ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 106

Édition de langue française

Communications et informations

59e année
21 mars 2016

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2016/C 106/1

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2016/C 106/2

Affaires jointes C-659/13 et C-34/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 février 2016 (demandes de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber), Finanzgericht München — Allemagne, Royaume-Uni) — C & J Clark International Ltd/Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs (C-659/13), Puma SE/Hauptzollamt Nürnberg (C-34/14) (Renvoi préjudiciel — Recevabilité — Dumping — Importations de chaussures à dessus en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam — Validité du règlement (CE) no 1472/2006 et du règlement d’exécution (UE) no 1294/2009 — Accord antidumping de l’OMC — Règlement (CE) no 384/96 — Article 2, paragraphe 7 — Détermination de l’existence d’un dumping — Importations en provenance de pays n’ayant pas une économie de marché — Demandes d’obtention du statut de société opérant en économie de marché — Délai — Article 9, paragraphes 5 et 6 — Demandes de traitement individuel — Article 17 — Échantillonnage — Article 3, paragraphes 1, 5 et 6, article 4, paragraphe 1, et article 5, paragraphe 4 — Coopération de l’industrie de l’Union — Article 3, paragraphes 2 et 7 — Détermination de l’existence d’un préjudice — Autres facteurs connus — Code des douanes communautaire — Article 236, paragraphes 1 et 2 — Remboursement de droits non légalement dus — Délai — Cas fortuit ou de force majeure — Invalidité d’un règlement ayant institué des droits antidumping)

2

2016/C 106/3

Affaire C-50/14: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 janvier 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte — Italie) — Consorzio Artigiano Servizio Taxi e Autonoleggio (CASTA), e a./Azienda sanitaria locale di Ciriè, Chivasso e Ivrea (ASL TO4), Regione Piemonte (Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Directive 2004/18/CE — Services de transport sanitaire — Législation nationale autorisant les autorités sanitaires territoriales à confier les activités de transport sanitaire aux associations de bénévolat remplissant les exigences légales et enregistrées, par voie d’attribution directe et sans publicité, moyennant le remboursement des frais encourus — Admissibilité)

3

2016/C 106/4

Affaires jointes C-283/14 et C-284/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 janvier 2016 (demandes de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf, Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — CM Eurologistik GmbH/Hauptzollamt Duisburg (C-238/14), Grünwald Logistik Service GmbH (GLS)/Hauptzollamt Hamburg-Stadt (C-284/14) (Renvoi préjudiciel — Règlement (UE) no 158/2013 — Validité — Droit antidumping institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de Chine — Exécution d’un arrêt ayant constaté l’invalidité d’un précédent règlement — Réouverture de l’enquête initiale portant sur la détermination de la valeur normale — Réinstitution du droit antidumping sur la base des mêmes données — Période d’enquête à prendre en compte)

4

2016/C 106/5

Affaire C-336/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 février 2016 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Sonthofen — Allemagne) — procédure pénale contre Sebat Ince (Libre prestation des services — Article 56 TFUE — Jeux de hasard — Monopole public en matière de paris sur les compétitions sportives — Autorisation administrative préalable — Exclusion des opérateurs privés — Collecte de paris pour le compte d’un opérateur établi dans un autre État membre — Sanctions pénales — Disposition nationale contraire au droit de l’Union — Éviction — Transition vers un régime prévoyant l’octroi d’un nombre limité de concessions à des opérateurs privés — Principes de transparence et d’impartialité — Directive 98/34/CE — Article 8 — Règles techniques — Règles relatives aux services — Obligation de notification)

5

2016/C 106/6

Affaire C-375/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 janvier 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Frosinone — Italie) — procédure pénale contre Rosanna Laezza (Renvoi préjudiciel — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Jeux de hasard — Arrêt de la Cour ayant déclaré incompatible avec le droit de l’Union la réglementation nationale sur les concessions pour l’activité de collecte de paris — Réorganisation du système moyennant un nouvel appel d’offres — Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu — Restriction — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité)

6

2016/C 106/7

Affaire C-398/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 janvier 2016 — Commission européenne/République portugaise (Manquement d’État — Directive 91/271/CEE — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Article 4 — Traitement secondaire ou équivalent — Annexe I, points B et D)

