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COM (1997) 403:
Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE,
70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères,
des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences
de légumes, ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles
Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Associated service:
DG I – Relations extérieures: politique commerciale, relations avec l’Amérique du Nord, l’Extrême Orient, l’Australie et la
Nouvelle–Zélande ; DG III – Industrie ; DG XV – Marché intérieur et services financiers ; Direction générale de l’environnement
; Secrétariat général
Decision mode:
Procédure d'habilitation
Addressee for formal act:
Conseil de l’Union européenne
Type of file:
PROPOSITION DE DIRECTIVE
Remarks:
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