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Document 32009D0558
Accords sur la sécurité des informations classifiées
- Date de la dernière révision:
- 10/06/2021
- Date de création initiale:
- 03/07/2017
- Code de la synthèse:
-
- 23.07.02.00 Accès aux informations et échange d’informations
- 28.13.01.00 Accords — Justice et sécurité
- 23.07.02.00 Accès aux informations et échange d’informations
- Descripteur EUROVOC:
-
- Albanie
- Conseil des ministres
- accord (UE)
- Islande
- Israël
- Liechtenstein
- Norvège
- protection des communications
- ratification d'accord
- sécurité européenne
- signature d'accord
- Royaume-Uni
- sécurité publique
- Union européenne
- Australie
- Suisse
- traitement des données
- accès à l'information
- Canada
- protection des données
- protection des données
- communication des données
- CEEA
- accord commercial (UE)
- accord de coopération (UE)
- Bosnie-Herzégovine
- Géorgie
- Macédoine du Nord
- politique étrangère et de sécurité commune
- Moldavie
- Russie
- secret d'État
- Serbie
- Ukraine
- échange d'information
- secret militaire
- États-Unis
- confidentialité
- sécurité des systèmes d’information
- retrait de l’UE
- Code répertoire:
-
- 01.40.30.00 Questions générales, financières et institutionnelles / Dispositions institutionnelles / Conseil
- 02.20.30.20 Union douanière et libre circulation des marchandises / Instruments douaniers de base / Origine des marchandises / Règles d'origine définies dans le cadre des régimes préférentiels
- 11.40.00.00 Relations extérieures / Accords bilatéraux avec les pays tiers
- 11.40.10.00 Relations extérieures / Accords bilatéraux avec les pays tiers / Pays d'Europe
- 11.40.10.10 Relations extérieures / Accords bilatéraux avec les pays tiers / Pays d'Europe / Pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE)
- 11.40.10.30 Relations extérieures / Accords bilatéraux avec les pays tiers / Pays d'Europe / Pays en transition
- 11.40.10.40 Relations extérieures / Accords bilatéraux avec les pays tiers / Pays d'Europe / Autres pays d'Europe
- 11.40.40.00 Relations extérieures / Accords bilatéraux avec les pays tiers / Amérique du Nord
- 11.60.30.00 Relations extérieures / Politique commerciale / Régimes commerciaux
- 16.20.00.00 Science, information, éducation et culture / Diffusion de l'information
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
- 19.30.00.00 Espace de liberté, de sécurité et de justice / Coopération policière et judiciaire en matière pénale et douanière
- 19.30.10.00 Espace de liberté, de sécurité et de justice / Coopération policière et judiciaire en matière pénale et douanière / Coopération policière
- Document(s) résumé(s):
-
- 22011A0823(01)
- 32010D0053
- 22010A0721
- 32008D0568
- 32016D1946
- 22008A0710(01)
- 22005A0705(01)
- 32005D0296
- 22004A1209(01)
- 32021D0689
- 22017A1215(01)
- 22021A0430(02)
- 32007D0274
- 22017A0422(01)
- 22004A1027(01)
- 02017A0422(01)-20170422
- 32017D0718
- 22006A0706(02)
- 22016A0319(01)
- 32004D0731
- 22010A0130(01)
- 22010A0622(03)
- 22007A0503(01)
- 32010D0404
- 32006D0467
- 32011D0514
- 32004D0843
- 22005A0413(03)
- 32009D0558
- 32017D2322
- 22016A1108(01)
- 32010D0348
- 22009A0724(01)
- 32005D0481
- 32016D0402
- Auteur:
- Office des publications de l’Union européenne
- Organisme(s) responsable(s):
- Service européen pour l’action extérieure
Accords sur la sécurité des informations classifiées
SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:
Accords sur les procédures de sécurité pour l’échange et la protection d’informations classifiées entre l’Union européenne (UE) et le Royaume-Uni, le Canada, la Moldavie, la Géorgie, l’Albanie, la Serbie, l’Australie, le Liechtenstein, la Russie, Israël, les États-Unis, l’Islande, la Suisse, l’Ukraine, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Norvège et la Bosnie-et-Herzégovine
Décisions relatives à la signature et à la conclusion de ces accords avec le Royaume-Uni, le Canada, la Moldavie, la Géorgie, l’Albanie, la Serbie, l’Australie, le Liechtenstein, la Russie, Israël, les États-Unis, l’Islande, la Suisse, l’Ukraine, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Norvège et la Bosnie-et-Herzégovine
QUEL EST L’OBJET DE CES ACCORDS ET DE CES DÉCISIONS?
Les accords entre l’Union européenne et les différents pays visent à renforcer la sécurité et la sûreté de leurs citoyens respectifs par le partage des informations classifiées et la mise en place de mécanismes assurant la sécurité de ces informations.
Chaque accord est accompagné d’une décision y correspondante, l’approuvant au nom de l’UE.
POINTS CLÉS
Les parties s’engagent à développer la coopération sur la sécurité et le partage des informations classifiées. Elles reconnaissent qu’une coopération efficace peut nécessiter l’accès à ces informations, et que de tels échanges exigent des mesures de sécurité appropriées.
Les accords établissent un cadre juridique permettant à une partie de fournir à l’autre partie des informations classifiées, sans obliger l’autre partie à fournir ce type d’informations.
Les informations classifiées sont définies comme:
- tout matériel ou information dont la perte ou la divulgation non autorisée est susceptible de porter préjudice aux intérêts de chaque partie ou d’un ou plusieurs pays de l’UE; et
- faisant l’objet d’une classification de sécurité comme prévu dans l’accord.
Les accords s’appliquent aux institutions et organes de l’UE suivants: le Conseil européen, le Conseil de l’Union européenne, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le Service européen pour l’action extérieure et la Commission européenne.
Protection des informations classifiées
- Chaque partie doit protéger les informations classifiées fournies par ou échangées avec l’autre partie à un niveau au moins égal à celui accordé par la partie fournissant ces informations.
- Toute personne ayant accès aux informations classifiées doit disposer d’une habilitation de sécurité appropriée, reposant sur la loyauté et la fiabilité.
- Des restrictions s’appliquent à l’utilisation, l’accès et la divulgation des informations classifiées.
La décision 2013/488/UE (voir la synthèse) couvre les règles de sécurité pour la protection des informations classifiées de l’UE.
Autres éléments
Elles comprennent notamment:
- l’engagement à se prêter une assistance mutuelle en matière de sécurisation des informations classifiées;
- des procédures concernant le partage des informations classifiées;
- la désignation de chaque côté des responsables de la surveillance de la mise en œuvre de l’accord;
- des responsabilités qui incombent à chaque partie en cas de perte ou de divulgation non autorisée des informations classifiées;
- le règlement des différends;
- des conditions d’entrée en vigueur de l’accord, y compris les conditions d’amendement et de dénonciation de l’accord.
DEPUIS QUAND CES ACCORDS ET CES DÉCISIONS SONT-ILS ENTRÉS EN VIGUEUR?
Ils entrent en vigueur comme suit:
| Lettonie | ||
| Canada | Pas encore en vigueur | |
| Moldavie | Pas encore en vigueur | |
| Géorgie | Pas encore en vigueur | |
| Albanie | Pas encore en vigueur | |
| Serbie | Pas encore en vigueur | |
| Australie | Pas encore en vigueur | |
| Liechtenstein | Pas encore en vigueur | |
| Russie | Pas encore en vigueur | |
| Israël | Pas encore en vigueur | |
| États-Unis | ||
| Islande | ||
| Suisse | ||
| Ukraine | ||
| Macédoine du Nord | ||
| Norvège | ||
| Bosnie-et-Herzégovine |
CONTEXTE
Pour en savoir plus, veuillez consulter:
- Protection des informations classifiées de l’Union européenne (ICUE) (Conseil européen et Conseil de l’UE).
DOCUMENTS PRINCIPAUX
Décision (UE) 2021/689 du Conseil du relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (JO L 149 du , p. 2-9)
Accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (JO L 149 du , p. 2540-2548)
Décision (PESC) 2017/2322 du Conseil du relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre le Canada et l’Union européenne sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (JO L 333 du , p. 1)
Accord entre le Canada et l’Union européenne sur les procédures de sécurité pour l’échange et la protection d’informations classifiées (JO L 333 du , p. 2-7)
Décision du Conseil (PESC) 2017/718 du relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (JO L 106 du , p. 1-2)
Accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (JO L 106 du , p. 3-7)
Les modifications successives de l’accord ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Décision (UE) 2016/1946 du Conseil du relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (JO L 300 du , p. 1-2)
Accord entre la Géorgie et l’Union européenne sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (JO L 300 du , p. 3-7)
Décision (UE) 2016/402 du Conseil du relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre le Conseil des ministres de la République d’Albanie et l’Union européenne sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (JO L 74 du , p. 1-2)
Accord entre le Conseil des ministres de la République d’Albanie et l’Union européenne sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (JO L 74 du , p. 3-7)
Décision 2011/514/PESC du Conseil du relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Serbie sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (JO L 216 du , p. 1)
Accord entre l’Union européenne et la République de Serbie sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (JO L 216 du , p. 2-4)
Décision 2010/53/PESC du Conseil du relative à la conclusion de l’accord entre l’Australie et l’Union européenne sur la sécurité des informations classifiées (JO L 26 du , p. 30)
Accord entre l’Australie et l’Union européenne sur la sécurité des informations classifiées (JO L 26 du , p. 31-35)
Décision 2010/404/PESC du Conseil du relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées (JO L 187 du , p. 1)
Accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées (JO L 187 du , p. 2-4)
Décision 2010/348/CE du Conseil du relative à la conclusion de l’accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et l’Union européenne sur la protection des informations classifiées (JO L 155 du , p. 56)
Accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et l’Union européenne sur la protection des informations classifiées (JO L 155 du , p. 57-60)
Décision 2009/558/PESC du Conseil du concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et Israël sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées (JO L 192 du , p. 63)
Accord entre l’Union européenne et Israël sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées (JO L 192 du , p. 64-67)
Décision 2007/274/JAI du Conseil du relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement des États-Unis d’Amérique sur la sécurité des informations classifiées (JO L 115 du , p. 29)
Accord entre l’Union européenne et le gouvernement des États-Unis d’Amérique sur la sécurité des informations classifiées (JO L 115 du , p. 30-34)
Décision 2006/467/PESC du Conseil du relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Islande sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées (JO L 184 du , p. 34)
Accord entre la République d’Islande et l’Union européenne sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées (JO L 184 du , p. 35-37)
Décision 2008/568/PESC du Conseil du relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées (JO L 181 du , p. 57)
Accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées (JO L 181 du , p. 58-61)
Décision 2005/481/PESC du Conseil du relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées (JO L 172 du , p. 83)
Accord entre l’Ukraine et l’Union européenne sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées (JO L 172 du , p. 84-86)
Décision 2005/296/PESC, JAI du Conseil du relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées (JO L 94 du , p. 38)
Accord entre l’ancienne République yougoslave de Macédoine et l’Union européenne sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées (JO L 94 du , p. 39-44)
Décision 2004/843/PESC du Conseil du relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées (JO L 362 du , p. 28)
Accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées (JO L 362 du , p. 29-32)
Décision 2004/731/CE du Conseil du relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Bosnie-et-Herzégovine sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées (JO L 324 du , p. 15)
Accord entre l’Union européenne et la Bosnie-et-Herzégovine sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées (JO L 324 du , p. 16-19)
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