6

2016/C 106/8

Affaire C-415/14 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 janvier 2016 — Quimitécnica.com — Comércio e Indústria Química, SA, José de Mello — Sociedade Gestora de Participações Sociais, SA/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marché européen des phosphates pour l’alimentation animale — Amende infligée aux requérantes au terme d’une procédure de transaction — Paiement échelonné de l’amende — Exigence de constituer une garantie bancaire auprès d’une banque disposant d’une notation financière «AA» à long terme — Obligation de motivation)

7

2016/C 106/9

Affaire C-514/14 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 28 janvier 2016 — Éditions Odile Jacob SAS/Commission européenne, Lagardère SCA, Wendel (Pourvoi — Opération de concentration d’entreprises sur le marché de l’édition des livres — Décision adoptée à la suite de l’annulation d’une décision d’agrément du repreneur de certains actifs pour défaut d’indépendance d’un mandataire — Article 266 TFUE — Exécution de l’arrêt d’annulation — Objet du litige — Base légale de la décision litigieuse — Effet rétroactif de celle-ci — Indépendance du repreneur des actifs cédés vis-à-vis du cessionnaire)

7

2016/C 106/10

Affaire C-61/15 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 janvier 2016 — Heli-Flight GmbH & Co. KG/Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (Pourvoi — Aviation civile — Demandes d’approbation des conditions de vol présentées — Décision de l’Agence européenne de la sécurité aérienne — Rejet d’une demande — Procédure administrative précontentieuse obligatoire — Possibilité d’un recours devant le juge de l’Union européenne — Office du juge — Adoption de mesures d’organisation de la procédure — Obligation — Appréciations techniques complexes)

8

2016/C 106/11

Affaire C-64/15: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 janvier 2016 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — BP Europa SE/Hauptzollamt Hamburg-Stadt (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Régime général d’accise — Directive 2008/118/CE — Irrégularité commise au cours d’un mouvement de produits soumis à accise — Mouvement de produits sous un régime de suspension de droits — Produits manquants au moment de la livraison — Perception du droit d’accise, en l’absence de preuve de la destruction ou de la perte des produits)

8

2016/C 106/12

Affaire C-163/15: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 février 2016 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Youssef Hassan/Breiding Vertriebsgesellschaft mbH (Renvoi préjudiciel — Marque communautaire — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 23 — Licence — Registre des marques communautaires — Droit du licencié d’agir en contrefaçon malgré le défaut d’inscription de la licence au registre)

9

2016/C 106/13

Affaire C-666/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Noord-Holland (Pays-Bas) le 14 décembre 2015 — X, GoPro Coöperatief UA/Inspecteur van de Belastingdienst Douane, kantoor Rotterdam Rijnmond

10

2016/C 106/14

Affaire C-667/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Beroep te Antwerpen (Belgique) le 14 décembre 2015 — Loterie Nationale — Nationale Loterij NV/Paul Adriaensen e.a.

10

2016/C 106/15

Affaire C-673/15 P: Pourvoi formé le 15 décembre 2015 par The Tea Board contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 2 octobre 2015 dans l’affaire T-624/13, The Tea Board/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

11

2016/C 106/16

Affaire C-674/15 P: Pourvoi formé le 15 décembre 2015 par The Tea Board contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 2 octobre 2015 dans l’affaire T-625/13, The Tea Board/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

13

2016/C 106/17

Affaire C-675/15 P: Pourvoi formé le 15 décembre 2015 par The Tea Board contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 2 octobre 2015 dans l’affaire T-626/13, The Tea Board/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

15

2016/C 106/18

Affaire C-676/15 P: Pourvoi formé le 15 décembre 2015 par The Tea Board contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 2 octobre 2015 dans l’affaire T-627/13, The Tea Board/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

16

2016/C 106/19

Affaire C-678/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 16 décembre 2015 — Mohammad Zadeh Khorassani/Kathrin Pflanz

18

2016/C 106/20

Affaire C-688/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) le 21 décembre 2015 — Agnieška Anisimovienė e.a.

