25.9.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 251/35

(1)

Le marché unique des services de communications électroniques dans l’Union européenne, et plus particulièrement le développement des services à haut et très haut débit revêtent une importance essentielle pour la croissance économique et la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. Dans les conclusions de sa réunion de mars 2009, le Conseil européen a rappelé le rôle fondamental que jouent les télécommunications et le développement de l’internet à haut débit en termes d’investissements européens, de création d’emplois et de relance générale de l’économie. L’une des sept initiatives phares prises dans le cadre de la stratégie Europe 2020 était l’élaboration d’une «stratégie numérique pour l’Europe», qui a été présentée en mai 2010.

(2)

La stratégie numérique pour l’Europe fixe des objectifs en ce qui concerne le déploiement et l’adoption du haut et du très haut débit et prévoit un certain nombre de mesures destinées à favoriser le déploiement des réseaux d’accès de nouvelle génération (NGA) fondés sur la fibre optique et à soutenir les investissements substantiels qui seront nécessaires dans les années à venir. La présente recommandation, qui doit être envisagée dans ce contexte, vise à favoriser l’innovation et des investissements efficaces dans des infrastructures nouvelles et améliorées, en tenant dûment compte des risques que prennent toutes les entreprises qui investissent et de la nécessité de préserver une concurrence effective, qui est, sur la durée, un facteur important pour l’investissement.

(3)

Les autorités réglementaires nationales (ARN) mettent au point, conformément à l’article 16, paragraphe 4, de la directive 2002/21/CE, des solutions réglementaires pour répondre aux problèmes posés par la migration des réseaux en cuivre vers la fibre. Les marchés pertinents à cet égard sont les marchés de la fourniture en gros d’accès physique à l’infrastructure du réseau (marché 4) et le marché de la fourniture en gros d’accès à haut débit (marché 5). La cohérence des approches réglementaires adoptées par les ARN est fondamentale pour éviter les distorsions du marché unique et pour créer un climat de sécurité juridique pour toutes les entreprises qui investissent. Par conséquent, il convient de fournir aux ARN des orientations destinées à éviter toute divergence inappropriée entre les approches réglementaires, tout en leur permettant de prendre en considération les circonstances nationales lorsqu’elles élaborent des mesures correctrices appropriées. Chaque ARN doit imposer une panoplie de mesures correctrices appropriées qui tienne dûment compte du principe d’échelle des investissements.

(4)

La présente recommandation s’applique en premier lieu aux mesures correctrices qui doivent être imposées aux opérateurs considérés comme puissants sur le marché (PSM) à l’issue d’une procédure d’analyse de marché appliquée conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE. Toutefois, lorsque la duplication de l’infrastructure serait économiquement inefficace ou physiquement irréalisable, les États membres peuvent aussi, conformément à l’article 12 de la directive précitée, imposer aux entreprises exploitant un réseau de communications électroniques des obligations relatives au partage de ressources qui permettraient d’éliminer les goulets d’étranglement dans l’infrastructure de génie civil et les segments terminaux.

(5)

Une fois les réseaux NGA déployés, les conditions de l’offre et de la demande devraient subir des modifications non négligeables, pour les marchés de gros comme pour les marchés de détail. Par conséquent, il faudra peut-être imposer de nouvelles mesures correctrices, et il pourra être nécessaire de recourir à une nouvelle combinaison des solutions d’accès actif et passif sur les marchés 4 et 5.

(6)

La sécurité réglementaire est essentielle à la promotion d’investissements efficaces par tous les opérateurs. Il est important d’appliquer une approche réglementaire cohérente dans la durée pour permettre aux investisseurs d’établir leurs plans d’affaires dans un climat de confiance. Afin d’atténuer les incertitudes liées à la procédure périodique d’analyse des marchés, les ARN devraient expliquer, dans la mesure du possible, quelle incidence les modifications prévisibles des conditions de marché pourraient avoir sur les mesures correctrices.

(7)

Lorsque de nouveaux réseaux en fibre sont installés sur des sites vierges, les ARN devraient réviser et, si nécessaire, adapter les obligations réglementaires existantes afin de garantir qu’elles sont applicables quelle que soit la technologie de réseau déployée.

(8)

Le déploiement des réseaux NGA est susceptible d’entraîner des modifications importantes dans l’économie de la fourniture de services et dans les conditions de concurrence.

(9)

Les ARN devraient donc examiner avec soin les conditions de concurrence résultant du déploiement des NGA. Les régulateurs devraient définir des marchés géographiques infranationaux en vertu de la recommandation 2007/879/CE de la Commission du 17 décembre 2007 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (2), s’ils peuvent recenser avec précision des conditions de concurrence substantiellement et objectivement différentes qui sont stables dans la durée. Lorsqu’il est impossible de conclure que des conditions de concurrence différentes justifieraient la définition de marchés géographiques infranationaux, il pourrait néanmoins se révéler approprié, pour les ARN, d’imposer des mesures correctrices et des obligations d’accès différenciés en réponse à des conditions de concurrence divergentes entre différentes zones d’un même marché géographiquement défini, en raison, par exemple, de la coexistence de plusieurs infrastructures ou de la présence de plusieurs opérateurs utilisant la boucle locale dégroupée.

