier précocement les victimes de la traite des êtres humains et à les orienter vers des services spécialisés, devraient tenir compte des spécificités liées au sexe qui caractérisent la traite des êtres humains et des enfants victimes.

(31)

Il y a lieu que le Fonds complète les activités menées en matière de retour par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, régie par le règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil (14), sans fournir de flux de financement supplémentaire à ladite Agence.

(32)

Conformément au principe d’efficacité, il convient de rechercher des synergies et d’assurer la cohérence avec d’autres Fonds de l’Union, et d’éviter tout chevauchement entre les actions menées.

(33)

Afin d’optimiser la valeur ajoutée des investissements financés en totalité ou en partie par le budget de l’Union, des synergies devraient être recherchées notamment entre le Fonds et d’autres programmes de l’Union, y compris ceux faisant l’objet d’une gestion partagée. Pour maximiser ces synergies, il convient de garantir des mécanismes clés, y compris le financement cumulé pour une action provenant du Fonds et d’un autre programme de l’Union. Ce financement cumulé ne devrait pas dépasser le total des coûts éligibles de ladite action. À cette fin, le présent règlement devrait établir des règles appropriées, notamment en ce qui concerne la possibilité de déclarer les mêmes coûts ou dépenses à la fois au titre du Fonds et d’un autre programme de l’Union, et ce au prorata.

(34)

Les actions menées dans les pays tiers ou concernant ceux-ci qui bénéficient d’un soutien au titre du Fonds devraient être mises en œuvre en synergie et de manière cohérente avec d’autres activités en dehors de l’Union soutenues par les instruments de financement extérieur de l’Union. En particulier, lors de la mise en œuvre de ces actions, il convient de veiller à la parfaite cohérence avec les principes et les objectifs généraux de la politique extérieure de l’Union, avec le principe de cohérence des politiques au service du développement et de conformité aux documents de programmation stratégique pour le pays concerné ou la région concernée, et avec les engagements internationaux de l’Union. En ce qui concerne la dimension extérieure, le Fonds devrait être centré sur le soutien apporté aux actions qui ne portent pas sur le développement et qui servent les intérêts des politiques intérieures de l’Union, et qui devraient être cohérentes avec les activités menées au sein de l’Union. Le Fonds devrait cibler le soutien au renforcement de la coopération avec les pays tiers et des aspects essentiels de la gestion des migrations dans les domaines intéressant la politique migratoire de l’Union.

(35)

Le financement provenant du budget de l’Union devrait se concentrer sur des actions auxquelles l’intervention de l’Union peut apporter une valeur ajoutée par rapport aux actions isolées des États membres. Le soutien financier prévu par le présent règlement devrait contribuer, en particulier, au renforcement des capacités nationales et des capacités de l’Union dans les domaines de l’asile et de la migration, conformément à l’article 80 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(36)

Dans le cadre de la promotion des actions soutenues par le Fonds, les destinataires d’un financement de l’Union devraient fournir des informations dans la ou les langues du public cible. Pour assurer la visibilité du financement de l’Union, il convient que les destinataires d’un tel financement fassent référence à son origine lorsqu’ils communiquent sur l’action en question. À cet effet, les destinataires d’un tel financement devraient veiller à ce que toutes les communications destinées aux médias et au public mettent en avant l’emblème de l’Union et mentionnent explicitement le soutien financier de l’Union.

(37)

Il convient que la Commission puisse utiliser des ressources financières au titre du Fonds afin de promouvoir les bonnes pratiques et l’échange d’informations concernant la mise en œuvre du Fonds.

(38)

La Commission devrait publier en temps utile des informations sur le soutien apporté par le mécanisme thématique en gestion directe ou indirecte et mettre à jour ces informations le cas échéant. Il devrait être possible de trier les données en fonction de l’objectif spécifique, du nom du bénéficiaire, du montant légalement engagé ainsi que de la nature et de la finalité de la mesure.

(39)

Un État membre peut être réputé ne pas respecter les dispositions pertinentes de l’acquis de l’Union en ce qui concerne l’utilisation du soutien au fonctionnement au titre du Fonds s’il a manqué aux obligations qui lui incombent au titre des traités dans le domaine de l’asile et du retour, s’il existe un risque manifeste de violation grave des valeurs de l’Union par ledit État membre dans la mise en œuvre de l’acquis en matière d’asile et de retour, ou si un rapport d’évaluation établi dans le cadre du mécanisme d’évaluation et de contrôle de Schengen prévu par le règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil (15) a décelé des manquements dans le domaine concerné.

(40)

Le Fonds devrait garantir une répartition équitable et transparente des ressources afin d’atteindre les objectifs énoncés dans le présent règlement. Afin de répondre aux exigences de transparence, la Commission devrait publier des informations sur les programmes de travail annuels et pluriannuels du mécanisme thématique. Conformément au règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (16), chaque État membre devrait veiller à ce que, dans un délai de six mois à compter de l’approbation de son programme, un site internet soit mis en place sur lequel peuvent être consultées des informations sur son programme, couvrant les objectifs, les activités, les possibilités de financement disponibles et les réalisations du programme.

(41)

Le présent règlement devrait fixer les montants initiaux destinés aux programmes des États membres, qui consistent en un montant fixe tel qu’il figure à l’annexe I et un montant calculé sur la base des critères fixés dans ladite annexe et qui reflètent les besoins des différents États membres et les pressions auxquelles ils sont soumis en matière d’asile, de migration, d’intégration et de retour. Compte tenu des besoins particuliers des États membres qui ont enregistré le plus grand nombre de demandes d’asile par habitant en 2018 et 2019, il convient d’augmenter les montants fixes pour Chypre, Malte et la Grèce.

(42)

Les montants initiaux destinés aux programmes des États membres devraient servir de base aux investissements à long terme des États membres. Afin de tenir compte de l’évolution des flux migratoires, de répondre aux besoins liés à la gestion des régimes d’asile et d’accueil et à l’intégration des ressortissants de pays tiers en séjour régulier, et d’encourager la migration légale et de lutter contre la migration irrégulière au moyen de retours effectifs, sûrs et dans la dignité, un montant supplémentaire devrait être alloué aux États membres à mi-parcours de la période de programmation, en fonction de critères objectifs. Ce montant devrait être basé sur des données statistiques, conformément à l’annexe I, de façon à refléter les changements survenus par rapport à la situation de départ des États membres.

(43)

Afin de contribuer à atteindre l’objectif général du Fonds, les États membres devraient veiller à ce que leurs programmes incluent des mesures portant sur les objectifs spécifiques du Fonds, à ce que les priorités retenues soient conformes aux mesures d’exécution énoncées à l’annexe II et à ce que l’allocation des ressources entre les objectifs permette d’atteindre l’objectif général. À cette fin, les États membres devraient, en principe, prévoir une dotation minimale pour le renforcement et le développement du régime d’asile européen commun, pour le renforcement et le développement de la migration légale vers les États membres, en fonction de leurs besoins économiques et sociaux, ainsi que pour la promotion de l’intégration et de l’inclusion sociale effectives des ressortissants de pays tiers et la contribution à celles-ci.

(44)

Les défis migratoires étant en constante évolution, il est nécessaire d’adapter l’allocation des financements aux variations des flux migratoires. Afin de répondre aux besoins urgents ainsi qu’aux changements de politiques et de priorités de l’Union et d’orienter les financements vers les actions présentant une valeur ajoutée de l’Union élevée, une partie du financement devrait être allouée périodiquement, au moyen d’un mécanisme thématique, à des actions spécifiques, à des actions de l’Union, à des actions des autorités locales et régionales, à l’aide d’urgence, à la réinstallation et à l’admission humanitaire et pour apporter un soutien supplémentaire aux États membres contribuant aux efforts de solidarité et de partage des responsabilités. Le mécanisme thématique offre une certaine souplesse dans la gestion du Fonds et pourrait également être mis en œuvre dans le cadre des programmes des États membres.

(45)

Les États membres devraient être encouragés à utiliser une partie de la dotation allouée à leurs programmes pour financer les actions énumérées à l’annexe IV en bénéficiant d’une contribution plus élevée de l’Union.

(46)

Une partie des ressources disponibles au titre du Fonds pourrait être allouée aux programmes des États membres pour la mise en œuvre d’actions spécifiques, outre leur dotation initiale. Ces actions spécifiques devraient être identifiées à l’échelle de l’Union et concerner des actions qui nécessitent une coopération ou des actions qui sont nécessaires pour faire face à des évolutions survenues dans l’Union qui requièrent qu’un financement supplémentaire soit mis à la disposition d’un ou de plusieurs États membres.

(47)

Le Fonds devrait contribuer à soutenir les coûts de fonctionnement liés aux objectifs spécifiques du Fonds afin de permettre aux États membres de maintenir les capacités qui sont indispensables pour les tâches et services qui constituent un service public pour l’Union dans son ensemble. Un tel soutien devrait consister en un remboursement intégral de coûts spécifiques liés aux objectifs du Fonds et faire partie intégrante des programmes des États membres.

(48)

Afin de compléter la mise en œuvre de l’objectif général du Fonds au niveau national par les programmes des États membres, le Fonds devrait également soutenir les actions menées au niveau de l’Union. Ces actions devraient servir des fins stratégiques globales relevant du champ d’intervention du Fonds et portant sur l’analyse des politiques et l’innovation, sur l’apprentissage mutuel transnational et les partenariats transnationaux, ainsi que sur l’expérimentation de nouvelles initiatives et actions dans toute l’Union.

(49)

Afin de renforcer la capacité de l’Union à répondre immédiatement à des situations migratoires exceptionnelles touchant un ou plusieurs États membres, qui se caractérisent par un afflux important ou disproportionné de ressortissants de pays tiers, faisant peser des contraintes lourdes et pressantes sur les infrastructures d’accueil et de rétention des États membres et sur leurs régimes et procédures d’asile et de gestion des migrations, ou de répondre immédiatement à des situations migratoires exceptionnelles dans des pays tiers en raison de l’évolution de la situation politique ou de conflits, il devrait être possible d’apporter une aide d’urgence conformément au cadre établi dans le présent règlement.

(50)

Il convient que le présent règlement assure la poursuite du réseau européen des migrations institué par la décision 2008/381/CE du Conseil (17) et qu’il octroie une assistance financière conformément aux objectifs et aux missions du réseau.

(51)

L’objectif général du Fonds sera également pris en compte par les instruments financiers et les garanties budgétaires prévus par les volets d’action du programme InvestEU, établi par le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil (18). Le soutien financier devrait être utilisé, de manière proportionnée, pour remédier aux défaillances des marchés ou à des situations d’investissement non optimales et les actions ne devraient pas causer d’éviction du financement privé ou de double emploi avec ce dernier, ni fausser la concurrence dans le marché intérieur. Ces actions devraient avoir une valeur ajoutée de l’Union manifeste.

(52)

Les opérations de mixage ont un caractère volontaire et sont des opérations soutenues par le budget de l’Union combinant des formes d’aide non remboursable, des formes d’aide remboursable, ou les deux, issues du budget de l’Union et des formes d’aide remboursable provenant d’institutions financières de promotion ou de développement ou d’autres institutions financières publiques, ainsi que le soutien apporté par des institutions financières commerciales et des investisseurs commerciaux.

(53)

Le présent règlement établit une enveloppe financière pour toute la durée du Fonds, qui constitue le montant de référence privilégiée, au sens du point 18 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (19), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(54)

Le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (20) (ci-après dénommé «règlement financier») s’applique au Fonds. Le règlement financier fixe les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris celles sur les subventions, les prix, les marchés, la gestion indirecte, les instruments financiers, les garanties budgétaires, l’assistance financière et le remboursement des experts externes.

(55)

Aux fins de la mise en œuvre des actions relevant de la gestion partagée, il convient d’inscrire le Fonds dans un cadre cohérent composé du présent règlement, du règlement financier et du règlement (UE) 2021/1060.

(56)

Le règlement (UE) 2021/1060 établit le cadre d’action du FEDER, du FSE+, du Fonds de cohésion, du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, du Fonds pour une transition juste, du Fonds «Asile, migration et intégration», du Fonds pour la sécurité intérieure et de l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, et il arrête notamment les règles en matière de programmation, de suivi et d’évaluation, de gestion et de contrôle des fonds de l’Union mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée. Il est en outre nécessaire de préciser, dans le présent règlement, les objectifs du Fonds, et de prévoir des dispositions spécifiques sur les actions qui peuvent être financées au titre du Fonds.

(57)

Un régime de préfinancement pour le Fonds est défini dans le règlement (UE) 2021/1060 et un taux de préfinancement spécifique est défini dans le présent règlement. En outre, afin de garantir la possibilité de réagir rapidement à des situations d’urgence, il convient de fixer un taux de préfinancement spécifique pour l’aide d’urgence. Le régime de préfinancement devrait faire en sorte que les États membres disposent des moyens nécessaires pour apporter leur soutien aux bénéficiaires dès le début de la mise en œuvre de leurs programmes.

(58)

Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque de non-respect des règles. Lors de ce choix, il convient d’envisager le recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts, visés à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier.

(59)

Afin de tirer le meilleur parti du principe d’audit unique, il convient d’établir des règles spécifiques en matière de contrôle et d’audit des projets dans lesquels des organisations internationales, dont les systèmes de contrôle interne ont fait l’objet d’une évaluation positive par la Commission, sont les bénéficiaires. Pour de tels projets, les autorités de gestion devraient avoir la possibilité de limiter leurs vérifications de gestion à condition que le bénéficiaire fournisse en temps utile toutes les données et informations nécessaires sur l’état d’avancement du projet et l’éligibilité des dépenses sous-jacentes. En outre, lorsqu’un projet mis en œuvre par une telle organisation internationale fait partie d’un échantillon d’audit, l’autorité d’audit devrait avoir la possibilité d’accomplir sa mission conformément aux principes de la norme internationale de services connexes (ISRS) 4400 «Missions de procédures convenues concernant les informations financières».

