This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32021R0049
Council Implementing Regulation (EU) 2021/49 of 22 January 2021 implementing Regulation (EU) No 101/2011 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Tunisia
Règlement d’exécution (ue) 2021/49 du Conseil du 22 janvier 2021 mettant en œuvre le règlement (UE) no 101/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie
Règlement d’exécution (ue) 2021/49 du Conseil du 22 janvier 2021 mettant en œuvre le règlement (UE) no 101/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie
JO L 23 du 25.1.2021, p. 5–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
25.1.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 23/5 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (ue) 2021/49 DU CONSEIL
du 22 janvier 2021
mettant en œuvre le règlement (UE) no 101/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil du 4 février 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie (1), et notamment son article 12,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 4 février 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 101/2011. |
(2) |
Sur la base d’un réexamen, il convient de supprimer les mentions relatives à quatre personnes figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 101/2011 et de mettre à jour les informations concernant les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective pour deux personnes. |
(3) |
Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 101/2011 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (UE) no 101/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2021.
Par le Conseil
Le président
A. P. ZACARIAS
ANNEXE
Dans le règlement (UE) no 101/2011, l’annexe I est modifiée comme suit:
1) |
Dans la partie A (Liste des personnes et entités visées à l’article 2), les mentions relatives aux personnes suivantes sont supprimées:
|
2) |
La partie B (Droits de la défense et droit à une protection juridictionnelle effective en vertu du droit tunisien) est modifiée comme suit:
|