02013R0114 — FR — 02.06.2014 — 002.003

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 114/2013 DE LA COMMISSION du 6 novembre 2012 complétant le règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d’introduction des demandes de dérogation aux objectifs d’émissions spécifiques de CO2 pour les véhicules utilitaires légers neufs (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 038 du 9.2.2013, p. 1)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 1047/2013 DE LA COMMISSION du 21 août 2013	L 285	1	29.10.2013
►M2	RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 482/2014 DE LA COMMISSION du 4 mars 2014	L 138	51	13.5.2014

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 114/2013 DE LA COMMISSION

du 6 novembre 2012

complétant le règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d’introduction des demandes de dérogation aux objectifs d’émissions spécifiques de CO2 pour les véhicules utilitaires légers neufs

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Article premier

Objet

Le présent règlement précise les informations à fournir par les demandeurs en vue de démontrer qu’ils remplissent les conditions requises pour bénéficier d’une dérogation au titre de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 510/2011.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, outre les définitions figurant aux articles 2 et 3 du règlement (UE) no 510/2011, on entend par:

Article 3

Demande de dérogation au titre de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 510/2011

Les demandes de dérogation au titre de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 510/2011 sont introduites par le demandeur conformément au modèle spécifié à l’annexe I du présent règlement et contiennent les informations indiquées à l’article 4 et à l’article 5 de ce dernier.

Article 4

Informations liées aux critères d’admissibilité

Le demandeur fournit les informations suivantes relatives aux critères d’admissibilité:

Article 5

Objectif d’émissions spécifiques et potentiel de réduction des émissions spécifiques conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) no 510/2011

1.  Le demandeur indique les émissions spécifiques moyennes de CO2 de ses véhicules utilitaires légers neufs immatriculés en 2010, à moins que cette information pour l’année 2010 n’apparaisse sur la liste figurant à l’annexe III. Si cette information n’est pas disponible, le demandeur indique les émissions spécifiques moyennes de CO2 de ses véhicules utilitaires légers neufs immatriculés au cours de la première année civile postérieure à 2010.

2.  Le demandeur fournit les informations suivantes concernant ses activités:

Les informations visées au premier alinéa, point d), sont accompagnées des comptes officiels certifiés ou sont certifiées par un expert-comptable indépendant.

3.  Le demandeur fournit les informations suivantes concernant son potentiel technologique de réduction des émissions spécifiques de CO2:

4.  En fonction de son potentiel de réduction, le demandeur propose un des objectifs suivants:

5.  L’objectif d’émissions spécifiques ou les objectifs annuels d’émissions spécifiques proposés par le demandeur sont accompagnés d’un programme de réduction des émissions spécifiques de CO2 de son parc de véhicules neufs.

Le programme de réduction des émissions spécifiques de CO2 comporte les renseignements suivants:

6.  Pendant la période de dérogation, le respect, par le demandeur, de l’objectif d’émissions spécifiques ou des objectifs annuels d’émissions spécifiques est évalué chaque année conformément aux dispositions de l’article 9 du règlement (UE) no 510/2011.

Article 6

Évaluation par la Commission

1.  Si la Commission n’a pas émis d’objection dans les neuf mois suivant la réception officielle d’une demande complète au titre de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 510/2011, les conditions requises pour l’application de la dérogation sont réputées satisfaites.

Si la Commission juge la demande incomplète, elle peut exiger des informations complémentaires. Si les informations complémentaires ne sont pas fournies dans les délais impartis, la Commission peut rejeter la demande.

Si la demande est rejetée parce qu’elle est incomplète ou parce que la Commission estime que l’objectif d’émissions spécifiques proposé n’est pas compatible avec le potentiel de réduction du demandeur, ce dernier peut présenter une demande de dérogation complétée ou révisée.

2.  Les demandes sont présentées sur support papier et sous forme électronique. La demande sur support papier est envoyée au secrétariat général de la Commission européenne, 1049 Bruxelles, BELGIQUE, et porte la mention «Dérogation au titre du règlement (UE) no 510/2011». La version électronique est adressée à la boîte aux lettres fonctionnelle spécifiée à l’annexe I.

3.  Si des informations contenues dans la demande se révèlent erronées ou inexactes, la décision d’accorder une dérogation est annulée.

