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Document 21997D1023(02)
Decision of the EEA Joint Committee No 40/97 of 27 June 1997 amending Protocol 47 to the EEA Agreement, on the abolition of technical barriers to trade in wine
Décision du Comité Mixte de l'EEE nº 40/97 du 27 juin 1997 modifiant le protocole 47 de l'accord sur l'Espace économique européen concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti- vinicoles
Décision du Comité Mixte de l'EEE nº 40/97 du 27 juin 1997 modifiant le protocole 47 de l'accord sur l'Espace économique européen concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti- vinicoles
JO L 290 du 23.10.1997, p. 26–26
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
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Official Journal
|
23.10.1997 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 290/26 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
NO 40/97
du 27 juin 1997
modifiant le protocole 47 de l'accord sur l'Espace économique européen concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que le protocole 47 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 4/96 (1);
considérant que le règlement (CE) no 3011/95 du Conseil, du 19 décembre 1995, modifiant le règlement (CEE) no 823/87 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (2), doit être intégré à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 16 [règlement (CEE) no 823/87 du Conseil] de l'appendice 1 du protocole 47 de l'accord:
|
«— |
395 R 3011: règlement (CE) no 3011/95 du Conseil, du 19 décembre 1995 (JO L 314 du 28. 12. 1995, p. 14).» |
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 3011/95 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1997, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 27 juin 1997.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
C. DAY
(1) JO L 102 du 25. 4. 1996, p. 45.
(2) JO L 314 du 28. 12. 1995, p. 14.