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Document 22009D0606

    2009/606/CE: Décision n o  1/2009 de la Commission mixte CE-AELE Transit commun du 31 juillet 2009 modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun

    JO L 207 du 11.8.2009, p. 12–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2009/606/oj

    11.8.2009   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 207/12


    DÉCISION N o 1/2009 DE LA COMMISSION MIXTE CE-AELE «TRANSIT COMMUN»

    du 31 juillet 2009

    modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun

    (2009/606/CE)

    LA COMMISSION MIXTE,

    vu la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (1) (ci-après dénommée «la convention»), et notamment son article 15, paragraphe 3, point a),

    considérant ce qui suit:

    (1)

    La convention établit des mesures spécifiques, notamment en ce qui concerne les garanties à fournir pour les marchandises présentant des risques accrus de fraude lors d’une opération de transit. L’annexe I de l’appendice I de la convention présente une liste de ces marchandises.

    (2)

    Il ressort du réexamen périodique de la liste figurant à l’annexe I de l’appendice I de la convention, effectué en vertu de l’article 1er dudit appendice sur la base des informations recueillies auprès des parties contractantes, que certaines marchandises figurant sur ladite liste ne sont plus considérées comme présentant des risques accrus de fraude. D’autres produits, en revanche, devraient être ajoutés à la liste. Il importe dès lors d’adapter la liste en conséquence,

    DÉCIDE:

    Article premier

    L’annexe I de l’appendice I de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.

    Article 2

    La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2009.

    Fait à Oslo, le 31 juillet 2009.

    Par la Commission mixte

    Le président

    Bjørn RØSE


    (1)  JO L 226 du 13.8.1987, p. 2.


    ANNEXE

    «ANNEXE I

    MARCHANDISES PRÉSENTANT DES RISQUES DE FRAUDE ACCRUS

    (visés à l’article 1er, paragraphe 3, de l’appendice I)

    1

    2

    3

    4

    5

    Code SH

    Désignation des marchandises

    Quantités minimales

    Code produits sensibles (1)

    Taux minimal de garantie isolée

    0207 12

    0207 14

    Viandes et abats comestibles, congelés, de volailles du no 0105, de coqs et de poules des espèces domestiques

    3 000 kg

     

    1701 11

    Sucre de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l’état solide

    7 000 kg

     

    1701 12

     

     

     

    1701 91

     

     

     

    1701 99

     

     

     

    2208 20

    Eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses

    5 hl

     

    2 500 EUR/hl d’alcool pur

    2208 30

     

     

     

    2208 40

     

     

     

    2208 50

     

     

     

    2208 60

     

     

     

    2208 70

     

     

     

    ex ex 2208 90

     

     

    1

    2402 20

    Cigarettes contenant du tabac

    35 000 pièces

     

    120 EUR/1 000 pièces

    240310

    Tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en toute proportion

    35 kg

     


    (1)  Lorsque les données de transit sont échangées grâce à des techniques de traitement électronique des données et que le code SH ne suffit pas pour identifier sans ambiguïté les marchandises énumérées dans la colonne 2, il convient d’utiliser à la fois le code produits sensibles de la colonne 4 et le code SH de la colonne 1.»


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