EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32014R0793
Council Implementing Regulation (EU) No 793/2014 of 22 July 2014 implementing Regulation (EU) No 36/2012 concerning restrictive measures in view of the situation in Syria
Règlement d'exécution (UE) n ° 793/2014 du Conseil du 22 juillet 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
Règlement d'exécution (UE) n ° 793/2014 du Conseil du 22 juillet 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
JO L 217 du 23.7.2014, p. 10–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
23.7.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 217/10 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 793/2014 DU CONSEIL
du 22 juillet 2014
mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 (1), et notamment son article 32, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012. |
|
(2) |
Compte tenu de la gravité de la situation, il convient d'ajouter trois personnes et neuf entités à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012. |
|
(3) |
Il y a donc lieu de modifier l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les personnes et entités dont les noms figurent à l'annexe du présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2014.
Par le Conseil
Le président
C. ASHTON
(1) JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.
ANNEXE
Liste des personnes et entités visées à l'article 1er
A. Personnes
|
|
Nom |
Informations d'identification |
Motifs |
Date d'inscription |
|
180. |
Hashim Anwar al-Aqqad ou Hashem Aqqad, Hashem Akkad, Hashim Akkad |
Date de naissance: 1961 Mohagirine, Syrie. |
Homme d'affaires important, président du groupe d'entreprises Akkad, qui opère dans divers secteurs de l'économie syrienne, y compris les secteurs pétrolier et gazier. Soutient le régime syrien et en tire avantage. |
23.7.2014 |
|
181. |
Colonel Suhayl Hasan ou Colonel Suhayl al-Hasan, «al-Nimir»/«Le Tigre», Sohail Hassan, Sohail al-Hassan, Suhail Hassan, Lieutenant Colonel Suhayl Hassan, Brigadier General (général de brigade) Suhayl Hasan |
|
Commandant militaire du régime syrien, acteur de la répression violente exercée contre la population civile; soutient le régime. |
23.7.2014 |
|
182. |
Amr Armanazi ou Amr Muhammad Najib Al-Armanazi, Amr Najib Armanazi, Amrou Al-Armanazy |
Date de naissance: 7 février 1944. |
Directeur général du Centre d'études et de recherches syrien (CERS), soutient l'armée syrienne pour l'acquisition de matériel utilisé directement pour la surveillance et la répression des manifestants. Acteur de la répression violente exercée contre la population civile; soutient le régime. |
23.7.2014 |
B. Entités
|
|
Nom |
Informations d'identification |
Motifs |
Date d'inscription |
|
54. |
Oceans Petroleum Trading ou Overseas Petroleum Tradeing (SAL), Overseas Petroleum Company |
Rue Dunant, secteur de Snoubra, Beyrouth, Liban |
Soutient le régime syrien et en tire avantage en organisant des transports clandestins de pétrole destinés au régime syrien. |
23.7.2014 |
|
55. |
Tri Oceans Trading |
35b Saray El Maadi Tower, Corniche El Nile, Le Caire, Égypte, Postal Code 11431 P.O. Box: 1313 Maadi |
Soutient le régime syrien et en tire avantage en organisant des transports clandestins de pétrole destinés au régime syrien. |
23.7.2014 |
|
56. |
The Baniyas Refinery Company ou Banias, Banyas |
Banias Refinery Building, 26 Latkia Main Road, Tartous, P.O. Box 26, Syrie |
Filiale de la General Corporation for Refining and Distribution of Petroleum Products (GCRDPP), qui dépend du ministère du pétrole et des ressources minières. À ce titre, elle apporte un soutien financier au régime syrien. |
23.7.2014 |
|
57. |
The Homs Refinery Company ou Hims, General Company for Homs Refinery |
General Company for Homs Refinery Building, 352 Tripoli Street, Homs, P.O. Box 352, Syrie |
Filiale de la General Corporation for Refining and Distribution of Petroleum Products (GCRDPP), qui dépend du ministère du pétrole et des ressources minières. À ce titre, elle apporte un soutien financier au régime syrien. |
23.7.2014 |
|
58. |
Army Supply Bureau |
PO Box 3361, Damas |
Associé à l'acquisition de matériel militaire à l'appui du régime, et donc acteur de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie. Service du ministère syrien de la défense. |
23.7.2014 |
|
59. |
Industrial Establishment of Defence. ou Industrial Establishment of Defense (IED), Industrial Establishment for Defence, Defence Factories Establishment, Establissements Industriels de la Defense (EID), Establissement Industrial de la Defence (ETINDE), Coefficient Defense Foundation. |
Al Thawraa Street, P.O. Box 2330 Damas, ou Al Hameh, Damas campagne, P.O. Box 2230 |
Associé à l'acquisition de matériel militaire à l'appui du régime, et donc acteur de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie. Service du ministère syrien de la défense. |
23.7.2014 |
|
60. |
Higher Institute for Applied Sciences and Technology (HISAT) |
P.O. Box 31983, Barzeh |
Affilié au Centre d'études et de recherches syrien (CERS), qui est déjà désigné, dont il est une filiale. Il fournit formation et soutien au CERS, et est donc acteur de la répression violente exercée contre la population civile. |
23.7.2014 |
|
61. |
National Standards & Calibration Laboratory (NSCL) |
P.O. PO Box 4470, Damas |
Affilié au Centre d'études et de recherches syrien (CERS), qui est déjà désigné, dont il est une filiale. Il fournit formation et soutien au CERS, et est donc acteur de la répression violente exercée contre la population civile. |
23.7.2014 |
|
62. |
El Jazireh ou Al Jazerra |
Shaheen Building, 2nd floor, Sami el Solh, Beyrouth; secteur des hydrocarbures |
Détenue et contrôlée par Ayman Jaber, et donc associée à une personne désignée. |
23.7.2014 |