EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 22017A1209(02)
Protocol to the Framework Agreement on Partnership and Cooperation between the European Union and its Member States, of the one part, and Mongolia, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Croatia to the European Union
Protocole à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
Protocole à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
JO L 326 du 9.12.2017, p. 37–39
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.
|
9.12.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 326/37 |
PROTOCOLE
à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
L'IRLANDE,
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
LA HONGRIE,
LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA ROUMANIE,
LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUÈDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
parties contractantes au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ci-après dénommées les «États membres», et
L'UNION EUROPÉENNE,
d'une part, et
LE GOUVERNEMENT DE LA MONGOLIE, ci-après dénommé «Mongolie»,
d'autre part,
ci-après conjointement dénommées les «parties contractantes» aux fins du présent protocole,
VU l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne le 1er juillet 2013,
CONSIDÉRANT que l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, ci-après dénommé «l'accord», a été signé à Oulan-Bator le 30 avril 2013,
CONSIDÉRANT que le traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, ci-après dénommé le «traité d'adhésion», a été signé à Bruxelles le 9 décembre 2011,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie, l'adhésion de cette dernière à l'accord doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à celui-ci,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
Article premier
La République de Croatie adhère à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, signé à Oulan-Bator le 30 avril 2013; elle adopte, de la même manière que les autres États membres de l'Union européenne, le texte de l'accord et en prend acte.
Article 2
En temps utile après le paraphe du présent protocole, l'Union européenne communique le texte de l'accord en langue croate à ses États membres et à la Mongolie. Sous réserve de l'entrée en vigueur du présent protocole, le texte de l'accord en langue croate fait foi dans les mêmes conditions que les textes de l'accord en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque.
Article 3
Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.
Article 4
1. Le présent protocole est approuvé par l'Union européenne, par le Conseil de l'Union européenne au nom des États membres et par la Mongolie, selon les procédures qui leur sont propres. Les parties contractantes se notifient l'accomplissement des formalités nécessaires à cet effet. Les instruments d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
2. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d'approbation, mais pas avant la date d'entrée en vigueur de l'accord.
Article 5
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et mongole, tous les textes faisant également foi.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent protocole.
Съставено в Брюксел на тридесет и първи октомври през две хиляди и шестнадесета година.
Hecho en Bruselas, el treinta y uno de octubre de dos mil dieciséis.
V Bruselu dne třicátého prvního října dva tisíce šestnáct.
Udfærdiget i Bruxelles den enogtredivte oktober to tusind og seksten.
Geschehen zu Brüssel am einunddreißigsten Oktober zweitausendsechzehn.
Kahe tuhande kuueteistkümnenda aasta oktoobrikuu kolmekümne esimesel päeval Brüsselis.
Έγινε στις Βρυξέλλες, στις τριάντα μία Οκτωβρίου δύο χιλιάδες δεκαέξι.
Done at Brussels on the thirty-first day of October in the year two thousand and sixteen.
Fait à Bruxelles, le trente-et-un octobre deux mille seize.
Sastavljeno u Bruxellesu trideset prvog listopada godine dvije tisuće šesnaeste.
Fatto a Bruxelles, addì trentuno ottobre duemilasedici.
Briselē, divi tūkstoši sešpadsmitā gada trīsdesmit pirmajā oktobrī.
Priimta du tūkstančiai šešioliktų metų spalio trisdešimt pirmą dieną Briuselyje.
Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenhatodik év október havának harmincegyedik napján.
Magħmul fi Brussell, fil-wieħed u tletin jum ta’ Ottubru fis-sena elfejn u sittax.
Gedaan te Brussel, eenendertig oktober tweeduizend zestien.
Sporządzono w Brukseli dnia trzydziestego pierwszego października roku dwa tysiące szesnastego.
Feito em Bruxelas, em trinta e um de outubro de dois mil e dezasseis.
Întocmit la Bruxelles la treizeci și unu octombrie două mii șaisprezece.
V Bruseli tridsiateho prvého októbra dvetisícšestnásť.
V Bruslju, dne enaintridesetega oktobra leta dva tisoč šestnajst.
Tehty Brysselissä kolmantenakymmenentenäensimmäisenä päivänä lokakuuta vuonna kaksituhattakuusitoista.
Som skedde i Bryssel den trettioförsta oktober år tjugohundrasexton.
Хоёр мянга арван зургаан оны аравдугаар сарын гучин нэгний өдөр Брюссель хотноо үйлдэв.
За държавите-членки
Por los Estados miembros
Za členské státy
For medlemsstaterne
Für die Mitgliedstaaten
Liikmesriikide nimel
Για τα κράτη μέλη
For the Member States
Pour les États membres
Za države članice
Per gli Stati membri
Dalībvalstu vārdā –
Valstybių narių vardu
A tagállamok részéről
Għall-Istati Membri
Voor de lidstaten
W imieniu Państw Członkowskich
Pelos Estados-Membros
Pentru statele membre
Za členské štáty
Za države članice
Jäsenvaltioiden puolesta
För medlemsstaterna
Гишүүн улсыг тѳлѳѳлж
За Европейския съюз
Рог la Unión Europea
Za Evropskou unii
For Den Europæiske Union
Für die Europäische Union
Euroopa Liidu nimel
Για την Ευρωπαϊκή Ένωση
For the European Union
Pour l'Union européenne
Za Europsku uniju
Per l'Unione europea
Eiropas Savienības vārdā –
Europos Sąjungos vardu
Az Európai Unió részéről
Għall-Unjoni Ewropea
Voor de Europese Unie
W imieniu Unii Europejskiej
Pela União Europeia
Pentru Uniunea Europeană
Za Európsku úniu
Za Evropsko unijo
Euroopan unionin puolesta
För Europeiska unionen
Европын Холбоог тѳлѳѳлж
За Монголия
Por Mongolia
Za Mongolsko
For Mongoliet
Für die Mongolei
Mongoolia nimel
Για τη Μογγολία
For Mongolia
Pour la Mongolie
Za Mongoliju
Per la Mongolia
Mongolijas vārdā –
Mongolijos vardu
Mongólia Részéről
Għall-Mongolja
Voor Mongolië
W imieniu Mongolii
Pela Mongólia
Pentru Mongolia
Za Mongolsko
Za Mongolijo
Mongolian Puolesta
För Mongoliet
Монгол Улсыг тѳлѳѳлж