(60)

Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (21) et aux règlements (CE, Euratom) no 2988/95 (22), (Euratom, CE) no 2185/96 (23) et (UE) 2017/1939 (24) du Conseil, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, y compris par des mesures relatives à la prévention, à la détection et à la correction des irrégularités, notamment la fraude, ainsi qu’aux enquêtes en la matière, au recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, s’il y a lieu, à l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément aux règlements (Euratom, CE) no 2185/96 et (UE, Euratom) no 883/2013, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a le pouvoir de mener des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

Le Parquet européen est habilité, conformément au règlement (UE) 2017/1939, à mener des enquêtes et à engager des poursuites en matière d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme le prévoit la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (25). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, accorder les droits et les accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, à la Cour des comptes et, dans le cas des États membres participant à une coopération renforcée en vertu du règlement (UE) 2017/1939, au Parquet européen, et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution de fonds de l’Union accorde des droits équivalents. Les États membres devraient coopérer pleinement et prêter toute l’assistance nécessaire aux institutions, organes et organismes de l’Union pour ce qui est de la protection des intérêts financiers de l’Union.

(61)

Un pays tiers qui a conclu un accord avec l’Union sur les critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre ou présentée dans ledit pays tiers devrait être autorisé à participer au Fonds pour autant que certaines conditions soient remplies.

(62)

Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités relatives à l’établissement et à l’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et en mode indirect, et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoient également un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union.

(63)

En vertu de la décision 2013/755/UE du Conseil (26), les personnes et les entités établies dans des pays ou territoires d’outre-mer sont éligibles à un financement, sous réserve des règles et des objectifs du Fonds ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le pays ou territoire d’outre-mer concerné.

(64)

Conformément à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et en accord avec la communication de la Commission du 24 octobre 2017 intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne», approuvée par le Conseil dans ses conclusions du 12 avril 2018, les États membres concernés devraient veiller à ce que leurs stratégies et programmes nationaux répondent aux problèmes spécifiques auxquels sont confrontées les régions ultrapériphériques en matière de gestion des migrations. Le Fonds devrait soutenir ces États membres en mettant à leur disposition des ressources suffisantes pour aider ces régions à gérer les migrations de manière durable et à faire face à d’éventuelles situations de pression.

(65)

En vertu des points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (27), le Fonds devrait être évalué sur la base d’informations collectées conformément aux exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres, et une réglementation excessive. Ces exigences devraient, le cas échéant, contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation des effets du Fonds sur le terrain. Afin de mesurer les résultats obtenus dans le cadre du Fonds, il convient de définir des indicateurs assortis de valeurs cibles pour chacun de ses objectifs spécifiques. Ces indicateurs devraient inclure des indicateurs qualitatifs et quantitatifs.

(66)

Les indicateurs et les rapports financiers devraient permettre à la Commission et aux États membres d’assurer le suivi de la mise en œuvre du Fonds, conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE) 2021/1060 et du présent règlement. À compter de 2023, les États membres devraient soumettre à la Commission des rapports annuels de performance couvrant le dernier exercice comptable. Ces rapports devraient contenir des informations sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des programmes des États membres. Les États membres devraient aussi soumettre des résumés de ces rapports à la Commission. La Commission devrait traduire ces résumés dans toutes les langues officielles de l’Union et les rendre accessibles au public sur son site internet, ainsi que les liens vers les sites internet des États membres visés dans le règlement (UE) 2021/1060.

(67)

Compte tenu de l’importance qu’il y a à lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union aux fins de la mise en œuvre de l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (28), et à l’engagement pris dans le cadre des objectifs de développement durable des Nations unies, les actions menées au titre du présent règlement devraient contribuer à la réalisation de l’objectif consistant à consacrer 30 % des dépenses totales du cadre financier pluriannuel à l’intégration des objectifs climatiques et à la concrétisation de l’ambition de consacrer 7,5 % du budget à des dépenses en faveur de la biodiversité en 2024 et 10 % en 2026 et 2027, tout en tenant compte des chevauchements existants entre les objectifs en matière de climat et de biodiversité. Le Fonds devrait soutenir des activités qui respectent les normes et priorités de l’Union en matière de climat et d’environnement et qui ne causent pas de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (29).

(68)

Le règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil (30) et tout acte applicable à la période de programmation 2014-2020 devraient continuer de s’appliquer aux programmes et aux projets bénéficiant d’un soutien au titre du Fonds pendant la période de programmation 2014-2020. Dans la mesure où la période de mise en œuvre du règlement (UE) no 514/2014 déborde sur la période de programmation couverte par le présent règlement, et pour garantir la continuité de la mise en œuvre de certains projets approuvés au titre dudit règlement, il y a lieu de mettre en place des dispositions d’échelonnement des projets. Chacune des différentes phases du projet devrait être mise en œuvre conformément aux règles régissant la période de programmation pendant laquelle il reçoit un financement.

(69)

Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la liste des actions pouvant bénéficier d’un soutien au titre de l’annexe III; la liste des actions pouvant bénéficier de taux de cofinancement plus élevés au titre de l’annexe IV; le soutien au fonctionnement au titre de l’annexe VII et la poursuite du développement du cadre de suivi et d’évaluation. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(70)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (31). Il convient d’avoir recours à la procédure d’examen pour l’adoption des actes d’exécution qui imposent des obligations communes aux États membres, en particulier les obligations concernant la communication d’informations à la Commission, et à la procédure consultative pour l’adoption des actes d’exécution concernant les modalités de la communication d’informations à la Commission dans le cadre de la programmation et des rapports, compte tenu de leur nature purement technique. La Commission devrait adopter des actes d’exécution immédiatement applicables concernant l’adoption de décisions octroyant l’aide d’urgence prévue par le présent règlement lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à la nature et à la finalité de cette aide, des raisons d’urgence impérieuses le requièrent.

(71)

Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(72)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.

(73)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

(74)

Conformément à l’article 193, paragraphe 2, du règlement financier, une subvention peut être octroyée à une action déjà entamée, pourvu que le demandeur puisse établir la nécessité du démarrage de l’action avant la signature de la convention de subvention. Toutefois, les coûts exposés avant la date de dépôt de la demande de subvention ne sont pas éligibles au financement de l’Union, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés. Afin d’éviter toute perturbation du soutien de l’Union qui pourrait nuire aux intérêts de celle-ci, il devrait être possible de prévoir, pendant une durée limitée au début du cadre financier pluriannuel pour 2021-2027, que les coûts exposés pour les actions soutenues au titre du présent règlement en gestion directe et ayant déjà démarré peuvent être considérés comme éligibles au financement de l’Union à compter du 1er janvier 2021, même si lesdits coûts ont été exposés avant le dépôt de la demande de subvention ou de la demande d’assistance.

(75)

Il convient d’aligner la période d’application du présent règlement sur celle du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (32).

(76)

Afin d’assurer la continuité de l’aide apportée dans le domaine d’action concerné et de permettre la mise en œuvre dès le début du cadre financier pluriannuel 2021-2027, le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence et s’appliquer, avec effet rétroactif, à partir du 1er janvier 2021,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement établit le Fonds «Asile, migration et intégration» (ci-après dénommé «Fonds») pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027.

Le présent règlement fixe les objectifs du Fonds et arrête le budget pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)

«demandeur d’une protection internationale»: un demandeur au sens de l’article 2, point c), de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil (33);

2)

«bénéficiaire d’une protection internationale»: un bénéficiaire d’une protection internationale au sens de l’article 2, point b), de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil (34);

3)

«opération de mixage»: des actions soutenues par le budget de l’Union, y compris dans le cadre de mécanismes de mixage au sens de l’article 2, point 6), du règlement financier;

4)

«membre de la famille»: tout ressortissant de pays tiers défini en tant que membre de la famille dans le cadre du droit de l’Union applicable au domaine d’action soutenu au titre du Fonds;

5)

«admission humanitaire»: l’admission sur le territoire des États membres à la suite, si un État membre en fait la demande, d’un signalement du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ou de toute autre instance internationale compétente, de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides en provenance d’un pays tiers vers lequel ils ont été déplacés de force et qui bénéficient d’une protection internationale ou d’un statut humanitaire en vertu de la législation nationale prévoyant des droits et obligations équivalant à ceux prévus aux articles 20 à 34 de la directive 2011/95/UE pour les bénéficiaires d’une protection subsidiaire;

6)

«soutien au fonctionnement»: une partie de la dotation d’un État membre qui peut servir à aider les autorités publiques chargées d’effectuer des tâches et de fournir des services qui constituent une mission de service public pour l’Union;

7)

«éloignement»: l’éloignement au sens de l’article 3, point 5), de la directive 2008/115/CE;

8)

«réinstallation»: l’admission sur le territoire des États membres, à la suite d’un signalement du HCR, de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides en provenance d’un pays tiers vers lequel ils ont été déplacés et qui bénéficient d’une protection internationale et ont accès à une solution pérenne conformément au droit de l’Union et au droit national;

9)

«retour»: le retour au sens de l’article 3, point 3), de la directive 2008/115/CE;

10)

«actions spécifiques»: des projets transnationaux ou nationaux qui apportent une valeur ajoutée de l’Union conformément aux objectifs du Fonds pour lesquels un, plusieurs ou tous les États membres peuvent recevoir une dotation supplémentaire pour leurs programmes;

11)

«ressortissant de pays tiers»: toute personne, y compris un apatride ou une personne dont la nationalité est indéterminée, qui n’est pas citoyen de l’Union au sens de l’article 20, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

12)

«mineur non accompagné»: un mineur non accompagné au sens de l’article 2, point l), de la directive 2011/95/UE;

13)

«actions de l’Union»: des projets transnationaux ou des projets présentant un intérêt particulier pour l’Union, mis en œuvre conformément aux objectifs du Fonds;

14)

«personne vulnérable»: toute personne définie en tant que personne vulnérable dans le cadre du droit de l’Union applicable au domaine d’action soutenu au titre du Fonds.

Article 3

Objectifs du Fonds

1.   Le Fonds a pour objectif général de contribuer à la gestion efficace des flux migratoires et à la mise en œuvre, au renforcement et au développement de la politique commune en matière d’asile et de la politique commune en matière d’immigration, conformément aux dispositions pertinentes de l’acquis de l’Union et dans le plein respect des obligations internationales de l’Union et des États membres qui découlent des instruments internationaux auxquels ils sont parties.

2.   Dans le cadre de l’objectif général énoncé au paragraphe 1, le Fonds contribue à atteindre les objectifs spécifiques suivants:

a)

renforcer et développer tous les aspects du régime d’asile européen commun, y compris sa dimension extérieure;

b)

renforcer et développer la migration légale vers les États membres en fonction de leurs besoins économiques et sociaux, et promouvoir l’intégration et l’inclusion sociale effectives des ressortissants de pays tiers et contribuer à celles-ci;

c)

contribuer à la lutte contre la migration irrégulière, favoriser un retour et une réadmission effectifs, sûrs et dans la dignité, et promouvoir une réintégration initiale effective dans les pays tiers et y contribuer;

d)

accroître la solidarité et le partage équitable des responsabilités entre les États membres, en particulier à l’égard des États les plus touchés par les difficultés liées à la migration et à l’asile, y compris par une coopération pratique.

3.   Dans le cadre des objectifs spécifiques définis au paragraphe 2, le Fonds est mis en œuvre au moyen des mesures d’exécution énumérées à l’annexe II.

Article 4

Partenariats

Aux fins du Fonds, des partenariats sont conclus, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1060, avec les autorités publiques régionales, locales, urbaines et autres ou les associations qui représentent ces autorités, les organisations internationales concernées, les organisations non gouvernementales, notamment les organisations de réfugiés et les organisations dirigées par des migrants, ainsi que les institutions nationales de défense des droits de l’homme et les organismes de promotion de l’égalité, et les partenaires économiques et sociaux.

Article 5

Champ d’intervention

1.   Dans le cadre de ses objectifs, et conformément aux mesures d’exécution énumérées à l’annexe II, le Fonds soutient en particulier les actions énumérées à l’annexe III.

Pour faire face à des circonstances imprévues ou nouvelles, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 37, pour modifier la liste des actions figurant à l’annexe III, afin d’en ajouter de nouvelles.

2.   Pour atteindre ses objectifs, le Fonds peut soutenir, conformément aux priorités de l’Union, les actions visées à l’annexe III dans les pays tiers et concernant ceux-ci, le cas échéant, conformément à l’article 7 ou 24, selon le cas.

3.   Lorsqu’il s’agit d’actions menées dans les pays tiers ou concernant ceux-ci, la Commission et les États membres assurent, avec le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), dans le respect de leurs compétences respectives, une coordination avec les politiques, stratégies et instruments concernés de l’Union. Ils veillent en particulier à ce que les actions menées dans les pays tiers ou concernant ceux-ci:

a)

soient mises en œuvre en synergie et de manière cohérente avec les autres actions menées en dehors de l’Union et bénéficiant d’un soutien au titre d’autres instruments de l’Union;

b)

soient compatibles avec la politique extérieure de l’Union, respectent le principe de cohérence des politiques pour le développement et soient cohérentes avec les documents de programmation stratégique pour la région ou le pays en question;

c)

soient axées sur des mesures qui ne portent pas sur le développement; et

d)

servent les intérêts des politiques intérieures de l’Union et soient cohérentes avec les activités menées au sein de l’Union.