19

2016/C 106/21

Affaire C-691/15 P: Pourvoi formé le 17 décembre 2015 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 7 octobre 2015 dans l’affaire T-689/13, Bilbaína de Alquitranes e.a./Commission

20

2016/C 106/22

Affaire C-692/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 21 décembre 2015 — Security Service Srl/Ministère de l'Intérieur, questure de Naples, questure de Rome

21

2016/C 106/23

Affaire C-693/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 21 décembre 2015 — Il Camaleonte Srl/Questeur de Naples, ministère de l’Intérieur

22

2016/C 106/24

Affaire C-694/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 21 décembre 2015 — Vigilanza Privata Turris Srl/Questeur de Naples

23

2016/C 106/25

Affaire C-697/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte (Italie) le 28 décembre 2015 — MB Srl/Società Metropolitana Acque Torino (SMAT)

24

2016/C 106/26

Affaire C-6/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 6 janvier 2016 — Holcim France SAS, venant aux droits de la société Euro Stockage, Enka SA/Ministre des finances et des comptes publics

24

2016/C 106/27

Affaire C-14/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 11 janvier 2016 — Société Euro Park Service, venant aux droits et obligations de la société Cairnbulg Nanteuil/Ministre des finances et des comptes publics

25

2016/C 106/28

Affaire C-19/16 P: Pourvoi formé le 13 janvier 2016 par Al-Bashir Mohammed Al-Faqih, Ghunia Abdrabbah, Taher Nasuf, Sanabel Relief Agency Ltd contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 28 octobre 2015 dans l’affaire T-134/11, Al-Bashir Mohammed Al-Faqih, Ghunia Abdrabbah, Taher Nasuf, Sanabel Relief Agency Ltd/Commission européenne

26

2016/C 106/29

Affaire C-38/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 25 janvier 2016 — Compass Contract Services Limited/Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

27

2016/C 106/30

Affaire C-61/16 P: Pourvoi formé le 4 février 2016 par European Bicycle Manufacturers Association contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 26 novembre 2015 dans l’affaire T-425/13, Giant (China) Co. Ltd/Conseil de l’Union européenne

28

Tribunal

2016/C 106/31

Affaire T-620/11: Arrêt du Tribunal du 4 février 2016 — GFKL Financial Services/Commission [«Aides d’État — Législation fiscale allemande concernant le report des pertes sur les années fiscales futures (Sanierungsklausel) — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Recours en annulation — Affectation individuelle — Recevabilité — Notion d’aide d’État — Caractère sélectif — Nature et économie du système fiscal — Ressources publiques — Obligation de motivation — Confiance légitime»]

29

2016/C 106/32

Affaire T-562/13: Arrêt du Tribunal du 4 février 2016 — Isotis/Commission («Clause compromissoire — Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Contrat REACH112 — Remboursement des sommes avancées — Coûts éligibles»)

29

2016/C 106/33

Affaire T-676/13: Arrêt du Tribunal du 4 février 2016 — Italian International Film/EACEA [«Programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) — Mesures de soutien à la distribution transnationale des films européens — Appel à propositions dans le cadre du système “sélectif” 2013 — Acte de l’EACEA informant la requérante du rejet de sa candidature relative au film “Only God Forgives” — Acte de l’EACEA confirmant le refus mais comportant de nouveaux motifs — Compétence — Répartition des tâches entre la Commission et l’EACEA — Compétence liée — Recours en annulation — Acte attaquable — Recevabilité — Obligation de motivation — Lignes directrices permanentes 2012-2013 — Accord de distribution matérielle ou physique — Absence de communication préalable à l’EACEA — Inéligibilité de la candidature»]

30

2016/C 106/34

Affaire T-135/14: Arrêt du Tribunal du 5 février 2016 — Kicktipp/OHMI — Società Italiana Calzature (kicktipp) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale kicktipp — Marque nationale verbale antérieure KICKERS — Règle 19 du règlement (CE) no 2868/95 — Règle 98, paragraphe 1, du règlement no 2868/95 — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

