Procedure 2012/0027/COD COM (2012) 64:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le code des douanes de l'Union
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Commission
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European Parliament
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Council of the European Union
Council of the European Union
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Follow the steps of procedure 2012/0027/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
10/10/2013
CELEX number of the main document:
32013R0952
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
09/10/2013
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
09/10/2013
First reading
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
11/09/2013
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
11/09/2013
Parliamentary committee responsible
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur
Constance LE GRIP
Parliamentary committee for opinion
Commission du commerce international
Rapporteur
Cristiana MUSCARDINI
Council of the European Union
Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
26/09/2013
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
10/12/2012
European Commission
European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
11/09/2013
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
23/05/2012
Proposal
European Commission
European Commission
Transmission au Parlement
20/02/2012
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
20/02/2012
Leading person:
Algirdas Gediminas ŠEMETA
Leading service:
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen
Legal basis:
TFUE/art 33, 114, 207
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2012/64/FINAL CSST/2012/6784 JO C/2012/102/26
CELEX number of the main document:
52012PC0064