(1)

Le 6 août 2020, la Grèce a demandé une assistance financière de l’Union afin de compléter ses efforts nationaux pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID‐19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants.

(2)

La propagation de la COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par la Grèce pour la contenir et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires devraient grever fortement les finances publiques. Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, la Grèce aurait dû afficher, fin 2020, un déficit public et une dette publique de respectivement 6,4 % et 196,4 % du produit intérieur brut (PIB). Selon les prévisions intermédiaires de l’été 2020 de la Commission, le PIB de la Grèce devrait diminuer de 9 % en 2020.

(3)

La propagation de la COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d’œuvre en Grèce. Cela a entraîné une augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques de la Grèce en lien avec l’allocation spéciale accordée aux salariés du secteur privé dont les contrats de travail ont été suspendus en raison de la crise, le coût de leur couverture sociale pendant la période de suspension, l’allocation spéciale accordée aux professions indépendantes, le dispositif de chômage partiel, et les cotisations sociales de l’employeur pour les salariés des entreprises saisonnières du secteur tertiaire, comme exposé aux considérants 4 à 8.

(4)

Plus précisément, le «décret-loi du 14 mars 2020» (2), qui est mentionné dans la demande de la Grèce du 6 août 2020, a introduit une allocation spéciale pour les salariés du secteur privé dont les contrats de travail ont été suspendus. Cette mesure vise à protéger l’emploi dans les entreprises qui cessent leurs activités sur l’ordre des autorités publiques ou qui appartiennent à des secteurs économiques lourdement touchés par la propagation de la COVID-19, et elle consiste en l’octroi d’une allocation mensuelle spéciale de 534 EUR aux salariés dont les contrats de travail ont été suspendus à partir de la mi-mars 2020. La condition préalable pour bénéficier du dispositif est que l’employeur conserve le même nombre de salariés (c’est-à-dire exactement les mêmes employés) pendant une durée égale à la durée pendant laquelle le contrat de travail a été suspendu.

(5)

Les autorités ont en outre introduit le financement par l’État de la couverture sociale des salariés bénéficiant de l’allocation spéciale visée au considérant 4. La condition préalable pour bénéficier du dispositif est que l’employeur conserve le même nombre de salariés (c’est-à-dire exactement les mêmes employés) pendant une durée égale à la durée pendant laquelle le contrat de travail a été suspendu.

(6)

Le «décret-loi du 20 mars 2020» (3), qui est mentionné dans la demande de la Grèce du 6 août 2020, a introduit une allocation spéciale pour les professions indépendantes (économistes, comptables, ingénieurs, avocats, médecins, enseignants et chercheurs). La mesure concerne une allocation spéciale ponctuelle de 600 EUR octroyée en avril ou en juin 2020 à ces professions.

(7)

Un dispositif de chômage partiel, qui s’applique du 15 juin 2020 au 15 octobre 2020 dans toutes les entreprises, à l’exception du secteur aérien où une prolongation est possible jusqu’à la fin de 2020, a été introduit en vertu de la «loi no 4690/2020» (4), qui est mentionnée dans la demande de la Grèce du 6 août 2020. Les entreprises éligibles sont celles qui ont enregistré une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 20 % et la mesure permet de réduire jusqu’à 50 % la durée de travail hebdomadaire des salariés, à condition que la relation de travail soit maintenue. Du 15 au 30 juin 2020, l’État a couvert 60 % de la rémunération nette du salarié et 60 % des cotisations sociales de l’employeur pour les heures non travaillées. À partir du 1er juillet 2020, l’État couvre 100 % des cotisations sociales de l’employeur et du salarié pour les heures non travaillées, ainsi que 60 % de la rémunération nette des salariés pour les heures non travaillées.

(8)

Enfin, la «loi no 4714/2020» (5), qui est mentionnée dans la demande de la Grèce du 6 août 2020, introduit le financement par l’État des cotisations sociales de l’employeur pour les salariés des entreprises saisonnières. La mesure cible les entreprises saisonnières dans le secteur tertiaire, à savoir les entreprises réalisant 50 % de leur chiffre d’affaires annuel au troisième trimestre, sur la base des données de 2019, et vise à financer les cotisations sociales de l’employeur pendant les mois de juillet, août et septembre 2020, à condition que les entreprises conservent le même nombre de salariés qu’au 30 juin 2020.

(9)

La Grèce remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. La Grèce a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 2 728 000 000 EUR en raison des mesures nationales prises pour faire face aux effets socioéconomiques de la propagation de la COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car elle est liée à de nouvelles mesures qui couvrent une part importante des entreprises et de la main-d’œuvre en Grèce.

(10)

La Commission a consulté la Grèce et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives, ainsi que des dépenses publiques prévues, directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires mentionnés dans la demande du 6 août 2020, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672.

(11)

Par conséquent, il y a lieu de fournir une assistance financière afin d’aider la Grèce à faire face aux effets socioéconomiques des graves perturbations économiques engendrées par la propagation de la COVID-19. La Commission devrait prendre les décisions concernant les échéances, le montant des tranches et leur décaissement, ainsi que le montant des versements échelonnés et leur décaissement, en étroite collaboration avec les autorités nationales.

(12)

Il convient que la présente décision ne préjuge pas de l’issue d’éventuelles procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées.

(13)

La Grèce devrait informer régulièrement la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d’évaluer leur degré d’exécution.

(14)

La décision de fournir une assistance financière a été prise compte tenu des besoins existants et attendus de la Grèce ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672, et dans le respect des principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence,