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Document 02002L0056-20240109
Council Directive 2002/56/EC of 13 June 2002 on the marketing of seed potatoes
Consolidated text: Directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre
Directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre
02002L0056 — FR — 09.01.2024 — 011.001
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DIRECTIVE 2002/56/CE DU CONSEIL du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (JO L 193 du 20.7.2002, p. 60) |
Modifiée par:
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Journal officiel |
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n° |
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date |
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L 25 |
42 |
30.1.2003 |
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L 165 |
23 |
3.7.2003 |
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L 329 |
37 |
16.12.2005 |
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L 345 |
90 |
23.12.2008 |
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L 327 |
66 |
9.12.2011 |
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DIRECTIVE D’EXÉCUTION 2013/63/UE DE LA COMMISSION du 17 décembre 2013 |
L 341 |
52 |
18.12.2013 |
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L 178 |
26 |
18.6.2014 |
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DIRECTIVE D'EXÉCUTION (UE) 2016/317 DE LA COMMISSION du 3 mars 2016 |
L 60 |
72 |
5.3.2016 |
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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/119 DE LA COMMISSION du 24 janvier 2019 |
L 24 |
26 |
28.1.2019 |
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DIRECTIVE D’EXÉCUTION (UE) 2020/177 DE LA COMMISSION du 11 février 2020 |
L 41 |
1 |
13.2.2020 |
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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2024/202 DE LA COMMISSION du 8 janvier 2024 |
L |
1 |
9.1.2024 |
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DIRECTIVE 2002/56/CE DU CONSEIL
du 13 juin 2002
concernant la commercialisation des plants de pommes de terre
Article premier
La présente directive concerne la production en vue de la commercialisation ainsi que la commercialisation de plants de pommes de terre à l'intérieur de la Communauté.
Elle ne s'applique pas aux plants de pommes de terre dont il est prouvé qu'ils sont destinés à l'exportation vers des pays tiers.
Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
«Commercialisation» la vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert, en vue d'une exploitation commerciale, de plants de pommes de terre à des tiers, que ce soit contre rémunération ou non.
Ne relèvent pas de la commercialisation les échanges de plants de pommes de terre qui ne visent pas une exploitation commerciale de la variété, telles que les opérations suivantes:
La fourniture de plants de pommes de terre, sous certaines conditions, à des prestataires de services, en vue de la production de certaines matières premières agricoles, destinées à un usage industriel, ou de la propagation de plants à cet effet, ne relève pas de la commercialisation, pour autant que le prestataire de services n'acquière un titre ni sur les plants ainsi founis ni sur le produit de la récolte. Le fournisseur de plants de pommes de terre fournira à l'autorité de certification une copie des parties correspondantes du contrat conclu avec le prestataire de services et le contrat devra comporter les normes et conditions actuellement remplies par le plant fourni.
Les modalités d'application des présentes dispositions sont fixées conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.
«Plants de base» les tubercules de pommes de terre,
qui ont été produits selon les règles de sélection variétale conservatrice en ce qui concerne la variété et l'état sanitaire;
qui sont prévus surtout pour la production de plants certifiés;
qui répondent aux conditions minimales prévues aux annexes I et II pour les plants de base et
pour lesquels il a été constaté lors d'un examen officiel que les conditions minimales précitées ont été respectées.
«Plants certifiés» les tubercules de pommes de terre,
qui proviennent directement de plants de base ou de plants certifiés, ou de plants d'un stade antérieur aux plants de base qui, lors d'un examen officiel, ont répondu aux conditions prévues pour les plants de base;
qui sont prévus surtout pour une production autre que celle de plants de pommes de terre;
qui répondent aux conditions minimales fixées aux annexes I et II pour les plants certifiés et
pour lesquels il a été constaté lors d'un examen officiel que les conditions minimales précitées ont été respectées.
