19.10.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 304/25

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annuler la décision attaquée de telle sorte qu’il soit constaté que les mesures mises en œuvre dans la communauté autonome de Galice n’ont pas constitué une aide d’État illégale;

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à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le premier chef de conclusions serait rejeté, annuler la décision attaquée afin de conclure que RETEGAL n’a bénéficié ni directement ni indirectement d’une aide d’État illégale, et

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condamner la Commission aux dépens de la présente instance.

1)

La Commission a commis une erreur de droit en concluant qu’il existait une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

2)

La Commission a violé l’article 106, paragraphe 2, TFUE, en considérant que les mesures en cause sont incompatibles avec le marché intérieur.

3)

La Commission a violé l’article 107, paragraphe 3, sous c), du TFUE, puisqu’elle reconnaît, dans la décision attaquée, qu’il existe une déficience structurelle dans le secteur public en cause et que l’intervention publique litigieuse poursuit un objectif d’intérêt général, mais qu’elle qualifie tout de même la mesure d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur au motif que le principe de neutralité technologique aurait été violé.

4)

La Commission a commis une erreur d’appréciation en estimant qu’une aide d’État illégale avait été versée à RETEGAL, moyen instrumental de la communauté autonome de Galice, dans la mesure où ladite entité s’est contentée d’acheter et d’installer les équipements financés par les fonds publics litigieux en vue de leur utilisation ultérieure par les communes, afin que ces dernières puissent assurer le service public de radiodiffusion télévisuelle dans les espaces ruraux et éloignés et compenser ainsi la défaillance de marché qui existait dans ces zones.