Agence européenne de contrôle des pêches

POINTS CLÉS

Le règlement abroge et codifie le règlement (CE) n^o 768/2005.

Mission

La mission de l’AECP consiste à:

• coordonner les contrôles et les inspections réalisés par les pays de l’UE;
• coordonner le déploiement des moyens nationaux de contrôle et d’inspection;
• aider les pays de l’UE à communiquer à la Commission européenne et aux tierces parties concernées des informations;
• aider les pays de l’UE à s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la PCP;
• aider les pays de l’UE et la Commission à harmoniser la mise en œuvre de la PCP dans toute l’UE;
• contribuer aux travaux de recherche et de développement en matière de techniques de contrôle et d’inspection;
• contribuer à la coordination de la formation des inspecteurs et au partage d’expériences entre les pays de l’UE;
• coordonner les opérations visant à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN);
• contribuer à la mise en œuvre harmonisée du régime de contrôle de la PCP, y compris la coordination opérationnelle et les inspections;
• coopérer avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et avec l’Agence européenne pour la sécurité maritime en fournissant des services, des informations, des équipements et des formations, ainsi qu’en coordonnant des opérations polyvalentes.

Coordination opérationnelle

La Commission peut demander que l’AECP coordonne les contrôles et les inspections réalisés par les pays de l’UE en établissant des plans de déploiement commun, lesquels:

• mettent en application les critères, les indicateurs de référence, les priorités et les procédures d’inspection communes définis par la Commission;
• fixent les conditions dans lesquelles les moyens de contrôle et d’inspection d’un pays de l’UE peuvent entrer dans les eaux relevant de la souveraineté et de la juridiction d’un autre pays de l’UE.

Compétences

• Affectation d’agents de l’AECP à la fonction d’inspecteur de l’UE: les agents de l’AECP peuvent être affectés à la fonction d’inspecteur de l’UE dans les eaux internationales.
• Mesures adoptées par l’Agence: le cas échéant, l’AECP:
  • produit des manuels sur les normes d’inspection harmonisées;
  • élabore des documents d’orientation mentionnant les meilleures pratiques en matière de contrôle de la PCP, y compris en ce qui concerne la formation des agents chargés des contrôles;
  • apporte à la Commission un soutien technique et administratif.
• Coopération: l’AECP facilite la coopération entre les pays de l’UE, et entre ceux-ci et la Commission.
• Unité d’urgence: lorsque, sur sa propre initiative ou à la demande d’au moins deux pays de l’UE, la Commission découvre une situation qui représente un risque grave direct, indirect ou potentiel pour la PCP, l’AECP en est immédiatement informée. Après avoir été alertée par la Commission ou sur sa propre initiative, l’AECP met immédiatement en place une unité d’urgence et en informe la Commission.L’unité d’urgence est chargée de la collecte et de l’évaluation des données utiles, ainsi que de la détermination des options disponibles pour prévenir, écarter ou réduire le risque pour la PCP, et, le cas échéant, tient le public informé des risques courus et des mesures prises à cet égard.

Programme de travail pluriannuel

• Le programme de travail pluriannuel de l’AECP établit pour une période de cinq ans ses objectifs généraux, son mandat, ses tâches, ses indicateurs de performance et ses priorités.
• L’AECP coopère dans le domaine des affaires maritimes en contribuant à la mise en œuvre de la politique maritime intégrée de l’UE.

Lutte contre la fraude

Afin de lutter contre la fraude, la corruption et autres activités illégales, le règlement (UE, Euratom) n^o 883/2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) s’applique.