«Dispositions officielles» les dispositions qui sont prises,
par des autorités d'un État ou,
sous la responsabilité d'un État, par des personnes morales de droit public ou privé ou,
pour des activités auxiliaires également sous contrôle d'un État, par des personnes physiques assermentées,
à condition que les personnes mentionnées aux points ii) et iii) ne recueillent pas un profit particulier du résultat de ces dispositions.
Article 3
Selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, peuvent être déterminées, pour les plants de pommes de terre qui ont été officiellement certifiés:
Les États membres peuvent prescrire dans quelle mesure ils appliquent ces classes communautaires dans le cadre de la certification de leur propre production.
Pour les plants de pommes de terre produits par les techniques de micropropagation et ne remplissant pas les conditions de calibrage prévues par la présente directive, les dispositions suivantes peuvent être fixées conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2:
Article 4
Nonobstant les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, les États membres prescrivent que les plants de sélection de générations antérieures aux plants de base peuvent être commercialisés.
Article 5
Les États membres peuvent fixer, en ce qui concerne les conditions minimales fixées aux annexes I et II, des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses pour la certification de leur propre production.
Article 6
Nonobstant les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser les producteurs établis sur leur territoire à commercialiser:
de petites quantités de plants de pommes de terre, dans des buts scientifiques ou pour des travaux de sélection;
des quantités appropriées de plants de pommes de terre destinés à d'autres fins, essai ou expérimentation, dans la mesure où ils appartiennent à des variétés pour lesquelles une demande d'inscription au catalogue a été déposée dans l'État membre considéré.
Dans le cas du matériel génétiquement modifié, cette autorisation ne peut être accordée que si toutes les mesures appropriées ont été prises pour éviter les risques pour la santé humaine et l'environnement. Pour l'évaluation des incidences sur l'environnement à laquelle il doit être procédé à cet égard, les dispositions de l'article 7, paragraphe 4, de la directive 2002/53/CE s'appliquent mutatis mutandis.
Article 7
Les États membres prescrivent que, au cours de l'examen des tubercules pour la certification, les échantillons sont prélevés officiellement selon des méthodes appropriées.
Article 8
Les exigences du paragraphe 1 peuvent inclure des mesures pour:
Article 9
Les États membres prescrivent que des plants de pommes de terre ne peuvent être commercialisés s'ils ont été traités au moyen de produits inhibant la faculté de germination.
Article 10
L'écart maximal de calibre des tubercules d'un lot est tel que la différence de dimensions entre les côtés des deux mailles carrées utilisées n'excède pas 25 mm. L'ensemble de ces normes de calibrage peut être modifié selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.
Article 11
Article 12
Afin d'assurer la fermeture, le système de fermeture comporte au moins soit l'incorporation dans celui-ci de l'étiquette officielle, soit l'apposition d'un scellé officiel.
Les mesures prévues au deuxième alinéa ne sont pas indispensables dans le cas d'un système de fermeture non réutilisable.
Selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, il peut être constaté si un système de fermeture déterminé répond aux dispositions du présent paragraphe.
Article 13
Les États membres prescrivent que les emballages et récipients de plants de base et de plants certifiés:
sont pourvus, à l'extérieur, d'une étiquette officielle qui n'a pas encore été utilisée, qui est conforme aux conditions fixées à l'annexe III et dont les indications sont rédigées dans une des langues officielles de la Communauté. La couleur de l'étiquette est blanche pour les plants de base et bleue pour les plants certifiés. Lorsque l'étiquette est pourvue d'un œillet, sa fixation est assurée dans tous les cas par un scellé officiel. L'emploi d'étiquettes officielles adhésives est autorisé. Conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, il peut être autorisé, sous contrôle officiel, d'apposer sur l'emballage des indications prescrites de manière indélébile et selon le modèle de l'étiquette;
contiennent une notice officielle de la couleur de l'étiquette et reproduisant au moins les indications prévues à l'annexe III, partie A, points 3, 4 et 6, pour l'étiquette; la notice est constituée de façon qu'elle ne puisse être confondue avec l'étiquette officielle visée au point a).
