édition spéciale croate: chapitre 18 tome 015 p. 197 - 199
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Document 32013R0370
Commission Implementing Regulation (EU) No 370/2013 of 22 April 2013 amending Council Regulation (EC) No 329/2007 concerning restrictive measures against the Democratic People’s Republic of Korea
Règlement d’exécution (UE) n ° 370/2013 de la Commission du 22 avril 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
Règlement d’exécution (UE) n ° 370/2013 de la Commission du 22 avril 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
JO L 111 du 23.4.2013, p. 43–45
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 31/08/2017; abrog. implic. par 32017R1509
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Official Journal
|
23.4.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 111/43 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 370/2013 DE LA COMMISSION
du 22 avril 2013
modifiant le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil du 27 mars 2007 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (1), et en particulier son article 13, paragraphe 1, points b), d) et e),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe IV du règlement (CE) no 329/2007 énumère les personnes, les entités et les organismes qui, ayant été désignés par le Comité des sanctions ou le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), conformément au paragraphe 8, point d), de la résolution 1718 (2006) du CSNU, sont soumis au gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
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(2) |
Le 7 mars 2013, le Comité des sanctions du CSNU a ajouté trois personnes physiques et deux entités à la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels doit s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. Ces entités et personnes physiques devraient être reprises dans la liste qui figure à l’annexe IV du règlement (CE) no 329/2007. |
|
(3) |
L’annexe V du règlement (CE) no 329/2007 énumère les personnes, les entités et les organismes qui ne figurent pas à l'annexe IV et qui ont été désignés par le Conseil en vertu de l'article 4, paragraphe 1, points b) et c), de la position commune 2006/795/PESC. Une entité doit être incluse dans la liste figurant à l’annexe IV conformément à la décision du Comité des sanctions et supprimée de l’annexe V où elle était précédemment mentionnée. Une autre mention de la liste figurant à l’annexe V doit être modifiée. |
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(4) |
Il convient dès lors de modifier les annexes IV et V du règlement (CE) no 329/2007 en conséquence. |
|
(5) |
Pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 329/2007 est modifié comme suit:
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(1) |
L'annexe IV est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement. |
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(2) |
L'annexe V est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 avril 2013.
Par la Commission, au nom du président,
Chef du service des instruments de politique étrangère
ANNEXE I
L'annexe IV du règlement (CE) no 329/2007 est modifiée comme suit:
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(1) |
les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique «A. Personnes physiques»:
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(2) |
Les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique «B. Personnes morales, entités et organismes»:
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ANNEXE II
L’annexe V du règlement (CE) no 329/2007 est modifiée comme suit:
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(1) |
La mention suivante est supprimée de la rubrique «B. Personnes morales, entités et organismes visés à l'article 6, paragraphe 2, point a)»:
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(2) |
La mention suivante figurant dans la rubrique «B. Personnes morales, entités et organismes visés à l'article 6, paragraphe 2, point a)»:
est remplacée par la mention suivante:
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