31

2016/C 106/35

Affaire T-247/14: Arrêt du Tribunal du 4 février 2016 — Meica/OHMI — Salumificio Fratelli Beretta (STICK MiniMINI Beretta) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative STICK MiniMINI Beretta — Marque communautaire verbale antérieure MINI WINI — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 216/96»]

32

2016/C 106/36

Affaire T-686/14: Arrêt du Tribunal du 4 février 2016 — Italie/Commission («FEOGA — Section “Garantie” — FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Fruits et légumes — Secteur de la transformation des tomates — Aides aux organisations de producteurs — Dépenses effectuées par l’Italie — Proportionnalité — Autorité de la chose jugée»)

32

2016/C 106/37

Affaire T-722/14: Arrêt du Tribunal du 4 février 2016 — PRIMA/Commission («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Soutien de la représentation de la Commission en Bulgarie dans le cadre de l’organisation d’événements publics — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire — Critères d’attribution — Obligation de motivation — Notion d’avantages relatifs de l’offre retenue — Transparence»)

33

2016/C 106/38

Affaire T-842/14: Arrêt du Tribunal du 5 février 2016 — Airpressure Bodyforming/OHMI (Slim legs by airpressure bodyforming) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Slim legs by airpressure bodyforming — Refus d’enregistrement par l’examinateur — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009»]

34

2016/C 106/39

Affaire T-797/14: Ordonnance du Tribunal du 28 décembre 2015 — Skype/OHMI — Sky International (SKYPE) («Marque communautaire — Procédure d’opposition — Retrait de l’opposition — Non-lieu à statuer»)

34

2016/C 106/40

Affaire T-277/15: Ordonnance du Tribunal du 26 janvier 2016 — Permapore/OHMI — José Joaquim Oliveira II — Jardins & Afins (Terraway) («Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Terraway — Marques nationale et internationale verbales antérieures TERRAWAY — Rejet partiel de l’opposition — Non-respect de l’obligation de paiement de la taxe de recours dans le délai — Décision de la chambre de recours déclarant le recours comme réputé non formé — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

35

2016/C 106/41

Affaire T-618/15: Recours introduit le 31 juillet 2015 — Voigt/Parlement

35

2016/C 106/42

Affaire T-20/16: Recours introduit le 21 janvier 2016 — Indeutsch International/OHMI — Crafts Americana (représentation de courbes répétées entre des lignes parallèles)

36

2016/C 106/43

Affaire T-22/16: Recours introduit le 25 janvier 2016 — Comprojecto-Projectos e Construções e.a./Banque centrale européenne

37

2016/C 106/44

Affaire T-24/16: Recours introduit le 21 janvier 2016 — Sovena Portugal — Consumer Goods/OHMI — Mueloliva (FONTOLIVA)

38

2016/C 106/45

Affaire T-25/16: Recours introduit le 25 janvier 2016 — Haw Par/OHMI — Cosmowell (GelenkGold)

39

2016/C 106/46

Affaire T-29/16: Recours introduit le 25 janvier 2016 — Caffè Nero group/OHMI (CAFFÈ NERO)

39

2016/C 106/47

Affaire T-30/16: Recours introduit le 26 janvier 2016 — M.I. Industries/OHMI — Natural Instinct (Natural Instinct Dog and Cat food as nature intended)

40

2016/C 106/48

Affaire T-31/16: Recours introduit le 25 janvier 2016 — adp Gauselmann/OHMI (Juwel)

41

2016/C 106/49

Affaire T-35/16: Recours introduit le 21 janvier 2016 — Sony Computer Entertainment Europe/OHMI — Vieta Audio (Vita)

42

2016/C 106/50

Affaire T-37/16: Recours introduit le 26 janvier 2016 — Caffè Nero group/OHMI (CAFFÈ NERO)

42

2016/C 106/51

Affaire T-39/16: Recours introduit le 25 janvier 2016 — Nanu-Nana Joachim Hoepp/OHMI — Fink (NANA FINK)

43

2016/C 106/52

Affaire T-43/16: Recours introduit le 29 janvier 2016 — 1&1 Telecom/Commission

44

2016/C 106/53

Affaire T-49/16: Recours introduit le 1er février 2016 — Azanta/OHMI — Novartis (NIMORAL)