La notice n'est pas indispensable lorsque les indications sont apposées de manière indélébile sur l'emballage ou lorsque, conformément au point a), une étiquette adhésive ou une étiquette d'un matériel indéchirable sont utilisées.
Article 14
Conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, il peut être prescrit que, dans d'autres cas que ceux prévus par la présente directive, les emballages ou récipients de plants de base ou de plants certifiés portent une étiquette du fournisseur (qui peut être une étiquette distincte de l'étiquette officielle ou prendre la forme des informations du fournisseur, imprimées sur l'emballage ou le récipient proprement dit). Les indications à faire figurer sur une telle étiquette sont également fixées conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.
Article 15
Dans le cas de plants de pommes de terre d'une variété qui a été génétiquement modifiée, toute étiquette apposée sur le lot de plants ou tout document qui l'accompagne, en vertu des dispositions de la présente directive, officiel ou non, indique clairement que la variété a été génétiquement modifiée.
Article 16
Les États membres prescrivent que tout traitement chimique des plants de base ou des plants certifiés est mentionné soit sur l'étiquette officielle, soit sur une étiquette du fournisseur, ainsi que sur l'emballage ou à l'intérieur de celui-ci ou sur le récipient.
Article 17
Article 18
Les conditions dans lesquelles des plants de sélection de générations antérieures aux plants de base peuvent être commercialisés conformément à l'article 4, sont les suivantes:
ils ont été produits selon les règles de sélection variétale conservatrice en ce qui concerne la variété et l'état sanitaire;
ils sont prévus surtout pour la production de plants de base;
ils répondent aux conditions minimales devant être fixées par la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, pour les plants prébase;
il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions minimales visées au point c) ont été respectées;
ils se trouvent dans des emballages ou des récipients conformes aux dispositions de la présente directive
et
les emballages ou récipients portent une étiquette officielle donnant au moins les indications suivantes:
L'étiquette est de couleur blanche, barrée en diagonale d'un trait violet.
Article 19
Dans le but de rechercher de meilleurs solutions pour remplacer certaines dispositions, autres que phytosanitaires, de la présente directive, il peut être décidé d'organiser des essais temporaires à des conditions spécifiques au niveau communautaire, selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.
Dans le cadre de ces essais, les États membres peuvent être libérés de certaines obligations établies par la présente directive. L'étendue de cette dérogation est définie par rapport aux dispositions auxquelles elle s'applique. La durée d'un essai ne dépasse pas sept ans.
Article 20
Des essais comparatifs communautaires sont effectués à l'intérieur de la Communauté aux fins du contrôle a posteriori d'échantillons, prélevés par sondages, de plants de pommes de terre mis sur le marché en application des dispositions de la présente directive, qu'elles soient obligatoires ou facultatives, y compris les dispositions phytosanitaires. Ces essais comparatifs peuvent inclure ce qui suit:
Cette contribution financière est accordée dans la limite des crédits annuels alloués par l'autorité budgétaire.
Article 21
Le délai figurant au premier alinéa peut être prorogé pour les pays tiers conformément à la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 2, si les informations disponibles ne permettent pas une constatation conformément au paragraphe 1, et aussi longtemps que ces informations ne permettent pas une telle constatation.
Article 22
Article 23
Sans préjudice de la libre circulation des plants de pommes de terre à l'intérieur de la Communauté, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires afin que les indications suivantes leur soient fournies lors de la commercialisation, en quantités supérieures à 2 kg, de plants importés de pays tiers:
espèce;
variété;
catégorie;
pays de production et service de contrôle;
pays d'expédition;
importateur;
quantités de plants de pommes de terre.
Les modalités selon lesquelles ces indications doivent être fournies peuvent être fixées selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.
Article 24
Les modifications à apporter au contenu des annexes en raison de l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.