4.   Les objectifs du Fonds soutiennent les actions axées sur un ou plusieurs groupes cibles relevant du champ d’application des articles 78 et 79 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Article 6

Égalité de genre et non-discrimination

1.   Les États membres et la Commission veillent à ce que la perspective de genre soit intégrée et à ce que l’égalité de genre et l’intégration de la dimension de genre soient prises en compte et encouragées tout au long de la préparation, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des programmes et des projets soutenus au titre du Fonds, ainsi que lors de l’établissement des rapports y afférents.

2.   Les États membres et la Commission prennent les mesures appropriées pour exclure toute forme de discrimination interdite par l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte») lors de l’élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des programmes et projets soutenus au titre du Fonds, ainsi que lors de l’établissement des rapports y afférents.

Article 7

Pays tiers associés au Fonds

1.   Le Fonds est ouvert à la participation des pays tiers qui remplissent les critères énumérés au paragraphe 2, conformément aux conditions établies dans un accord spécifique couvrant la participation du pays tiers au Fonds.

2.   Pour pouvoir être associé au Fonds conformément au paragraphe 1, un pays tiers doit avoir conclu avec l’Union un accord sur les critères et mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre ou présentée dans ce pays tiers.

3.   L’accord spécifique couvrant la participation du pays tiers au Fonds doit au minimum:

a)

permettre la coopération avec les États membres et les institutions, organes et organismes de l’Union dans le domaine de l’asile, de la migration et du retour, dans l’esprit du principe de solidarité et du partage équitable des responsabilités;

b)

s’appuyer, pendant toute la durée du Fonds, sur les principes de non-refoulement, de démocratie, d’état de droit et de respect des droits de l’homme;

c)

assurer un juste équilibre en ce qui concerne les contributions du pays participant au Fonds et les bénéfices qu’il en retire;

d)

fixer les conditions de participation au Fonds, y compris le calcul des contributions financières au Fonds, et ses coûts administratifs;

e)

ne conférer au pays tiers aucun pouvoir de décision en ce qui concerne le Fonds;

f)

garantir les droits dont dispose l’Union de veiller à la bonne gestion financière et de protéger ses intérêts financiers;

g)

prévoir que le pays tiers accorde les droits et les accès nécessaires à l’ordonnateur compétent, à l’OLAF et à la Cour des comptes conformément à l’article 8.

Les contributions visées au premier alinéa, point d), constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier.

Article 8

Protection des intérêts financiers de l’Union

Lorsqu’un pays tiers participe au Fonds par la voie d’une décision adoptée au titre d’un accord international ou sur la base de tout autre instrument juridique, le pays tiers accorde les droits et les accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’OLAF et à la Cour des comptes d’exercer pleinement leurs compétences respectives. Dans le cas de l’OLAF, ces droits comprennent le droit de mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, comme le prévoit le règlement (UE, Euratom) no 883/2013.

CHAPITRE II

CADRE FINANCIER ET DE MISE EN ŒUVRE

SECTION 1

Dispositions communes

Article 9

Principes généraux

1.   Le soutien fourni au titre du Fonds complète les interventions nationales, régionales et locales et vise principalement à apporter une valeur ajoutée de l’Union à la réalisation des objectifs du Fonds.

2.   La Commission et les États membres veillent à ce que le soutien fourni au titre du Fonds et par les États membres soit compatible avec les actions, les politiques et les priorités pertinentes de l’Union et à ce qu’il soit complémentaire du soutien fourni au titre d’autres instruments de l’Union, en particulier les instruments de l’action extérieure, le Fonds social européen plus (FSE+) et le Fonds européen de développement régional (FEDER).

3.   Le Fonds est mis en œuvre en gestion directe, partagée ou indirecte, conformément à l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, points a), b) et c), du règlement financier.

Article 10

Budget

1.   L’enveloppe financière pour l’exécution du Fonds pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027 est établie à 9 882 000 000 EUR en prix courants.

2.   L’enveloppe financière est utilisée comme suit:

a)

6 270 000 000 EUR sont alloués aux programmes des États membres;

b)

3 612 000 000 EUR sont alloués au mécanisme thématique visé à l’article 11.

3.   À l’initiative de la Commission, jusqu’à 0,42 % de l’enveloppe financière est alloué à l’assistance technique visée à l’article 35 du règlement (UE) 2021/1060.

4.   Conformément à l’article 26 du règlement (UE) 2021/1060, jusqu’à 5 % de la dotation initiale à un État membre provenant de l’un des Fonds au titre dudit règlement relevant de la gestion partagée peuvent être transférés au Fonds en gestion directe ou indirecte à la demande dudit État membre. La Commission exécute ces ressources en mode direct, conformément à l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement financier, ou en mode indirect, conformément au point c) dudit alinéa. Ces ressources sont utilisées au profit de l’État membre concerné.

Article 11

Dispositions générales sur la mise en œuvre du mécanisme thématique

1.   Le montant visé à l’article 10, paragraphe 2, point b), est affecté de manière flexible, au moyen d’un mécanisme thématique, en gestion partagée, directe ou indirecte, ainsi qu’il est mentionné dans les programmes de travail. Compte tenu de la nature interne du Fonds, le mécanisme thématique est principalement au service de la politique intérieure de l’Union, conformément aux objectifs spécifiques énoncés à l’article 3, paragraphe 2.

Les financements provenant du mécanisme thématique sont utilisés pour ses composantes, qui sont les suivantes:

a)

les actions spécifiques;

b)

les actions de l’Union;

c)

l’aide d’urgence visée à l’article 31;

d)

la réinstallation et l’admission humanitaire;

e)

le soutien aux États membres pour le transfert de demandeurs d’une protection internationale ou de bénéficiaires d’une protection internationale dans le cadre des efforts de solidarité visés à l’article 20; et

f)

le réseau européen des migrations mentionné à l’article 26.

L’assistance technique à l’initiative de la Commission, visée à l’article 35 du règlement (UE) 2021/1060, reçoit également le soutien provenant du montant visé à l’article 10, paragraphe 2, point b), du présent règlement.

2.   Les financements provenant du mécanisme thématique sont consacrés à des priorités à forte valeur ajoutée de l’Union ou servent à répondre à des besoins urgents conformément aux priorités convenues au niveau de l’Union, comme il ressort de l’annexe II.

Les financements visés au premier alinéa du présent paragraphe, à l’exception du financement utilisé pour l’aide d’urgence conformément à l’article 31, paragraphe 1, premier alinéa, points a) et b), ne soutiennent que les actions énumérées à l’annexe III, y compris la réinstallation et l’admission humanitaire conformément à l’article 19, dans le cadre de la dimension extérieure de la politique migratoire de l’Union.

3.   La Commission dialogue avec des organisations de la société civile et les réseaux concernés, en particulier en vue de préparer et d’évaluer les programmes de travail relatifs aux actions de l’Union financées au titre du Fonds.

4.   Au moins 20 % des ressources de la dotation initiale au mécanisme thématique sont consacrés à l’objectif spécifique décrit à l’article 3, paragraphe 2, point d).

5.   Lorsque des financements du mécanisme thématique sont octroyés aux États membres en gestion directe ou indirecte, la Commission veille à ce que les projets faisant l’objet d’un avis motivé émis par la Commission concernant des procédures d’infraction au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui mettent en doute la légalité et la régularité des dépenses ou l’exécution de ces projets ne soient pas sélectionnés.

6.   Aux fins de l’article 23 et de l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/1060, lorsque des financements du mécanisme thématique sont mis en œuvre en gestion partagée, l’État membre concerné veille à ce que les actions envisagées ne fassent pas l’objet d’un avis motivé émis par la Commission concernant des procédures d’infraction au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui mettent en doute la légalité et la régularité des dépenses ou l’exécution des actions, et la Commission s’assure que tel n’est pas le cas.

7.   La Commission établit le montant global à mettre à la disposition du mécanisme thématique dans le cadre des crédits annuels du budget de l’Union.

8.   La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, les décisions de financement visées à l’article 110 du règlement financier pour le mécanisme thématique, qui définissent les objectifs et les actions à financer et précisent les montants pour chacune des composantes mentionnées au paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent article. Les décisions de financement indiquent, s’il y a lieu, le montant global réservé à des opérations de mixage. Les décisions de financement peuvent être annuelles ou pluriannuelles et peuvent couvrir une ou plusieurs composantes du mécanisme thématique visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 38, paragraphe 3, du présent règlement.

9.   Le mécanisme thématique soutient, en particulier, les actions relevant de la mesure d’exécution 2 d) de l’annexe II qui sont mises en œuvre par les autorités nationales, régionales et locales ou par des organisations de la société civile. À cet égard, un minimum de 5 % de la dotation initiale au mécanisme thématique cible la mise en œuvre des mesures d’intégration par les autorités locales et régionales.

10.   La Commission veille à ce que la répartition des ressources entre les objectifs spécifiques énoncés à l’article 3, paragraphe 2, soit équitable et transparente. La Commission fait rapport sur l’utilisation et la répartition du mécanisme thématique entre les composantes visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent article, y compris en ce qui concerne le soutien apporté aux actions menées dans les pays tiers ou concernant ceux-ci au titre des actions de l’Union.

11.   À la suite de l’adoption d’une décision de financement visée au paragraphe 8, la Commission peut modifier en conséquence les programmes des États membres.

SECTION 2

Soutien et mise en œuvre en gestion partagée

Article 12

Champ d’application

1.   La présente section s’applique au montant mentionné à l’article 10, paragraphe 2, point a), et aux ressources supplémentaires à mettre en œuvre en gestion partagée conformément à la décision de financement pour le mécanisme thématique visé à l’article 11.

2.   Le soutien au titre de la présente section est mis en œuvre en gestion partagée conformément à l’article 63 du règlement financier et au règlement (UE) 2021/1060.

Article 13

Ressources budgétaires

1.   Le montant visé à l’article 10, paragraphe 2, point a), est alloué, à titre indicatif, aux programmes des États membres, comme suit:

a)

5 225 000 000 EUR, conformément à l’annexe I;

b)

1 045 000 000 EUR pour l’ajustement des dotations aux programmes des États membres visés à l’article 17, paragraphe 1.

2.   Lorsque le montant visé au paragraphe 1, point b), du présent article n’est pas intégralement alloué, le montant restant peut être ajouté au montant visé à l’article 10, paragraphe 2, point b).

Article 14

Préfinancement

1.   Conformément à l’article 90, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/1060, le préfinancement pour le Fonds est versé en tranches annuelles avant le 1er juillet de chaque année, sous réserve de la disponibilité des fonds, de la manière suivante:

a)

2021: 4 %;

b)

2022: 3 %;

c)

2023: 5 %;

d)

2024: 5 %;

e)

2025: 5 %;

f)

2026: 5 %.

2.   Lorsque le programme d’un État membre est adopté après le 1er juillet 2021, les sommes antérieures correspondant aux tranches sont versées au cours de l’année de son adoption.

Article 15

Taux de cofinancement

1.   La contribution du budget de l’Union ne peut excéder 75 % du total des dépenses éligibles pour un projet.

2.   La contribution du budget de l’Union peut être portée à 90 % du total des dépenses éligibles pour des projets mis en œuvre dans le cadre d’actions spécifiques.

3.   La contribution du budget de l’Union peut être portée à 90 % du total des dépenses éligibles pour les actions énumérées à l’annexe IV.

4.   La contribution du budget de l’Union peut être portée à 100 % du total des dépenses éligibles couvertes par le soutien au fonctionnement.

5.   La contribution du budget de l’Union peut être portée à 100 % du total des dépenses éligibles à l’aide d’urgence visée à l’article 31.

6.   La contribution du budget de l’Union peut être portée à 100 % du total des dépenses éligibles à l’assistance technique à l’initiative des États membres dans les limites fixées à l’article 36, paragraphe 5, point b) vi), du règlement (UE) 2021/1060.

7.   La décision de la Commission approuvant le programme d’un État membre fixe le taux de cofinancement et le montant maximal du soutien provenant du Fonds pour les types d’actions couverts par la contribution visée aux paragraphes 1 à 6.

8.   La décision de la Commission approuvant le programme d’un État membre précise, pour chaque type d’action, si le taux de cofinancement s’applique en ce qui concerne:

a)

la contribution totale, incluant la contribution publique et la contribution privée; ou

b)

la contribution publique uniquement.

Article 16

Programmes des États membres

1.   Chaque État membre veille à ce que les priorités qui figurent dans son programme soient compatibles avec les priorités de l’Union et les défis qu’elle doit relever dans le domaine de l’asile et de la gestion des migrations, et y répondent, et respectent pleinement les dispositions pertinentes de l’acquis de l’Union et les priorités convenues au niveau de l’Union, tout en respectant pleinement les obligations internationales incombant à l’Union et aux États membres qui découlent des instruments internationaux auxquels ils sont parties. Lors de la définition des priorités de leurs programmes, les États membres veillent à ce que les mesures d’exécution énumérées à l’annexe II soient mises en œuvre de manière appropriée dans leurs programmes.

Compte tenu de la nature interne du Fonds, les programmes des États membres sont principalement au service de la politique intérieure de l’Union, conformément aux objectifs spécifiques énoncés à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement.

La Commission évalue les programmes des États membres conformément à l’article 23 du règlement (UE) 2021/1060.

2.   Dans les limites des ressources allouées à l’article 13, paragraphe 1, et sans préjudice du paragraphe 3 du présent article, chaque État membre alloue dans le cadre de son programme:

a)

au moins 15 % des ressources qui lui sont allouées à l’objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 2, point a); et

b)

au moins 15 % des ressources qui lui sont allouées à l’objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 2, point b).