(10)

La migration des réseaux en cuivre vers les réseaux en fibre optique est susceptible de modifier les conditions de concurrence dans différentes zones géographiques et peut nécessiter un examen de la portée géographique des marchés 4 et 5 ou des mesures correctrices prises sur les marchés 4 et 5 lorsque ces marchés ou ces mesures ont été segmentés sur la base de la concurrence résultant du dégroupage de la boucle locale (LLU).

(11)

Lorsqu’il est constaté une PSM sur le marché 4, les ARN devraient imposer un ensemble approprié de mesures correctrices.

(12)

L’accès à l’infrastructure existante de génie civil est crucial pour le déploiement de réseaux en fibre parallèles. Par conséquent, il est important que les ARN obtiennent les informations nécessaires pour établir la disponibilité et la localisation des fourreaux et autres ressources associées à la boucle locale permettant le déploiement de réseaux NGA. Les ARN devraient utiliser les pouvoirs qui leur sont conférés par la directive 2002/21/CE pour obtenir toutes les informations pertinentes relatives à la localisation, à la capacité et à la disponibilité de ces ressources. Les autres opérateurs devraient, idéalement, avoir la possibilité de déployer leurs réseaux en fibre au même moment que l’opérateur PSM, en partageant les coûts des travaux de génie civil.

(13)

Le fait d’imposer une obligation d’accès à l’infrastructure de génie civil ne sera efficace que si l’opérateur PSM accorde cet accès dans les mêmes conditions à sa propre branche en aval et aux opérateurs tiers ayant formulé une demande d’accès. Les ARN devraient tirer parti de leur expérience en matière de développement de procédure et d’outils destinés au dégroupage de la boucle locale pour mettre en place les processus commerciaux nécessaires en ce qui concerne la commande et l’accès opérationnel aux installations de génie civil. L’obligation de publier une offre de référence appropriée dès qu’un demandeur d’accès le souhaite, imposée à l’opérateur PSM, est proportionnée à l’objectif consistant à encourager les investissements efficaces et la concurrence par les infrastructures. L’offre de référence devrait préciser les conditions et les procédures d’accès à l’infrastructure de génie civil, et notamment les tarifs d’accès.

(14)

L’orientation des tarifs vers les coûts implique un rendement raisonnable du capital employé. Lorsque des investissements dans des actifs physiques non reproductibles tels que l’infrastructure de génie civil ne sont pas spécifiques au déploiement de réseaux NGA (et n’impliquent pas de niveau de risque systématique similaire), leur profil de risque ne devrait pas être considéré comme différent de celui de l’infrastructure de cuivre existante.

(15)

Les ARN devraient, lorsque c’est possible, s’employer à garantir que les installations nouvellement construites par l’opérateur PSM sont conçues de manière à permettre à plusieurs opérateurs de déployer leurs lignes en fibre optique.

(16)

En cas de déploiement de réseau FTTH (fibre jusqu’à l’abonné), la duplication du segment terminal de la boucle optique sera, en principe, coûteuse et inefficace. Il faut par conséquent, pour permettre une concurrence durable par les infrastructures, qu’un accès soit fourni au segment terminal de l’infrastructure en fibre déployée par l’opérateur PSM. Pour garantir un accès efficace aux nouveaux entrants, il faut leur accorder l’accès à un niveau du réseau de l’opérateur PSM qui leur permette d’atteindre une échelle minimale efficace pour soutenir une concurrence effective et durable. Des interfaces spécifiques pourraient, le cas échéant, être requises pour assurer un accès efficace.

(17)

Il faut recourir à des obligations en matière de transparence et de non-discrimination pour garantir un accès efficace au segment terminal. Lorsque la demande en est faite, l’opérateur PSM doit publier dans les meilleurs délais une offre de référence appropriée pour permettre aux demandeurs d’accès de faire des choix d’investissement.

(18)

Les ARN doivent faire en sorte que les tarifs d’accès reflètent les coûts réellement supportés par l’opérateur PSM, en tenant dûment compte du niveau de risque d’investissement.

(19)

Les réseaux basés sur des lignes multifibres peuvent être déployés à un coût marginalement plus élevé que les réseaux monofibre, tout en permettant à chaque opérateur alternatif d’exercer un contrôle sur sa propre connexion jusqu’à l’utilisateur final. Ces réseaux multifibres sont susceptibles de favoriser une concurrence durable qui soit conforme aux objectifs du cadre réglementaire de l’Union européenne. Il est donc souhaitable que les ARN fassent usage des pouvoirs qui leur sont conférés pour faciliter le déploiement des lignes multifibres sur le segment terminal, en tenant compte, notamment, de la demande et des coûts afférents.