Article 25
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.
Article 26
Sous réserve des tolérances fixées aux annexes I et II quant à la présence de maladies, d'organismes nuisibles ou de leurs vecteurs, la présente directive n'affecte pas les dispositions des législations nationales justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux ou de protection de la propriété industrielle ou commerciale.
Article 27
Des conditions particulières peuvent être fixées selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, pour tenir compte de l'évolution de la situation dans les domaines suivants:
conditions dans lesquelles les plants traités chimiquement peuvent être commercialisés;
conditions dans lesquelles les plants peuvent être commercialisés en ce qui concerne la conservation in situ et l'utilisation durable des ressources phytogénétiques, qui sont associées à des habitats naturels et semi-naturels spécifiques et sont menacées d'érosion génétique;
conditions dans lesquelles les plants adaptés à la culture biologique peuvent être commercialisés.
Les conditions particulières visées au paragraphe 1, point b), comprennent en particulier les points suivants:
les plants de ces espèces sont d'une provenance connue est approuvée dans chaque État membre par l'autorité responsable de la commercialisation des plants dans des zones définies;
des restrictions quantitatives appropriées.
Article 28
Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
La Commission en informe les autres États membres.
Article 29
La directive 66/403/CEE, telle que modifiée par les actes figurant à l'annexe IV partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition figurant à l'annexe IV, partie B.
Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe V.
Article 30
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 31
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
ANNEXE I
CONDITIONS MINIMALES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES PLANTS DE POMMES DE TERRE
1. Dans le cas de plants de base, le pourcentage en nombre de plantes en culture non conformes à la variété et celui de plantes de variétés étrangères ne dépassent pas, au total, 0,1 , et, dans la descendance directe, ne dépassent pas, au total, 0,25 .
2. Dans le cas de plants certifiés, le pourcentage en nombre de plantes non conformes à la variété et celui de plantes de variétés étrangères ne dépassent pas, au total, 0,5 , et, dans la descendance directe, ne dépassent pas, au total, 0,5 .
3. Les plants de pommes de terre satisfont aux prescriptions suivantes en ce qui concerne la présence d’organismes réglementés non de quarantaine (ORNQ), ou de maladies causées par des ORNQ, et les catégories respectives, comme indiqué dans le tableau ci-dessous:
|
ORNQ ou symptômes causés par l’ORNQ |
Seuil dans les plantes cultivées pour obtenir des plants de base |
Seuil dans les plantes cultivées pour obtenir des plants certifiés |
|
Jambe noire (Dickeya Samson et al. spp. [1DICKG]; Pectobacterium Waldee emend. Hauben et al. spp. [1PECBG]) |
1,0 % |
4,0 % |
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Candidatus Liberibacter solanacearum Liefting et al. [LIBEPS] |
0 % |
0 % |
|
Candidatus Phytoplasma solani Quaglino et al. [PHYPSO] |
0 % |
0 % |
|
Symptômes de mosaïque causés par des virus et symptômes causés par le virus de l’enroulement de la pomme de terre [PLRV00] |
0,8 % |
6,0 % |
|
Viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre [PSTVD0] |
0 % |
0 % |
|
ORNQ ou symptômes causés par l’ORNQ |
Seuil dans la descendance directe des plants de base |
Seuil dans la descendance directe des plants certifiés |
|
Symptômes d’une infection virale |
4,0 % |
10,0 % |
4. Le nombre maximal de générations des plants de base est de quatre, et le nombre de générations combinées des plants prébase en champ et des plants de base est de sept.
Le nombre maximal de générations des plants certifiés est de deux.
Si la génération n’est pas indiquée sur l’étiquette officielle, les plants de pommes de terre en question sont considérés comme appartenant à la génération maximale autorisée dans la catégorie concernée.