3.   Un État membre ne peut allouer moins que les pourcentages minimaux visés au paragraphe 2 que s’il fournit, dans son programme, une explication détaillée indiquant la raison pour laquelle une allocation de ressources à un niveau inférieur ne compromettrait pas la réalisation de l’objectif concerné.

4.   La Commission veille à ce que les connaissances et l’expertise des agences décentralisées concernées, en particulier de l’EASO, de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne créée par le règlement (CE) no 168/2007 du Conseil (35), soient prises en compte à un stade précoce et en temps utile pour ce qui est de leurs domaines de compétence lors de l’élaboration des programmes des États membres.

5.   La Commission peut, s’il y a lieu, associer les agences décentralisées concernées, y compris celles visées au paragraphe 4, aux tâches de suivi et d’évaluation prévues à la section 5, en particulier pour veiller à ce que les actions mises en œuvre avec le soutien du Fonds respectent les dispositions pertinentes de l’acquis de l’Union et les priorités convenues au niveau de l’Union.

6.   À la suite de l’adoption de recommandations, conformément au règlement (UE) no 1053/2013, qui relèvent du champ d’application du présent règlement, l’État membre concerné examine, avec la Commission, la suite à donner aux conclusions et recommandations dans le cadre de son programme, avec le soutien du Fonds, le cas échéant.

La Commission peut, le cas échéant, également s’appuyer sur l’expertise des agences décentralisées en ce qui concerne des questions spécifiques relevant de leurs compétences.

7.   Si nécessaire, le programme de l’État membre en question est modifié conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/1060 de façon à prendre en compte les recommandations visées au paragraphe 6 du présent article.

8.   En coopération et en concertation avec la Commission et les agences décentralisées concernées pour ce qui est de leurs domaines de compétences, selon le cas, l’État membre concerné peut réaffecter des ressources dans le cadre de son programme pour se conformer aux recommandations visées au paragraphe 6 lorsque ces recommandations ont des incidences financières.

9.   Les État membres poursuivent en particulier les actions pouvant bénéficier des taux de cofinancement plus élevés qui sont énumérées à l’annexe IV dans leurs programmes. En cas de circonstances imprévues ou nouvelles, ou afin d’assurer la bonne mise en œuvre du financement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 37, pour modifier la liste des actions pouvant bénéficier de taux de cofinancement plus élevés figurant à l’annexe IV.

10.   Les programmes des États membres peuvent autoriser l’inclusion des proches parents des personnes couvertes par les mesures d’intégration visées à l’annexe III, dans la mesure où cela est nécessaire à la mise en œuvre effective de ces mesures.

11.   Lorsqu’un État membre décide de réaliser un projet avec un pays tiers ou dans ce dernier, avec le soutien du Fonds, il consulte la Commission avant l’approbation du projet.

12.   La programmation visée à l’article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/1060 repose sur les types d’intervention indiqués dans le tableau 1 de l’annexe VI du présent règlement et comprend une ventilation indicative des ressources programmées par type d’intervention pour chaque objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement.

Article 17

Examen à mi-parcours

1.   En 2024, la Commission alloue aux programmes des États membres concernés le montant supplémentaire visé à l’article 13, paragraphe 1, point b), conformément aux critères mentionnés à l’annexe I, paragraphe 1, point b), et paragraphes 2 à 5. Le financement est effectif à partir du 1er janvier 2025.

2.   Lorsqu’au moins 10 % de la dotation initiale à un programme visée à l’article 13, paragraphe 1, point a), du présent règlement ne sont pas couverts par des demandes de paiement présentées conformément à l’article 91 du règlement (UE) 2021/1060, l’État membre concerné n’est pas éligible pour recevoir la dotation supplémentaire en faveur de son programme visée à l’article 13, paragraphe 1, point b), du présent règlement.

3.   À partir du 1er janvier 2025, lors de l’allocation des fonds du mécanisme thématique visé à l’article 11 du présent règlement, la Commission tient compte des progrès accomplis par les États membres pour atteindre les valeurs intermédiaires du cadre de performance visé à l’article 16 du règlement (UE) 2021/1060, ainsi que des lacunes constatées dans la mise en œuvre.

Article 18

Actions spécifiques

1.   Un État membre peut, outre sa dotation au titre de l’article 13, paragraphe 1, recevoir un financement pour des actions spécifiques, à condition que ledit financement soit ensuite affecté en tant que tel dans son programme et qu’il serve à contribuer à atteindre les objectifs du Fonds.

2.   Le financement des actions spécifiques n’est pas utilisé pour d’autres actions figurant dans le programme de l’État membre, sauf dans des circonstances dûment justifiées, approuvées par la Commission par la modification du programme de l’État membre.

Article 19

Ressources destinées à la réinstallation et à l’admission humanitaire

1.   Les États membres reçoivent, outre leur dotation au titre l’article 13, paragraphe 1, point a), un montant de 10 000 EUR pour chaque personne admise dans le cadre de la réinstallation.

2.   Les États membres reçoivent, outre leur dotation au titre de l’article 13, paragraphe 1, point a), un montant de 6 000 EUR pour chaque personne admise dans le cadre de l’admission humanitaire.

3.   Le montant visé au paragraphe 2 est porté à 8 000 EUR pour chaque personne admise dans le cadre d’une admission humanitaire qui appartient à un ou plusieurs des groupes vulnérables ci-après:

a)

les femmes et les enfants en situation de risque;

b)

les mineurs non accompagnés;

c)

les personnes ayant des besoins médicaux auxquels seule une admission humanitaire permet de répondre;

d)

les personnes nécessitant une admission humanitaire pour des raisons juridiques ou pour assurer leur protection physique, y compris les victimes d’actes de violence ou de torture.

4.   Lorsqu’un État membre admet une personne relevant de plusieurs des catégories visées aux paragraphes 2 et 3, il ne reçoit le montant prévu qu’une seule fois pour cette personne.

5.   Le cas échéant, les États membres peuvent également être éligibles pour recevoir les montants correspondants pour les membres de la famille des personnes visées aux paragraphes 1, 2 et 3 si ces membres de la famille sont admis afin de maintenir l’unité familiale.

6.   Les montants indiqués dans le présent article prennent la forme d’un financement non lié aux coûts, conformément à l’article 125 du règlement financier.

7.   Les montants visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 5 sont alloués au programme de l’État membre pour la première fois dans la décision de financement approuvant ledit programme. Ces montants ne sont pas utilisés pour d’autres actions du programme de l’État membre, sauf dans des circonstances dûment justifiées, approuvées par la Commission par la modification de ce programme. Ces montants peuvent être inclus dans les demandes de paiement adressées à la Commission, à condition que la personne pour laquelle le montant est alloué ait été effectivement réinstallée ou admise.

8.   Aux fins de contrôle et d’audit, les États membres conservent les informations nécessaires pour pouvoir identifier correctement les personnes réinstallées ou admises et déterminer avec exactitude la date de leur réinstallation ou admission.

9.   Pour tenir compte des taux d’inflation en vigueur, des évolutions pertinentes dans le domaine de la réinstallation et d’autres facteurs qui pourraient optimiser l’utilisation de l’incitation financière offerte par les montants visés aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 37 afin d’ajuster ces montants, si elle l’estime nécessaire et dans la limite des ressources disponibles.

Article 20

Ressources destinées au transfert de demandeurs d’une protection internationale ou de bénéficiaires d’une protection internationale

1.   Un État membre reçoit, outre sa dotation au titre de l’article 13, paragraphe 1, du présent règlement, un montant supplémentaire de 10 000 EUR pour chaque demandeur d’une protection internationale transféré d’un autre État membre conformément à l’article 17 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil (36) ou à la suite de formes de relocalisation similaires.

2.   Le cas échéant, les États membres peuvent aussi être éligibles pour recevoir le montant visé au paragraphe 1 du présent article pour chaque membre de la famille des personnes visées audit paragraphe, pour autant que lesdits membres de la famille aient fait l’objet d’un transfert pour maintenir l’unité familiale conformément à l’article 17 du règlement (UE) no 604/2013, ou aient fait l’objet d’un transfert à la suite de formes de relocalisation similaires.

3.   Les États membres reçoivent, outre leur dotation au titre de l’article 13, paragraphe 1, un montant supplémentaire de 10 000 EUR pour chaque bénéficiaire d’une protection internationale transféré d’un autre État membre.

4.   Le cas échéant, les États membres peuvent également être éligibles pour recevoir des montants correspondants pour les membres de la famille des personnes visées au paragraphe 3 si ces membres de la famille ont été transférés afin de maintenir l’unité familiale.

5.   L’État membre prenant en charge les coûts des transferts visés aux paragraphes 1 à 4 reçoit une contribution de 500 EUR pour chaque demandeur d’une protection internationale ou bénéficiaire d’une protection internationale transféré dans un autre État membre.

6.   Les montants visés dans le présent article prennent la forme d’un financement non lié aux coûts, conformément à l’article 125 du règlement financier.

7.   Les montants indiqués aux paragraphes 1 à 5 du présent article sont alloués au programme de l’État membre, à condition que la personne pour laquelle le montant est alloué ait été effectivement transférée dans un État membre ou ait été enregistrée en tant que demandeur dans l’État membre responsable conformément au règlement (UE) no 604/2013, selon le cas. Ces montants ne sont pas utilisés pour d’autres actions figurant dans le programme de l’État membre, sauf dans des circonstances dûment justifiées, approuvées par la Commission par la modification de ce programme.

8.   Aux fins de contrôle et d’audit, les États membres conservent les informations nécessaires pour pouvoir identifier correctement les personnes transférées et déterminer avec exactitude la date de leur transfert.

9.   Pour tenir compte des taux d’inflation en vigueur, des évolutions pertinentes dans le domaine de la relocalisation et d’autres facteurs qui pourraient optimiser l’utilisation de l’incitation financière offerte par les montants visés aux paragraphes 1, 3 et 5 du présent article, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 37 afin d’ajuster ces montants, si elle l’estime nécessaire et dans la limite des ressources disponibles.

Article 21

Soutien au fonctionnement

1.   Un État membre peut utiliser jusqu’à 15 % du montant alloué à son programme au titre du Fonds en vue de financer le soutien au fonctionnement dans le cadre des objectifs spécifiques du Fonds.

2.   Lorsqu’il recourt au soutien au fonctionnement, un État membre respecte les dispositions pertinentes de l’acquis de l’Union et la Charte.

3.   Un État membre explique, dans son programme et dans le rapport annuel de performance visé à l’article 35 du présent règlement, comment le recours au soutien au fonctionnement contribue à atteindre les objectifs du Fonds. Avant l’approbation du programme de l’État membre, la Commission évalue la situation de départ des États membres qui ont indiqué leur intention de recourir au soutien au fonctionnement. La Commission prend en considération les informations communiquées par ces États membres et, s’il y a lieu, les informations disponibles à la suite des exercices de suivi, qui sont réalisés conformément au règlement (UE) no 1053/2013 et qui relèvent du champ d’application du présent règlement.

4.   Le soutien au fonctionnement se concentre sur les actions couvertes par les dépenses figurant à l’annexe VII.

5.   Pour faire face à des circonstances imprévues ou nouvelles, ou afin de garantir la bonne mise en œuvre du financement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 37, pour modifier les actions éligibles énumérées à l’annexe VII.

Article 22

Vérifications de gestion et audits des projets mis en œuvre par des organisations internationales

1.   Le présent article s’applique aux organisations internationales ou à leurs agences visées à l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point c) ii), du règlement financier dont les systèmes, règles et procédures ont été évalués positivement par la Commission conformément à l’article 154, paragraphes 4 et 7, dudit règlement, aux fins de l’exécution indirecte de subventions financées sur le budget de l’Union (ci-après dénommées «organisations internationales»).

2.   Sans préjudice de l’article 83, premier alinéa, point a), du règlement (UE) 2021/1060 et de l’article 129 du règlement financier, lorsque l’organisation internationale est un bénéficiaire au sens de l’article 2, point 9), du règlement (UE) 2021/1060, l’autorité de gestion n’est pas tenue de procéder aux vérifications de gestion visées à l’article 74, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement (UE) 2021/1060, pour autant que l’organisation internationale soumette à l’autorité de gestion les documents visés à l’article 155, paragraphe 1, premier alinéa, points a), b) et c), du règlement financier.

3.   Sans préjudice de l’article 155, paragraphe 1, premier alinéa, point c), du règlement financier, la déclaration de gestion à soumettre par l’organisation internationale confirme que le projet est conforme au droit applicable et aux conditions de soutien du projet.

4.   En outre, lorsque les coûts doivent être remboursés conformément à l’article 53, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2021/1060, la déclaration de gestion à soumettre par l’organisation internationale confirme que:

a)

les factures et la preuve de leur paiement par le bénéficiaire ont été vérifiées;

b)

la comptabilité tenue par le bénéficiaire ou les codes comptables qu’il utilise pour les transactions liées aux dépenses déclarées à l’autorité de gestion ont été vérifiés.

5.   Lorsque les coûts doivent être remboursés conformément à l’article 53, paragraphe 1, point b), c) ou d), du règlement (UE) 2021/1060, la déclaration de gestion à soumettre par l’organisation internationale confirme que les conditions applicables au remboursement des dépenses sont remplies.

6.   Les documents visés à l’article 155, paragraphe 1, premier alinéa, points a) et c), du règlement financier sont fournis à l’autorité de gestion avec chaque demande de paiement présentée par le bénéficiaire.

