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Document 32020R0570
Commission Delegated Regulation (EU) 2020/570 of 28 January 2020 amending and correcting Regulation (EU) No 748/2012 as regards the alignment of rules for continuing airworthiness of aircraft and aeronautical products, parts and appliances with Regulation (EU) No 1321/2014 (Text with EEA relevance)
Règlement délégué (UE) 2020/570 de la Commission du 28 janvier 2020 modifiant et rectifiant le règlement (UE) no 748/2012 en ce qui concerne l’alignement des règles relatives au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques avec le règlement (UE) no 1321/2014 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Règlement délégué (UE) 2020/570 de la Commission du 28 janvier 2020 modifiant et rectifiant le règlement (UE) no 748/2012 en ce qui concerne l’alignement des règles relatives au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques avec le règlement (UE) no 1321/2014 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
C/2020/336
JO L 132 du 27.4.2020, p. 1–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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27.4.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 132/1 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/570 DE LA COMMISSION
du 28 janvier 2020
modifiant et rectifiant le règlement (UE) no 748/2012 en ce qui concerne l’alignement des règles relatives au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques avec le règlement (UE) no 1321/2014
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (1), et notamment son article 19, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission (2) a été modifié (3) afin d’établir des exigences plus souples concernant l’entretien des aéronefs légers et d’instaurer la gestion des risques liés à la sécurité pour les organismes qui gèrent le maintien de la navigabilité des aéronefs exploités par les titulaires d’un certificat de transporteur aérien. En conséquence de cette modification, les mesures à prendre pour assurer le maintien de la navigabilité d’un aéronef, qui figuraient précédemment à l’annexe I (partie M) du règlement (UE) no 1321/2014, sont désormais énoncées à l’annexe I (partie M), à l’annexe V ter (partie ML), à l’annexe V quater (partie CAMO) et à l’annexe V quinquies (partie CAO) dudit règlement, en fonction du type de l’aéronef et de son exploitation. |
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(2) |
Étant donné que les dispositions relatives aux certificats de navigabilité, aux agréments de conception de réparation et aux autorisations de vol, énoncées à l’annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 de la Commission (4), ne renvoient qu’à l’annexe I (partie M) du règlement (UE) no 1321/2014, il convient de modifier ladite annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 de la Commission afin d’adapter ses dispositions à la nouvelle structure des annexes du règlement (UE) no 1321/2014. |
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(3) |
Le point b) du point 21.A.604 de l’annexe I du règlement (UE) no 748/2012 peut être interprété en ce sens que, pour l’approbation des modifications de conception pour un groupe auxiliaire de puissance dans le cas de postulants qui ne sont pas titulaires d’une autorisation selon les spécifications techniques européennes, en ce qui concerne les modifications classées comme mineures, il convient d’appliquer l’annexe I, sous-partie E, du règlement (UE) no 748/2012 au lieu de l’annexe I, sous-partie D, dudit règlement. Il convient dès lors de rectifier le règlement (UE) no 748/2012 afin de préciser que, dans ces cas, la sous-partie D de l’annexe I dudit règlement s’applique. |
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(4) |
Les exigences relatives à l’arrêt de la production des émissions de CO2 de l’avion figurant au point 21.A.165 de l’annexe I, sous-partie G, du règlement (UE) no 748/2012 ne sont pas clairement stipulées, ni alignées sur les mêmes exigences que celles énoncées à l’annexe I, sous-partie F, dudit règlement. Il convient dès lors de rectifier le règlement (UE) no 748/2012. |
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(5) |
La disposition prévue au point 21.A.93 c) de l’annexe I du règlement (UE) no 748/2012 renvoie aux «certificats de type ou certificats de type restreints», alors qu’il convient de faire référence aux «modifications de certificats de type ou de certificats de type restreints». Il convient dès lors de rectifier le règlement (UE) no 748/2012. |
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(6) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes aux avis 05/2016 (5) et 06/2016 (6) de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne soumis conformément à l’article 76, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) no 748/2012 est modifié et rectifié comme suit:
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1) |
à l’article 1er, paragraphe 2, le point d) est supprimé; |
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2) |
l’annexe I est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 24 mars 2020.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2020.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.
(2) Règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (JO L 362 du 17.12.2014, p. 1).
(3) Règlement d’exécution (UE) 2019/1383 de la Commission du 8 juillet 2019 modifiant et rectifiant le règlement (UE) no 1321/2014 en ce qui concerne les systèmes de gestion de la sécurité dans les organismes de gestion du maintien de la navigabilité et des allégements, pour les aéronefs de l’aviation générale, dans le domaine de la maintenance et de la gestion du maintien de la navigabilité (JO L 228 du 4.9.2019, p. 1).
(4) Règlement (UE) no 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (JO L 224 du 21.8.2012, p. 1).
(5) Avis 05/2016: Task force pour l’examen de la partie M pour l’aviation générale (PHASE II)
(6) Avis 06/2016: Introduction des exigences du système de gestion de la sécurité (SGS) dans le règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission (SGS dans la partie M).
ANNEXE
L’annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 est modifiée comme suit:
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1) |
dans la table des matières, la référence à l’appendice II est remplacée par le texte suivant: «Appendice II — Formulaire 15a et 15c de l’AESA — Certificat d’examen de navigabilité» |
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2) |
au point 21.A.93, le point 2) du point c) est remplacé par le texte suivant:
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3) |
au point 21.A.165, le point 3) du point c) est remplacé par le texte suivant:
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4) |
au point 21.A.174, le point 3) du point b) est remplacé par le texte suivant:
(*1) Règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (JO L 362 du 17.12.2014, p. 1).»" |
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5) |
au point 21.A.179, le point i) du point a)2) est remplacé par le texte suivant:
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6) |
au point 21.A.441, le point a) est remplacé par le texte suivant:
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7) |
au point 21.A.604, le point b) est remplacé par le texte suivant:
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8) |
au point 21.A.711, le point d) est remplacé par le texte suivant:
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9) |
au point 21.B.325, le point c) est remplacé par le texte suivant:
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10) |
au point 21.B.326, le point iii) du point b)1) est remplacé par le texte suivant:
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11) |
au point 21.B.327, le point C) du point a)2)i) est remplacé par le texte suivant:
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12) |
dans la liste des appendices «FORMULAIRES DE L’AESA», la référence à l’«Appendice II — Formulaire 15a de l’EASA — Certificat d’examen de navigabilité» est remplacée par le texte suivant: «Appendice II — Formulaires 15a et 15c de l’AESA — Certificat d’examen de navigabilité» |
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13) |
l’appendice II est remplacé par le texte suivant: «Appendice II Formulaire 15a de l’AESA — Certificat d’examen de navigabilité
Formulaire 15a de l’AESA — version 5
Formulaire 15c de l’AESA — Certificat d’examen de navigabilité
Formulaire 15c de l’AESA — version 3. |
(*1) Règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (JO L 362 du 17.12.2014, p. 1).»»