ANNEXE II
CONDITIONS MINIMALES DE QUALITÉ DES LOTS DE PLANTS DE POMMES DE TERRE
Les tolérances suivantes en ce qui concerne les impuretés, les défauts et les ORNQ, ou les symptômes causés par les ORNQ, sont admises pour les plants de pommes de terre:
volume de terre et de corps étrangers: 1,0 % de la masse pour les plants de base et 2,0 % de la masse pour les plants certifiés;
pourriture sèche et pourriture humide combinées, dans la mesure où elles ne sont pas causées par Synchytrium endobioticum, Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus ou Ralstonia solanacearum: 0,5 % de la masse, dont pourriture humide 0,2 % de la masse;
défauts extérieurs (par exemple tubercules difformes ou blessés): 3,0 % de la masse;
gale commune affectant les tubercules sur plus d’un tiers de leur surface: 5,0 % de la masse;
tubercules flétris à la suite d’une déshydratation excessive ou d’une déshydratation causée par la gale argentée: 1,0 % de la masse;
ORNQ ou symptômes causés par l’ORNQ sur les lots de plants de pommes de terre:
|
ORNQ ou symptômes causés par l’ORNQ |
Seuil pour la présence de l’ORNQ sur les plants de base en % de la masse |
Seuil pour la présence de l’ORNQ sur les plants certifiés en % de la masse |
|
Candidatus Liberibacter solanacearum Liefting et al. |
0 % |
0 % |
|
Ditylenchus destructor Thorne [DITYDE] |
0 % |
0 % |
|
Rhizoctone brun affectant les tubercules sur plus de 10 % de leur surface, causé par Thanatephorus cucumeris (A.B. Frank) Donk [RHIZSO] |
5,0 % |
5,0 % |
|
Gale poudreuse affectant les tubercules sur plus de 10 % de leur surface, causée par Spongospora subterranea (Wallr.) Lagerh. [SPONSU] |
3,0 % |
3,0 %; |
tolérance totale pour les points 2) à 6): 6,0 % de la masse pour les plants de base et 8,0 % de la masse pour les plants certifiés.
ANNEXE III
ÉTIQUETTE
A. Indications prescrites
«Règles et normes CE».
Service de certification et État membre ou leur sigle.
Numéro d'ordre attribué officiellement.
Numéro d'identification du producteur ou numéro de référence du lot.
Mois et année de la fermeture.
Variété indiquée au moins en caractères latins.
Pays de production.
Catégorie et classe éventuelle.
Calibre.
Poids net déclaré.
B. Dimensions minimales
110 mm × 67 mm.
ANNEXE IV
PARTIE A
DIRECTIVE ABROGÉE ET SES MODIFICATIONS SUCCESSIVES
(visées à l'article 29)
|
Directive 66/403/CEE (JO 125 du 11.7.1966, p. 2320/66) |
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|
Directive 69/62/CEE du Conseil (JO L 48 du 26.2.1969, p. 7) |
|
|
Directive 71/162/CEE du Conseil (JO L 87 du 17.4.1971, p. 24) |
uniquement l'article 4 |
|
Directive 72/274/CEE du Conseil (JO L 171 du 29.7.1972, p. 37) |
uniquement en ce qui concerne les références faites aux dispositions de la directive 66/403/CEE dans les articles 1 et 2 |
|
Directive 72/418/CEE du Conseil (JO L 287 du 26.12.1972, p. 22) |
uniquement l'article 4 |
|
Directive 73/438/CEE du Conseil (JO L 356 du 27.12.1973, p. 79) |
uniquement l'article 4 |
|
Directive 75/444/CEE du Conseil (JO L 196 du 26.7.1975, p. 6) |
uniquement l'article 4 |
|