7.   Chaque année, et au plus tard le 15 octobre, le bénéficiaire présente les comptes à l’autorité de gestion. Les comptes sont accompagnés d’un avis émis par un organisme d’audit indépendant qui a été rédigé conformément aux normes internationalement admises en matière d’audit. Cet avis détermine si les systèmes de contrôle en place fonctionnent correctement et présentent un bon rapport coût-efficacité et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Cet avis indique également si l’audit met en doute les affirmations formulées dans les déclarations de gestion présentées par l’organisation internationale, y compris des informations sur tout soupçon de fraude. Cet avis fournit l’assurance que les dépenses incluses dans les demandes de paiement présentées par l’organisation internationale à l’autorité de gestion sont légales et régulières.

8.   Sans préjudice des possibilités qui existent de mener d’autres audits visées à l’article 127 du règlement financier, l’autorité de gestion établit la déclaration de gestion visée à l’article 74, paragraphe 1, premier alinéa, point f), du règlement (UE) 2021/1060. L’autorité de gestion y procède en s’appuyant sur les documents fournis par l’organisation internationale au titre des paragraphes 2 à 5 et 7 du présent article, au lieu de s’appuyer sur les vérifications de gestion visées à l’article 74, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1060.

9.   Le document précisant les conditions de l’aide visé à l’article 73, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/1060 comprend les exigences énoncées dans le présent article.

10.   Le paragraphe 2 ne s’applique pas, et une autorité de gestion est par conséquent tenue de procéder à des vérifications de gestion, lorsque:

a)

cette autorité de gestion identifie un risque spécifique d’irrégularité ou un indice de fraude en ce qui concerne un projet lancé ou mis en œuvre par l’organisation internationale;

b)

l’organisation internationale ne présente pas à cette autorité de gestion les documents visés aux paragraphes 2 à 5 et 7;

c)

les documents visés aux paragraphes 2 à 5 et 7 qui ont été présentés par l’organisation internationale sont incomplets.

11.   Lorsqu’un projet, dans lequel l’organisation internationale est un bénéficiaire au sens de l’article 2, point 9), du règlement (UE) 2021/1060, fait partie d’un échantillon visé à l’article 79 dudit règlement, l’autorité d’audit peut accomplir sa mission sur la base d’un sous-échantillon d’opérations liées à ce projet. Lorsque des erreurs sont décelées dans le sous-échantillon, l’autorité d’audit peut, le cas échéant, demander à l’auditeur de l’organisation internationale d’évaluer l’ampleur et le montant total des erreurs contenues dans ledit projet.

SECTION 3

Soutien et mise en œuvre en gestion directe ou indirecte

Article 23

Champ d’application

La Commission met en œuvre le soutien au titre de la présente section soit directement, conformément à l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement financier, soit indirectement, conformément au point c) dudit alinéa.

Article 24

Entités éligibles

1.   Les entités suivantes sont éligibles à un financement de l’Union:

a)

les entités juridiques établies dans:

i)

un État membre ou un pays ou territoire d’outre-mer relevant de cet État;

ii)

un pays tiers associé au Fonds en vertu d’un accord spécifique au titre de l’article 7, sous réserve qu’il soit couvert par le programme de travail et les conditions qui y figurent;

iii)

un pays tiers mentionné dans le programme de travail, aux conditions précisées au paragraphe 3;

b)

les entités juridiques constituées en vertu du droit de l’Union ou toute organisation internationale pertinente aux fins du Fonds.

2.   Les personnes physiques ne sont pas éligibles à un financement de l’Union.

3.   Les entités visées au paragraphe 1, point a) iii), participent en tant que membres d’un consortium composé d’au moins deux entités indépendantes dont l’une au moins est établie dans un État membre.

Les entités participant en tant que membres d’un consortium visé au premier alinéa du présent paragraphe veillent à ce que les actions auxquelles elles participent respectent les principes consacrés dans la Charte et contribuent à atteindre les objectifs du Fonds.

Article 25

Actions de l’Union

1.   À l’initiative de la Commission, le Fonds peut servir à financer des actions de l’Union liées aux objectifs du Fonds, conformément à l’annexe III.

2.   Les actions de l’Union peuvent fournir des financements sous l’une des formes prévues par le règlement financier, notamment des subventions, des prix et des marchés. Elles peuvent aussi fournir un financement sous la forme d’instruments financiers dans le cadre d’opérations de mixage.

3.   Les subventions mises en œuvre en gestion directe sont octroyées et gérées conformément au titre VIII du règlement financier.

4.   Les membres du comité d’évaluation appelé à évaluer les propositions, visés à l’article 150 du règlement financier, peuvent être des experts extérieurs.

5.   Les contributions à un mécanisme d’assurance mutuelle peuvent couvrir le risque lié au recouvrement des fonds dus par les destinataires de ces fonds et sont considérées comme une garantie suffisante au titre du règlement financier. L’article 37, paragraphe 7, du règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil (37) s’applique.

Article 26

Réseau européen des migrations

1.   Le Fonds soutient le réseau européen des migrations et fournit l’assistance financière nécessaire à ses activités et à son développement futur.

2.   Le montant qui doit être mis à la disposition du réseau européen des migrations au titre des dotations annuelles du Fonds et le programme de travail établissant les priorités de ses activités sont adoptés par la Commission, après approbation du comité directeur conformément à l’article 4, paragraphe 5, point a), de la décision 2008/381/CE. La décision de la Commission constitue une décision de financement conformément à l’article 110 du règlement financier. Afin d’assurer la disponibilité des ressources en temps utile, la Commission peut adopter le programme de travail du réseau européen des migrations dans une décision de financement distincte.

3.   L’assistance financière accordée aux activités du réseau européen des migrations prend la forme de subventions en faveur des points de contact nationaux visés à l’article 3 de la décision 2008/381/CE ou de marchés, selon le cas, conformément au règlement financier.

Article 27

Opérations de mixage

Les opérations de mixage décidées au titre du Fonds sont effectuées conformément au règlement (UE) 2021/523 et au titre X du règlement financier.

Article 28

Assistance technique à l’initiative de la Commission

Conformément à l’article 35 du règlement (UE) 2021/1060, le Fonds peut soutenir l’assistance technique mise en œuvre à l’initiative ou pour le compte de la Commission à un taux de financement de 100 %.

Article 29

Audits

Les audits sur l’utilisation de la contribution de l’Union réalisés par des personnes ou des entités, y compris par des personnes ou des entités autres que celles mandatées par les institutions, organes ou organismes de l’Union, constituent la base de l’assurance globale conformément à l’article 127 du règlement financier.

Article 30

Information, communication et publicité

1.   Les destinataires d’un financement de l’Union font état de l’origine des fonds et assurent la visibilité du financement de l’Union, en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats, en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces, utiles et proportionnées à divers publics, notamment aux médias et au grand public. La visibilité du financement de l’Union est assurée et ces informations sont fournies, sauf dans des cas dûment justifiés où il n’est pas possible ou approprié de communiquer ces informations publiquement ou lorsque la communication de ces informations est soumise à des restrictions légales, notamment pour des raisons de sécurité, d’ordre public, d’enquêtes pénales ou de protection des données à caractère personnel. Pour assurer la visibilité du financement de l’Union, les destinataires d’un tel financement font référence à l’origine dudit financement lorsqu’ils communiquent publiquement sur l’action en question et mettent en avant l’emblème de l’Union.

2.   Afin d’atteindre le public le plus large possible, la Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives au Fonds, aux actions prises au titre du Fonds et aux résultats obtenus.

Les ressources financières allouées au Fonds contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où ces priorités concernent les objectifs du Fonds.

3.   La Commission publie les programmes de travail du mécanisme thématique visé à l’article 11. En ce qui concerne le soutien en gestion directe ou indirecte, la Commission publie les informations visées à l’article 38, paragraphe 2, du règlement financier sur un site internet accessible au public et les met à jour régulièrement. Ces informations sont publiées dans un format ouvert, lisible par machine permettant le tri, la recherche, l’extraction et la comparaison des données.

SECTION 4

Soutien et mise en œuvre en gestion partagée, directe ou indirecte

Article 31

Aide d’urgence

1.   Le Fonds fournit une assistance financière afin de répondre à des besoins urgents et spécifiques en cas de situations d’urgence dûment justifiées consécutives à l’une ou plusieurs des circonstances suivantes:

a)

une situation migratoire exceptionnelle caractérisée par un afflux important ou disproportionné de ressortissants de pays tiers dans un ou plusieurs États membres, faisant peser des contraintes lourdes et pressantes sur les infrastructures d’accueil et de rétention de ces États membres et sur leurs régimes et procédures d’asile et de gestion des migrations;

b)

un afflux massif de personnes déplacées au sens de la directive 2001/55/CE du Conseil (38);

c)

une situation migratoire exceptionnelle dans un pays tiers, y compris lorsque des personnes ayant besoin d’une protection pourraient se retrouver bloquées en raison de l’évolution de la situation politique ou de conflits, notamment lorsque cette situation risquerait d’avoir une incidence sur les flux migratoires vers l’Union.

En réponse à de telles situations d’urgence dûment justifiées, la Commission peut décider de fournir une aide d’urgence, y compris à des fins de relocalisation volontaire, dans les limites des ressources disponibles. Dans ce cas, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil en temps utile.

2.   Les mesures dans les pays tiers sont mises en œuvre conformément à l’article 5, paragraphes 2 et 3.

3.   L’aide d’urgence peut être allouée aux programmes des États membres, outre leur dotation au titre de l’article 13, paragraphe 1, et de l’annexe I, à condition qu’elle soit affectée comme telle par la suite dans le programme de l’État membre. Ce financement n’est pas utilisé pour d’autres actions du programme de l’État membre, sauf dans des circonstances dûment justifiées et approuvées par la Commission par la modification du programme de l’État membre. Le préfinancement pour l’aide d’urgence peut s’élever à 95 % de la contribution de l’Union, sous réserve de la disponibilité des fonds.

4.   Les subventions mises en œuvre en gestion directe sont octroyées et gérées conformément au titre VIII du règlement financier.

5.   Lorsque cela est nécessaire pour la mise en œuvre d’une action, l’aide d’urgence peut couvrir les dépenses qui ont été engagées avant la date de dépôt de la demande de subvention ou de la demande d’aide pour ladite action, à condition que ces dépenses n’aient pas été engagées avant le 1er janvier 2021.

6.   Pour des raisons d’urgence impérieuses dûment justifiées et afin d’assurer la disponibilité des ressources en temps utile pour une aide d’urgence, la Commission peut adopter séparément une décision de financement, telle qu’elle est visée à l’article 110 du règlement financier, pour l’aide d’urgence par la voie d’un acte d’exécution immédiatement applicable adopté en conformité avec la procédure visée à l’article 38, paragraphe 4. Un tel acte reste en vigueur pendant une période ne dépassant pas dix-huit mois.

Article 32

Financement cumulé et alternatif

1.   Une action ayant reçu une contribution au titre du Fonds peut aussi recevoir une contribution de tout autre programme de l’Union, y compris de fonds en gestion partagée, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. Les règles du programme de l’Union concerné s’appliquent à la contribution qu’il apporte à l’action. Le financement cumulé ne dépasse pas le total des coûts éligibles de l’action. Le soutien au titre des différents programmes de l’Union peut être calculé au prorata, conformément aux documents énonçant les conditions du soutien.

2.   Conformément à l’article 73, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/1060, le FEDER ou le FSE+ peut soutenir des actions qui ont obtenu un label d’excellence au sens de l’article 2, point 45), dudit règlement. Afin d’obtenir un label d’excellence, les actions doivent remplir les conditions cumulatives suivantes:

a)

elles ont fait l’objet d’une évaluation dans le cadre d’un appel à propositions au titre du Fonds;

b)

elles respectent les exigences minimales de qualité de cet appel à propositions;

c)

elles ne peuvent être financées au titre de cet appel à propositions en raison de contraintes budgétaires.

SECTION 5

Suivi, rapports et évaluation

Sous-section 1

Dispositions communes

Article 33

Suivi et rapports

1.   Conformément aux obligations de rapport qui lui incombent au titre de l’article 41, paragraphe 3, premier alinéa, point h) iii), du règlement financier, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil les informations relatives aux indicateurs de performance de base énumérés à l’annexe V du présent règlement.

2.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 37 pour modifier l’annexe V afin de procéder aux ajustements nécessaires en ce qui concerne les indicateurs de performance de base énumérés dans ladite annexe.

3.   Les indicateurs servant à faire rapport sur l’état d’avancement du Fonds en vue de la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l’article 3, paragraphe 2, figurent à l’annexe VIII. Pour les indicateurs de réalisation, les valeurs de référence sont mises à zéro. Les valeurs intermédiaires fixées pour 2024 et les valeurs cibles fixées pour 2029 sont cumulatives.

4.   Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats du programme sont collectées de manière efficace et effective et en temps utile. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux destinataires de fonds de l’Union et, le cas échéant, aux États membres.

5.   Afin de garantir une évaluation effective de l’état d’avancement du Fonds en vue de la réalisation de ses objectifs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 37, afin de modifier l’annexe VIII pour réviser ou compléter les indicateurs lorsque cela est jugé nécessaire et afin de compléter le présent règlement par l’ajout de dispositions sur la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation, y compris concernant les informations sur les projets que les États membres sont tenus de communiquer. Toute modification de l’annexe VIII ne s’applique qu’aux projets sélectionnés après l’entrée en vigueur de ladite modification.