Article 7

Accès du public aux informations

1.  Si le demandeur estime que des informations contenues dans la demande ne devraient pas être rendues publiques conformément à l’article 11, paragraphe 8, du règlement (UE) no 510/2011, il le spécifie dans sa demande en indiquant les raisons pour lesquelles la divulgation de ces informations porterait atteinte à la protection de ses intérêts commerciaux, y compris en ce qui concerne la propriété intellectuelle.

2.  L’exception concernant le droit d’accès du public aux documents énoncée à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001 est réputée s’appliquer aux types d’informations suivants:

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE I

Modèle de la demande de dérogation à présenter par les constructeurs de véhicules utilitaires légers qui remplissent les critères énoncés à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 510/2011

La version électronique de la demande est envoyée à l’adresse électronique suivante:

EC-CO2-LDV-IMPLEMENTATION@ec.europa.eu

1.    Nom, adresse et correspondant du constructeur ou du groupe de constructeurs liés

2.    Nom, adresse et correspondant du représentant du constructeur dans l’Union européenne (uniquement dans le cas d’un constructeur établi en dehors de l’Union européenne)

3.    Critères d’admissibilité

3.1.    Le demandeur fait-il partie d’un groupe de constructeurs liés?

3.2.    Le demandeur fait-il partie d’un groupe de constructeurs liés tout en exploitant ses propres installations de production et son propre centre de conception?

3.3.    Nombre d’immatriculations de véhicules utilitaires légers neufs dans l’Union si la demande concerne un constructeur non lié ou un constructeur lié mais qui exploite ses propres installations de fabrication et son propre centre de conception

3.3.1.   Chiffre officiel pour les trois années civiles précédant la date de la demande

3.3.2.   Si le chiffre officiel visé au point 3.3.1 n’est pas disponible pour la période visée, estimation fondée sur des données vérifiables

3.3.3.   Si les chiffres visés aux points 3.3.1 et 3.3.2 ne sont pas disponibles pour cette période, chiffres de la dernière année civile pour laquelle ces données sont disponibles

3.4.    Si la demande concerne un groupe de constructeurs liés, veuillez fournir les informations suivantes

3.5.    Nombre d’immatriculations de véhicules utilitaires légers neufs dans l’Union pour le groupe de constructeurs liés si la demande concerne un groupe de constructeurs liés et que le demandeur n’exploite pas ses propres installations de production et son propre centre de conception

3.5.1.   Chiffre officiel pour les trois années civiles précédant la date de la demande

3.5.2.   Si le chiffre officiel visé au point 3.5.1 n’est pas disponible pour la période visée, estimation fondée sur des données vérifiables

3.5.3.   Si les chiffres visés aux points 3.5.1 et 3.5.2 ne sont pas disponibles pour cette période, chiffres de la dernière année civile pour laquelle ces données sont disponibles

4.    Durée souhaitée de la dérogation

5.    Proposition d’objectif d’émissions spécifiques calculé en moyenne sur le parc de véhicules pour la période de dérogation ou proposition d’objectifs d’émissions spécifiques distincts en cas de réductions annuelles (en g CO2/km)

6.    Informations sur l’entreprise

6.1.    Émissions spécifiques moyennes de CO2 en 2010 si cette information ne figure pas à l’annexe III (ou, à défaut, durant la première année civile postérieure à 2010)

6.2.    Nombre de salariés durant l’année civile précédant la date de la demande

6.3.    Superficie de l’installation de production en mètres carrés durant l’année civile précédant la date de la demande

6.4.    Volume des ventes pour les cinq années précédant la date de la demande

6.5.    Chiffre d’affaires annuel pour les cinq années précédant la date de la demande

6.6.    Caractéristiques du marché

Les informations relatives aux produits dont le lancement est prévu et qui ne sont pas disponibles sur le marché au moment de la demande sont à fournir dans la partie confidentielle de la présente demande.

