ANNEXE I

STATUTS DE L'ENTREPRISE COMMUNE

Article premier

Définitions

1.   On entend par «membre associé» une entité juridique ou un groupement ou consortium d'entités juridiques, établi dans un État membre ou dans un pays associé à «Horizon 2020», qui a été sélectionné selon la procédure énoncée à l'article 4, paragraphes 2 à 4, qui remplit les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 6, et qui a accepté les présents statuts par la signature d'une lettre d'approbation.

2.   On entend par «membre fondateur autre que l'Union» les entités juridiques distinctes qui se sont individuellement engagées à verser une contribution propre d'au moins 30 000 000 EUR sur la durée de l'entreprise commune S2R, fondée sur une vision commune, et qui ont accepté les présents statuts par la signature d'une lettre d'approbation. La liste de ces membres fondateurs autres que l'Union figure à l'annexe II.

3.   On entend par «programmes d'innovation» ou «PI» les domaines thématiques autour desquels est structuré le plan directeur S2R, visé au paragraphe 4. Les PI sont sélectionnés pour leur capacité à apporter de manière optimale des gains de performance à un ou plusieurs environnements d'exploitation et à traduire une approche axée sur le système ferroviaire et orientée vers l'utilisateur. Nonobstant une décision du comité directeur visant à modifier cette structure, le plan directeur S2R devrait prévoir au minimum la création des cinq PI suivants:

a)	des trains rentables et fiables, y compris des trains à haute capacité et des trains à grande vitesse;

b)	des systèmes avancés de gestion et de contrôle du trafic;

c)	une infrastructure à grande capacité économiquement efficiente et fiable;

d)	des solutions informatiques pour des services ferroviaires attractifs;

e)	des technologies pour un transport de marchandises européen durable et attractif.

4.   On entend par «plan directeur S2R» une feuille de route stratégique commune tournée vers l'avenir, définie et élaborée par l'entreprise commune S2R en concertation avec l'Agence ferroviaire européenne et la plateforme technologique du Conseil consultatif de la recherche ferroviaire européenne (ERRAC), visant à stimuler l'innovation dans le secteur ferroviaire sur le long terme. Le plan directeur S2R répertorie les priorités clés et les innovations technologiques et opérationnelles essentielles attendues de toutes les parties prenantes afin d'atteindre les objectifs de l'entreprise commune S2R énoncés à l'article 2 du présent règlement. Il est axé sur la performance et structuré autour d'un nombre limité de domaines thématiques clés, ou PI. Une fois approuvé par le comité directeur, le plan directeur et toute modification ultérieure de celui-ci sont avalisés par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, et communiqué au Parlement européen. À l'issue de ce processus, le plan directeur et toute modification ultérieure de celui-ci sont adoptés par le comité directeur.

Article 2

Tâches

Les tâches de l'entreprise commune S2R sont les suivantes:

a)

définir, dans le plan directeur S2R, les activités de recherche et d'innovation prioritaires, y compris les activités de démonstration à grande échelle, qui sont nécessaires pour accélérer la pénétration des innovations technologiques intégrées, interopérables et normalisées requises pour étayer l'espace ferroviaire unique européen et atteindre l'excellence opérationnelle du système ferroviaire, tout en renforçant la capacité et la fiabilité et en réduisant les coûts du transport ferroviaire;

b)	mobiliser des fonds publics et privés pour financer les activités de chacun des programmes d'innovation définis dans le plan directeur S2R;

c)	traduire le plan directeur S2R en plans de travail annuels détaillés et axés sur les résultats, accompagnés de plans d'investissement détaillés assurant la continuité, la synchronisation et l'investissement à long terme, et veiller à sa mise en œuvre efficace et efficiente;

d)	assurer la supervision d'activités liées au développement de produits communs dûment répertoriés dans le plan directeur S2R;

e)

soutenir financièrement des actions indirectes de recherche et d'innovation, principalement par l'octroi de subventions aux membres de l'entreprise commune et à des participants par les mesures les plus appropriées, telles que la passation de marchés ou l'octroi de subventions à la suite d'appels de propositions pour réaliser les objectifs du programme, conformément au règlement (UE) no 1290/2013;

