Commission Delegated Regulation (EU) No 312/2013 of 31 January 2013 correcting the Hungarian text of Delegated Regulation (EU) No 244/2012 supplementing Directive 2010/31/EU of the European Parliament and of the Council on the energy performance of buildings by establishing a comparative methodology framework for calculating cost-optimal levels of minimum energy performance requirements for buildings and building elements Text with EEA relevance

Règlement délégué (UE) n ° 312/2013 de la Commission du 31 janvier 2013 rectifiant le texte en langue hongroise du règlement délégué (UE) n ° 244/2012 complétant la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments en établissant un cadre méthodologique comparatif de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments et éléments de bâtiment Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Règlement délégué (UE) n ° 312/2013 de la Commission du 31 janvier 2013 rectifiant le texte en langue hongroise du règlement délégué (UE) n ° 244/2012 complétant la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments en établissant un cadre méthodologique comparatif de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments et éléments de bâtiment Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

JO L 95 du 5.4.2013, p. 8–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2013/312/oj