1.

L'ERIC EU-OPENSCREEN établit, exploite et développe une infrastructure européenne de recherche décentralisée composée de plateformes de criblage ainsi que d'installations pour des activités de chimie et de biologie, afin de faciliter l'accès des chercheurs aux ressources, outils et installations et de soutenir une recherche de grande qualité sur les mécanismes moléculaires des processus biologiques.

2.

L'ERIC EU-OPENSCREEN exploite l'infrastructure sans but lucratif. L'ERIC EU-OPENSCREEN peut mener des activités restreintes à caractère économique, à condition qu'elles soient étroitement liées à sa mission principale et ne remettent pas en cause l'exécution de celle-ci.

3.

Afin de mener à bien ses tâches, l'ERIC EU-OPENSCREEN entreprend et coordonne des activités qui comprennent, sans toutefois s'y limiter:

1.

L'ERIC EU-OPENSCREEN est liquidé sur décision de l'assemblée des membres, conformément à l'article 14, paragraphe 6, ou lorsque le nombre des membres descend en deçà du seuil fixé à l'article 9 du règlement (CE) no 723/2009.

2.

L'ERIC EU-OPENSCREEN notifie la décision de liquidation à la Commission européenne sans retard indu, en tout état de cause dans un délai de dix jours après l'adoption de cette décision.

3.

Après paiement des dettes de l'ERIC EU-OPENSCREEN, le surplus d'actifs est réparti entre les membres et les observateurs présents au sein du Consortium au moment de sa dissolution, proportionnellement au montant cumulé de leurs contributions annuelles à l'ERIC EU-OPENSCREEN.

4.

L'ERIC EU-OPENSCREEN cesse d'exister le jour où la Commission européenne publie l'avis correspondant au Journal officiel de l'Union européenne.

1.

La responsabilité des membres et des observateurs pour les dettes de l'ERIC EU-OPENSCREEN se limite à leurs contributions respectives.

2.

L'ERIC EU-OPENSCREEN souscrit les assurances appropriées et proportionnées pour couvrir les risques propres à sa construction et à son fonctionnement.

1.

L'ERIC EU-OPENSCREEN accorde aux utilisateurs un accès à ses services et ressources conformément à la politique définie à l'annexe 3 des statuts.

2.

Les utilisateurs sont répartis en différentes catégories. L'assemblée des membres décide des redevances et limites d'accès correspondant à chacune de ces catégories.

1.

Le conseil consultatif scientifique et éthique est composé de scientifiques et/ou d'experts indépendants jouissant d'une réputation internationale, agissant à titre personnel.

2.

Le conseil consultatif scientifique et éthique donne des conseils sur toutes les questions, y compris les questions éthiques, soulevées par l'assemblée des membres. Les modalités de détail sont fixées par les règles de procédure.

3.

L'assemblée des membres nomme les membres du conseil consultatif scientifique et éthique pour une durée de trois ans. L'assemblée des membres peut les reconduire dans leurs fonctions une fois pour la même durée.

1.

Le terme «propriété intellectuelle» s'entend conformément à l'article 2 de la convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle signée le 14 juillet 1967.

2.

L'ERIC EU-OPENSCREEN peut être détenteur de droits de propriété intellectuelle chaque fois que sa contribution couvre le processus d'innovation. La politique en matière de propriété intellectuelle est définie de manière plus détaillée à l'annexe 4 des statuts et dans les règles de procédure.

3.

Les recettes issues des droits de propriété intellectuelle détenus par l'ERIC EU-OPENSCREEN sont utilisées pour financer les activités de l'ERIC EU-OPENSCREEN à concurrence d'un plafond défini dans les règles de procédure. L'utilisation des recettes au-delà de ce plafond est soumise à une décision de l'assemblée des membres.

4.

Aucune disposition des présents statuts ne saurait être interprétée comme visant à affecter la portée et l'application des droits de propriété intellectuelle et des accords de partage des avantages définies conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables des membres et des observateurs et aux accords internationaux auxquels ils sont parties.

1.

L'ERIC EU-OPENSCREEN applique une politique d'égalité des chances. L'ERIC EU-OPENSCREEN retient le meilleur candidat pour chaque poste vacant. La politique en matière d'emploi de l'ERIC EU-OPENSCREEN est régie par le droit de l'État dans lequel le personnel est employé.

2.

Les procédures de sélection des candidats aux postes proposés par l'ERIC EU-OPENSCREEN sont transparentes, non discriminatoires et conformes au principe de l'égalité des chances. Les conditions de recrutement et d'emploi ne sont pas discriminatoires.

1.

L'ERIC EU-OPENSCREEN traite les candidats et soumissionnaires aux marchés publics de façon équitable et non discriminatoire, qu'ils soient établis ou non dans l'Union européenne. Tous les marchés publics respectent les principes de transparence, de non-discrimination et de concurrence. Les marchés publics de solutions innovantes peuvent constituer un critère. Les modalités de détail sont fixées par les règles de procédure.

2.

La passation de marchés par les sites partenaires définis à l'article 11 des statuts respecte les besoins de l'ERIC EU-OPENSCREEN, les exigences techniques et les spécifications émises par les organes compétents. Les modalités de détail sont fixées par les règles de procédure. L'accord conclu entre un site partenaire et l'ERIC EU-OPENSCREEN contient une clause en ce sens.