(1)

Le 7 août 2020, la Bulgarie a demandé une assistance financière de l’Union afin de compléter ses efforts nationaux pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs et les indépendants.

(2)

La propagation de la COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par la Bulgarie pour la contenir et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires devraient grever fortement les finances publiques. Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, la Bulgarie aurait dû afficher, fin 2020, un déficit public et une dette publique de respectivement 2,8 % et 25,5 % du produit intérieur brut (PIB). Selon les prévisions intermédiaires de l’été 2020 de la Commission, son PIB devrait diminuer de 7,1 % en 2020.

(3)

La propagation de la COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d’œuvre en Bulgarie. Cela a entraîné une augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques de la Bulgarie en lien avec deux mesures de subvention salariale, comme exposé aux considérants 4 et 5.

(4)

Plus précisément, le «décret no 55 du 30 mars 2020 du Conseil des ministres» (2), qui est mentionné dans la demande de la Bulgarie du 7 août 2020, a introduit une mesure qui prévoit des subventions salariales en faveur des entreprises qui, en raison de la propagation de la COVID-19, ont réduit ou interrompu leurs activités volontairement ou sous la contrainte légale. L’emploi des salariés doit être maintenu pendant la durée de la participation à la mesure et ensuite pendant une période de même durée. La subvention salariale mensuelle versée aux entreprises admissibles au bénéfice de l’aide s’élève à 60 % du salaire brut mensuel (y compris les cotisations de sécurité sociale de l’employeur) des salariés bénéficiaires.

(5)

En outre, le «décret no 151 du 3 juillet 2020 du Conseil des ministres» (3), qui est mentionné dans la demande de la Bulgarie du 7 août 2020, a introduit une mesure qui prévoit des subventions salariales en faveur des entreprises qui, en raison de la propagation de la COVID-19, ont subi une réduction de leurs revenus d’au moins 20 %. L’emploi des salariés doit être maintenu pendant la durée de la participation à la mesure et ensuite pendant une période de même durée. La subvention salariale mensuelle versée aux entreprises admissibles au bénéfice de l’aide s’élève à 60 % du salaire brut mensuel (y compris les cotisations de sécurité sociale de l’employeur) des salariés bénéficiaires.

(6)

La Bulgarie remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. La Bulgarie a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 511 000 000 EUR en raison des mesures nationales prises pour faire face aux effets socioéconomiques de la propagation de la COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car les nouvelles mesures couvrent ou sont destinées à couvrir une part importante des entreprises et de la main-d’œuvre en Bulgarie.

(7)

La Commission a consulté la Bulgarie et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives, ainsi que des dépenses publiques prévues, directement liées aux dispositifs de chômage partiel et aux mesures similaires mentionnés dans la demande du 7 août 2020, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672.

(8)

Par conséquent, il y a lieu de fournir une assistance financière afin d’aider la Bulgarie à faire face aux effets socioéconomiques des graves perturbations économiques engendrées par la propagation de la COVID-19. La Commission devrait prendre les décisions concernant les échéances, le montant des tranches et leur décaissement, ainsi que le montant des versements échelonnés et leur décaissement, en étroite collaboration avec les autorités nationales.

(9)

Il convient que la présente décision ne préjuge pas de l’issue d’éventuelles procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées.

(10)

La Bulgarie devrait informer régulièrement la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d’évaluer leur degré d’exécution.

(11)

La décision de fournir une assistance financière a été prise compte tenu des besoins existants et attendus de la Bulgarie ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672, et dans le respect des principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence,