Énergies renouvelables

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

• Elle établit un cadre commun pour la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables* aux différents secteurs. Ses objectifs incluent notamment les aspects suivants:
  • fixer un objectif contraignant de l’Union européenne (UE) concernant la part de ce type d’énergie dans le bouquet énergétique en 2030;
  • réglementer l’autoconsommation pour la première fois; et
  • établir un ensemble commun de règles relatives à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les secteurs de l’électricité, du chauffage et du refroidissement, ainsi que du transport dans l’UE.
• Elle vise à augmenter l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables pour lutter contre le changement climatique, protéger l’environnement et réduire la dépendance énergétique de l’UE, ainsi que pour contribuer à la croissance, à l’excellence technologique et industrielle de l’UE et à la création d’emplois, notamment dans les régions rurales et isolées.

POINTS CLÉS

Énergies renouvelables

• Promouvoir les énergies renouvelables est l’un des objectifs de la politique énergétique de l’UE.
• L’augmentation de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables constitue un élément important du paquet de mesures requises afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de se conformer à l’accord de Paris de 2015, ainsi qu’au cadre d’action européen en matière de climat et d’énergie pour la période 2020-2030.
• Le paquet «Une énergie propre pour tous les Européens» établit des règles européennes complètes en matière d’énergies renouvelables, d’efficacité énergétique et de gouvernance.

Modifications de 2023

• L’UE a mis à jour ses règles énergétiques dans le cadre du pacte vert pour l’Europe et de son paquet «Ajustement à l’objectif 55», qui vise à garantir que ces règles soient alignées sur son objectif de neutralité climatique d’ici à 2050 et son objectif de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990.
• Ces règles ont également été modifiées pour mettre en œuvre le plan REPowerEU, qui vise à réduire la dépendance de l’UE vis-à-vis du pétrole et du gaz russes.
• La directive a été modifiée par la directive (UE) 2023/2413.

La directive comprend:

• des règles relatives à une aide financière efficace en matière de coût et fondée sur le marché pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables;
• la protection de régimes d’aide contre les modifications pouvant mettre en danger les projets existants;
• des mécanismes de coopération entre les États membres de l’UE et entre ceux-ci et les pays tiers;
• des règles qui permettent aux véhicules électriques et aux batteries de fournir une flexibilité à notre système énergétique en acheminant l’électricité renouvelable dans le réseau si nécessaire;
• des règles autorisant les consommateurs à produire leur propre électricité individuellement ou au sein de communautés d’énergie renouvelable sans restrictions injustifiées;
• des procédures accélérées de permis pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables;
• des exigences renforcées en matière de soutien et d’utilisation de la biomasse pour l’énergie, afin de réduire le risque de production non durable de bioénergie.

Objectifs

• Un objectif global contraignant de 42,5 % d’ici à 2030 pour la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique globale de l’UE, avec un complément indicatif de 2,5 % pour atteindre un objectif de 45 %.
• Pour le secteur des transports, les États membres ont le choix entre:
  • un objectif contraignant de réduction de 14,5 % de l’intensité des gaz à effet de serre dans les transports d’ici 2030 par rapport à l’utilisation d’énergies renouvelables; ou
  • une part obligatoire d’au moins 29 % des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie dans le secteur des transports d’ici à 2030.
• Pour le secteur industriel:
  • une augmentation indicative annuelle moyenne de l’utilisation des énergies renouvelables de 1,6 %;
  • 42 % de l’hydrogène utilisé dans l’industrie doit provenir de combustibles renouvelables d’origine non biologique d’ici à 2030, et 60 % d’ici à 2035.
• Pour le secteur de la construction et le secteur du chauffage et du refroidissement:
  • un objectif indicatif d’au moins 49 % d’énergies renouvelables dans les bâtiments en 2030;
  • une augmentation progressive des objectifs en matière d’énergies renouvelables pour le chauffage et le refroidissement de 0,8 % par an au niveau national jusqu’en 2026 et de 1,1 % entre 2026 et 2030.

Actes délégués et actes d’exécution

• Plusieurs actes délégués et d’exécution ont été adoptés par la Commission européenne.
• Parmi ces actes, le règlement délégué (UE) 2021/2003 institue la plateforme de l’Union pour le développement des énergies renouvelables, qui vise à soutenir les États membres intéressés par les mécanismes de coopération en matière d’énergie renouvelable et, en particulier, les transferts statistiques.

DEPUIS QUAND CES RÈGLES S’APPLIQUENT-ELLES?

• La directive (UE) 2018/2001 devait être transposée dans le droit national au plus tard le 30 juin 2021.
• La plupart des règles introduites par la directive modificative (UE) 2023/2413 doivent être transposées avant le 21 mai 2025, bien que la plupart des règles relatives aux procédures d’octroi de permis doivent être transposées avant le 1^er juillet 2024.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Énergie renouvelable (Commission européenne).

TERME CLÉ

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82-209).

Les modifications successives de la directive (UE) 2018/2001 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil (JO L, 2023/2413, 31.10.2023).

DOCUMENTS LIÉS

Règlement délégué (UE) 2023/1184 de la Commission du 10 février 2023 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en établissant une méthodologie de l’Union définissant des règles détaillées pour la production de carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique (JO L 157 du 20.6.2023, p. 11-19).

Règlement délégué (UE) 2023/1185 de la Commission du 10 février 2023 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en établissant un seuil minimal de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les carburants à base de carbone recyclé et en précisant la méthode d’évaluation des réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce aux carburants liquides et gazeux renouvelables destinés aux transports, d’origine non biologique, et aux carburants à base de carbone recyclé (JO L 157 du 20.6.2023, p. 20-33).

Règlement délégué (UE) 2023/1640 de la Commission du 5 juin 2023 relative à la méthode visant à déterminer la part de biocarburant et de biogaz pour le transport résultant de la transformation de biomasse et de carburants fossiles au cours d’un seul et même processus (JO L 205 du 18.8.2023, p. 1-6).

Directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 (refonte) (JO L 231 du 20.9.2023, p. 1-111).

Règlement délégué (UE) 2022/759 de la Commission du 14 décembre 2021 modifiant l’annexe VII de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une méthode de calcul de la quantité d’énergie renouvelable utilisée pour le refroidissement et le réseau de froid (JO L 139 du 18.5.2022, p. 1-12).

Règlement délégué (UE) 2021/2003 de la Commission du 6 août 2021 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en instituant la plateforme de l’Union pour le développement des énergies renouvelables (JO L 407 du 17.11.2021, p. 4-8).

Règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission du 13 mars 2019 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne, d’une part, la détermination des matières premières présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone et, d’autre part, la certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols (JO L 133 du 21.5.2019, p. 1-7).

Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) n^o 663/2009 et (CE) n^o 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n^o 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1-77).

Voir la version consolidée.

Directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique (JO L 328 du 21.12.2018, p. 210-230).

Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1-56).

Voir la version consolidée.

Directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (JO L 350 du 28.12.1998, p. 58-68).

Voir la version consolidée.

dernière modification 16.01.2024