(20)

Les autres opérateurs, dont certains ont déjà déployé leurs propres réseaux pour se connecter à la boucle de cuivre dégroupée de l’opérateur PSM, doivent disposer de produits d’accès appropriés pour pouvoir continuer à soutenir la concurrence dans un contexte de réseaux NGA. Pour un déploiement FTTH, il peut s’agir de l’accès à l’infrastructure de génie civil, au segment terminal, à la boucle optique dégroupée (y compris la fibre noire) ou à la fourniture en gros d’accès à haut débit, selon le cas. Lorsque les mesures correctrices imposées sur le marché 4 favorisent une concurrence efficace sur le marché en aval correspondant, sur l’ensemble du marché ou dans certaines zones géographiques, d’autres mesures pourraient être retirées sur le marché ou dans les zones concernées. Il serait indiqué de procéder à ce retrait si, par exemple, l’efficacité des mesures correctrices imposées pour l’accès physique rendait inutiles des mesures correctrices supplémentaires relatives au bitstream. En outre, dans des circonstances exceptionnelles, les ARN pourraient s’abstenir de rendre obligatoire le dégroupage de l’accès à la boucle locale dans les zones géographiques où la coexistence de plusieurs infrastructures, comme des réseaux FTTH et/ou câblés, associée à des offres d’accès concurrentielles fondées sur le dégroupage, serait susceptible de produire une concurrence effective en aval.

(21)

Les obligations imposées au titre de l’article 16 de la directive 2002/21/CE sont fondées sur la nature du problème décelé, quelles que soient la technologie ou l’architecture mises en œuvre par un opérateur PSM. Par conséquent, la topologie du réseau déployé par l’opérateur PSM — point à multipoints ou point-à-point — ne devrait pas, en elle-même, avoir d’incidence sur le choix des mesures correctrices, compte tenu de la disponibilité de nouvelles technologies de dégroupage pour résoudre les problèmes techniques qui pourraient se poser à cet égard. Les ARN devraient avoir la possibilité d’adopter, pour une période transitoire, des mesures rendant obligatoires des produits d’accès alternatifs qui offrent la solution de remplacement la plus proche du dégroupage physique, à condition qu’ils soient accompagnés de garanties assurant l’équivalence d’accès et une concurrence effective (3). Dans les cas évoqués, les ARN devraient, en tout état de cause, rendre le dégroupage physique obligatoire dès que les conditions techniques et commerciales le permettent.

(22)

Lorsque le dégroupage de l’accès à la boucle optique est rendu obligatoire, l’offre de référence de dégroupage de la boucle locale existante devrait être modifiée de manière à couvrir toutes les conditions d’accès pertinentes, et notamment les conditions financières relatives au dégroupage de la boucle optique, conformément à l’annexe II de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil (4). Ces modifications devraient être publiées sans retard injustifié, afin que les demandeurs d’accès puissent bénéficier de la transparence et de prévisibilité nécessaires.

(23)

Le déploiement de réseaux FTTH présentera vraisemblablement des risques considérables, compte tenu du niveau élevé des coûts de déploiement par foyer et du nombre, actuellement encore limité, de services de détail exigeant les caractéristiques avancées (telles qu’un débit plus élevé) qui ne peuvent être fournies que par l’intermédiaire de la fibre. L’amortissement des investissements dans la fibre dépend de l’adoption des nouveaux services fournis sur les réseaux NGA à court et à moyen terme. Les coûts en capital de l’opérateur PSM pris en considération pour la fixation des tarifs d’accès devraient refléter le niveau de risque d’investissement, qui est plus élevé que celui lié aux réseaux en cuivre actuels.

(24)

La diversification des risques associés au déploiement peut conduire à un déploiement des réseaux NGA plus efficace et plus opportun. Les ARN devraient donc évaluer les schémas tarifaires proposés par l’opérateur PSM pour diversifier les risques d’investissement.

(25)

Lorsque les opérateurs PSM proposent des tarifs d’accès à la boucle locale dégroupée moins élevés en échange d’engagements pris à l’avance sur des contrats à long terme ou d’engagements en volume, cette pratique ne devrait pas être considérée comme indûment discriminatoire dans la mesure où les ARN ont la certitude que ces prix moins élevés reflètent de manière appropriée une réduction réelle du risque d’investissement. Toutefois, les ARN devraient faire en sorte que ces aménagements tarifaires n’entraînent pas de compressions de marge qui empêcheraient des concurrents efficaces d’entrer sur le marché.

(26)

La compression de marge peut être établie en démontrant que l’opérateur PSM ne pourrait exercer des activités rentables en aval en se fondant sur le prix que sa branche en amont applique à ses concurrents (critère du «concurrent aussi efficace»). La pratique de compression des marges peut aussi être démontrée en prouvant que la marge entre le tarif d’accès facturé aux concurrents sur le marché en amont et celui que la branche en aval de l’opérateur PSM applique sur le marché en aval est insuffisante pour permettre à un prestataire de services raisonnablement efficace de réaliser un profit normal sur ce marché («critère du concurrent raisonnablement efficace»). Dans le contexte particulier de mesures de contrôle tarifaire ex ante destinées à garantir le maintien d’une concurrence effective entre opérateurs ne bénéficiant pas des mêmes possibilités en matière d’économies d’échelle et de gamme et ayant des coûts de réseau unitaires différents, l’application du «critère du concurrent raisonnablement efficace» sera normalement plus appropriée. En outre, toute évaluation de compression de marge doit être effectuée sur un laps de temps approprié. Pour favoriser la prévisibilité, les ARN devraient spécifier à l’avance la méthode qu’elles emploieront pour définir le test d’imputation, les paramètres à utiliser et les mécanismes correcteurs en cas de compression de marge avérée.

