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Document 32014D0941
2014/941/EU: Council Decision of 27 June 2013 on the conclusion of the Agreement between the European Union and Canada on customs cooperation with respect to matters related to supply chain security
2014/941/UE: Décision du Conseil du 27 juin 2013 relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Canada sur la coopération douanière concernant les questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement
2014/941/UE: Décision du Conseil du 27 juin 2013 relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Canada sur la coopération douanière concernant les questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement
JO L 367 du 23.12.2014, p. 8–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2014/941/oj
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23.12.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 367/8 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 27 juin 2013
relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Canada sur la coopération douanière concernant les questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement
(2014/941/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Il convient que l'Union et le Canada étendent leur coopération douanière aux questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement et à la gestion des risques y afférents dans le but d'améliorer la sécurité tout au long de la chaîne d'approvisionnement tout en facilitant le commerce légitime. |
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(2) |
Conformément à la décision 2012/643/UE du Conseil (1), l'accord entre l'Union européenne et le Canada sur la coopération douanière concernant les questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement (ci-après dénommé «l'accord») a été signé le 4 mars 2013, sous réserve de sa conclusion. |
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(3) |
La position à adopter par l'Union au sein du comité mixte de coopération douanière (CMCD) UE-Canada, lorsqu'elle est amenée à adopter des actes produisant des effets juridiques, devrait être déterminée conformément à la procédure prévue à l'article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Au besoin, d'autres positions à prendre par l'Union au sein du CMCD devraient être déterminées par le Conseil conformément à l'article 16 du traité sur l'Union européenne. |
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(4) |
Il convient d'approuver l'accord au nom de l'Union, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'accord entre l'Union européenne et le Canada sur la coopération douanière concernant les questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement (ci-après dénommée «l'accord») est approuvé au nom de l'Union.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 9 de l'accord, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par l'accord (2).
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 27 juin 2013.
Par le Conseil
Le président
E. GILMORE
(1) JO L 287 du 18.10.2012, p. 1.
(2) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.