Back to EUR-Lex homepage

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search
You are here

Document 52014XX1002(01)

Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 28 avril 2014 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.39985 — Motorola — Respect des brevets essentiels pour la norme GPRS — Rapporteur: Bulgarie

JO C 344 du 2.10.2014, p. 3–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

2.10.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 344/3

Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 28 avril 2014 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.39985 — Motorola — Respect des brevets essentiels pour la norme GPRS

Rapporteur: Bulgarie

2014/C 344/04

1.

Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission dans son projet de décision selon laquelle, dans les circonstances exceptionnelles de l’espèce et en l’absence de toute justification objective, Motorola a enfreint l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 54 de l’accord EEE en sollicitant et en rendant exécutoire une injonction de cessation contre Apple devant les juridictions de la République fédérale d’Allemagne.

2.

Le comité consultatif convient avec la Commission de ne pas infliger d’amende à Motorola.

3.

Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne.
Top