(27)

Grâce aux réseaux basés sur des lignes multifibres, les demandeurs d’accès ont la garantie de pouvoir exercer un contrôle total sur les lignes en fibre, sans avoir à dupliquer des investissements coûteux et sans risquer de traitement discriminatoire comme cela pourrait être le cas du fait d’une obligation de dégroupage d’un réseau monofibre. Les réseaux basés sur des lignes multifibres sont donc susceptibles de favoriser une concurrence plus opportune et plus intense sur le marché en aval. Les coïnvestissements dans les réseaux NGA peuvent permettre de réduire à la fois les coûts et les risques pour l’entreprise qui investit et sont donc de nature à favoriser un déploiement plus large des réseaux FTTH.

(28)

Les accords de coïnvestissement dans les réseaux FTTH basés sur des lignes multifibres peuvent, dans certaines conditions, déboucher sur une situation de concurrence effective dans les zones géographiques couvertes par le coïnvestissement. Il s’agit plus particulièrement de conditions ayant trait au nombre d’opérateurs concernés, à la structure du réseau contrôlé en commun, et à d’autres dispositions entre coïnvestisseurs visant à favoriser une concurrence effective sur le marché en aval. Dans une telle situation, si les conditions de concurrence dans les zones concernées sont substantiellement et objectivement différentes de celles observées ailleurs, la définition d’un marché séparé pourrait être justifiée, dans la mesure où l’analyse de marché exécutée conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE n’a mis en évidence aucun opérateur puissant sur le marché.

(29)

Les ARN devraient évaluer les coûts du dégroupage de la sous-boucle. Elles devraient, le cas échéant, organiser une consultation préalable des autres opérateurs potentiellement intéressés par le partage des sous-répartiteurs et déterminer, sur cette base, les endroits où les sous-répartiteurs devraient être adaptés et la manière dont les coûts devraient être répartis.

(30)

Toute mesure de dégroupage de la sous-boucle adoptée par les ARN devrait, pour être efficace, être complétée par des mesures de collecte appropriées. Les demandeurs d’accès devraient pouvoir choisir la solution qui convient le mieux à leurs besoins, à savoir fibre noire (et, le cas échéant, cuivre), collecte Ethernet ou accès aux fourreaux. Les ARN pourraient, en cas de nécessité, prendre des mesures relatives à la taille requise des sous-répartiteurs appartenant à l’opérateur PSM.

(31)

Le meilleur moyen de garantir la transparence des conditions d’accès à la sous-boucle consiste à les intégrer à l’offre de référence de dégroupage de la boucle locale existante. Il est important que cette exigence de transparence soit applicable à tous les éléments nécessaires à la fourniture du dégroupage de la sous-boucle, y compris les services de collecte et les services accessoires, pour permettre le maintien des offres concurrentes existantes. Toutes les conditions tarifaires devraient figurer dans l’offre de référence de manière à permettre aux entrants de procéder aux calculs relatifs au plan d’affaires lié au dégroupage de la boucle locale.

(32)

À l’instar de la tarification du dégroupage de la boucle locale, la tarification de tous les éléments nécessaires à la fourniture du dégroupage de la sous-boucle doit être orientée vers les coûts et être conforme aux méthodes actuellement utilisées pour la tarification de l’accès dégroupé à la boucle locale en cuivre. Le remplacement du cuivre par la fibre jusqu’à un point de mutualisation intermédiaire donné représente un investissement important non dénué de risque, même si le risque est jugé plus faible que pour les réseaux FTTH, au moins dans les zones densément peuplées, compte tenu des coûts de déploiement relatifs par ménage et de l’incertitude qui entoure le niveau de la demande de services améliorés ou plus performants.

(33)

Les ARN devraient appliquer des principes de non-discrimination afin d’éviter que la branche de détail de l’opérateur PSM ne bénéficie d’un avantage en termes de délai. L’opérateur PSM devrait être obligé de modifier son offre bitstream de gros avant de lancer de nouveaux services de détail basés sur la fibre de manière à permettre à ses concurrents bénéficiant d’un accès bitstream de disposer d’une période raisonnable pour réagir au lancement de ces produits. Une période de six mois est considérée comme raisonnable pour procéder aux adaptations nécessaires, à moins qu’il n’existe d’autres mesures de sauvegarde efficaces pour garantir la non-discrimination.

(34)

Selon les prévisions, les produits d’accès en gros à haut débit basés sur la fibre optique pourraient offrir, de par leur configuration technique, davantage de souplesse et des caractéristiques de services améliorées par rapport aux produits bitstream basés sur le cuivre. Pour favoriser la concurrence sur le marché des produits de détail, il est essentiel que la gamme de produits réglementés basés sur les réseaux NGA reflète ces différentes caractéristiques de services, y compris pour les services aux professionnels.

(35)

Par l’intermédiaire d’un réseau NGA donné, il est possible de fournir différents produits bitstream qui se différencient en aval notamment par leur bande passante, leur fiabilité, leur qualité de services ou d’autres paramètres.

(36)

Les nouvelles mesures correctrices en matière d’accès doivent être accompagnées de spécifications détaillées, par exemple en ce qui concerne les protocoles et interfaces techniques pour l’interconnexion des réseaux optiques ou la portée et les caractéristiques des nouvelles mesures correctrices en matière de bitstream. À cet égard, les ARN devraient coopérer entre elles, avec les organismes de normalisation internationaux et des représentants des entreprises pour développer des normes techniques communes.

