Écoconception et étiquetage énergétique — lave-vaisselle ménagers

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Règlement (UE) 2019/2022 définissant des exigences d’écoconception applicables aux lave-vaisselle ménagers

Règlement délégué (UE) 2019/2017 sur l’étiquetage énergétique des lave-vaisselle ménagers

QUEL EST L’OBJET DE CES RÈGLEMENTS?

Les lave-vaisselle ménagers sont soumis à de nouvelles exigences révisées d’écoconception* et à des règles en matière d’étiquetage énergétique*. L’écoconception et l’étiquetage énergétique vont de pair pour fournir aux consommateurs européens de précieuses informations afin qu’ils puissent faire un choix en toute connaissance de cause et enfin accroître la présence sur le marché des produits plus efficaces sur le plan énergétique.

Le règlement (UE) 2019/2022 définit les exigences d’écoconception, conformément à la directive 2009/125/CE, pour la mise sur le marché ou la mise en service des lave-vaisselle ménagers fonctionnant sur secteur, y compris les lave-vaisselle ménagers intégrables et les lave-vaisselle ménagers fonctionnant sur secteur et pouvant également être alimentés par des batteries. Il modifie le règlement (CE) n^o 1275/2008 et abroge le règlement (UE) n^o 1016/2010.

Le règlement délégué (UE) 2019/2017 établit des règles sur l’étiquetage de ces appareils ainsi que sur la fourniture d’informations supplémentaires sur ces produits. Il complète le règlement (UE) 2017/1369 et abroge le règlement délégué (UE) n^o 1059/2010.

POINTS CLÉS

Le règlement (UE) 2019/2022:

• établit les exigences en matière d’écoconception dans l’annexe II, qui couvrent:
  • les exigences applicables aux programmes, y compris les règles relatives à la fourniture d’un programme eco. Le programme eco doit être défini si possible comme programme par défaut, ou être disponible à la sélection directe sans qu’aucune autre sélection, concernant par exemple la température ou la charge, soit nécessaire. Les termes «normal», «quotidien», «ordinaire» et «standard» ne sont pas utilisés dans les dénominations des programmes, qu’ils soient seuls ou accompagnés d’autres informations;
  • l’efficacité énergétique;
  • les prescriptions fonctionnelles, y compris la performance de lavage et de séchage;
  • les modes à faible consommation d’électricité (mode arrêt et mode veille);
  • les exigences en matière d’utilisation efficace des ressources, y compris la disponibilité des pièces de rechange, l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien, la récupération et le recyclage des matériaux;
  • les informations à destination des installateurs et des utilisateurs finaux;
• établit la procédure d’évaluation de la conformité: les autorités nationales doivent appliquer les procédures de vérification prévues à l’annexe IV lors de la réalisation de contrôles dans le cadre de la surveillance du marché, et les méthodes de mesure et de calcul qui doivent être suivies à l’annexe III;
• l’annexe V définit des critères de référence indicatifs fondés sur la meilleure technologie disponible sur le marché en termes d’efficacité énergétique, de consommation d’énergie et d’eau, d’émissions acoustiques dans l’air et de durée du programme eco.

Le règlement délégué (UE) 2019/2017 complète le règlement (UE) 2017/1369 relatif à l’étiquetage énergétique et établit la classe d’efficacité énergétique et la classe d’émissions de bruit acoustique dans l’air, lesquelles se fondent sur un indice défini à l’annexe II.

Les fournisseurs doivent s’assurer que:

• chaque lave-vaisselle ménager porte une étiquette imprimée selon le format défini à l’annexe III;
• les paramètres de la fiche d’informations sur le produit (établis à l’annexe V) et le contenu de la documentation technique (établis à l’annexe VI) sont téléchargés dans la base de données sur les produits;
• pour chaque modèle de lave-vaisselle ménager, les distributeurs reçoivent une étiquette électronique selon le format énoncé à l’annexe III et une version électronique de la fiche d’information sur le produit telle que définie à l’annexe V.

Les distributeurs doivent s’assurer que:

• chaque lave-vaisselle ménager porte une étiquette bien visible remise par les fournisseurs, conformément à l’annexe III;
• en cas de vente à distance, l’étiquette et la fiche d’information sur le produit sont conformes aux annexes VII et VIII.

Les plateformes d’hébergement sur l’internet doivent veiller à ce que l’étiquette électronique et la fiche d’information électronique sur le produit fournies par le distributeur soient clairement affichées, conformément à l’annexe VIII, sur tous les lave-vaisselle ménagers vendus directement par le site.

Les autorités nationales appliquent les procédures de vérification prévues à l’annexe IX lors de la réalisation de contrôles dans le cadre de la surveillance du marché.

La Commission européenne doit réviser ces règlements à l’aune des progrès technologiques réalisés six ans après leur entrée en vigueur, et envisager la possibilité de répondre aux objectifs en matière d’économie circulaire.

À PARTIR DE QUAND CES RÈGLEMENTS S’APPLIQUERONT-ILS?

Ils s’appliqueront tous les deux à partir du 1er mars 2021.

CONTEXTE

• La directive 2009/125/CE établit un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie. Elle charge la Commission de les définir pour les produits qui sont largement vendus et commercialisés dans l’Union européenne (UE) et qui ont un impact majeur sur l’environnement.
• Le règlement (UE) 2017/1369 établit un cadre permettant de définir des exigences en matière d’étiquetage énergétique pour les produits liés à l’énergie afin de permettre aux consommateurs de choisir des produits plus efficaces et de réduire ainsi leur consommation d’énergie.
• La directive DEEE établit les exigences pour la valorisation et le recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) afin de limiter les répercussions négatives sur l’environnement induites par la production et par la gestion des DEEE ainsi que par l’utilisation des ressources.

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

• Lave-vaisselle (Commission européenne).
• Les nouvelles mesures d’écoconception: explications (Commission européenne).
• Écoconception de l’UE pour les lave-vaisselle (Centre commun de recherche de la Commission européenne).
• Les nouvelles étiquettes d’efficacité énergétique: explications (Commission européenne).
• À propos de l’étiquetage énergétique et de l’écoconception (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Règlement (UE) 2019/2022 de la Commission du 1er octobre 2019 définissant des exigences d’écoconception applicables aux lave-vaisselle ménagers conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) n^o 1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n^o 1016/2010 de la Commission (JO L 315 du 5.12.2019, p. 267-284)

Règlement délégué (UE) 2019/2017 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des lave-vaisselle ménagers et abrogeant le règlement délégué (UE) n^o 1059/2010 de la Commission (JO L 315 du 5.12.2019, p. 134-154)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE (JO L 198 du 28.7.2017, p. 1-23)

Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (JO L 285 du 31.10.2009, p. 10-35)

Les modifications successives de la directive 2009/125/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 26.05.2020