EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32016D0422
Commission Implementing Decision (EU) 2016/422 of 18 March 2016 on the compliance of unit rates for charging zones for 2015 under Article 17 of Implementing Regulation (EU) No 391/2013 (notified under document C(2016) 1595) (Text with EEA relevance)
Décision d'exécution (UE) 2016/422 de la Commission du 18 mars 2016 relative à la conformité des taux unitaires de 2015 pour les zones tarifaires, en application de l'article 17 du règlement d'exécution (UE) n° 391/2013 [notifiée sous le numéro C(2016) 1595] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Décision d'exécution (UE) 2016/422 de la Commission du 18 mars 2016 relative à la conformité des taux unitaires de 2015 pour les zones tarifaires, en application de l'article 17 du règlement d'exécution (UE) n° 391/2013 [notifiée sous le numéro C(2016) 1595] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
C/2016/1595
JO L 75 du 22.3.2016, p. 68–69
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
22.3.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 75/68 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/422 DE LA COMMISSION
du 18 mars 2016
relative à la conformité des taux unitaires de 2015 pour les zones tarifaires, en application de l'article 17 du règlement d'exécution (UE) no 391/2013
[notifiée sous le numéro C(2016) 1595]
(Les textes en langues allemande, italienne et slovaque sont les seuls faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services») (1), et notamment son article 16, paragraphe 1,
vu le règlement d'exécution (UE) no 391/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne (2), et notamment son article 17, paragraphe 1, point d),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement d'exécution (UE) no 391/2013 établit un système commun de tarification des services de navigation aérienne. Ce système commun de tarification fait partie intégrante des moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs du système de performance instauré en vertu de l'article 11 du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) et du règlement d'exécution (UE) no 390/2013 de la Commission (4). |
|
(2) |
La décision d'exécution 2014/132/UE de la Commission (5) fixe les objectifs de performance de l'Union, dont un objectif d'efficacité économique pour les services de navigation aérienne en route, exprimé en coûts unitaires fixés pour la fourniture de ces services, pour la deuxième période de référence couvrant les années 2015 à 2019. |
|
(3) |
Conformément à l'article 17, paragraphe 1, point c), et à l'article 17, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, la Commission est tenue d'évaluer les taux unitaires pour les zones tarifaires pour 2015 qui lui sont soumis par les États membres à la suite de la révision des objectifs de performance en application de la décision d'exécution (UE) 2015/348 de la Commission (6). L'évaluation porte sur la conformité de ces taux unitaires avec les dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013. |
|
(4) |
La Commission a effectué son évaluation des taux unitaires avec l'aide de l'organe d'évaluation des performances et du service central des redevances de route d'Eurocontrol, sur la base des données et des informations complémentaires fournies par les États membres avant le 1er juin 2015, ainsi que des informations pertinentes communiquées dans le cadre des plans de performance révisés. L'évaluation a également pris en compte les corrections apportées par les États membres aux taux unitaires à la suite de contacts ultérieurs avec la Commission. Enfin, l'évaluation des taux unitaires pour 2015 a tenu compte du rapport de l'organe d'évaluation des performances sur les plans de performance révisés pour la deuxième période de référence, qui a été présenté à la Commission le 15 octobre 2015. |
|
(5) |
Sur la base de cette évaluation, la Commission a constaté, conformément à l'article 17, paragraphe 1, point d), du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, que les taux unitaires de 2015 pour les zones tarifaires de route de l'Autriche, de l'Italie et de la République slovaque étaient conformes aux dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013. |
|
(6) |
Conformément à l'article 17, paragraphe 1, point d), du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, cette conclusion devrait être notifiée aux États membres concernés. |
|
(7) |
Étant donné que les taux unitaires de 2015 concernés sont basés sur les plans de performance adoptés après le 1er novembre de l'année qui précède celle de la deuxième période de référence, il est rappelé que, conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, la différence de revenus due à l'application temporaire du taux unitaire initial en 2015 devrait être reportée dans le calcul du taux unitaire pour 2016, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les taux unitaires de 2015 pour les zones tarifaires de route qui figurent à l'annexe de la présente décision sont conformes aux dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.
Article 2
La République italienne, la République d'Autriche et la République slovaque sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 mars 2016.
Par la Commission
Violeta BULC
Membre de la Commission
(1) JO L 96 du 31.3.2004, p. 10.
(2) JO L 128 du 9.5.2013, p. 31.
(3) Règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (JO L 96 du 31.3.2004, p. 1).
(4) Règlement d'exécution (UE) no 390/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau (JO L 128 du 9.5.2013, p. 1).
(5) Décision d'exécution 2014/132/UE de la Commission du 11 mars 2014 fixant les objectifs de performance de l'Union pour le réseau de gestion du trafic aérien et les seuils d'alerte pour la deuxième période de référence 2015-2019 (JO L 71 du 12.3.2014, p. 20).
(6) Décision d'exécution (UE) 2015/348 de la Commission du 2 mars 2015 concernant la compatibilité de certains objectifs figurant dans les plans nationaux ou les plans au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels présentés conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence (JO L 60 du 4.3.2015, p. 55).
ANNEXE
|
|
Zone tarifaire |
Taux unitaire en route soumis pour 2015 en monnaie nationale (*) (code ISO) |
|
1 |
Autriche |
73,34 |
|
2 |
Italie |
80,49 |
|
3 |
Slovaquie |
54,99 |
(*) Ces taux unitaires ne comprennent pas le taux unitaire administratif qui est visé à l'article 18, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 391/2013 et qui s'applique aux États parties à l'accord multilatéral relatif aux redevances de route conclu par Eurocontrol.