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Document 32017R0931
Commission Implementing Regulation (EU) 2017/931 of 31 May 2017 laying down the allocation coefficient to be applied to the quantities covered by the applications for import licences lodged from 19 May 2017 to 26 May 2017 under the tariff quotas opened by Implementing Regulation (EU) 2015/2081 for certain cereals originating in Ukraine
Règlement d'exécution (UE) 2017/931 de la Commission du 31 mai 2017 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 19 mai 2017 au 26 mai 2017 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement d'exécution (UE) 2015/2081 pour certaines céréales originaires d'Ukraine
Règlement d'exécution (UE) 2017/931 de la Commission du 31 mai 2017 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 19 mai 2017 au 26 mai 2017 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement d'exécution (UE) 2015/2081 pour certaines céréales originaires d'Ukraine
JO L 141 du 1.6.2017, p. 10–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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1.6.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 141/10 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/931 DE LA COMMISSION
du 31 mai 2017
fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 19 mai 2017 au 26 mai 2017 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement d'exécution (UE) 2015/2081 pour certaines céréales originaires d'Ukraine
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188, paragraphes 1 et 3,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d'exécution (UE) 2015/2081 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires à l'importation de certaines céréales originaires d'Ukraine. |
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(2) |
L'article 1er, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2015/2081 a fixé, pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, la quantité du contingent portant le numéro d'ordre 09.4306 à 960 000 tonnes. |
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(3) |
Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 19 mai 2017, à partir de 13 heures, au 26 mai 2017 à 13 heures, heure de Bruxelles, pour le contingent portant le numéro d'ordre 09.4306, sont supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées pour le contingent concerné, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3). |
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(4) |
Il y a également lieu de ne plus délivrer de certificats d'importation pour le contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.4306, visé au règlement d'exécution (UE) 2015/2081 pour la période contingentaire en cours. |
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(5) |
Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4306 et visé à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/2081, introduites du 19 mai 2017, à partir de 13 heures, au 26 mai 2017 à 13 heures, heure de Bruxelles, sont affectées d'un coefficient d'attribution de 86,524176 % pour les demandes introduites dans le cadre du contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.4306.
2. La présentation de nouvelles demandes de certificats, relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4306, visé à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/2081, est suspendue à partir du 26 mai 2017 à 13 heures, heure de Bruxelles, pour la période contingentaire en cours.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 mai 2017.
Par la Commission,
au nom du président,
Jerzy PLEWA
Directeur général
Direction générale de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
(2) Règlement d'exécution (UE) 2015/2081 de la Commission du 18 novembre 2015 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de certaines céréales originaires d'Ukraine (JO L 302 du 19.11.2015, p. 81).
(3) Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).