(1)

Le système d’information du marché intérieur (ci-après l’«IMI») mis en place par le règlement (UE) no 1024/2012 est une application logicielle qui est accessible via l’internet et a été développée par la Commission en coopération avec les États membres afin d’aider ceux-ci à se conformer aux exigences relatives aux échanges d’informations contenues dans les actes de l’Union, en proposant un mécanisme de communication centralisé qui facilite les échanges transfrontières d’informations et l’assistance mutuelle.

(2)

L’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2012 autorise la Commission à mener des projets pilotes afin d’évaluer l’efficacité de l’IMI dans la mise en œuvre de dispositions concernant la coopération administrative contenues dans des actes de l’Union ne figurant pas sur la liste de l’annexe dudit règlement.

(3)

Le règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil (2) établit les conditions dans lesquelles les autorités compétentes responsables du contrôle de l’application de la législation de l’Union en matière de protection des consommateurs coopèrent et coordonnent des actions entre elles et avec la Commission. L’article 35 dudit règlement dispose que la Commission crée et tient à jour une base de données électronique pour toutes les communications entre les autorités compétentes, les bureaux de liaison uniques et la Commission au titre dudit règlement. Il dispose également que les informations fournies par des entités qui lancent une alerte externe en vertu de l’article 27 sont enregistrées et traitées dans cette base de données électronique. En outre, l’article 23, paragraphe 3, dudit règlement prévoit que l’Autorité bancaire européenne joue en rôle d’observateur dans certains cas, et celle-ci devrait donc pouvoir accéder à la base de données électronique dans de tels cas pour lui permettre d’observer les communications pertinentes.

(4)

La Commission a adopté la décision d’exécution (UE) 2019/2213 de la Commission (3) établissant les modalités pratiques et opérationnelles du fonctionnement de la base de données électronique créée au titre du règlement (UE) 2017/2394 en ce qui concerne les communications effectuées en vertu de certaines dispositions dudit règlement. L’IMI pourrait être un outil efficace dans la mise en œuvre des dispositions concernant la coopération administrative relevant du champ d’application de la décision d’exécution (UE) 2019/2213 Ces dispositions devraient, par conséquent, faire l’objet d’un projet pilote au titre de l’article 4 du règlement (UE) no 1024/2012.

(5)

Le règlement (UE) 2017/2394 définit différents acteurs chargés de la mise en œuvre des dispositions concernant la coopération administrative énoncées dans ledit règlement. Pour garantir l’application efficace de ces dispositions, il convient de considérer lesdits acteurs comme des participants IMI aux fins du projet pilote.

(6)

L’IMI devrait fournir la fonctionnalité technique permettant aux autorités compétentes, aux bureaux de liaison uniques, à la Commission et aux autres participants de satisfaire à leurs obligations au titre du règlement (UE) 2017/2394 qui relèvent du champ d’application de la décision d’exécution (UE) 2019/2213 L’IMI devrait garantir que l’accès de ces participants à l’IMI est limité à la fonctionnalité dont ils ont besoin pour satisfaire à leurs obligations au titre dudit règlement.

(7)

L’IMI permet aux participants IMI de communiquer et d’interagir les uns avec les autres de manière structurée. Cela signifie que des formulaires structurés doivent être utilisés pour échanger et traiter toute information par l’intermédiaire de l’IMI. L’utilisation de ces formulaires satisfera donc à toutes les exigences énoncées au règlement (UE) 2017/2394 relatives à l’utilisation de formulaires standard pour les communications qui relèvent du champ d’application du projet pilote (par exemple, l’exigence énoncée à article 13, paragraphe 3, dudit règlement).

(8)

L’article 35, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/2394 prévoit que les données relatives à une infraction doivent être conservées dans la base électronique pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées, et qui, en tout état de cause, ne peut être supérieure à cinq ans à compter de la fin de la coopération en question. Par conséquent, l’IMI devrait garantir que dès que les données relatives à une infraction ne sont plus nécessaires, elles peuvent être supprimées de l’IMI, et que, en tout état de cause, elles sont supprimées au plus tard cinq ans après la date indiquée à l’article 35, paragraphe 3, deuxième alinéa, point a), b) ou c), du règlement (UE) 2017/2394. Seule une mention des échanges d’informations devrait rester accessible dans l’IMI. Cette disposition est mise en œuvre sans préjudice de l’article 14 du règlement (UE) no 1024/2012 dans la mesure où l’application dudit article entraînerait la suppression ou le verrouillage antérieurs de données personnelles conservées dans le cadre du projet pilote.

(9)

Selon l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2012, la Commission doit présenter une évaluation du résultat du projet pilote au Parlement européen et au Conseil. Il convient de préciser la date avant laquelle cette évaluation doit être communiquée. Pour garantir la cohérence, la date fixée devrait être la même que la date avant laquelle le rapport prévu à l’article 40 du règlement (UE) 2017/2394 doit être communiqué.

(10)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué à l’article 24 du règlement (UE) no 1024/2012,