Procedure 2011/0231/COD COM (2011) 530:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la définition, la désignation, la présentation,
l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Commission
European Commission
European Parliament
European Parliament
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Council of the European Union
Council of the European Union
Steps of procedure 2011/0231/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
20/03/2014
CELEX number of the main document:
32014R0251
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
26/02/2014
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
26/02/2014
First reading
European Parliament European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
14/01/2014
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
14/01/2014
Parliamentary committee responsible
Commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire
Rapporteur
Paolo BARTOLOZZI
Parliamentary committee for opinion
Commission de l’agriculture et du développement rural
Rapporteur
Herbert DORFMANN
Council of the European Union Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
17/02/2014
European Commission European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
14/01/2014
Opinions
Economic and Social Committee Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
07/12/2011
Proposal
European Commission European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
31/08/2011
Leading person:
Dacian CIOLOŞ
Leading service:
Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen
Addressee for optional consultation:
Comité européen des régions
Legal basis:
TFUE/art 43 par 2, art 114
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2011/530/FINAL CSST/2011/13718 JO C/2011/335/7
CELEX number of the main document:
52011XC1116(02) ; 52011PC0530
Transmission au Parlement
31/08/2011