45

2016/C 106/54

Affaire T-55/16 P: Pourvoi formé le 9 février 2016 par Carlo De Nicola contre l’arrêt rendu le 18 décembre 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-45/11, De Nicola/BEI

45

2016/C 106/55

Affaire T-540/14: Ordonnance du Tribunal du 19 janvier 2016 — Klass/OHMI — F. Smit (PLAYSEAT et PLAYSEATS)

46

Tribunal de la fonction publique

2016/C 106/56

Affaire F-96/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 5 février 2016 — Bulté et Krempa/Commission (Fonction publique — Ayants droit d’un ancien fonctionnaire décédé — Pensions — Pensions de survie — Article 85 du statut — Répétition de l’indu — Irrégularité du versement — Caractère évident de l’irrégularité du versement — Absence)

47

2016/C 106/57

Affaire F-137/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 5 février 2016 — GV/SEAE (Fonction publique — Personnel du SEAE — Agent contractuel — Contrat à durée indéterminée — Article 47, sous c), du RAA — Motifs de licenciement — Rupture du lien de confiance — Droit d’être entendu — Article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Principe de bonne administration — Préjudice matériel — Préjudice moral)

47

2016/C 106/58

Affaire F-56/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 5 février 2016 — Barnett et Mogensen/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires retraités — Pensions d’ancienneté — Article 64 du statut — Coefficients correcteurs — Actualisation annuelle des coefficients correcteurs — Article 65, paragraphe 2, du statut — Actualisation intermédiaire — Articles 3, 4 et 8 de l’annexe XI du statut — Seuil de sensibilité — Variation du coût de la vie — Article 65, paragraphe 4, du statut — Absence d’actualisation pour les années 2013 et 2014 décidée par le législateur — Portée — Règlement no 1416/2013 — Surévaluation du coefficient correcteur pour le Danemark — Réduction du coefficient correcteur par le mécanisme d’actualisation intermédiaire — Détournement de pouvoir)

48

2016/C 106/59

Affaire F-62/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 5 février 2016 — Clausen et Kristoffersen/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires retraités — Pensions d’ancienneté — Article 64 du statut — Coefficients correcteurs — Actualisation annuelle des coefficients correcteurs — Article 65, paragraphe 2, du statut — Actualisation intermédiaire — Articles 3, 4 et 8 de l’annexe XI du statut — Seuil de sensibilité — Variation du coût de la vie — Article 65, paragraphe 4, du statut — Absence d’actualisation pour les années 2013 et 2014 décidée par le législateur — Portée — Règlement no 1416/2013 — Surévaluation du coefficient correcteur pour le Danemark — Réduction du coefficient correcteur par le mécanisme d’actualisation intermédiaire — Détournement de pouvoir)

49

2016/C 106/60

Affaire F-66/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 5 février 2016 — Barnett, Ditlevsen et Madsen/CESE (Fonction publique — Fonctionnaires retraités — Pensions d’ancienneté — Article 64 du statut — Coefficients correcteurs — Actualisation annuelle des coefficients correcteurs — Article 65, paragraphe 2, du statut — Actualisation intermédiaire — Articles 3, 4 et 8 de l’annexe XI du statut — Seuil de sensibilité — Variation du coût de la vie — Article 65, paragraphe 4, du statut — Absence d’actualisation pour les années 2013 et 2014 décidée par le législateur — Portée — Règlement no 1416/2013 — Surévaluation du coefficient correcteur pour le Danemark — Réduction du coefficient correcteur par le mécanisme d’actualisation intermédiaire — Détournement de pouvoir)

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2016/C 106/61

Affaire F-107/15: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 5 février 2016 — Fedtke/CESE (Fonction publique — Fonctionnaires — Mise à la retraite d’office — Âge de départ à la retraite — Demande de maintien en activité au-delà de la limite d’âge — Article 52, deuxième alinéa, du statut — Intérêt du service — Article 82 du règlement de procédure — Fin de non-recevoir d’ordre public — Irrégularité de la procédure précontentieuse)

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2016/C 106/62

Affaire F-2/16: Recours introduit le 11 janvier 2016 — ZZ/SEAE

51

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