édition spéciale croate: chapitre 11 tome 089 p. 303 - 304
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Document 22009D0091
Decision of the EEA Joint Committee No 91/2009 of 3 July 2009 amending Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 91/2009 du 3 juillet 2009 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 91/2009 du 3 juillet 2009 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
JO L 277 du 22.10.2009, p. 45–46
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
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Official Journal
|
22.10.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 277/45 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 91/2009
du 3 juillet 2009
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 40/2009 du 17 mars 2009 (1). |
|
(2) |
Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à ce qu'elle couvre la décision no 1298/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant le programme d'action Erasmus Mundus 2009-2013, destiné à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et à promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers (2). |
|
(3) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2009, |
DÉCIDE:
Article premier
L'article 4 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:
|
1. |
Le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 2l: «2m. Les États de l'AELE participent aux actions 1 et 3 du programme suivant, avec effet au 1er janvier 2009:
|
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2. |
Le texte du paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «Les États de l'AELE contribuent financièrement aux programmes et aux actions visés aux paragraphes 1, 2, 2 bis, 2 ter, 2 c, 2 d, 2 e, 2 f, 2 g, 2 h, 2 i, 2 j, 2 k, 2 l, et 2 m, conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord.» |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord (3).
Elle s'applique à compter du 1er janvier 2009.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2009.
Par le Comité mixte de l'EEE
La présidente
Oda Helen SLETNES
(1) JO L 130 du 28.5.2009, p. 36.
(2) JO L 340 du 19.12.2008, p. 83.
(3) Obligations constitutionnelles signalées.