31966L0722

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( 1 ) JO NO 232 DU 16.12.1966, P . 3922/66 .

( 2 ) JO NO 12 DU 27.1.1964, P . 161/64 .

( 3 ) JO NO 222 DU 28.12.1965, P . 3263/65 .

DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 14 DECEMBRE 1966

MODIFIANT LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 5 NOVEMBRE 1963 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS CONSERVATEURS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE

( 66/722/CEE )

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100 .

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ),

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL,

CONSIDERANT QUE, SUIVANT L'ARTICLE 5 ALINEA B ) DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 5 NOVEMBRE 1963 RELATIVE AUX AGENTS CONSERVATEURS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE ( 2 ), MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE DU 23 DECEMBRE 1965 ( 3 ), LES ETATS MEMBRES PEUVENT MAINTENIR JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1966 LES DISPOSITIONS DES LEGISLATIONS NATIONALES RELATIVES AU TRAITEMENT EN SURFACE DES AGRUMES PAR LE DIPHENYLE, L'ORTHOPHENYLPHENOL ET L'ORTHOPHENYLPHENATE DE SODIUM ;

CONSIDERANT QUE, SI LES AGRUMES TRAITES AU MOYEN DES PRODUITS MENTIONNES CI-DESSUS NE POUVAIENT PLUS ETRE COMMERCIALISES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, L'APPROVISIONNEMENT EN AGRUMES DES REGIONS ELOIGNEES DES LIEUX DE PRODUCTION DEVIENDRAIT TRES INSUFFISANT, ET SERAIT MEME INTERROMPU A CERTAINES EPOQUES DE L'ANNEE ;

CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE MENER A TERME D'ICI LA FIN DE L'ANNEE TOUTES LES PROCEDURES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET NATIONAL NECESSAIRES POUR QUE L'EMPLOI DES AGENTS CONSERVATEURS EN QUESTION SOIT AUTORISE DANS TOUTE LA COMMUNAUTE SELON LES MEMES MODALITES ; QU'IL APPARAIT, DES LORS, NECESSAIRE, AFIN DE PERMETTRE AUX ETATS MEMBRES DE CONTINUER A APPLIQUER LEUR LEGISLATION EN LA MATIERE, DE PROROGER JUSQU'AU 30 JUIN 1967 LE DELAI VENANT A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1966 .

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

A L'ARTICLE 5 ALINEA B ) DE LA DIRECTIVE DU 5 NOVEMBRE 1963 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS CONSERVATEURS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE, MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE DU 23 DECEMBRE 1965, LA DATE DU 31 DECEMBRE 1966 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 30 JUIN 1967 .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES, LE 14 DECEMBRE 1966 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

B.W . BIESHEUVEL