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Document 32020R1017
Commission Implementing Regulation (EU) 2020/1017 of 13 July 2020 establishing budgetary ceilings for 2020 applicable to certain direct support schemes provided for in Regulation (EU) No 1307/2013 of the European Parliament and of the Council
Règlement d’exécution (UE) 2020/1017 de la Commission du 13 juillet 2020 fixant, pour 2020, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil
Règlement d’exécution (UE) 2020/1017 de la Commission du 13 juillet 2020 fixant, pour 2020, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil
C/2020/4601
JO L 225 du 14.7.2020, p. 1–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force: This act has been changed. Current consolidated version: 14/07/2020
14.7.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 225/1 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1017 DE LA COMMISSION
du 13 juillet 2020
fixant, pour 2020, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (1), et notamment son article 22, paragraphe 1, son article 36, paragraphe 4, son article 42, paragraphe 2, son article 47, paragraphe 3, son article 49, paragraphe 2, son article 51, paragraphe 4, et son article 53, paragraphe 7,
considérant ce qui suit:
(1) |
Pour chaque État membre appliquant le régime de paiement de base prévu au titre III, chapitre 1, du règlement (UE) no 1307/2013, le plafond national annuel visé à l’article 22, paragraphe 1, dudit règlement pour l’année 2020 doit être fixé par la Commission en déduisant du plafond national annuel établi à l’annexe II dudit règlement les plafonds fixés conformément aux articles 42, 47, 49, 51 et 53 de ce règlement. Conformément à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013, toutes les augmentations appliquées par les États membres en vertu de cette disposition doivent être prises en considération. |
(2) |
Pour chaque État membre appliquant le régime de paiement unique à la surface prévu au titre III, chapitre 1, du règlement (UE) no 1307/2013, le plafond national annuel visé à l’article 36, paragraphe 4, dudit règlement pour l’année 2020 doit être fixé par la Commission en déduisant du plafond national annuel établi à l’annexe II dudit règlement les plafonds fixés conformément aux articles 42, 47, 49, 51 et 53 de ce règlement. Conformément à l’article 36, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, lors de la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement unique à la surface, toutes les augmentations appliquées par les États membres en vertu de cette disposition doivent être prises en considération par la Commission. |
(3) |
Pour chaque État membre octroyant le paiement redistributif prévu au titre III, chapitre 2, du règlement (UE) no 1307/2013, le plafond national annuel visé à l’article 42, paragraphe 2, dudit règlement pour l’année 2020 doit être fixé par la Commission sur la base du pourcentage notifié par l’État membre concerné conformément à l’article 42, paragraphe 1, de ce règlement. |
(4) |
En ce qui concerne le paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement prévu au titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013 pour l’année 2020, les plafonds nationaux annuels visés à l’article 47, paragraphe 3, dudit règlement pour l’année 2020 doivent être calculés conformément à l’article 47, paragraphe 1, dudit règlement et s’élèvent à 30 % du plafond national de l’État membre concerné, comme énoncé à l’annexe II de ce règlement. |
(5) |
Pour les États membres qui octroient le paiement pour les zones soumises à des contraintes naturelles prévu au titre III, chapitre 4, du règlement (UE) no 1307/2013, les plafonds nationaux annuels visés à l’article 49, paragraphe 2, dudit règlement pour l’année 2020 doivent être fixés par la Commission sur la base du pourcentage notifié par les États membres concernés conformément à l’article 49, paragraphe 1, de ce règlement. |
(6) |
En ce qui concerne le paiement en faveur des jeunes agriculteurs prévu au titre III, chapitre 5, du règlement (UE) no 1307/2013, les plafonds nationaux annuels visés à l’article 51, paragraphe 4, dudit règlement pour l’année 2020 doivent être fixés par la Commission sur la base du pourcentage notifié par les États membres conformément à l’article 51, paragraphe 1, de ce règlement et ne peuvent être supérieurs à 2 % du plafond annuel établi à l’annexe II. |
(7) |
Lorsque le montant total du paiement en faveur des jeunes agriculteurs demandé pour l’année 2020 dans un État membre dépasse le plafond fixé conformément à l’article 51, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013 pour cet État membre, la différence doit être financée par l’État membre conformément à l’article 51, paragraphe 2, dudit règlement, tout en respectant le montant maximal fixé à l’article 51, paragraphe 1, de ce règlement. Par souci de clarté, il y a lieu de fixer ce montant maximal pour chaque État membre. |
(8) |
Pour chaque État membre accordant le soutien couplé facultatif prévu au titre IV, chapitre 1, du règlement (UE) no 1307/2013 pour l’année 2020, les plafonds nationaux annuels visés à l’article 53, paragraphe 7, dudit règlement pour l’année 2020 doivent être fixés par la Commission sur la base du pourcentage notifié par l’État membre concerné conformément à l’article 54, paragraphe 1, de ce règlement. |
(9) |
Conformément à l’article 137, paragraphe 1, deuxième alinéa, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, le règlement (UE) no 1307/2013, tel qu’applicable en 2020, ne s’applique pas au Royaume-Uni pour l’année de demande 2020. Il est dès lors inutile de fixer les plafonds correspondants pour 2020 pour le Royaume-Uni dans le présent règlement. |
(10) |
En ce qui concerne l’année 2020, la mise en œuvre des régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) no 1307/2013 a débuté le 1er janvier 2020. Par souci de cohérence entre l’applicabilité de ce règlement pour l’année de demande 2020 et l’applicabilité des plafonds budgétaires correspondants, il convient que le présent règlement s’applique à partir de la même date. |
(11) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des paiements directs, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les plafonds nationaux annuels pour l’année 2020 applicables au régime de paiement de base visé à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 sont fixés au point I de l’annexe du présent règlement.
2. Les plafonds nationaux annuels pour l’année 2020 applicables au régime de paiement unique à la surface visé à l’article 36, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013 sont fixés au point II de l’annexe du présent règlement.
3. Les plafonds nationaux annuels pour l’année 2020 applicables au paiement redistributif visé à l’article 42, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013 sont fixés au point III de l’annexe du présent règlement.
4. Les plafonds nationaux annuels pour l’année 2020 applicables au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement visé à l’article 47, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013 sont fixés au point IV de l’annexe du présent règlement.
5. Les plafonds nationaux annuels pour l’année 2020 applicables au paiement pour les zones soumises à des contraintes naturelles visé à l’article 49, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013 sont fixés au point V de l’annexe du présent règlement.
6. Les plafonds nationaux annuels pour l’année 2020 applicables au paiement en faveur des jeunes agriculteurs visé à l’article 51, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013 sont fixés au point VI de l’annexe du présent règlement.
7. Les montants maximaux pour l’année 2020 applicables au paiement en faveur des jeunes agriculteurs visé à l’article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 sont fixés au point VII de l’annexe du présent règlement.
8. Les plafonds nationaux annuels pour l’année 2020 applicables au soutien couplé facultatif visé à l’article 53, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1307/2013 sont fixés au point VIII de l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2020.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2020.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
ANNEXE
I. Plafonds nationaux annuels applicables au régime de paiement de base prévus à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013
(en milliers d’EUR) |
|
Année civile |
2020 |
Belgique |
211 289 |
Danemark |
530 782 |
Allemagne |
2 941 232 |