Article 34

Évaluation

1.   Au plus tard le 31 décembre 2024, la Commission procède à une évaluation à mi-parcours du présent règlement. Outre ce que prévoit l’article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1060, l’évaluation à mi-parcours porte sur les éléments suivants:

a)

l’efficacité du Fonds, y compris les progrès accomplis sur la voie de la réalisation de ses objectifs, en tenant compte de toutes les informations utiles déjà disponibles, en particulier les rapports annuels de performance visés à l’article 35 et les indicateurs de réalisation et de résultat énoncés à l’annexe VIII;

b)

l’efficacité de l’utilisation des ressources allouées au Fonds et l’efficacité des mesures de gestion et de contrôle mises en place pour sa mise en œuvre;

c)

le maintien de la pertinence et de l’adéquation des mesures d’exécution énumérées à l’annexe II;

d)

la coordination, la cohérence et la complémentarité entre les actions soutenues par le Fonds et le soutien apporté par d’autres Fonds de l’Union;

e)

la valeur ajoutée de l’Union des actions mises en œuvre au titre du Fonds.

L’évaluation à mi-parcours tient compte des résultats de l’évaluation rétrospective des effets du Fonds «Asile, migration et intégration» pour la période 2014-2020.

2.   Outre ce que prévoit l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/1060, l’évaluation rétrospective porte sur les éléments énumérés au paragraphe 1 du présent article. En outre, l’incidence du Fonds est également évaluée.

3.   L’évaluation à mi-parcours et l’évaluation rétrospective sont réalisées en temps utile afin de contribuer au processus décisionnel, y compris, le cas échéant, à la révision du présent règlement.

4.   Dans l’évaluation à mi-parcours et l’évaluation rétrospective, la Commission porte une attention particulière à l’évaluation des actions mises en œuvre avec les pays tiers, dans les pays tiers ou les concernant conformément à l’article 7, à l’article 16, paragraphe 11, et à l’article 24.

Sous-section 2

Règles de gestion partagée

Article 35

Rapports annuels de performance

1.   Au plus tard le 15 février 2023, et au plus tard le 15 février de chaque année ultérieure jusqu’à l’année 2031 comprise, les États membres présentent à la Commission un rapport annuel de performance visé à l’article 41, paragraphe 7, du règlement (UE) 2021/1060.

La période visée par le rapport couvre le dernier exercice comptable au sens de l’article 2, point 29), du règlement (UE) 2021/1060 qui précède l’année de présentation du rapport. Le rapport présenté pour le 15 février 2023 couvre la période commençant le 1er janvier 2021.

2.   Les rapports annuels de performance contiennent notamment des informations sur:

a)

les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme de l’État membre et pour atteindre les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles qui y figurent, en tenant compte des données les plus récentes ainsi que l’exige l’article 42 du règlement (UE) 2021/1060;

b)

tout problème affectant la performance du programme de l’État membre et les mesures prises pour y remédier, notamment des informations sur tout avis motivé émis par la Commission concernant des procédures d’infraction au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne liées à la mise en œuvre du Fonds;

c)

la complémentarité entre les actions soutenues au titre du Fonds et le soutien apporté par d’autres Fonds de l’Union, en particulier les actions menées dans les pays tiers ou concernant ceux-ci;

d)

la contribution du programme de l’État membre à la mise en œuvre des dispositions pertinentes de l’acquis de l’Union et des plans d’action pertinents ainsi qu’à la coopération et à la solidarité entre les États membres;

e)

la mise en œuvre d’actions de communication et de visibilité;

f)

le respect des conditions favorisantes applicables et leur application pendant toute la période de programmation, en particulier le respect des droits fondamentaux;

g)

le nombre de personnes admises via une réinstallation et une admission humanitaire, en se référant aux montants mentionnés à l’article 19;

h)

le nombre de demandeurs d’une protection internationale et de bénéficiaires d’une protection internationale transférés d’un État membre à un autre visés à l’article 20;

i)

la mise en œuvre de projets dans un pays tiers ou concernant celui-ci.

Les rapports annuels de performance comprennent un résumé couvrant tous les points énoncés au premier alinéa du présent paragraphe. La Commission veille à ce que les résumés fournis par les États membres soient traduits dans toutes les langues officielles de l’Union et soient rendus publics.

3.   La Commission peut formuler des observations sur les rapports annuels de performance dans un délai de deux mois à compter de la date de leur réception. Si la Commission ne communique aucune observation dans ce délai, le rapport est réputé accepté.

4.   Sur son site internet, la Commission fournit les liens vers les sites internet visés à l’article 49, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1060.

5.   Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent article, la Commission adopte un acte d’exécution établissant le modèle pour le rapport annuel de performance. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 38, paragraphe 2.

Article 36

Suivi et établissement de rapports dans le cadre de la gestion partagée

1.   Conformément au titre IV du règlement (UE) 2021/1060, pour le suivi et l’établissement de rapports, il est fait utilisation, le cas échéant, des codes pour les types d’intervention indiqués à l’annexe VI du présent règlement. Pour faire face à des circonstances imprévues ou nouvelles et assurer la bonne mise en œuvre du financement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 37 du présent règlement pour modifier l’annexe VI.

2.   Les indicateurs fixés à l’annexe VIII du présent règlement sont utilisés conformément à l’article 16, paragraphe 1, et aux articles 22 et 42 du règlement (UE) 2021/1060.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 37

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, à l’article 16, paragraphe 9, à l’article 19, paragraphe 9, à l’article 20, paragraphe 9, à l’article 21, paragraphe 5, à l’article 33, paragraphes 2 et 5, et à l’article 36, paragraphe 1, est conféré à la Commission jusqu’au 31 décembre 2027.

3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, à l’article 16, paragraphe 9, à l’article 19, paragraphe 9, à l’article 20, paragraphe 9, à l’article 21, paragraphe 5, à l’article 33, paragraphes 2 et 5, et à l’article 36, paragraphe 1, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer».

5.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, de l’article 16, paragraphe 9, de l’article 19, paragraphe 9, de l’article 20, paragraphe 9, de l’article 21, paragraphe 5, de l’article 33, paragraphe 2 ou 5, ou de l’article 36, paragraphe 1, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 38

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité pour le Fonds du domaine «Affaires intérieures» établi par l’article 32 du règlement (UE) 2021/1148 du Parlement européen et du Conseil (39). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

3.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

Lorsque le comité n’émet aucun avis, la Commission n’adopte pas le projet d’acte d’exécution, et l’article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

4.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec son article 5, s’applique.

Article 39

Dispositions transitoires

1.   Le présent règlement ne porte atteinte ni à la poursuite ni à la modification des actions engagées au titre du règlement (UE) no 516/2014, qui continue de s’appliquer aux actions concernées jusqu’à leur clôture.

2.   L’enveloppe financière du Fonds peut également couvrir les dépenses d’assistance technique et administrative qui sont nécessaires pour assurer la transition entre le Fonds et les mesures adoptées en vertu du règlement (UE) no 516/2014.

3.   Conformément à l’article 193, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), du règlement financier, compte tenu du retard dans l’entrée en vigueur du présent règlement et afin d’assurer la continuité, pendant une période limitée, les coûts exposés pour les actions soutenues au titre du présent règlement en gestion directe et déjà entamées peuvent être considérés comme éligibles à un financement à compter du 1er janvier 2021, même si ces coûts ont été exposés avant le dépôt de la demande de subvention ou de la demande d’assistance.

4.   Les États membres peuvent continuer, après le 1er janvier 2021, à soutenir un projet sélectionné et lancé au titre du règlement (UE) no 516/2014, conformément au règlement (UE) no 514/2014, sous réserve que toutes les conditions suivantes soient remplies:

a)

le projet comporte deux phases identifiables d’un point de vue financier et faisant l’objet de pistes d’audit distinctes;

b)

le coût total du projet est supérieur à 500 000 EUR;

c)

les paiements versés par l’autorité responsable aux bénéficiaires pour la première phase du projet sont inclus dans les demandes de paiement adressées à la Commission au titre du règlement (UE) no 514/2014 et les dépenses relatives à la seconde phase du projet sont incluses dans les demandes de paiement au titre du règlement (UE) 2021/1060;

d)

la seconde phase du projet est conforme au droit applicable et est éligible au soutien du Fonds au titre du présent règlement et du règlement (UE) 2021/1060;

e)

l’État membre s’engage à achever le projet, à le rendre opérationnel et à en rendre compte dans le rapport annuel de performance présenté au plus tard le 15 février 2024.

Les dispositions du présent règlement et du règlement (UE) 2021/1060 s’appliquent à la seconde phase d’un projet visé au premier alinéa du présent paragraphe.

Le présent paragraphe ne s’applique qu’aux projets qui ont été sélectionnés dans le cadre de la gestion partagée conformément au règlement (UE) no 514/2014.

Article 40

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Strasbourg, le 7 juillet 2021.

Par le Parlement européen

Le président

D. M. SASSOLI

Par le Conseil

Le président

A. LOGAR


(1)  JO C 62 du 15.2.2019, p. 184.

(2)  JO C 461 du 21.12.2018, p. 147.

(3)  Position du Parlement européen du 13 mars 2019 (JO C 23 du 21.1.2021, p. 356) et position du Conseil en première lecture du 14 juin 2021 (JO C 259 du 2.7.2021, p. 1). Position du Parlement européen du 6 juillet 2021 (non encore parue au Journal officiel).

(4)  Décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» et abrogeant la décision 2004/904/CE du Conseil (JO L 144 du 6.6.2007, p. 1).

(5)  Décision 2007/435/CE du Conseil du 25 juin 2007 portant création du Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (JO L 168 du 28.6.2007, p. 18).

(6)  Décision no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (JO L 144 du 6.6.2007, p. 45).

(7)  Règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration», modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions no 573/2007/CE et no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 168).

(8)  Règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile (JO L 132 du 29.5.2010, p. 11).

(9)  Règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 établissant le Fonds social européen plus (FSE+), et abrogeant le règlement (UE) no 1296/2013 (JO L 231 du 30.6.2021, p. 21).

(10)  Règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion (JO L 231 du 30.6.2021, p. 60).

(11)  Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348 du 24.12.2008, p. 98).

(12)  Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 168 du 30.6.2009, p. 24).

(13)  Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil (JO L 101 du 15.4.2011, p. 1).

(14)  Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (JO L 295 du 14.11.2019, p. 1).

(15)  Règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen (JO L 295 du 6.11.2013, p. 27).

(16)  Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 231 du 30.6.2021, p. 159).

(17)  Décision 2008/381/CE du Conseil du 14 mai 2008 instituant un réseau européen des migrations (JO L 131 du 21.5.2008, p. 7).

(18)  Règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant le programme InvestEU et modifiant le règlement (UE) 2015/1017 (JO L 107 du 26.3.2021, p. 30).

(19)  JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28.

(20)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

(21)  Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

(22)  Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).

(23)  Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

(24)  Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).

(25)  Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).

(26)  Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne (décision d’association outre-mer) (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1).

(27)  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

(28)  JO L 282 du 19.10.2016, p. 4.

(29)  Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).

(30)  Règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises (JO L 150 du 20.5.2014, p. 112).

(31)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(32)  Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11).

(33)  Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 60).

(34)  Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (JO L 337 du 20.12.2011, p. 9).

(35)  Règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO L 53 du 22.2.2007, p. 1).

(36)  Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180 du 29.6.2013, p. 31).

(37)  Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 1).

(38)  Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (JO L 212 du 7.8.2001, p. 12).

(39)  Règlement (UE) 2021/1148 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (voir page 48 du présent Journal officiel).


ANNEXE I

CRITÈRES D’ALLOCATION DES FONDS AUX PROGRAMMES DES ÉTATS MEMBRES

1.   

Les ressources budgétaires disponibles au titre de l’article 13 sont réparties entre les États membres de la manière suivante:

a)

au début de la période de programmation, chaque État membre reçoit un montant fixe de 8 000 000 EUR provenant du Fonds, à l’exception de Chypre, de Malte et de la Grèce, qui reçoivent chacun un montant fixe de 28 000 000 EUR;

b)

le reste des ressources budgétaires mentionnées à l’article 13 sont réparties selon les critères suivants:

35 % pour l’asile,

30 % pour la migration légale et l’intégration,

35 % pour la lutte contre la migration irrégulière, y compris les retours.

2.

En matière d’asile, les critères suivants sont pris en considération et pondérés comme suit:

a)

30 % proportionnellement au nombre de personnes qui relèvent de l’une des catégories suivantes:

tout ressortissant de pays tiers ou apatride ayant obtenu le statut défini par la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 telle que modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967,

tout ressortissant de pays tiers ou apatride bénéficiant d’une forme de protection subsidiaire au sens de la directive 2011/95/UE,

tout ressortissant de pays tiers ou apatride bénéficiant d’une protection temporaire au sens de la directive 2001/55/CE (1);

b)

60 % proportionnellement au nombre de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides qui ont introduit une demande de protection internationale;

c)

10 % proportionnellement au nombre de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides qui sont ou ont été réinstallés dans un État membre.

3.

En matière de migration légale et d’intégration, les critères suivants sont pris en considération et pondérés comme suit:

a)

50 % proportionnellement au nombre total de ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans un État membre;

b)

50 % proportionnellement au nombre de ressortissants de pays tiers qui ont obtenu un premier titre de séjour; toutefois, il n’est pas tenu compte des catégories de personnes suivantes:

les ressortissants de pays tiers auxquels est délivré un premier permis de séjour pour motif professionnel, d’une durée de validité inférieure à douze mois,

les ressortissants de pays tiers admis à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat, conformément à la directive 2004/114/CE du Conseil (2) ou, le cas échéant, à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil (3),

les ressortissants de pays tiers admis à des fins de recherche scientifique, conformément à la directive 2005/71/CE du Conseil (4) ou, le cas échéant, à la directive (UE) 2016/801.

4.

En matière de lutte contre la migration irrégulière, y compris les retours, les critères suivants sont pris en considération et pondérés comme suit:

a)

70 % proportionnellement au nombre de ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou plus les conditions d’entrée et de séjour sur le territoire de l’État membre et qui font l’objet d’une décision de retour en vertu du droit national, à savoir une décision ou un acte administratif ou judiciaire constatant ou déclarant l’illégalité de leur séjour et leur imposant une obligation de retour;

b)

30 % proportionnellement au nombre de ressortissants de pays tiers ayant effectivement quitté le territoire de l’État membre, volontairement ou sous la contrainte, à la suite d’une injonction administrative ou judiciaire de quitter le territoire.

5.

Pour la dotation initiale, les chiffres de référence sont basés sur les statistiques annuelles correspondant aux années 2017, 2018 et 2019, établies par la Commission (Eurostat) sur la base des données fournies par les États membres avant la date d’application du présent règlement, conformément au droit de l’Union. Pour l’examen à mi-parcours, les chiffres de référence sont basés sur les statistiques annuelles correspondant aux années 2021, 2022 et 2023, établies par la Commission (Eurostat) sur la base des données fournies par les États membres conformément au droit de l’Union. Lorsque les États membres n’ont pas fourni à la Commission (Eurostat) les données statistiques concernées, ils fournissent des données provisoires dans les meilleurs délais.

6.

Avant d’accepter les données visées au paragraphe 5 comme chiffres de référence, la Commission (Eurostat) évalue la qualité, la comparabilité et l’exhaustivité de l’information statistique, conformément aux modalités habituelles de fonctionnement. À la demande de la Commission (Eurostat), les États membres lui fournissent toutes les informations nécessaires à cet effet.

(1)  Données à ne prendre en compte qu’en cas d’activation de la directive 2001/55/CE.

(2)  Directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat (JO L 375 du 23.12.2004, p. 12).

(3)  Directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair (JO L 132 du 21.5.2016, p. 21).

(4)  Directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 relative à une procédure d’admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique (JO L 289 du 3.11.2005, p. 15).


ANNEXE II

MESURES D’EXÉCUTION

1.   

Le Fonds contribue à atteindre l’objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 2, point a), en se concentrant sur les mesures d’exécution suivantes:

a)

assurer une application uniforme de l’acquis de l’Union et des priorités liées au régime d’asile européen commun;

b)

soutenir les capacités des régimes d’asile des États membres en ce qui concerne les infrastructures et les services selon les besoins, y compris au niveau local et régional;

c)

renforcer la coopération et les partenariats avec les pays tiers aux fins de la gestion des migrations, notamment en renforçant leur capacité à améliorer la protection des personnes ayant besoin d’une protection internationale dans le cadre des efforts de coopération menés à l’échelle mondiale;

d)

fournir une aide technique et opérationnelle à un ou plusieurs États membres, y compris en coopération avec l’EASO.

2.   

Le Fonds contribue à atteindre l’objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 2, point b), en se concentrant sur les mesures d’exécution suivantes:

a)

soutenir le développement et l’exécution de mesures promouvant la migration légale et la mise en œuvre de l’acquis de l’Union en matière de migration légale, y compris le regroupement familial et l’application des normes du travail;

b)

soutenir les mesures visant à faciliter l’entrée et le séjour réguliers dans l’Union;

c)

renforcer la coopération et les partenariats avec les pays tiers aux fins de la gestion des migrations, notamment en recourant à des voies légales d’entrée sur le territoire de l’Union, dans le cadre des efforts de coopération menés à l’échelle mondiale dans le domaine de la migration;

d)

promouvoir les mesures d’intégration pour l’inclusion sociale et économique des ressortissants de pays tiers et les mesures de protection des personnes vulnérables dans le cadre des mesures d’intégration, faciliter le regroupement familial et préparer la participation active des ressortissants de pays tiers à la société d’accueil et leur acceptation par celle-ci, avec le concours des autorités nationales et, en particulier, régionales ou locales et des organisations de la société civile, y compris les organisations de réfugiés et les organisations dirigées par des migrants, et les partenaires sociaux.

3.   

Le Fonds contribue à atteindre l’objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 2, point c), en se concentrant sur les mesures d’exécution suivantes:

a)

assurer l’application uniforme de l’acquis de l’Union et des priorités d’action en ce qui concerne les infrastructures, les procédures et les services;

b)

soutenir une approche intégrée et coordonnée de la gestion des retours au niveau de l’Union et au niveau des États membres ainsi que du développement des capacités en vue de retours effectifs, durables et dans la dignité, et réduire les incitations à la migration irrégulière;

c)

soutenir les mesures d’aide au retour volontaire, à la recherche des familles et à la réintégration, dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant;

d)

renforcer la coopération avec les pays tiers et leurs capacités en ce qui concerne la réadmission et le retour durable.

4.   

Le Fonds contribue à atteindre l’objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 2, point d), en se concentrant sur les mesures d’exécution suivantes:

a)

renforcer la solidarité et la coopération avec les pays tiers touchés par des flux migratoires, y compris par la réinstallation dans l’Union et d’autres voies légales de protection dans l’Union;

b)

soutenir le transfert d’un État membre à un autre de demandeurs d’une protection internationale ou de bénéficiaires d’une protection internationale.


ANNEXE III

CHAMP D’INTERVENTION

1.   

Dans le cadre de l’objectif général énoncé à l’article 3, paragraphe 1, le Fonds soutient en particulier:

a)

la mise en place et le développement de stratégies nationales, régionales et locales en matière d’asile, de migration légale, d’intégration, de retour et de migration irrégulière, conformément aux dispositions pertinentes de l’acquis de l’Union;

b)

la création de structures, d’outils et de systèmes administratifs, notamment de systèmes d’information et de communication, et la formation du personnel, y compris le personnel des autorités locales et d’autres parties prenantes concernées, en coopération avec les agences décentralisées concernées, le cas échéant;

c)

la mise en place de points de contact au niveau national, régional et local pour fournir aux bénéficiaires potentiels et aux entités éligibles des orientations impartiales, des informations pratiques et une assistance sur tous les aspects du Fonds;

d)

l’élaboration, le suivi et l’évaluation des politiques et des procédures, notamment la collecte, l’échange et l’analyse d’informations et de données; la diffusion de données et de statistiques qualitatives et quantitatives sur la migration et la protection internationale; et la conception et l’application d’outils, de méthodes et d’indicateurs statistiques communs pour mesurer les progrès accomplis et évaluer l’avancement de l’action menée;

e)

l’échange d’informations, de bonnes pratiques et de stratégies; l’apprentissage mutuel, les études et travaux de recherche; l’élaboration et la mise en œuvre d’actions et opérations conjointes et la mise en place de réseaux de coopération transnationaux;

f)

les services d’assistance et de soutien fournis en tenant compte des dimensions liées au genre ainsi que du statut et des besoins de la personne concernée, notamment en ce qui concerne les personnes vulnérables;

g)

les actions visant à protéger efficacement les enfants migrants, y compris la mise en œuvre d’évaluations de l’intérêt supérieur de l’enfant, le renforcement des systèmes de tutelle, ainsi que l’élaboration, le suivi et l’évaluation des politiques et procédures de protection de l’enfance;

h)

les actions visant à renforcer la connaissance, parmi les parties prenantes et le grand public, des politiques relatives à l’asile, à l’intégration, à la migration légale et au retour, en accordant une attention particulière aux personnes vulnérables, et notamment aux mineurs.

2.   

Dans le cadre de l’objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 2, point a), le Fonds soutient en particulier:

a)

la fourniture d’une aide matérielle, y compris une assistance à la frontière;

b)

la mise en œuvre des procédures d’asile conformément à l’acquis en matière d’asile, y compris la fourniture de services de soutien tels que la traduction et l’interprétation, l’assistance juridique, la recherche des familles et d’autres services compatibles avec le statut de la personne concernée;

c)

l’identification des demandeurs ayant des besoins particuliers en matière de procédure ou d’accueil, y compris l’identification précoce des victimes de la traite des êtres humains, en vue de les orienter vers des services spécialisés tels que des services psychosociaux et de réadaptation;

d)

la fourniture de services spécialisés tels que des services psychosociaux et de réadaptation qualifiés aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière de procédure ou d’accueil;

e)

la création ou l’amélioration d’infrastructures d’accueil et d’hébergement, comme des infrastructures de petite taille qui répondent aux besoins des familles avec mineurs, notamment lorsqu’elles sont mises à disposition par les autorités locales et régionales, y compris leur éventuelle utilisation conjointe par plusieurs États membres;

f)

le renforcement de la capacité des États membres à collecter, analyser et partager entre leurs autorités compétentes des informations relatives aux pays d’origine;

g)

les actions liées aux programmes de réinstallation de l’Union ou aux régimes nationaux de réinstallation et d’admission humanitaire, y compris la mise en œuvre des procédures nécessaires à leur mise en œuvre;

h)

le renforcement de la capacité des pays tiers à améliorer la protection des personnes ayant besoin d’une protection, notamment en soutenant le développement de systèmes de protection pour les enfants migrants;

i)

la mise en place, le développement et l’amélioration de solutions efficaces de substitution à la rétention, notamment en ce qui concerne les mineurs non accompagnés et les familles, y compris, le cas échéant, les soins non institutionnalisés appropriés intégrés dans les systèmes nationaux de protection de l’enfance.

3.   

Dans le cadre de l’objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 2, point b), le Fonds soutient en particulier:

a)

l’élaboration de dossiers d’information et l’organisation de campagnes de sensibilisation sur les voies de migration légale vers l’Union, y compris sur l’acquis de l’Union en matière de migration légale;

b)

l’élaboration de régimes de mobilité vers l’Union, tels que des régimes de migration temporaire ou circulaire, y compris de formations qui renforcent l’employabilité;

c)

la coopération entre les pays tiers et les agences de recrutement, les services de l’emploi et les services d’immigration des États membres;

d)

l’évaluation et la reconnaissance des aptitudes et des qualifications, y compris de l’expérience professionnelle, acquises dans un pays tiers, ainsi que leur transparence et leur équivalence avec celles acquises dans un État membre;

e)

l’assistance dans le contexte des demandes de regroupement familial afin de garantir une mise en œuvre harmonisée de la directive 2003/86/CE du Conseil (1);

f)

l’assistance, notamment l’aide et la représentation juridiques, en rapport avec un changement de statut pour les ressortissants de pays tiers qui sont déjà en séjour régulier dans un État membre, notamment en rapport avec l’acquisition d’un statut lié à un séjour légal défini au niveau de l’Union;

g)

l’assistance aux ressortissants de pays tiers qui cherchent à exercer leurs droits, en particulier en matière de mobilité, au titre des instruments de l’Union en matière de migration légale;

h)

les mesures d’intégration, telles qu’un soutien sur mesure adapté aux besoins des ressortissants de pays tiers, et les programmes d’intégration axés sur l’orientation, l’éducation, la langue et les autres formations telles que les cours d’éducation civique et l’orientation professionnelle;

i)

les actions promouvant l’égalité en matière d’accès, par les ressortissants de pays tiers, aux services publics et privés et la fourniture de ces services aux ressortissants de pays tiers, notamment l’accès à l’éducation, aux soins de santé et au soutien psychosocial et l’adaptation de ces services aux besoins du groupe cible;

j)

la coopération entre les organes gouvernementaux et non gouvernementaux selon une approche intégrée, notamment par l’intermédiaire de centres favorisant une intégration/un soutien coordonné(e), comme les guichets uniques;

k)

les actions facilitant et soutenant l’insertion des ressortissants de pays tiers dans la société d’accueil et leur participation active à cette société, et les actions favorisant leur acceptation par celle-ci;

l)

la promotion des échanges et du dialogue entre les ressortissants de pays tiers, la société d’accueil et les autorités publiques, notamment par la consultation des ressortissants de pays tiers, ainsi que le dialogue interculturel et interreligieux;

m)

le renforcement des capacités des services d’intégration fournis par les autorités locales et autres parties prenantes concernées.

4.   

Dans le cadre de l’objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 2, point c), le Fonds soutient en particulier:

a)

la création d’infrastructures d’accueil ou de rétention ouvertes ou l’amélioration de celles qui sont en place, y compris leur éventuelle utilisation conjointe par plus d’un État membre;

b)

l’établissement, le développement, la mise en œuvre et l’amélioration d’alternatives effectives à la rétention, notamment une gestion locale des dossiers, en particulier en ce qui concerne les mineurs non accompagnés et les familles;

c)

la mise en place et le renforcement de systèmes indépendants et efficaces de contrôle du retour forcé, prévus à l’article 8, paragraphe 6, de la directive 2008/115/CE;

d)

la lutte contre les incitations à la migration irrégulière, notamment l’emploi de migrants en situation irrégulière, au moyen d’inspections efficaces et adéquates fondées sur une évaluation des risques, de la formation du personnel, de la mise en place et la mise en œuvre de mécanismes permettant aux migrants en situation irrégulière de réclamer des arriérés de paiement et de porter plainte contre leurs employeurs, et de campagnes d’information et de sensibilisation afin d’informer les employeurs et les migrants en situation irrégulière des droits et obligations que leur confère la directive 2009/52/CE;

e)

la préparation des retours, y compris les mesures conduisant à l’adoption de décisions de retour, l’identification des ressortissants de pays tiers, la délivrance de documents de voyage et la recherche des familles;

f)

la coopération avec les autorités consulaires et les services d’immigration ou d’autres autorités et services concernés des pays tiers en vue d’obtenir des documents de voyage, de faciliter le retour et d’assurer la réadmission, notamment par le déploiement d’officiers de liaison des pays tiers;

g)

l’aide au retour, en particulier l’aide au retour volontaire et la fourniture d’informations sur les programmes d’aide au retour volontaire, y compris en prodiguant des conseils spécifiques à l’intention des enfants dans le cadre des procédures de retour;

h)

les opérations d’éloignement, y compris les mesures qui y sont liées, conformément aux normes définies dans le droit de l’Union, à l’exception du soutien pour les équipements coercitifs;

i)

les mesures de soutien au retour durable et à la réintégration de la personne soumise à un retour, notamment des incitants en espèces, des formations, une aide au placement et à l’emploi et une aide au démarrage d’activités économiques;

j)

les installations et services de soutien, dans les pays tiers, pour permettre un hébergement temporaire et un accueil appropriés dès l’arrivée et, le cas échéant, une redirection rapide vers les hébergements de proximité;

k)

la coopération avec les pays tiers en ce qui concerne la lutte contre la migration irrégulière et concernant le retour et la réadmission effectifs;

l)

les mesures visant à faire mieux connaître les voies légales appropriées pour la migration et les risques liés à l’immigration irrégulière;

m)

l’assistance et les actions dans les pays tiers qui contribuent à améliorer l’efficacité de la coopération entre les pays tiers et l’Union et ses États membres concernant le retour et la réadmission et à soutenir la réintégration dans la société d’origine.