f)	organiser le travail technique de recherche, de développement, de validation et d'analyse, à réaliser sous son autorité, tout en évitant la fragmentation de ces activités;

g)	assurer l'efficacité et l'efficience des activités de recherche et d'innovation dans le domaine ferroviaire et suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de l'entreprise commune S2R, grâce à des procédures de suivi et d'évaluation adéquates;

h)	regrouper les exigences des utilisateurs et proposer des normes d'interopérabilité afin d'orienter les investissements dans la recherche et l'innovation vers des solutions opérationnelles et commercialisables;

i)

mettre en place une coopération étroite et assurer la coordination avec les activités de recherche et d'innovation connexes dans le secteur ferroviaire aux niveaux européen, national et transnational, notamment au titre de programmes-cadres précédents et d'«Horizon 2020», permettant ainsi à l'entreprise commune S2R de jouer un rôle majeur en ce qui concerne la recherche et l'innovation en matière ferroviaire. Elle gère également toutes les activités de recherche et d'innovation en matière ferroviaire cofinancées par l'Union;

j)

établir et développer entre l'Union, l'industrie de l'équipement ferroviaire, les milieux de l'exploitation ferroviaire et d'autres parties prenantes privées et publiques du secteur ferroviaire une coopération étroite et à long terme nécessaire pour mettre au point des innovations révolutionnaires et assurer une forte pénétration sur le marché de solutions innovantes, incluant des organismes représentant les utilisateurs (transport de voyageurs et de marchandises), ainsi que des acteurs extérieurs au secteur ferroviaire traditionnel;

k)

assurer la liaison avec un large éventail de parties prenantes, y compris des organismes de recherche et des universités, et établir des liens avec les activités de recherche et d'innovation nationales et internationales dans le domaine technique ferroviaire, notamment par l'intermédiaire de la plateforme technologique ERRAC, ainsi qu'avec celles menées dans d'autres domaines, telles que le Conseil consultatif européen chargé de la recherche sur les transports routiers (ERTRAC), le Conseil consultatif pour la recherche sur l'aéronautique en Europe (ACARE), la plateforme technologique européenne Waterborne, la plateforme technologique européenne de la construction (ECTP), la plateforme sur les technologies de fabrication de l'avenir (Manufuture), la plateforme technologique européenne pour la logistique (ALICE), la plateforme sur les matériaux et technologies d'ingénierie avancés (EuMaT), et d'autres encore;

l)	stimuler la participation des PME à ses activités, conformément aux objectifs d'«Horizon 2020»;

m)	chercher à assurer une participation équilibrée, sur le plan géographique, des membres et des partenaires à ses activités;

n)

mener des activités d'information, de communication et de diffusion, par l'application mutatis mutandis des dispositions de l'article 22 du règlement (UE) no 1291/2013, y compris mettre à disposition des informations détaillées sur les résultats des appels de propositions et les rendre accessibles sur le portail unique des participants ainsi que par d'autres moyens de diffusion électroniques dans le cadre d'«Horizon 2020» gérés par la Commission;

o)	mener toute autre activité nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés à l'article 2 du présent règlement.

Article 3

Membres

1.   Sont membres de l'entreprise commune S2R:

a)	l'Union, représentée par la Commission;

b)

après acceptation des présents statuts par une lettre d'approbation, les membres fondateurs de l'entreprise commune S2R autres que l'Union, figurant à l'annexe II du présent règlement, ainsi que les membres associés qui doivent être sélectionnés conformément à l'article 4. Ces membres sont conjointement dénommés les «membres autres que l'Union».

2.   Le rôle et la contribution des membres autres que l'Union sont définis dans une convention d'adhésion à l'entreprise commune S2R. Cette convention est négociée avec le directeur exécutif et transmise pour approbation au comité directeur. Elle contient une description quantitative et qualitative de la contribution du membre à l'entreprise commune S2R, définie à l'article 4, paragraphe 2, point a), du présent règlement, ainsi que le plan des activités supplémentaires visées à l'article 4, paragraphe 2, point b), du présent règlement, et comporte des dispositions relatives à la représentation du membre au sein du comité directeur.

Article 4

Modification de la liste des membres

1.   Pour autant qu'il accepte les présents statuts et s'engage à contribuer au financement visé au paragraphe 6 en vue d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 2 du présent règlement, toute entité juridique, tout groupement ou tout consortium d'entités juridiques établi dans un État membre ou dans un pays associé à «Horizon 2020» peut demander à devenir membre associé de l'entreprise commune S2R.

2.   Les membres associés de l'entreprise commune S2R sont sélectionnés au moyen d'un appel ouvert, non discriminatoire et concurrentiel, lancé par la Commission, et sous réserve d'une évaluation transparente par le comité directeur. Cette évaluation tient compte, entre autres, de la pertinence et de la valeur ajoutée potentielle du candidat en ce qui concerne la réalisation des objectifs de l'entreprise commune S2R, de la solidité financière du candidat, et de tout conflit d'intérêts au regard des objectifs de l'initiative S2R.

3.   Compte tenu des résultats de l'évaluation, la Commission prend la décision finale dans le souci de veiller à l'équilibre géographique, ainsi qu'à une participation équilibrée des PME, du monde de la recherche et des acteurs de l'ensemble de la chaîne de valeur ferroviaire, y compris d'acteurs extérieurs au secteur ferroviaire traditionnel.

4.   Le premier appel en vue de la sélection de membres associés est lancé au plus tard trois mois après l'établissement de l'entreprise commune S2R. Les éventuels appels supplémentaires sont motivés par la nécessité d'acquérir des capacités essentielles pour mettre en œuvre le plan directeur S2R. Tous les appels sont publiés sur le site internet de l'entreprise commune S2R et communiqués par l'intermédiaire du groupe des représentants des États et par d'autres canaux, afin d'assurer une participation aussi large que possible dans l'intérêt de la réalisation des objectifs du plan directeur S2R.

5.   La contribution propre minimale requise pour devenir membre associé équivaut à 2,5 % du budget total du programme d'innovation auquel il participe. Par ailleurs, les entreprises ferroviaires constituées sous forme d'entité juridique distincte peuvent devenir membre associé avec une contribution propre minimale de 12 000 000 EUR sur l'ensemble des programmes d'innovation. En outre, les consortiums composés d'entreprises ferroviaires et/ou de gestionnaires d'infrastructures peuvent devenir membre associé avec une contribution propre minimale de 15 000 000 EUR sur l'ensemble des programmes d'innovation.

6.   Tout membre peut mettre fin à son adhésion à l'entreprise commune S2R. La résiliation est effective et irrévocable six mois après la notification aux autres membres. À compter de cette date, l'ancien membre est déchargé de toutes ses obligations autres que celles approuvées par l'entreprise commune S2R, ou incombant à celle-ci, avant la résiliation de l'adhésion.

7.   La qualité de membre de l'entreprise commune S2R ne peut être cédée à un tiers sans l'accord préalable et unanime du comité directeur.

8.   Lors de toute modification de la liste des membres en vertu du présent article, l'entreprise commune S2R publie immédiatement, sur son site internet, une liste mise à jour de ses membres ainsi que la date à laquelle cette modification prend effet.

Article 5

Organisation de l'entreprise commune

1.   Les organes de l'entreprise commune S2R sont les suivants:

a)	le comité directeur;

b)	le directeur exécutif;

c)	le comité scientifique;

d)	le groupe des représentants des États.

2.   Le comité scientifique et le groupe des représentants des États font office d'organes consultatifs auprès de l'entreprise commune S2R.

