Réglementation du spectre radioélectrique

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision n^o 676/2002/CE relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique (décision «spectre radioélectrique»)

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

La décision vise à coordonner au sein de l’Union européenne (UE) la politique relative à la disponibilité du spectre radioélectrique* et les conditions techniques pour son utilisation efficace.

Elle concerne l’attribution de fréquences de radiocommunication et de communication sans fil, allant notamment du système global de communications mobiles (GSM) à la cinquième génération (5G) de communications mobiles pour les fréquences comprises entre 9 kHz et 3 000 GHz qui sont applicables pour le marché intérieur.

POINTS CLÉS

Comité du spectre radioélectrique

La décision institue un comité du spectre radioélectrique, présidé par la Commission européenne. Ce comité comprend des représentants des États membres de l’UE et examine les propositions relatives aux mesures techniques visant à harmoniser les conditions ayant trait à la disponibilité et à l’utilisation du spectre radioélectrique.

En s’appuyant également sur les principes généraux du programme en matière de politique du spectre radioélectrique qui a été adopté au titre de la décision n^o 243/2012/UE (voir la synthèse), le comité du spectre radioélectrique aide la Commission à définir, à élaborer et à mettre en œuvre la politique du spectre radioélectrique de l’UE.

Le comité émet aussi des avis sur les mandats transmis par la Commission à la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) concernant l’harmonisation de l’attribution des fréquences radioélectriques et la disponibilité des informations relatives à l’utilisation du spectre. Les mesures proposées par la Commission, une fois approuvées par le comité et adoptées par la Commission, ont un caractère contraignant dans l’ensemble de l’UE et doivent être respectées par les États membres en ce qui concerne l’octroi des droits d’utilisation du spectre.

Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique

Une décision connexe adoptée par la Commission en 2019 remplaçant la décision 2002/622/CE initiale institue le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPG), un groupe consultatif de haut niveau conçu pour l’assister ainsi que le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, à leur demande, dans le développement de la politique et de la stratégie en matière de spectre radioélectrique (voir la synthèse).

Code des communications électroniques européen

Le rôle du RSPG comprend la coordination et la coopération avec la Commission, les États membres et leurs autorités compétentes dans la planification stratégique et la coordination de la politique du spectre radioélectrique, conformément à la directive (UE) 2018/1972 établissant le code des communications électroniques européen (voir la synthèse).

La directive (UE) 2018/1972 exige également des États membres qu’ils fournissent aux opérateurs une réglementation prévisible en matière de spectre radioélectrique sous licence à haut débit sans fil pour au moins 20 ans afin de favoriser l’investissement, en particulier concernant la connectivité 5G; et une convergence accrue des procédures de sélection nationales par un forum d’évaluation par les pairs. En outre, la directive prévoit des règles sur les nouvelles bandes de fréquence pour la connectivité 5G pour accroître la vitesse des connexions internet et améliorer la connectivité, tandis qu’un calendrier coordonné d’octroi de licences et un régime réglementaire allégé permettent le déploiement des petits équipements de réseaux mobiles.

Il convient également de mentionner la décision (UE) 2017/899 (connue sous le nom de décision UHF), qui garantit que la bande de fréquences 470-790 MHz, utilisée pour la radiodiffusion terrestre, sera réservée à la télévision numérique terrestre ainsi qu’à la réalisation de programmes et d’événements spéciaux au moins jusqu’en 2030. De plus, elle fixe un délai pour l’utilisation de la bande de 700 MHz (694-790 MHz) pour les communications mobiles 5G à compter du 30 juin 2020.

Harmonisation des bandes de fréquence

Les décisions adoptées par la Commission pour harmoniser les conditions techniques relatives à la disponibilité et à l’utilisation efficace du spectre sont disponibles sur le site web de la Commission, sur la page consacrée aux «décisions relatives au spectre radioélectrique».

Coopération et coordination internationales

Les mesures prévues par la décision relative au spectre radioélectrique tiennent compte des travaux d’organisations internationales telles que l’Union internationale des télécommunications dans la gestion du spectre radioélectrique et la CEPT, une organisation intergouvernementale composée de 46 pays membres de toute l’Europe.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Il s’applique depuis le 24 avril 2002.

CONTEXTE

Les fréquences radioélectriques sont attribuées par des organismes internationaux, notamment par les Conférences mondiales des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications et, en Europe, par la CEPT.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Politique de l’UE en matière de spectre radioélectrique pour les connexions sans fil par-delà les frontières (Commission européenne).
• Le groupe de politique en matière de spectre radioélectrique (Commission européenne).
• Utilisations du spectre radioélectrique (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision n^o 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 1-6).

DOCUMENTS LIÉS

Décision de la Commission du 11 juin 2019 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique et abrogeant la décision 2002/622/CE (JO C 196 du 12.6.2019, p. 16-21).

Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (refonte) (JO L 321 du 17.12.2018, p. 36-214).

Les modifications successives de la directive (UE) 2018/1972 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Décision (UE) 2017/899 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 sur l’utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz dans l’Union (JO L 138 du 25.5.2017, p. 131-137).

Décision n^o 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (JO L 81 du 21.3.2012, p. 7-17).

Voir la version consolidée.

dernière modification 19.04.2024