6.7.    Brève description du modèle opérationnel de l’installation de production

PARTIE CONFIDENTIELLE DE LA DEMANDE

6.8.    Bénéfice net pour les cinq années précédant la date de la demande

6.9.    Dépenses de recherche et de développement consacrées aux techniques de réduction des émissions de CO2 au cours des cinq années précédant la date de la demande

6.10.    Dans le cas d’entreprises liées, transferts financiers nets vers la société mère au cours des cinq années précédant la date de la demande

7.    Informations détaillées sur les véhicules utilitaires légers relevant de la responsabilité du demandeur qui seront lancés sur le marché de l’Union

7.1.    Caractéristiques du marché

7.1.1.   Caractéristiques des véhicules

7.1.2.   Nom et gamme de prix des véhicules en concurrence directe l’année précédant la date de la demande

7.1.3.   Liste des prix prévus pour les véhicules qui seront couverts par la dérogation

8.    Potentiel technologique du demandeur en matière de réduction des émissions spécifiques de CO2

8.1.    Liste des techniques de réduction des émissions de CO2 mises en œuvre dans le parc de véhicules du demandeur en 2010

8.2.    À défaut de la liste visée au point 8.1, liste pour la première année postérieure à 2010

8.3.    Si le demandeur prévoit d’entrer sur le marché de l’Union, la liste visée au point 8.1 doit être fournie pour la première année de la dérogation

9.    Programme de réduction des émissions spécifiques de CO2 du demandeur

9.1.    Calendrier de déploiement des techniques de réduction des émissions de CO2 dans le parc de véhicules

9.2.    Moyenne escomptée pour le parc de véhicules pendant la période couverte par la dérogation

9.2.1.   Immatriculations annuelles de véhicules utilitaires légers neufs dans l’Union européenne au cours de la période de dérogation

9.2.2.   Masse moyenne prévue des véhicules qui seront lancés sur le marché de l’Union, puissance de leur moteur et informations sur la configuration du système de propulsion

9.2.3.   Émissions spécifiques moyennes de CO2 prévues des véhicules qui seront lancés sur le marché de l’Union

9.3.    Techniques de réduction des émissions de CO2 qui seront mises en œuvre dans le parc de véhicules du demandeur dans le cadre du programme de réduction des émissions spécifiques de CO2

9.4.    Coûts supplémentaires, par version de véhicule, des techniques qui seront mises en œuvre dans le cadre du programme de réduction des émissions spécifiques de CO2

9.5.    Dans le cas d’objectifs annuels, amélioration annuelle des émissions spécifiques de CO2 des versions de véhicules pour lesquelles des techniques de réduction des émissions de CO2 sont mises en place

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ANNEXE II

Modèle de déclaration faisant état de la structure du capital

Article 11, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 510/2011

Je déclare être légalement habilité à représenter [nom] (le constructeur), sollicitant une dérogation au titre de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 510/2011, qui ne fait pas partie d’un groupe de constructeurs liés au sens de l’article 3, paragraphe 2, dudit règlement. À ma connaissance, [nom] (le constructeur) remplit les conditions requises pour demander une dérogation au titre de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 510/2011, et les informations contenues dans la demande sont véridiques et exactes. Des données concernant la structure du capital de [nom] (le constructeur) sont jointes en annexe.

Signature

Date

Directeur de [constructeur]

Article 11, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 510/2011

Je déclare être légalement habilité à représenter [nom] (le constructeur), sollicitant une dérogation au titre de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 510/2011, qui fait partie d’un groupe de constructeurs liés au sens de l’article 3, paragraphe 2, dudit règlement. À ma connaissance, [nom] (le constructeur) remplit les conditions requises pour demander une dérogation au titre de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 510/2011, et les informations contenues dans la demande sont véridiques et exactes. Des données concernant la structure du capital de [nom] (le constructeur) sont jointes en annexe.

Signature

Date

Directeur de [constructeur]

Article 11, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 510/2011

Je déclare être légalement habilité à représenter [nom] (le constructeur), sollicitant une dérogation au titre de l’article 11 du règlement (UE) no 510/2011, qui fait partie d’un groupe de constructeurs liés au sens de l’article 3, paragraphe 2, dudit règlement, mais exploite ses propres installations de production et son propre centre de conception au sens de l’article 2 du règlement délégué (UE) no 114/2013 de la Commission. À ma connaissance, [nom] (le constructeur) remplit les conditions requises pour demander une dérogation au titre de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 510/2011, et les informations contenues dans la demande sont véridiques et exactes. Des données concernant la structure du capital de [nom] (le constructeur) sont jointes en annexe.

Signature

Date

Directeur de [constructeur]

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ANNEXE III