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Document 22014D0947
2014/947/EU: Decision No 1/2014 of the Joint Committee established under the Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons of 28 November 2014 amending Annex II to that Agreement on the coordination of social security schemes
2014/947/UE: Décision n ° 1/2014 du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes du 28 novembre 2014 modifiant l'annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
2014/947/UE: Décision n ° 1/2014 du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes du 28 novembre 2014 modifiant l'annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
JO L 367 du 23.12.2014, p. 122–125
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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23.12.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 367/122 |
DÉCISION No 1/2014 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE, D'AUTRE PART, SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
du 28 novembre 2014
modifiant l'annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
(2014/947/UE)
LE COMITÉ MIXTE,
vu l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (1) (ci-après dénommé «l'accord»), et notamment ses articles 14 et 18,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'accord a été signé le 21 juin 1999 et est entré en vigueur le 1er juin 2002. |
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(2) |
L'annexe II de l'accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale a été remplacée par la décision no 1/2012 du comité mixte du 31 mars 2012 (2). |
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(3) |
Il convient d'actualiser l'annexe II de l'accord pour tenir compte des nouveaux actes législatifs de l'Union européenne entrés en vigueur depuis lors, et en particulier des modifications apportées au règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) et au règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (4) par le règlement (UE) no 1244/2010 de la Commission (5), le règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil (6) et le règlement (UE) no 1224/2012 de la Commission (7). |
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(4) |
Il convient également de tenir compte des décisions et des recommandations adoptées par la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale en vue de la mise en œuvre du règlement (CE) no 883/2004 et du règlement (CE) no 987/2009 après l'entrée en vigueur de la décision no 1/2012 du comité mixte. |
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(5) |
Il y a lieu d'actualiser l'annexe II de l'accord conformément aux modifications apportées aux actes juridiques pertinents de l'Union européenne, |
DÉCIDE:
Article premier
L'annexe II de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après dénommé «l'accord») est modifiée comme indiqué dans l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision est établie en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, les textes établis dans chacune de ces langues faisant également foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de son adoption par le comité mixte.
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2014.
Par le comité mixte
Le président
Mario GATTIKER
(1) JO L 114 du 30.4.2002, p. 6.
(2) JO L 103 du 13.4.2012, p. 51.
(3) Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166 du 30.4.2004, p. 1).
(4) Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 284 du 30.10.2009, p. 1).
(5) Règlement (UE) no 1244/2010 de la Commission du 9 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 (JO L 338 du 22.12.2010, p. 35).
(6) Règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 modifiant le règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 (JO L 149 du 8.6.2012, p. 4).
(7) Règlement (UE) no 1224/2012 de la Commission du 18 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 (JO L 349 du 19.12.2012, p. 45).
ANNEXE
L'annexe II de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes est modifiée comme suit:
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1) |
sous le titre «Section A: actes juridiques auxquels il est fait référence», au point 1, les termes «modifié par le règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de ses annexes (1)» sont remplacés par le texte suivant: «modifié par:
(2) JO L 284 du 30.10.2009, p. 43." (3) JO L 338 du 22.12.2010, p. 35." |
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2) |
sous le titre «Section A: actes juridiques auxquels il est fait référence», au point 1, sous la mention «Aux fins du présent accord, le règlement (CE) no 883/2004 est adapté comme suit:», dans le texte figurant à la lettre h), point 1, les termes «Loi fédérale sur les prestations complémentaires du 19 mars 1965» sont remplacés par les termes suivants: «Loi fédérale sur les prestations complémentaires du 6 octobre 2006»; |
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3) |
sous le titre «Section A: actes juridiques auxquels il est fait référence», au point 2, le texte ci-après est inséré après les termes «Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (6)»: «modifié par:
(7) JO L 338 du 22.12.2010, p. 35." |
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4) |
sous le titre «Section A: actes juridiques auxquels il est fait référence», au point 2, sous la mention «Aux fins du présent accord, le règlement (CE) no 987/2009 est adapté comme suit:», les termes ci-après sont supprimés: «L'accord italo-suisse du 20 décembre 2005 fixant les modalités particulières de règlement des créances de soin de santé»; |
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5) |
sous le titre «Section B: actes juridiques que les parties contractantes prennent en considération», le texte ci-après est ajouté après le point 21:
(10) JO C 187 du 10.7.2010, p. 5. [Échange électronique d'informations sur la sécurité sociale.]" (11) JO C 12 du 14.1.2012, p. 6." (12) JO C 45 du 12.2.2011, p. 5." |
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6) |
sous le titre «Section C: actes juridiques dont les parties contractantes prennent acte», le texte ci-après est ajouté après le point 2:
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