Irlande |
825 611 |
Grèce |
1 091 170 |
Espagne |
2 845 377 |
France |
3 025 958 |
Croatie |
149 768 |
Italie |
2 118 140 |
Luxembourg |
22 741 |
Malte |
650 |
Pays-Bas |
459 920 |
Autriche |
470 383 |
Portugal |
279 562 |
Slovénie |
75 223 |
Finlande |
262 840 |
Suède |
399 568 |
II. Plafonds nationaux annuels applicables au régime de paiement unique à la surface prévus à l’article 36, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013
(en milliers d’EUR) |
|
Année civile |
2020 |
Bulgarie |
379 289 |
Tchéquie |
478 299 |
Estonie |
110 920 |
Chypre |
29 643 |
Lettonie |
160 460 |
Lituanie |
200 349 |
Hongrie |
727 048 |
Pologne |
1 553 589 |
Roumanie |
974 939 |
Slovaquie |
221 593 |
III. Plafonds nationaux annuels applicables au paiement redistributif prévu à l’article 42, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013
(en milliers d’EUR) |
|
Année civile |
2020 |
Belgique |
46 100 |
Bulgarie |
55 900 |
Allemagne |
330 210 |
France |
687 718 |
Croatie |
33 208 |
Lituanie |
77 554 |
Pologne |
281 452 |
Portugal |
23 050 |
Roumanie |
104 163 |
IV. Plafonds nationaux annuels applicables au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement prévus à l’article 47, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013
(en milliers d’EUR) |
|
Année civile |
2020 |
Belgique |
144 557 |
Bulgarie |
238 888 |
Tchéquie |
261 843 |
Danemark |
245 627 |
Allemagne |
1 415 187 |
Estonie |
50 810 |
Irlande |
363 320 |
Grèce |
550 385 |
Espagne |
1 468 030 |
France |
2 063 154 |
Croatie |
99 624 |
Italie |
1 111 301 |
Chypre |
14 593 |
Lettonie |
90 826 |
Lituanie |
155 108 |
Luxembourg |
10 030 |
Hongrie |
399 476 |
Malte |
1 573 |
Pays-Bas |
198 261 |
Autriche |
207 521 |
Pologne |
1 017 297 |
Portugal |
179 807 |
Roumanie |
570 959 |
Slovénie |
40 283 |
Slovaquie |
118 316 |
Finlande |
157 389 |
Suède |
209 930 |
V. Plafonds nationaux annuels applicables au paiement pour les zones soumises à des contraintes naturelles prévus à l’article 49, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013
(en milliers d’EUR) |
|
Année civile |
2020 |
Danemark |
2 657 |
Slovénie |
2 122 |
VI. Plafonds nationaux annuels applicables au paiement en faveur des jeunes agriculteurs prévus à l’article 51, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013
(en milliers d’EUR) |
|
Année civile |
2020 |
Belgique |
9 095 |
Bulgarie |
2 771 |
Tchéquie |
1 746 |
Danemark |
15 556 |
Allemagne |
47 173 |
Estonie |
1 321 |
Irlande |
24 221 |
Grèce |
36 692 |
Espagne |
97 869 |
France |
68 772 |
Croatie |
6 642 |
Italie |
74 087 |
Chypre |
686 |
Lettonie |
6 055 |
Lituanie |
6 463 |
Luxembourg |
501 |
Hongrie |
5 326 |
Malte |
21 |
Pays-Bas |
13 217 |
Autriche |
13 835 |
Pologne |
33 910 |
Portugal |
11 987 |
Roumanie |
20 547 |
Slovénie |
2 014 |
Slovaquie |
1 706 |
Finlande |
5 246 |
Suède |
13 995 |
VII. Montants maximaux applicables au paiement en faveur des jeunes agriculteurs prévus à l’article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013
(en milliers d’EUR) |
|
Année civile |
2020 |
Belgique |
9 637 |
Bulgarie |
15 926 |
Tchéquie |
17 456 |
Danemark |
16 375 |
Allemagne |
94 346 |
Estonie |
3 387 |
Irlande |
24 221 |
Grèce |
36 692 |
Espagne |
97 869 |
France |
137 544 |
Croatie |
6 642 |
Italie |
74 087 |
Chypre |
973 |
Lettonie |
6 055 |
Lituanie |
10 341 |
Luxembourg |
669 |
Hongrie |
26 632 |
Malte |
105 |
Pays-Bas |
13 217 |
Autriche |
13 835 |
Pologne |
67 820 |
Portugal |
11 987 |
Roumanie |
38 064 |
Slovénie |
2 686 |
Slovaquie |
7 888 |
Finlande |
10 493 |
Suède |
13 995 |
VIII. Plafonds nationaux annuels applicables au soutien couplé facultatif prévus à l’article 53, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1307/2013
(en milliers d’EUR) |
|
Année civile |
2020 |
Belgique |
80 935 |
Bulgarie |
119 444 |
Tchéquie |
130 921 |
Danemark |
24 135 |
Estonie |
6 315 |
Irlande |
3 000 |
Grèce |
182 056 |
Espagne |
584 919 |
France |
1 031 577 |
Croatie |
49 812 |
Italie |
478 600 |
Chypre |
3 891 |
Lettonie |
45 413 |
Lituanie |
77 554 |
Luxembourg |
160 |
Hongrie |
199 738 |
Malte |
3 000 |
Pays-Bas |
3 350 |
Autriche |
14 526 |
Pologne |
504 743 |
Portugal |
117 535 |
Roumanie |
272 554 |
Slovénie |
17 456 |
Slovaquie |
59 120 |
Finlande |
102 828 |
Suède |
90 970 |