Procedure 2011/0138/COD COM (2011) 290:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la
liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des
États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Parliament
European Parliament
European Commission
European Commission
Council of the European Union
Council of the European Union
Steps of procedure 2011/0138/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
20/12/2013
CELEX number of the main document:
32013R1289
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
17/12/2013
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
11/12/2013
First reading
European Parliament European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
12/09/2013
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
12/09/2013
Council of the European Union Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
09/08/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
25/07/2016
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
05/12/2013
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
13/12/2011
Council agenda:
POINT "B" DE L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL
Council session:
3135
Subject:
JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES
Documents:
CSST/2011/18595 PRES/2011/491
European Commission European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
12/09/2013
Proposal
European Commission European Commission
Transmission au Parlement
24/05/2011
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
24/05/2011
Leading person:
Cecilia MALMSTRÖM
Leading service:
Direction générale de la migration et des affaires intérieures
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Legal basis:
TFUE/art 77 par 2 pt a
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2011/290/FINAL CSST/2011/10834 IP/2011/629 JO C/2011/264/2
CELEX number of the main document:
52011XC0908(01) ; 52011PC0290