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Document 32016R0315
Commission Implementing Regulation (EU) 2016/315 of 4 March 2016 amending Council Regulation (EC) No 329/2007 concerning restrictive measures against the Democratic People's Republic of Korea
Règlement d'exécution (UE) 2016/315 de la Commission du 4 mars 2016 modifiant le règlement (CE) n° 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
Règlement d'exécution (UE) 2016/315 de la Commission du 4 mars 2016 modifiant le règlement (CE) n° 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
C/2016/1506
JO L 60 du 5.3.2016, p. 62–69
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/08/2017; abrog. implic. par 32017R1509
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5.3.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 60/62 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/315 DE LA COMMISSION
du 4 mars 2016
modifiant le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil du 27 mars 2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (1) et en particulier son article 13, paragraphe 1, point e),
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'annexe IV du règlement (CE) no 329/2007 énumère les personnes, les entités et les organismes qui, ayant été désignés par le Comité des sanctions ou par le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), sont soumis au gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
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(2) |
L'annexe V du règlement (CE) no 329/2007 énumère les personnes, les entités et les organismes qui, n'ayant pas été désignés à l'annexe IV, ont été désignés par le Conseil et sont soumis au gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
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(3) |
Le 2 mars 2016, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé d'ajouter 16 personnes physiques et 12 entités sur la liste des personnes et des entités faisant l'objet de mesures restrictives et a mis à jour les informations d'identification relatives à une personne et à deux entités. Il convient donc de modifier l'annexe IV en conséquence. Il y a lieu également de modifier l'annexe V car sept entités et une personne figurent sur cette liste. |
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(4) |
Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 329/2007 est modifié comme suit:
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1. |
L'annexe IV est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement. |
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2. |
L'annexe V est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 mars 2016.
Par la Commission,
au nom du président,
Chef de service des instruments de politique étrangère
(1) JO L 88 du 29.3.2007, p. 1.
ANNEXE I
L'annexe IV du règlement (CE) no 329/2007 est modifiée comme suit:
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(1) |
Les mentions suivantes sont ajoutées à l'annexe IV du règlement (CE) no 329/2007, sous la rubrique «Personnes physiques»:
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(2) |
Les données d'identification de la mention «Ra Ky'ong-Su (alias Ra Kyung-Su). Poste: responsable de la Tanchon Commercial Bank (TCB). Date de naissance: 4.6.1954. Passeport no: 645120196. Autres informations: sexe masculin. Date de désignation: 22.1.2013.», qui apparaissent dans la rubrique «Personnes physiques», sont remplacées comme suit: «Ra Ky'ong-Su [alias (a) Ra Kyung-Su, (b) Chang, Myong Ho]. Date de naissance: 4.6.1954. Passeport no: 645120196. Autres informations: (a) Sexe: masculin, (b) Ra Ky'ong-Su est un responsable de la Tanchon Commercial Bank (TCB). En cette qualité, il a facilité des opérations effectuées pour le compte de la TCB. Tanchon a été désignée par le Comité en avril 2009 comme étant le principal organisme financier de la RPDC responsable des ventes d'armes conventionnelles, de missiles balistiques et de biens liés à l'assemblage et à la fabrication de telles armes. Date de désignation: 22.1.2013.» |
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(3) |
Les mentions suivantes sont ajoutées à l'annexe IV du règlement (CE) no 329/2007, sous la rubrique «Personnes morales, entités et organismes»:
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(4) |
Les données d'identification des mentions suivantes, qui apparaissent dans la rubrique «Personnes morales, entités et organismes», sont remplacées comme suit:
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ANNEXE II
L'annexe V du règlement (CE) no 329/2007 est modifiée comme suit:
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(1) |
Les mentions suivantes sont supprimées de la rubrique «Personnes morales, entités et organismes désignés dans l'article 6, paragraphe 2, point a)»:
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(2) |
La mention suivante est supprimée de la rubrique «Personnes physiques désignés dans l'article 6, paragraphe 2, point b)»:
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(3) |
Les mentions suivantes sont supprimées de la rubrique «Personnes morales, entités et organismes désignés dans l'article 6, paragraphe 2, point b)»:
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