Tirer le meilleur parti des déchets d’équipements électriques et électroniques

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle vise à protéger l’environnement et la santé humaine en encourageant une production et une consommation durables. Elle y contribue en:

• évitant la création de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)*;
• promouvant la réutilisation, le recyclage et d’autres manières de valoriser les déchets d’équipements électriques et électroniques (EEE)*;
• appuyant l’utilisation efficace de ressources et la récupération de précieuses matières premières secondaires.

POINTS CLÉS

Cette législation:

• elle refond et remplace la directive DEEE d’origine (directive 2002/96/CE), qui, depuis son adoption, a fait l’objet de profondes modifications;
• classe les DEEE en différentes catégories, comme les petits et les gros équipements d’échange thermique, les écrans, les lampes et les petits équipements informatiques et de télécommunications;
• ne s’applique pas à certains types d’équipements électriques et électroniques, notamment aux produits destinés à des fins spécifiquement militaires ou spatiales, aux ampoules à filaments, aux dispositifs médicaux implantables actifs ou aux moyens de transport.

Les pays de l’Union européenne (UE) doivent veiller à:

• encourager la coopération entre les producteurs et les recycleurs pour concevoir des équipements électriques pouvant être réutilisés, démantelés ou valorisés conformément à la directive en matière d’écoconception (directive 2009/125/CE);
• réduire au minimum l’élimination des DEEE avec les déchets municipaux non triés;
• permettre aux ménages et aux distributeurs de rapporter gratuitement les DEEE;
• interdire l’élimination des DEEE collectés séparément et n’ayant pas été traités correctement; et
• garantir un taux de collecte annuel minimal des DEEE. Il équivaut dès 2016 à 45 % du poids total des équipements électriques et électroniques vendus au cours des 3 années précédentes. De plus, à partir de 2019, cet objectif passe à 65 %, ce qui équivaut à viser un taux de collecte de 85 % pour l’ensemble des DEEE produits. Ces pays pourront définir des objectifs plus ambitieux.

En raison de leur manque d’infrastructures nécessaires et de leur faible niveau de consommation d’EEE, la Bulgarie, la République tchèque, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie sont autorisées à reporter la réalisation du taux de collecte de 2019 jusqu’à 2021.

Les pays de l’Union doivent également:

• vérifier que toutes les centrales de traitement des DEEE sont officiellement autorisées;
• établir un registre de toutes les entreprises qui produisent ou importent des appareils électriques et électroniques;
• effectuer des inspections pour veiller à la conformité avec la législation et établir des sanctions en cas de violation de la législation;
• exiger des producteurs qu’ils:
  • respectent les objectifs minimaux de traitement applicables aux différentes catégories de DEEE;
  • financent le coût de la collecte, du traitement, de la valorisation et de l’élimination respectueuse de l’environnement des produits vendus après le 13 août 2005 provenant de tous les utilisateurs, à l’exception des ménages; et
  • fournissent des informations au public quant aux systèmes de reprise et de collecte des DEEE.

Actes d’exécution

En avril 2017, la Commission européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2017/699. Il précise les méthodes servant à calculer:

• le poids d’EEE vendus sur le marché de chaque pays de l’UE; et
• la quantité d’EEE produits, en poids, dans chacun de ces pays.

En février 2019, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2019/290 qui établit le format pour l’enregistrement et la déclaration au registre des producteurs d’équipements électriques et électroniques.

La Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil les rapports suivants:

• le rapport sur le réexamen du champ d’application de la directive 2012/19/UE ainsi que sur le réexamen des délais fixés pour atteindre les objectifs de collecte et sur l’éventuel établissement d’objectifs de collecte individuels pour une ou plusieurs catégories d’équipements électriques et électroniques visées à l’annexe III de la directive;
• le rapport sur le réexamen des objectifs de valorisation des DEEE, sur l’éventuel établissement d’objectifs séparés pour les DEEE à préparer en vue de leur réemploi et sur le réexamen de la méthode de calcul des objectifs de valorisation fixés à l’article 11, paragraphe 6; de la directive 2012/19/UE relative aux DEEE; et
• le rapport concernant l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission par la directive DEEE.

Sur la base de ces rapports, la Commission a conclu que la législation ne requiert pas de modification.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 13 août 2012. La directive 2012/19/UE a révisé et remplacé la directive 2002/96/CE et ses modifications ultérieures. Les nouvelles règles prévues par la directive 2012/19/UE devaient entrer en vigueur dans les pays de l’Union au plus tard le 14 février 2014.

CONTEXTE

• Chaque année, la quantité de déchets d’équipements électriques et électroniques tels que les ordinateurs, les télévisions, les réfrigérateurs et les téléphones portables, est en augmentation. En 2005, elle atteignait 9 millions de tonnes. D’ici à 2020, elle devrait dépasser les 12 millions de tonnes.
• Ces déchets contiennent des ressources rares et coûteuses, qui peuvent être réutilisées, ainsi que des substances dangereuses qui doivent être bien gérées pour éviter des problèmes environnementaux et sanitaires.
• Pour plus d’informations, voir:
  • Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) (refonte) (JO L 197 du 24.7.2012, p. 38-71)

Les modifications successives de la directive 2012/19/UE ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement d’exécution (UE) 2019/290 de la Commission du 19 février 2019 établissant le format pour l’enregistrement et la déclaration au registre des producteurs d’équipements électriques et électroniques (JO L 48 du 20.2.2019, p. 6-16)

Règlement d’exécution (UE) 2017/699 de la Commission du 18 avril 2017 établissant une méthode commune pour le calcul du poids des équipements électriques et électroniques (EEE) mis sur le marché de chaque État membre, ainsi qu’une méthode commune pour le calcul de la quantité de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) produits, en poids, dans chaque État membre (JO L 103 du 19.4.2017, p. 17-21)

Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (JO L 285 du 31.10.2009, p. 10-35)

Veuillez consulter la version consolidée.

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le réexamen du champ d’application de la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques («nouvelle directive DEEE») ainsi que sur le réexamen des délais fixés pour atteindre les objectifs de collecte visés à l’article 7, paragraphe 1, de la nouvelle directive DEEE et sur l’éventuel établissement d’objectifs de collecte individuels pour une ou plusieurs catégories d’équipements électriques et électroniques visées à l’annexe III de la directive (COM(2017) 171 final du 18.4.2017)

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission par la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) (COM(2017) 172 final du 18.4.2017)

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le réexamen des objectifs de valorisation des DEEE, sur l’éventuel établissement d’objectifs séparés pour les DEEE à préparer en vue de leur réemploi et sur le réexamen de la méthode de calcul des objectifs de valorisation fixés à l’article 11, paragraphe 6, de la directive 2012/19/UE relative aux DEEE (COM(2017) 173 final du 18.4.2017)

dernière modification 24.07.2019