5.   

Dans le cadre de l’objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 2, point d), le Fonds soutient en particulier:

a)

la mise en œuvre de transferts volontaires, d’un État membre à un autre, de demandeurs d’une protection internationale ou de bénéficiaires d’une protection internationale;

b)

un appui opérationnel, sous la forme de personnel détaché ou d’une assistance financière, fourni par un État membre à un autre État membre confronté à des difficultés en matière de migration, y compris un appui à l’EASO;

c)

la mise en œuvre volontaire de programmes nationaux de réinstallation ou de régimes d’admission humanitaire;

d)

le soutien d’un État membre à un autre État membre confronté à des difficultés en matière de migration en termes d’établissement ou d’amélioration d’infrastructures d’accueil.


(1)  Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial (JO L 251 du 3.10.2003, p. 12).


ANNEXE IV

ACTIONS POUVANT BÉNÉFICIER DE TAUX DE COFINANCEMENT PLUS ÉLEVÉS CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 15, PARAGRAPHE 3, ET À L’ARTICLE 16, PARAGRAPHE 9

Mesures d’intégration mises en œuvre par les autorités locales et régionales et les organisations de la société civile, y compris les organisations de réfugiés et les organisations dirigées par des migrants.

Actions pour l’élaboration et la mise en œuvre d’alternatives effectives à la rétention.

Programmes d’aide au retour volontaire et à la réintégration et activités connexes.

Mesures ciblant les personnes vulnérables et les demandeurs d’une protection internationale ayant des besoins particuliers en matière d’accueil ou de procédures, y compris les mesures visant à assurer une protection effective des mineurs, en particulier des mineurs non accompagnés, notamment au moyen de systèmes de soins alternatifs non institutionnalisés.


ANNEXE V

INDICATEURS DE PERFORMANCE DE BASE VISÉS À L’ARTICLE 33, PARAGRAPHE 1

Tous les indicateurs liés aux personnes sont communiqués par tranche d’âge (< 18, 18-60, > 60) et par sexe.

Objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 2, point a)

1.

Nombre de participants qui considèrent que la formation est utile pour leur travail.

2.

Nombre de participants déclarant, trois mois après l’activité de formation, utiliser les aptitudes et compétences acquises au cours de la formation.

3.

Nombre de personnes qui ont fait l’objet de mesures de placement autres que la rétention, en précisant séparément:

3.1.

le nombre de mineurs non accompagnés qui ont fait l’objet de mesures de placement autres que la rétention;

3.2.

le nombre de familles qui ont fait l’objet de mesures de placement autres que la rétention.

Objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 2, point b)

1.

Nombre de participants à des formations linguistiques qui, après avoir suivi la formation linguistique, ont amélioré leur niveau de connaissance de la langue du pays d’accueil d’au moins un niveau dans le cadre européen commun de référence pour les langues ou équivalent national.

2.

Nombre de participants indiquant que l’activité a été utile pour leur intégration.

3.

Nombre de participants ayant demandé la reconnaissance ou l’évaluation des qualifications ou aptitudes acquises dans un pays tiers.

4.

Nombre de participants ayant demandé un statut de résident de longue durée.

Objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 2, point c)

1.

Nombre de personnes soumises à un retour qui ont choisi le retour volontaire.

2.

Nombre de personnes soumises à un retour qui ont fait l’objet d’un éloignement.

3.

Nombre de personnes soumises à un retour qui ont fait l’objet de mesures autres que la rétention.

Objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 2, point d)

1.

Nombre de demandeurs d’une protection internationale et de bénéficiaires d’une protection internationale transférés d’un État membre à un autre.

2.

Nombre de personnes réinstallées.

3.

Nombre de personnes admises dans le cadre de l’admission humanitaire.

ANNEXE VI

Types d’intervention

TABLEAU 1: CODES POUR LA DIMENSION «DOMAINE D’INTERVENTION»

I.

Régime d’asile européen commun

001

Conditions d’accueil

002

Procédures d’asile

003

Mise en œuvre de l’acquis de l’Union

004

Enfants migrants

005

Personnes ayant des besoins particuliers en matière d’accueil et de procédures

006

Programmes de réinstallation de l’Union ou régimes nationaux de réinstallation et d’admission humanitaire (annexe III, point 2 g)]

007

Soutien au fonctionnement

II.

Migration légale et intégration

001

Élaboration de stratégies d’intégration

002

Victimes de la traite des êtres humains

003

Mesures d’intégration — information et orientation, guichets uniques

004

Mesures d’intégration — formation linguistique

005

Mesures d’intégration — éducation à la citoyenneté et autres formations

006

Mesures d’intégration — société d’accueil: insertion, participation, échanges

007

Mesures d’intégration — besoins fondamentaux

008

Mesures préalables au départ

009

Régimes de mobilité

010

Acquisition d’un statut lié à un séjour légal

011

Personnes vulnérables, y compris les mineurs non accompagnés

012

Soutien au fonctionnement

III.

Retour

001

Alternatives à la rétention

002

Conditions d’accueil/de rétention

003

Procédures de retour

004

Aide au retour volontaire

005

Aide à la réintégration

006

Opérations d’éloignement/de retour

007

Système de contrôle du retour forcé

008

Personnes vulnérables, y compris les mineurs non accompagnés

009

Mesures de lutte contre les incitations à la migration irrégulière

010

Soutien au fonctionnement

IV.

Solidarité et partage équitable des responsabilités

001

Transferts vers un autre État membre («relocalisation»)

002

Soutien apporté par un État membre à un autre État membre, y compris le soutien apporté à l’EASO

003

Relocalisation (article 19)

004

Admission humanitaire (article 19)

005

Soutien, en termes d’infrastructures d’accueil, apporté à un autre État membre

006

Soutien au fonctionnement

V.

Assistance technique

001

Information et communication

002

Préparation, mise en œuvre, suivi et contrôle

003

Évaluation et études, collecte de données

004

Renforcement des capacités


TABLEAU 2: CODES POUR LA DIMENSION «TYPE D’ACTION»

001

Élaboration de stratégies nationales

002

Renforcement des capacités

003

Éducation et formation à l’intention des ressortissants de pays tiers

004

Conception d’outils, de méthodes et d’indicateurs statistiques

005

Échange d’informations et de bonnes pratiques

006

Actions/opérations conjointes entre États membres

007

Campagnes et information

008

Échange et détachement d’experts

009

Études, projets pilotes, évaluations des risques

010

Activités de préparation et de suivi, administratives et techniques

011

Fourniture de services d’assistance et de soutien aux ressortissants de pays tiers

012

Infrastructures

013

Équipements


TABLEAU 3: CODES POUR LA DIMENSION «MISE EN ŒUVRE»

001

Actions couvertes par l’article 15, paragraphe 1

002

Actions spécifiques

003

Actions énumérées à l’annexe IV

004

Soutien au fonctionnement

005

Aide d’urgence


TABLEAU 4: CODES POUR LA DIMENSION «THÈMES PARTICULIERS»

001

Coopération avec les pays tiers

002

Actions menées dans les pays tiers ou concernant ces derniers

003

Aucun de ces codes


ANNEXE VII

DÉPENSES ÉLIGIBLES POUR UN SOUTIEN AU FONCTIONNEMENT

Dans le cadre de l’ensemble des objectifs spécifiques énoncés à l’article 3, paragraphe 2, le soutien au fonctionnement couvre ce qui suit:

les frais de personnel,

les coûts des services, tels que les coûts liés à la maintenance ou au remplacement des équipements, y compris des systèmes informatiques,

les coûts des services, tels que les coûts liés à l’entretien et à la réparation des infrastructures.


ANNEXE VIII

INDICATEURS DE RÉALISATION ET DE RÉSULTAT VISÉS À L’ARTICLE 33, PARAGRAPHE 3

Tous les indicateurs liés aux personnes sont communiqués par tranche d’âge (< 18, 18-60, > 60) et par sexe.

Objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 2, point a)

Indicateurs de réalisation

1.

Nombre de participants bénéficiant d’un soutien, en précisant séparément:

1.1.

le nombre de participants ayant bénéficié d’une aide juridique;

1.2.

le nombre de participants bénéficiant de types de soutien autres que l’aide juridique, y compris l’information et l’assistance tout au long de la procédure d’asile (1);

1.3.

le nombre de participants vulnérables bénéficiant d’une aide.

2.

Nombre de participants aux activités de formation.

3.

Nombre de places nouvellement créées dans les infrastructures d’accueil conformément à l’acquis de l’Union, en précisant séparément:

3.1.

le nombre de places nouvellement créées pour les mineurs non accompagnés.

4.

Nombre de places rénovées ou remises à neuf dans les infrastructures d’accueil conformément à l’acquis de l’Union, en précisant séparément:

4.1.

le nombre de places rénovées ou remises à neuf pour les mineurs non accompagnés.

Indicateurs de résultat

5.

Nombre de participants qui considèrent que la formation est utile pour leur travail.

6.

Nombre de participants déclarant, trois mois après l’activité de formation, utiliser les aptitudes et compétences acquises au cours de la formation.

7.

Nombre de personnes qui ont fait l’objet de mesures autres que la rétention, en précisant séparément:

7.1.

le nombre de mineurs non accompagnés qui ont fait l’objet de mesures de placement autres que la rétention;

7.2.

le nombre de familles qui ont fait l’objet de mesures de placement autres que la rétention.

Objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 2, point b)

Indicateurs de réalisation

1.

Nombre de participants aux mesures préalables au départ.

2.

Nombre d’autorités locales et régionales bénéficiant d’un soutien pour la mise en œuvre des mesures d’intégration.

3.

Nombre de participants bénéficiant d’un soutien, en précisant séparément:

3.1.

le nombre de participants à une formation linguistique;

3.2.

le nombre de participants à un cours d’orientation civique;

3.3.

le nombre de participants ayant bénéficié d’une orientation professionnelle personnalisée.

4.

Nombre de dossiers d’information et de campagnes de sensibilisation sur les voies de migration légale vers l’Union.

5.

Nombre de participants recevant des informations ou une aide pour demander le regroupement familial.

6.

Nombre de participants bénéficiant de régimes de mobilité.

7.

Nombre de projets d’intégration dont les autorités locales et régionales sont bénéficiaires.

Indicateurs de résultat

8.

Nombre de participants à des formations linguistiques qui, après avoir suivi la formation linguistique, ont amélioré leur niveau de connaissance de la langue du pays d’accueil d’au moins un niveau dans le cadre européen commun de référence pour les langues ou équivalent national.

9.

Nombre de participants indiquant que l’activité a été utile pour leur intégration.

10.

Nombre de participants ayant demandé la reconnaissance ou l’évaluation de leurs qualifications ou aptitudes acquises dans un pays tiers.

11.

Nombre de participants ayant demandé un statut de résident de longue durée.

Objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 2, point c)

Indicateurs de réalisation

1.

Nombre de participants aux activités de formation.

2.

Nombre d’articles d’équipements achetés, y compris le nombre de systèmes informatiques achetés ou mis à jour.

3.

Nombre de personnes soumises à un retour qui ont bénéficié d’une aide à la réintégration.

4.

Nombre de places créées dans les centres de rétention.

5.

Nombre de places remises à neuf ou rénovées dans les centres de rétention.

Indicateurs de résultat

6.

Nombre de personnes soumises à un retour qui ont choisi le retour volontaire.

7.

Nombre de personnes soumises à un retour qui ont fait l’objet d’un éloignement.

8.

Nombre de personnes soumises à un retour qui ont fait l’objet de mesures autres que la rétention.

Objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 2, point d)

Indicateurs de réalisation

1.

Nombre de personnes formées parmi le personnel.

2.

Nombre de participants ayant bénéficié d’un soutien préalable au départ.

Indicateurs de résultat

3.

Nombre de demandeurs d’une protection internationale et de bénéficiaires d’une protection internationale transférés d’un État membre à un autre.

4.

Nombre de personnes réinstallées.

5.

Nombre de personnes admises dans le cadre de l’admission humanitaire.

(1)  Cet indicateur est généré automatiquement à des fins de déclaration par le système en soustrayant le nombre de participants ayant bénéficié d’une aide juridique du nombre de participants ayant bénéficié d’un soutien. Les données relatives à cet indicateur sont générées par le SFC2021 à des fins de déclaration. Les États membres ne sont pas tenus de communiquer des données pour cet indicateur, pas plus qu’ils ne sont tenus de fixer des valeurs intermédiaires ou des valeurs cibles.


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