édition spécial tchèque: chapitre 02 tome 004 p. 134 - 134
édition spéciale estonienne: chapitre 02 tome 004 p. 134 - 134
édition spéciale lettone: chapitre 02 tome 004 p. 134 - 134
édition spéciale lituanienne: chapitre 02 tome 004 p. 134 - 134
édition spéciale hongroise chapitre 02 tome 004 p. 134 - 134
édition spéciale maltaise: chapitre 02 tome 004 p. 134 - 134
édition spéciale polonaise: chapitre 02 tome 004 p. 134 - 134
édition spéciale slovaque: chapitre 02 tome 004 p. 134 - 134
édition spéciale slovène: chapitre 02 tome 004 p. 134 - 134
édition spéciale bulgare: chapitre 02 tome 004 p. 173 - 173
édition spéciale roumaine: chapitre 02 tome 004 p. 173 - 173
édition spéciale croate: chapitre 02 tome 002 p. 75 - 75
EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
You are here
Document 31989R3528
Council Regulation (EEC) No 3528/89 of 23 November 1989 amending Regulation (EEC) No 2658/87 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff
Règlement (CEE) n° 3528/89 du Conseil du 23 novembre 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
Règlement (CEE) n° 3528/89 du Conseil du 23 novembre 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
JO L 347 du 28.11.1989, p. 1–1
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
In force
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
28.11.1989 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 347/1 |
RÈGLEMENT (CEE) NO 3528/89 DU CONSEIL
du 23 novembre 1989
modifiant le règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28, 43 et 113,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant qu'il apparaît, à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour de justice relative à la portée des articles 28 et 113 du traité, que le règlement (CEE) no 2658/87 (2) a été adopté sur une base juridique incorrecte puisque le Conseil a ajouté aux bases juridiques proposées par la Commission, à savoir les articles 28, 43 et 113 du traité, l'article 235 du traité, nécessitant une procédure de décision autre que celle prévue par les articles précités; que la Commission a saisi la Cour de justice d'un recours en annulation dudit règlement;
considérant qu'il convient, pour permettre à la Commission de se désister dans cette affaire et pour prévenir ainsi l'annulation de l'acte mis en cause, de procéder à la suppression de l'article 235 du traité en tant que base juridique du règlement (CEE) no 2658/87,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le premier visa du règlement (CEE) no 2658/87 est remplacé par le texte suivant:
« vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28, 43 et 113, ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 10 septembre 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1989.
Par le Conseil
Le président
E. CRESSON
(1) Avis rendu le 13 octobre 1989 (non encore publié au Journal officiel).
(2) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.