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Document 32015R0243
Commission Implementing Regulation (EU) 2015/243 of 13 February 2015 amending Annex I to Regulation (EC) No 798/2008 as regards the entry for the United States in the list of third countries, territories, zones or compartments from which certain poultry commodities may be imported into or transit through the Union in relation to highly pathogenic avian influenza Text with EEA relevance
Règlement d'exécution (UE) 2015/243 de la Commission du 13 février 2015 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n ° 798/2008 en ce qui concerne les mentions relatives aux États-Unis sur la liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels certains produits de volailles peuvent être importés dans l'Union ou transiter par celle-ci, pour ce qui est de l'influenza aviaire hautement pathogène Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Règlement d'exécution (UE) 2015/243 de la Commission du 13 février 2015 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n ° 798/2008 en ce qui concerne les mentions relatives aux États-Unis sur la liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels certains produits de volailles peuvent être importés dans l'Union ou transiter par celle-ci, pour ce qui est de l'influenza aviaire hautement pathogène Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO L 41 du 17.2.2015, p. 5–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 20/04/2021; abrog. implic. par 32020R0692
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17.2.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 41/5 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/243 DE LA COMMISSION
du 13 février 2015
modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en ce qui concerne les mentions relatives aux États-Unis sur la liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels certains produits de volailles peuvent être importés dans l'Union ou transiter par celle-ci, pour ce qui est de l'influenza aviaire hautement pathogène
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment la phrase introductive, le point 1), premier alinéa, et le point 4) de son article 8, ainsi que le paragraphe 4, point c), de son article 9,
vu la directive 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver (2), et notamment son article 23, paragraphe 1, son article 24, paragraphe 2, et son article 25, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 798/2008 de la Commission (3) établit les règles en matière de certification vétérinaire applicables à l'importation dans l'Union et au transit par celle-ci (y compris au stockage durant le transit) de volailles et produits de volailles (ci-après les «produits»). Il prévoit que les produits ne peuvent être importés dans l'Union et transiter par celle-ci que s'ils proviennent des pays tiers, territoires, zones ou compartiments mentionnés dans les colonnes 1 et 3 du tableau figurant à son annexe I, partie 1. |
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(2) |
Le règlement (CE) no 798/2008 fixe également les conditions permettant de déterminer si un pays tiers, un territoire, une zone ou un compartiment peut être considéré comme indemne d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP). |
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(3) |
Les États-Unis sont mentionnés à l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 en tant que pays tiers en provenance duquel les produits peuvent être importés dans l'Union et transiter par celle-ci, et ce pour l'intégralité de leur territoire. |
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(4) |
Un accord conclu entre l'Union et les États-Unis (4) (ci-après l'«accord») prévoit une reconnaissance réciproque et rapide des mesures de régionalisation en cas d'apparition de foyers d'une maladie dans l'Union ou aux États-Unis. |
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(5) |
Le 19 décembre 2014, les États-Unis ont confirmé l'existence d'un foyer d'IAHP du sous-type H5N8 dans une exploitation de volailles du comté de Douglas dans l'État de l'Oregon, et, le 3 janvier 2015, d'un foyer d'IAHP du sous-type H5N2 dans une exploitation de volailles de l'État de Washington. On ne peut donc plus considérer l'intégralité du territoire de ce pays tiers comme indemne de la maladie. Les autorités vétérinaires des États-Unis ont immédiatement suspendu la délivrance de certificats vétérinaires sur l'intégralité de leur territoire pour les lots de produits de volailles destinés à l'importation dans l'Union ou au transit par celle-ci. Les États-Unis ont par ailleurs pratiqué un abattage sanitaire pour lutter contre l'IAHP et limiter sa propagation. |
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(6) |
Les États-Unis ont communiqué des informations relatives à la situation épidémiologique sur leur territoire et aux mesures prises pour enrayer la propagation de l'IAHP, dont la Commission vient de terminer l'évaluation. Au vu de cette évaluation, des engagements figurant dans l'accord et des garanties fournies par les États-Unis, il y a lieu de conclure qu'il devrait être suffisant de limiter les restrictions concernant l'introduction de produits dans l'Union à la zone de l'État d'Oregon touchée par l'IAHP et à l'État de Washington dans son intégralité, que les autorités vétérinaires des États-Unis ont placés sous restrictions en raison des foyers actuels, pour parer aux risques liés à l'introduction des produits dans l'Union. Il convient par conséquent de modifier les mentions relatives aux États-Unis sur la liste de l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 pour tenir compte de la régionalisation de ce pays tiers résultant des récents foyers d'IAHP. |
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(7) |
Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en conséquence. |
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(8) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 février 2015.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.
(2) JO L 343 du 22.12.2009, p. 74.
(3) Règlement (CE) no 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétérinaire (JO L 226 du 23.8.2008, p. 1).
(4) Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux, tel qu'approuvé au nom de la Communauté par la décision 1998/258/CE du Conseil (JO L 118 du 21.4.1998, p. 1).
ANNEXE
À l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008, les mentions relatives aux États-Unis sont remplacées par le texte suivant:
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Code ISO et nom du pays tiers ou du territoire |
Code du pays tiers, du territoire, de la zone ou du compartiment |
Description du pays tiers, du territoire, de la zone ou du compartiment |
Certificat vétérinaire |
Conditions particulières |
Conditions particulières |
Statut surveillance influenza aviaire |
Statut vaccination influenza aviaire |
Statut contrôle salmonelles (7) |
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Modèle(s) |
Garanties supplémentaires |
Date de fin (1) |
Date de début (2) |
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1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
6 |
6A |
6B |
7 |
8 |
9 |
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«US — États-Unis |
US-0 |
Intégralité du pays |
SPF |
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EP, E |
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S4 |
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US-1 |
Partie des États-Unis ne comprenant pas le territoire US-2 |
BPP, BPR, DOC, DOR, HEP, HER, SRP, SRA |
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N |
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A |
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S3, ST1» |
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WGM |
VIII |
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POU, RAT |
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N |
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US-2 |
Partie des États-Unis correspondant au comté de Douglas dans l'État de l'Oregon et à l'État de Washington dans son intégralité |
WGM |
VIII |
P2 |
19.12.2014 |
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POU, RAT |
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N P2 |
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