(1)

L'accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (1), (l'«APE intérimaire») s'applique à titre provisoire entre l'Union et la République de Madagascar, la République de Maurice, la République des Seychelles et la République du Zimbabwe à partir du 14 mai 2012.

(2)

Le protocole no 1 à l'APE intérimaire concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative énonce les règles d'origine applicables à l'importation dans l'Union de produits originaires des États AfOA.

(3)

Conformément à l'article 42, paragraphe 1, du protocole no 1 à l'APE intérimaire, des dérogations à ces règles d'origine sont accordées lorsqu'elles se justifient par le développement d'industries existantes dans les États AfOA.

(4)

Le 2 octobre 2017, le comité de coopération douanière AfOA-UE a adopté la décision no 2/2017 du comité de coopération douanière AfOA-UE [2017/1924] (2) accordant une dérogation aux règles d'origine en ce qui concerne l'escolier salé importé dans l'Union du 2 octobre 2017 au 1er octobre 2018, conformément à l'article 42 du protocole no 1 à l'APE intérimaire. Toutefois, en raison du retard dans la réception des commandes, l'utilisation du contingent fixé au titre de la dérogation a été faible.

(5)

La République de Maurice a demandé une nouvelle dérogation aux règles d'origine en ce qui concerne 100 tonnes d'escolier salé relevant de la position SH 0305 69 importées dans l'Union entre octobre 2018 et octobre 2019, conformément à l'article 42 du protocole no 1 à l'APE intérimaire. Dans sa demande, Maurice rappelle qu'il n'y a pas d'escolier originaire de l'Union ou de Maurice et que l'escolier provenant d'autres États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (les «États ACP») ne remplit pas les exigences en matière de qualité et de régularité de l'approvisionnement. Par conséquent, Maurice doit continuer à assurer l'approvisionnement de son industrie de transformation à partir de matières premières non originaires. Maurice prévoit d'être en mesure d'exploiter pleinement le contingent demandé pour la période 2018/2019.

(6)

La dérogation contribuerait au développement des petites et moyennes entreprises et permettrait la diversification du secteur mauricien des produits de la mer, qui repose essentiellement sur les produits à base de thon. Maurice a indiqué que la valeur des exportations prévues devant faire l'objet de la dérogation s'élève à 390 000 EUR. La valeur des importations dans l'Union en provenance de Maurice de produits de la pêche relevant du chapitre 3 du SH s'élevait à 21 217 843 EUR en 2017. Les faibles quantités, ne représentant que 1,84 % de la valeur de ces importations, et la durée limitée de la dérogation demandée ne sont pas de nature à causer un préjudice grave à un secteur économique de l'Union ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.

(7)

De ce fait, il convient d'accorder à Maurice, pour une durée limitée d'un an, une dérogation pour 100 tonnes d'escolier salé, permettant ainsi à l'industrie existante de poursuivre ses exportations vers l'Union européenne.

(8)

Le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (3) établit des règles relatives à la gestion des contingents tarifaires. Il y a lieu d'appliquer ces règles à la gestion de la quantité pour laquelle la dérogation prévue par la présente décision est accordée.

(9)

Afin de permettre un contrôle efficace de l'application de la dérogation, il importe que les autorités mauriciennes communiquent régulièrement à la Commission des informations détaillées sur les certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés,