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Document 32013D0497
Council Decision 2013/497/CFSP of 10 October 2013 amending Decision 2010/413/CFSP concerning restrictive measures against Iran
Décision 2013/497/PESC du Conseil du 10 octobre 2013 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
Décision 2013/497/PESC du Conseil du 10 octobre 2013 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
JO L 272 du 12.10.2013, p. 46–46
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
12.10.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 272/46 |
DÉCISION 2013/497/PESC DU CONSEIL
du 10 octobre 2013
modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC (1). |
(2) |
Les critères de désignation en ce qui concerne les restrictions à l'admission dans l'Union et le gel des fonds, qui couvrent les personnes et les entités qui ont aidé des personnes ou des entités désignées à se soustraire ou à enfreindre les dispositions des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ou de la décision 2010/413/PESC, devraient être adaptés afin d'inclure les personnes et les entités qui se soustraient à ces dispositions ou qui les enfreignent. |
(3) |
La décision 2010/413/PESC devrait donc être modifiée en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2010/413/PESC est modifiée comme suit:
1) |
À l'article 19, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:
|
2) |
À l'article 20, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:
|
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 10 octobre 2013.
Par le Conseil
Le président
R. SINKEVIČIUS
(1) Décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195 du 27.7.2010, p. 39).