(37)

Lorsqu’une régulation tarifaire ex ante est appliquée, les prix de gros de l’accès bitstream devraient être établis en fonction des coûts. Lorsque les contraintes concurrentielles qui s’exercent sur la branche de détail en aval de l’opérateur PSM sont suffisantes, les ARN pourraient utiliser d’autres méthodes de contrôle des prix appropriées, telles que la minoration au détail («retail minus»). Les ARN devraient fixer des prix différents pour les différents produits bitstream dans la mesure où ces différences de prix peuvent être justifiées par les coûts sous-jacents de la fourniture de services, de manière à permettre à tous les opérateurs de bénéficier d’une différenciation des prix durable au niveau du marché de gros comme du marché de détail. Le risque d’investissement encouru par l’opérateur PSM devrait être dûment pris en compte lors de la fixation du tarif d’accès.

(38)

Dans certaines zones, l’efficacité des mesures correctrices relatives à l’accès physique peut rendre superflue l’imposition d’une obligation de fourniture en gros d’accès à haut débit pour favoriser une concurrence effective sur le marché en aval. En particulier, lorsqu’un opérateur PSM a déployé un réseau FTTH et que les autres opérateurs ont effectivement accès à la boucle optique dégroupée (notamment pour des déploiements point-à-point), une ARN peut estimer que ce type d’accès est suffisant pour assurer une concurrence effective sur le marché en aval, surtout dans les zones densément peuplées. Dans de telles circonstances, le fait de s’abstenir d’imposer une obligation en matière de fourniture en gros d’accès à haut débit peut se traduire par de meilleures incitations à l’investissement pour tous les opérateurs et favoriser ainsi un déploiement à un rythme opportun.

(39)

Lorsqu’il a été historiquement prouvé que la séparation fonctionnelle ou d’autres accords similaires permettent aux autres opérateurs de bénéficier d’un accès aux réseaux NGA totalement équivalent à celui dont dispose la branche en aval de l’opérateur PSM et lorsque celle-ci est par ailleurs soumise à une pression concurrentielle suffisamment forte, les ARN disposent de davantage de souplesse pour concevoir des mesures correctrices relatives à la fourniture en gros d’accès à haut débit. La détermination du prix du bitstream peut, notamment, être laissée au marché. Toutefois, il est essentiel d’exercer une surveillance attentive et de procéder à un test de compression de marge approprié, comme indiqué ci-dessus, afin de prévenir tout effet anticoncurrentiel.

(40)

Les opérateurs qui bénéficient actuellement de l’accès peuvent légitimement prétendre à un délai approprié pour se préparer aux changements qui ont une incidence notable sur leurs investissements et leur modèle d’activité. En l’absence d’accord commercial, les ARN devraient veiller à ce qu’un processus approprié de migration soit mis en place. Ce processus devrait être transparent et suffisamment détaillé pour que les opérateurs qui bénéficient actuellement de l’accès puissent se préparer à ces changements, et couvrir notamment les règles relatives aux éventuels travaux devant être exécutés en commun par les demandeurs d’accès et l’opérateur PSM ainsi que les modalités exactes de toute suppression de points d’interconnexion. Les obligations PSM existantes devraient être maintenues pendant une période transitoire appropriée. Cette période transitoire devrait être alignée sur la période d’investissement type pour le dégroupage d’une boucle ou d’une sous-boucle locale, qui est généralement de cinq ans. Si l’opérateur PSM fournit un accès équivalent au niveau du répartiteur principal, l’ARN peut décider de fixer une période plus courte.

(41)

Lorsque l’opérateur PSM envisage de remplacer par de la fibre optique une partie de son réseau d’accès en cuivre existant et prévoit de supprimer des points d’interconnexion actuellement utilisés, les ARN devraient obtenir les informations pertinentes de l’opérateur PSM et veiller, en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2002/19/CE, à ce que les entreprises bénéficiant d’un accès au réseau de l’opérateur PSM disposent de toutes les informations nécessaires en temps utile pour pouvoir adapter leurs propres réseaux et plans d’extension de réseau en conséquence. Les ARN devraient définir le format et le niveau de détail de ces informations tout en veillant à ce qu’elles soient exclusivement utilisées aux fins prévues et que leur confidentialité soit garantie tout au long du processus,

1.

La présente recommandation vise à favoriser le développement du marché unique en renforçant la sécurité juridique et en promouvant les investissements, la concurrence et l’innovation sur le marché des services à haut débit, notamment lors de la transition vers les réseaux d’accès de nouvelle génération (NGA).

2.

La présente recommandation établit une approche commune visant à promouvoir la mise en œuvre cohérente de mesures correctrices relatives aux réseaux NGA, sur la base d’une procédure d’analyse de marché exécutée conformément aux directives 2002/19/CE et 2002/21/CE.

3.

Lorsque, dans le cadre de procédures d’analyse de marché exécutées conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE, les ARN envisagent d’imposer des mesures correctrices, elles devraient concevoir des mesures efficaces conformément aux directives précitées et à l’approche commune établie dans la présente recommandation. Le cadre réglementaire fournit aux ARN une panoplie de mesures correctrices qui leur permettent de concevoir des mesures appropriées pour remédier aux défaillances du marché et d’atteindre les objectifs réglementaires fixés dans chaque État membre. Les ARN devraient tenir compte des accords conclus entre opérateurs qui visent à diversifier les risques liés au déploiement de réseaux en fibre optique destinés à connecter les abonnés ou les immeubles et à promouvoir la concurrence.

4.

Les ARN devraient faire usage des pouvoirs que leur confère l’article 5 de la directive 2002/21/CE pour faire en sorte que l’opérateur PSM fournisse toutes les informations nécessaires à l’élaboration de mesures correctrices réglementaires appropriées lors de la transition vers les réseaux d’accès de nouvelle génération (NGA), telles que des informations concernant les modifications prévues de la topologie de son réseau ou la disponibilité des fourreaux.

5.

L’analyse des marchés 4 et 5 dans le cadre de la recommandation 2007/879/CE devrait tenir compte des réseaux NGA et être exécutée de manière coordonnée et en temps voulu par chaque ARN. Les ARN devraient veiller à ce que les mesures correctrices imposées sur les marchés 4 et 5 soient cohérentes.

6.

Lorsque les analyses de marché pertinentes indiquent que les conditions de marché demeurent globalement constantes, les ARN devraient appliquer une approche réglementaire cohérente tout au long de la période d’analyse appropriée. Les ARN devraient, le cas échéant, expliquer dans leurs décisions comment elles comptent adapter les mesures correctrices des marchés 4 et 5 lors des futures analyses de marché pour tenir compte des modifications des conditions de marché qui sont susceptibles de se produire.

7.

Lorsqu’elles appliquent des mesures symétriques conformément à l’article 12 de la directive 2002/21/CE pour octroyer l’accès à l’infrastructure de génie civil et au segment terminal d’une entreprise, les ARN devraient adopter des mesures d’application au titre de l’article 5 de la directive 2002/19/CE.

8.

Lorsque la fibre est déployée sur le réseau d’accès sur un site vierge, les ARN ne devraient pas demander à l’opérateur PSM de déployer en supplément un réseau en cuivre parallèle pour s’acquitter de ses obligations existantes, notamment ses obligations de service universel, mais autoriser cet opérateur à fournir tout produit ou service existant faisant l’objet d’une réglementation par l’intermédiaire de produits ou services fonctionnellement équivalents fondés sur la fibre.

9.

Les ARN devraient examiner les différences entre les conditions de concurrence dans des zones géographiques différentes afin d’établir si la définition de marchés géographiques infranationaux ou l’imposition de mesures correctrices différenciées sont justifiées. Lorsque les différences dans les conditions de concurrence sont stables et substantielles, les ARN devraient définir des marchés géographiques infranationaux conformément à la recommandation 2007/879/CE. Dans d’autres cas, les ARN devraient effectuer un suivi visant à déterminer si le déploiement de réseaux NGA et l’évolution ultérieure des conditions de concurrence dans un marché géographiquement défini justifient l’imposition de mesures correctrices différenciées.

10.

Lorsque, par le passé, des mesures correctrices ou des marchés géographiques infranationaux dépendant des produits d’accès du marché 4 ont été recensés sur le marché 5 et risquent de devenir redondants en raison du déploiement des réseaux NGA, il convient de réexaminer la segmentation de ces marchés ou les mesures en question.

11.

Aux fins de la présente recommandation, on entend par:

12.

Lorsqu’il est constaté une PSM sur le marché 4, les ARN devraient imposer un ensemble approprié de mesures correctrices en tenant notamment compte des principes énoncés ci-dessous.

13.

Lorsqu’il existe de la capacité disponible dans les fourreaux, les ARN devraient rendre obligatoire l’accès à l’infrastructure de génie civil. L’accès devrait être fourni conformément au principe d’équivalence énoncé à l’annexe II.

14.

Les ARN devraient veiller à ce que l’accès à l’infrastructure de génie civil existante soit fourni à des tarifs orientés vers les coûts, conformément à l’annexe I.

15.

Lorsqu’il est introduit une demande d’offre de référence pour l’accès à l’infrastructure de génie civil, les ARN devraient rendre cette offre obligatoire aussi tôt que possible. L’offre de référence devrait être disponible au plus tard six mois après que la demande a été introduite.

16.

Les ARN devraient, en fonction de la demande du marché, encourager ou, si le droit national le permet, obliger l’opérateur PSM, lorsque celui-ci réalise une infrastructure de génie civil, à prévoir assez de capacité pour que d’autres opérateurs puissent utiliser ces installations.

17.

Les ARN devraient collaborer avec d’autres autorités afin de créer une base de données sur la localisation, la capacité disponible et d’autres caractéristiques physiques de toutes les infrastructures de génie civil pouvant être utilisées pour le déploiement de réseaux en fibre optique sur un marché ou un segment de marché donné. Cette base de données devrait être accessible à tous les opérateurs.

18.

Lorsqu’un opérateur PSM déploie un réseau FTTH, les ARN devraient rendre obligatoire, outre l’accès à l’infrastructure de génie civil, l’accès au segment terminal du réseau d’accès de l’opérateur PSM, y compris au câblage à l’intérieur des bâtiments. À cet effet, les ARN devraient obliger l’opérateur PSM à fournir des informations détaillées sur l’architecture de son réseau d’accès et, après consultation des demandeurs d’accès potentiels à des point d’accès viables, déterminer où doit se trouver le point de mutualisation du segment terminal du réseau d’accès, conformément à l’article 12, paragraphe 1, de la directive 2002/19/CE. En procédant à cette détermination, les ARN devraient prendre en compte le fait que, pour être commercialement viable pour le demandeur d’accès, tout point de mutualisation devra héberger un nombre suffisant de raccordements d’utilisateurs finals.