Directive 76/307/CEE du Conseil (JO L 72 du 18.3.1976, p. 16) |
uniquement l'article 1 |
|
Directive 77/648/CEE du Conseil (JO L 261 du 14.10.1977, p. 21) |
|
|
Directive 78/692/CEE du Conseil (JO L 236 du 26.8.1978, p. 13) |
uniquement l'article 4 |
|
Directive 78/816/CEE du Conseil (JO L 281 du 6.10.1978, p. 18) |
|
|
Directive 79/967/CEE du Conseil (JO L 293 du 20.11.1979, p. 16) |
uniquement l'article 1 |
|
Directive 80/52/CEE du Conseil (JO L 18 du 24.1.1980, p. 29) |
|
|
Directive 81/561/CEE du Conseil (JO L 203 du 23.7.1981, p. 52) |
uniquement l'article 2 |
|
Directive 84/218/CEE du Conseil (JO L 104 du 17.4.1985, p. 19) |
|
|
Directive 86/215/CEE du Conseil (JO L 152 du 6.6.1986, p. 46) |
|
|
Directive 87/374/CEE du Conseil (JO L 197 du 18.7.1987, p. 36) |
|
|
Directive 88/332/CEE du Conseil (JO L 151 du 17.6.1988, p. 82) |
uniquement l'article 4 |
|
Directive 88/359/CEE du Conseil (JO L 174 du 6.7.1988, p. 51) |
|
|
Directive 88/380/CEE du Conseil (JO L 187 du 16.7.1988, p. 31) |
uniquement l'article 4 |
|
Directive 89/366/CEE du Conseil (JO L 159 du 10.6.1989, p. 59) |
|
|
Directive 90/404/CEE du Conseil (JO L 208 du 7.8.1990, p. 30) |
|
|
Directive 90/654/CEE du Conseil (JO L 353 du 17.12.1990, p. 48) |
uniquement en ce qui concerne les références faites aux dispositions de la directive 66/403/CEE dans l'article 2 et l'annexe II.I.4 |
|
Directive 91/127/CEE de la Commission (JO L 60 du 7.3.1991, p. 18) |
|
|
Directive 92/17/CEE de la Commission (JO L 82 du 27.3.1992, p. 69) |
|
|
Directive 93/3/CEE de la Commission (JO L 54 du 5.3.1993, p. 21) |
|
|
Directive 93/108/CEE de la Commission (JO L 319 du 21.12.1993, p. 39) |
|
|
Décision 96/16/CE de la Commission (JO L 6 du 9.1.1996, p. 19) |
|
|
Directive 96/72/CE du Conseil (JO L 304 du 27.11.1996, p. 10) |
uniquement l'article 1, point 4 |
|
Décision 97/90/CE de la Commission (JO L 27 du 30.1.1997, p. 49) |
|
|
Décision 98/111/CE de la Commission (JO L 28 du 4.2.1998, p. 42) |
|
|
Directive 98/95/CE du Conseil (JO L 25 du 1.2.1999, p. 1) |
uniquement l'article 4 |
|
Directive 98/96/CE du Conseil (JO L 25 du 1.2.1999, p. 27) |
uniquement l'article 4 |
|
Décision 1999/49/CE de la Commission (JO L 16 du 21.1.1999, p. 30) |
|
|
Décision 1999/742/CE de la Commission (JO L 297 du 18.11.1999, p. 39) |
|
PARTIE B
LISTE DES DÉLAIS DE TRANSPOSITION EN DROIT NATIONAL
(visés à l'article 29)
|
Directive |
Date limite de transposition |
|
66/403/CEE |
1er juillet 1968 (article 13, paragraphe 1) |
|
69/62/CEE |
1er juillet 1969 (1) |
|
71/162/CEE |
1er juillet 1970 (article 4, paragraphe 3) |
|
1er juillet 1972 (1) (article 4, paragraphe 1) |
|
|
1er juillet 1971 (autres dispositions) |
|
|
72/274/CEE |
1er juillet 1972 (article 1) |
|
1er janvier 1973 (article 2) |
|
|
72/418/CEE |
1er juillet 1973 |
|
73/438/CEE |
1er juillet 1973 (article 4, paragraphe 1) |
|
1er janvier 1974 (article 4, paragraphe 2) |
|
|
75/444/CEE |
1er juillet 1977 |
|
76/307/CEE |
1er juillet 1975 |
|
77/648/CEE |
1er janvier 1977 |
|
78/692/CEE |
1er juillet 1977 (article 4) |
|
