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Document 32017R1419

    Règlement (UE) 2017/1419 du Conseil du 4 août 2017 modifiant le règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

    JO L 204 du 5.8.2017, p. 1–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2017/1419/oj

    5.8.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 204/1

    RÈGLEMENT (UE) 2017/1419 DU CONSEIL

    du 4 août 2017

    modifiant le règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

    LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,

    vu la décision (PESC) 2017/1427 du Conseil du 4 août 2017 modifiant la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (1),

    vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le règlement (UE) 2016/44 du Conseil (2) met en œuvre les mesures prévues par la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil (3).

    (2)

    Le 29 juin 2017, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 2362 (2017) qui étend l'application des mesures aux navires qui chargent, transportent ou déchargent du pétrole, y compris du pétrole brut et des produits pétroliers raffinés, que l'on a exporté ou tenté d'exporter illicitement de Libye et qui précise davantage les critères d'inscription.

    (3)

    Le 4 août 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/1427 modifiant la décision (PESC) 2015/1333.

    (4)

    Une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour assurer la mise en œuvre de ces mesures, en particulier afin de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.

    (5)

    Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2016/44 en conséquence,

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    Le règlement (UE) 2016/44 est modifié comme suit:

    1)

    À l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé comme suit:

    «1.   L'annexe II comprend les personnes physiques ou morales, les entités et les organes désignés par le Conseil de sécurité ou par le comité des sanctions conformément au paragraphe 22 de la RCSNU 1970 (2011), au paragraphe 19, 22 ou 23 de la RCSNU 1973 (2011), au paragraphe 4 de la RCSNU 2174 (2014), au paragraphe 11 de la RCSNU 2213 (2015) ou au paragraphe 11 de la RCSNU 2362 (2017).»

    2)

    L'article 15 est modifié comme suit

    a)

    le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

    «1.   Il est interdit de charger, de transporter ou de décharger du pétrole, y compris du pétrole brut et des produits pétroliers raffinés, en provenance de Libye sur les navires désignés battant le pavillon d'un État membre, sauf si l'autorité compétente de cet État membre l'autorise après consultation du référent du gouvernement libyen.»

    b)

    le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

    «6.   Les transactions financières, notamment la vente, l'utilisation à des fins de crédit et la prise d'une assurance pour le transport concernant le pétrole, y compris le pétrole brut et les produits pétroliers raffinés, à bord des navires désignés sont, si le comité des sanctions l'a précisé, interdites. Cette interdiction ne s'applique pas à l'acceptation de redevances portuaires dans les cas visés au paragraphe 3.»

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 4 août 2017.

    Par le Conseil

    Le président

    M. MAASIKAS

    (1)  Voir page 99 du présent Journal officiel.

    (2)  Règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) no 204/2011 (JO L 12 du 19.1.2016, p. 1).

    (3)  Décision (PESC) 2015/1333 du Conseil du 31 juillet 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant la décision 2011/137/PESC (JO L 206 du 1.8.2015, p. 34).

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