19.

L’opérateur PSM devrait être obligé de donner accès aux points de mutualisation conformément au principe d’équivalence énoncé à l’annexe II. Lorsqu’il est introduit une demande d’offre de référence pour l’accès au segment terminal, les ARN devraient rendre cette offre obligatoire aussi tôt que possible. L’offre de référence devrait être disponible au plus tard six mois après que la demande a été introduite.

20.

Les ARN devraient veiller à ce que l’accès au segment terminal soit fourni à des tarifs orientés vers les coûts, conformément à l’annexe I.

21.

Les ARN devraient, en fonction de la demande du marché, encourager ou, si le droit national le permet, obliger l’opérateur PSM à déployer des lignes multifibres sur le segment terminal.

22.

Conformément aux principes posés dans la directive 2002/19/CE (5), lorsqu’un opérateur PSM déploie un réseau FTTH, les ARN devraient en principe rendre obligatoire l’accès dégroupé à la boucle optique. Les exceptions ne pourraient se justifier que dans les zones géographiques où la coexistence de plusieurs infrastructures, comme des réseaux FTTH et/ou câblés, associée à des offres d’accès concurrentielles, serait susceptible de produire une concurrence effective en aval. L’imposition de l’accès dégroupé à la boucle optique devrait s’accompagner de mesures permettant la colocalisation et la collecte. L’accès devrait être donné au point le plus approprié du réseau, qui est en principe le point de présence métropolitain (MPoP).

23.

Les ARN devraient rendre obligatoire l’accès dégroupé à la boucle optique, indépendamment de l’architecture du réseau et de la technologie employée par l’opérateur PSM.

24.

L’offre de référence LLU existante devrait être étendue aussi tôt que possible à l’accès dégroupé à la boucle optique. L’annexe II de la directive 2002/19/CE établit la liste minimale des éléments qui doivent figurer dans l’offre de référence LLU et devraient s’appliquer, mutatis mutandis, à l’accès dégroupé à la boucle optique. L’offre de référence devrait être disponible aussi tôt que possible et, en tout cas, au plus tard six mois après que l’ARN a imposé l’obligation de donner accès à la boucle locale.

25.

Le tarif de l’accès à la boucle optique dégroupée devrait être orienté vers les coûts. Lors de la fixation de ce tarif, les ARN devraient dûment prendre en compte le risque d’investissement supplémentaire et quantifiable encouru par l’opérateur PSM. En principe, ce risque devrait être reflété par une prime incluse dans le coût en capital de l’investissement correspondant, comme exposé à l’annexe I.

26.

Les ARN devraient aussi évaluer les systèmes de tarification proposés par l’opérateur PSM pour diversifier les risques d’investissement. Les ARN ne devraient approuver de tels systèmes que si elles ont la certitude que l’opérateur PSM a fourni toutes les informations pertinentes concernant l’investissement et que ces systèmes n’ont pas d’effet discriminatoire ou exclusif. Les critères d’évaluation de ces systèmes de tarification sont définis à l’annexe I.

27.

Dans de tels cas, les ARN devraient veiller à ce qu’il subsiste une marge suffisante entre les prix de gros et de détail pour permettre à un concurrent efficace d’entrer sur le marché. Les ARN devraient donc contrôler les pratiques tarifaires de l’opérateur PSM en les soumettant à un test de compression de marge correctement spécifié dans un délai approprié. Les ARN devraient spécifier à l’avance la méthode qu’elles emploieront pour définir le test d’imputation, les paramètres du test de compression de marge et les mécanismes correcteurs en cas de compression de marge avérée.

28.

Lorsque les conditions de concurrence dans la zone couverte par le déploiement conjoint de réseaux FTTH basés sur des lignes multifibres par plusieurs coïnvestisseurs diffèrent significativement, c’est-à-dire suffisamment pour justifier la définition d’un marché géographique distinct, les ARN devraient, lors de leur analyse de marché, déterminer si, compte tenu du niveau de concurrence entre infrastructures découlant du coïnvestissement, un constat de PSM est justifié en ce qui concerne ce marché. Dans ce contexte, les ARN devraient en particulier déterminer si chaque coïnvestisseur bénéficie de conditions d’accès à l’infrastructure commune strictement équivalentes et orientées vers les coûts et si les coïnvestisseurs sont en concurrence effective sur le marché en aval. Elles devraient aussi déterminer s’il convient d’imposer aux coïnvestisseurs d’installer une capacité suffisante pour permettre à des opérateurs tiers puissent d’y accéder et si cet accès devra être orienté vers les coûts.

29.

Les ARN devraient imposer une obligation d’accès dégroupé à la sous-boucle en cuivre. Toute mesure de dégroupage de la sous-boucle en cuivre devrait être complétée par des mesures relatives au réseau de collecte, y compris en fibre optique et Ethernet le cas échéant, et par des mesures correctrices associées garantissant son efficacité et sa viabilité, telles qu’un accès non discriminatoire aux installations de colocalisation ou, en leur absence, une colocalisation équivalente. L’offre de référence devrait être disponible aussi tôt que possible et, en tout cas, au plus tard six mois après que l’ARN a imposé l’obligation de donner accès.

30.

Lorsque les ARN imposent le dégroupage de la sous-boucle en cuivre, l’opérateur PSM devrait être tenu de compléter l’offre de référence LLU existante par tous les éléments nécessaires. Le tarif d’accès à tous ces éléments devrait être orienté vers les coûts, conformément à l’annexe I.

31.

Lorsqu’il est constaté une PSM sur le marché 5, les mesures correctrices relatives à la fourniture en gros d’accès à haut débit devraient être maintenues ou modifiées pour les services existants et leurs moyens de substitution. Les ARN devraient envisager la fourniture en gros d’accès à haut débit sur VDSL comme un moyen de substitution à l’actuelle fourniture en gros d’accès à haut débit sur boucles en cuivre seulement.

32.

Les ARN devraient obliger l’opérateur PSM à proposer des produits d’accès à haut débit en gros au moins six mois, en principe, avant que l’opérateur PSM ou sa filiale de détail ne commercialise ses propres services correspondants de NGA au détail, à moins qu’il n’existe d’autres mesures de sauvegarde efficaces pour garantir la non-discrimination.

33.

Les ARN devraient rendre obligatoire la fourniture en gros de différents produits qui reflètent au mieux les possibilités techniques de l’infrastructure NGA, en termes de débit et de qualité, de façon à permettre à d’autres opérateurs d’entrer en concurrence effective, y compris pour les services aux professionnels.

34.

Les ARN devraient coopérer afin de définir les spécifications techniques appropriées à la fourniture en gros de produits d’accès à haut débit sur NGA et fournir des informations aux organismes internationaux de normalisation afin de faciliter l’élaboration des normes industrielles correspondantes.

35.

Les ARN devraient, en principe, imposer d’orienter vers les coûts les tarifs de la fourniture obligatoire en gros de produits d’accès à haut débit, conformément à l’annexe I, compte tenu des différences de largeur de bande et de qualité des diverses offres de gros.

36.

Les ARN devraient déterminer s’il est nécessaire d’imposer d’orienter vers les coûts les tarifs de la fourniture obligatoire en gros d’accès à haut débit pour assurer une concurrence effective dans les cas où la séparation fonctionnelle ou d’autres formes de séparation se sont avérées efficaces pour garantir un accès équivalent. À défaut d’orientation vers les coûts, les ARN devraient contrôler les pratiques tarifaires de l’opérateur PSM en les soumettant à un test de compression de marge correctement spécifié.

37.

Si les ARN estiment que, dans une zone géographique donnée, l’accès dégroupé à la boucle optique du réseau de l’opérateur PSM est effectif et que cet accès est susceptible de produire une concurrence effective en aval, les ARN devraient envisager de lever l’obligation de fourniture en gros d’accès bitstream dans la zone concernée.

38.

Lorsqu’elles déterminent s’il existe une PSM, les ARN devraient, en cas de coïnvestissement, observer les principes énoncés au paragraphe 28.

39.

Relativement aux marchés 4 et 5, les obligations actuelles en matière de PSM devraient être maintenues et ne devraient pas être annulées par des changements apportés à l’architecture et aux technologies de réseau existantes, à moins qu’un accord ne soit conclu concernant un processus approprié de migration entre l’opérateur PSM et les opérateurs bénéficiant actuellement d’un accès au réseau de l’opérateur PSM. Faute d’accord, les ARN devraient veiller à ce que les autres opérateurs soient informés au moins cinq ans à l’avance, compte tenu éventuellement de la situation nationale, de toute suppression de points d’interconnexion tels qu’un répartiteur de la boucle locale. Cette période peut être inférieure à cinq ans si un accès totalement équivalent est fourni au point d’interconnexion.

40.

Les ARN devraient instaurer un cadre transparent pour la migration des réseaux en cuivre aux réseaux en fibre optique. Les ARN devraient veiller à ce que les systèmes et procédures instaurés par l’opérateur PSM, y compris les systèmes de support d’exploitation, soient conçus de façon à faciliter le passage d’autres fournisseurs aux produits d’accès basés sur les NGA.

41.

Les ARN devraient recourir aux pouvoirs que leur confère l’article 5 de la directive 2002/21/CE pour obtenir de l’opérateur PSM des informations concernant tout projet de modification du réseau susceptible de changer les conditions de concurrence sur un marché ou un sous-marché donné. Lorsque l’opérateur PSM envisage de remplacer par de la fibre optique une partie de son réseau d’accès en cuivre existant et prévoit de supprimer des points d’interconnexion actuellement utilisés, les ARN devraient, en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2002/19/CE, veiller à ce que les entreprises bénéficiant d’un accès au réseau de l’opérateur PSM disposent de toutes les informations nécessaires en temps utile pour pouvoir adapter leurs propres réseaux et plans d’extension de réseau en conséquence. Les ARN devraient définir le format et le degré de détail de ces informations, et veiller à ce que celles-ci soient divulguées dans le respect de la plus stricte confidentialité.

42.

Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.