1er juillet 1979 (autres dispositions) |
|
|
78/816/CEE |
1er juillet 1978 |
|
79/967/CEE |
1er janvier 1980 |
|
80/52/CEE |
1er juillet 1979 |
|
81/561/CEE |
|
|
84/218/CEE |
|
|
86/215/CEE |
|
|
87/374/CEE |
|
|
88/332/CEE |
|
|
88/359/CEE |
|
|
88/380/CEE |
1er juillet 1990 |
|
89/366/CEE |
|
|
90/404/CEE |
|
|
90/654/CEE |
|
|
91/127/CEE |
|
|
92/17/CEE |
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93/3/CEE |
28 février 1993 |
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93/108/CE |
1er décembre 1993 |
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96/72/CE |
1er juillet 1997 (4) |
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98/95/CE |
1er février 2000 [Rect. JO L 126 du 20.5.1999, p. 23] |
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98/96/CE |
1er février 2000 |
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(1)
Le 1er juillet 1973 pour l'article 13 paragraphe 1, le 1er juillet 1974 pour les dispositions qui concernent les plants de base et le 1er juillet 1976 pour les dispositions restantes pour le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni.
(2)
Le 1er janvier 1986 pour la Grèce, le 1er mars 1986 pour l'Espagne et le 1er janvier 1991 pour le Portugal.
(3)
Le 1er janvier 1995 pour l'Autriche, la Finlande et la Suède. Toutefois: — la Suède est autorisée à maintenir, jusqu'au 31 décembre 1996 au plus tard, une tolérance de 40 % du poids pour les tubercules atteints sur plus d'un dixième de leur surface par la gale commune, en ce qui concerne la commercialisation de plants de pommes de terre sur son territoire. Cette tolérance est applicable uniquement aux plants de pommes de terre produits dans ses régions de la Suède qui connaissent des problèmes particuliers en ce qui concerne la gale commune; — ces plants de pommes de terre ne sont pas introduits sur le territoire d'autres États membres. La Suède adapte sa législation en la matière afin de la rendre conforme aux dispositions pertinentes de l'annexe II de la directive d'ici à la date d'expiration de la période susmentionnée; — la Suède applique dès l'adhésion les dispositions de la directive qui garantissent l'accès, pour les matériels conformes à la directive, en vue d'une commercialisation sur son territoire.
(4)
Les stocks restants d'étiquettes portant l'abréviation «CEE» peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2001. |
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ANNEXE V
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
|
Directive 66/403/CEE |
Présente directive |
|
Article 1er |
Article 1er, premier alinéa |
|
Article 17 |
Article 1er, second alinéa |
|
Article 1er bis |
Article 2, point a) |
|
Article 2, paragraphe 1, lettre A, point a) |
Article 2, point b) i) |
|
Article 2, paragraphe 1, lettre A, point b) |
Article 2, point b) ii) |
|
Article 2, paragraphe 1, lettre A, point c) |
Article 2, point b) iii) |
|
Article 2, paragraphe 1, lettre A, point d) |
Article 2, point b) iv) |
|
Article 2, paragraphe 1, lettre B, point a) |
Article 2, point c) i) |
|
Article 2, paragraphe 1, lettre B, point b) |
Article 2, point c) ii) |
|
Article 2, paragraphe 1, lettre B, point c) |
Article 2, point c) iii) |
|
Article 2, paragraphe 1, lettre B, point d) |
Article 2, point c) iv) |
|
Article 2, paragraphe 1, lettre C, point a) |
Article 2, point d) i) |
|
Article 2, paragraphe 1, lettre C, point b) |
Article 2, point d) ii) |
|
Article 2, paragraphe 1, lettre C, point c) |
Article 2, point d) iii) |
|
Article 2, paragraphe 2 |
— |
|
Article 3, paragraphe 1 |
Article 3, paragraphe 1 |
|
Article 3, paragraphe 2 A |
Article 3, paragraphe 2 |
|
Article 3, paragraphe 2 B |
— |
|
Article 3, paragraphe 3 |
Article 3, paragraphe 3 |
|
Article 3, paragraphe 4 |
Article 3, paragraphe 4 |
|
Article 3 bis |
Article 4 |
|
Article 4 |
Article 5 |
|
Article 4 bis |
Article 6 |
|
Article 5 |
Article 7 |
|
Article 5 bis |
Article 8 |
|
Article 6 |
Article 9 |
|
Article 7, paragraphe 1 |
Article 10, paragraphe 1 |
|
Article 7, paragraphe 2 |
Article 10, paragraphe 2 |
|
Article 7, paragraphe 3 |
Article 10, paragraphe 3 |
|
Article 7, paragraphe 4 |
— |
|
Article 8 |
Article 11 |
|
Article 9 |
Article 12 |
|
Article 10 |
Article 13 |
|
Article 11 |
Article 14 |
|
Article 11 bis |
Article 15 |
|
Article 12 |
Article 16 |
|
Article 13 |
Article 17 |
|
Article 13 bis |
Article 18 |
|
Article 13 ter |
Article 19 |
|
Article 14 |
Article 20 |
|
Article 15, paragraphe 1 |
Article 21, paragraphe 1 |
|
Article 15, paragraphe 2 |
Article 21, paragraphe 2 |
|
Article 15, paragraphe 2 bis |
Article 21, paragraphe 3 |
|
Article 15, paragraphe 3 |
Article 21, paragraphe 4 |
|
Article 16 |
Article 22 |
|
Article 18 |
Article 23 |
|
Article 19 bis |
Article 24 |
|
Article 19 |
Article 25 |
|
Article 20 |
Article 26 |
|
Article 20 bis, paragraphe 1 |
Article 27, paragraphe 1 |
|
Article 20 bis, paragraphe 2, i) |
Article 27, paragraphe 2, point a) |
|
Article 20 bis, paragraphe 2, ii) |
Article 27, paragraphe 2, point b) |
|
Article 21 |
— |
|
— |
Article 28 (1) |
|
— |
Article 29 |
|
— |
Article 30 |
|
— |
Article 31 |
|
ANNEXE I |
ANNEXE I |
|
ANNEXE II |
ANNEXE II |
|
ANNEXE III, Partie A, point 1 |
ANNEXE III, Partie A, point 1 |
|
ANNEXE III, Partie A, point 2 |
ANNEXE III, Partie A, point 2 |
|
ANNEXE III, Partie A, point 3 |
ANNEXE III, Partie A, point 3 |
|
ANNEXE III, Partie A, point 3 bis |
ANNEXE III, Partie A, point 4 |
|
ANNEXE III, Partie A, point 4 |
ANNEXE III, Partie A, point 5 |
|
ANNEXE III, Partie A, point 5 |
ANNEXE III, Partie A, point 6 |
|
ANNEXE III, Partie A, point 6 |
ANNEXE III, Partie A, point 7 |
|
ANNEXE III, Partie A, point 7 |
ANNEXE III, Partie A, point 8 |
|
ANNEXE III, Partie A, point 8 |
ANNEXE III, Partie A, point 9 |
|
ANNEXE III, Partie B |
ANNEXE III, Partie B |
|
— |
ANNEXE IV |
|
— |
ANNEXE V |
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(1)
98/95/CE article 9, paragraphe 2 et 98/96/CE article 8, paragraphe 2. |
|
( 1 ) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2002/28/CE de la Commission (JO L 77 du 20.3.2002, p. 23).
( 2 ) JO 125 du 11.7.1966, p. 2289/66.