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Document C2009/263/10

Procédures de liquidation — Décision relative à l’ouverture de la procédure de liquidation de G.E. Skourtis Anonymi Etairia Genikon Asfalion (Publication conformément à l’article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance)

JO C 263 du 5.11.2009, p. 21–21 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

5.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 263/21


Procédures de liquidation

Décision relative à l’ouverture de la procédure de liquidation de G.E. Skourtis Anonymi Etairia Genikon Asfalion

(Publication conformément à l’article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance)

2009/C 263/10

Entreprise d’assurance

G.E. Skourtis Anonymi Etairia Genikon Asfalion, ayant son siège odos Filellinon 1 à Athènes, GREECE.

Date, entrée en vigueur et nature de la décision

Décision no 156 du conseil d’administration du Comité de surveillance de l’assurance privée des 16 et 21 septembre 2009 concernant le retrait définitif de l’agrément de la société ainsi que sa mise en liquidation.

Entrée en vigueur: 21 septembre 2009

Autorités compétentes

Comité de surveillance de l’assurance privée

Ypatias 5

105 57 Athènes

GREECE

Autorités de surveillance

Comité de surveillance de l’assurance privée

Ypatias 5

105 57 Athènes

GREECE

Liquidateur nommé

Alevromytis Nikolaos (contrôleur de liquidation)

Agion Panton 63-37

176 72 Kallithea

GREECE

Législation applicable

Législation grecque; article 3, paragraphe 3, et articles 7 à 9, 10, 12a, 17a à 17c du décret législatif no 400/1970


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