Article 6

Composition du comité directeur

1.   Le comité directeur est composé de vingt-deux membres au maximum, dont:

a)	deux représentants de la Commission;

b)	un représentant de chacun des membres fondateurs de l'entreprise commune S2R autres que l'Union;

c)	un représentant de chacun des membres associés, visé à l'article 1er, paragraphe 1, qui satisfait également, en tant qu'entité juridique distincte, aux critères figurant à l'article 1er, paragraphe 2;

d)	un maximum de neuf représentants des membres associés visés à l'article 1er, paragraphe 1, dont au moins un représentant pour chaque programme d'innovation visé à l'article 1er, paragraphe 3, sélectionnés selon la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 4, point a).

2.   La composition finale du comité directeur assure, dans la mesure du possible, une représentation équilibrée des PME, du monde de la recherche et des acteurs de l'ensemble de la chaîne de valeur ferroviaire, y compris d'acteurs extérieurs au secteur ferroviaire traditionnel. À cet effet, le comité directeur comprend au moins trois représentants des entreprises ferroviaires.

Article 7

Fonctionnement du comité directeur

1.   Le comité directeur est présidé par la Commission.

2.   Les membres de l'entreprise commune S2R qui sont membres du comité directeur disposent d'un nombre de voix proportionnel à la contribution aux fonds de l'entreprise commune des membres qu'ils représentent. La Commission détient 50 % des droits de vote. Le vote de la Commission est indivisible et reflète la position de l'Union au sein du comité directeur.

3.   Les représentants mettent tout en œuvre pour parvenir à un consensus. À défaut de consensus et nonobstant le paragraphe 4, les décisions du comité directeur sont adoptées à la majorité d'au moins deux tiers des voix, y compris celles des représentants non présents, sauf disposition contraire des présents statuts.

4.   En ce qui concerne les décisions relatives à la représentation de membres associés au sein du comité directeur, la Commission a voix prépondérante si la majorité des deux tiers ne peut être atteinte.

5.   Le comité directeur adopte son règlement intérieur, qui doit lui permettre de mener ses travaux de manière souple et efficace. Ce règlement comprend des procédures spécifiques pour détecter et éviter les conflits d'intérêts.

Le comité directeur se réunit au moins trois fois par an. Les réunions extraordinaires sont convoquées soit à la demande d'un tiers des membres du comité directeur représentant au moins 30 % des droits de vote, soit à la demande de la Commission ou du directeur exécutif.

Les réunions se tiennent normalement au siège de l'entreprise commune S2R.

Le directeur exécutif a le droit de prendre part aux délibérations, mais n'a pas de droit de vote.

Un représentant de l'Agence ferroviaire européenne et le président ou le vice-président du groupe des représentants des États ont le droit d'assister aux réunions du comité directeur en qualité d'observateurs et de prendre part à ses délibérations, mais n'ont pas de droit de vote.

Le comité directeur peut inviter d'autres personnes à assister à ses réunions en qualité d'observateurs. En particulier, le président du comité scientifique est invité, lorsque des questions relevant de sa mission sont examinées, à assister aux réunions du comité directeur en qualité d'observateur et à prendre part à ses délibérations, mais il n'a pas de droit de vote.

Article 8

Tâches du comité directeur

Le comité directeur a la responsabilité globale de l'orientation stratégique et du fonctionnement de l'entreprise commune S2R, et supervise la mise en œuvre de ses activités. Le comité directeur est notamment chargé des tâches suivantes:

a)	adopter le plan directeur S2R et toute proposition visant à le modifier;

b)	adopter le plan de travail annuel de l'entreprise commune S2R et les prévisions de dépenses correspondantes, telles qu'elles sont proposées par le directeur exécutif après consultation du comité scientifique et du groupe des représentants des États;

c)	établir la liste détaillée des critères de sélection des membres associés conformément à l'article 4 et évaluer, accepter ou rejeter les demandes d'adhésion sur cette base;

d)	décider de la composition définitive du comité directeur, notamment en sélectionnant les représentants des membres associés autres que ceux qui satisfont aux critères visés à l'article 1er, paragraphe 2, sur la base d'une proposition de chacun des comités de pilotage;

e)	décider de l'exclusion de tout membre de l'entreprise commune S2R qui ne satisfait pas à ses obligations et des conditions de cette exclusion;

f)	approuver les conventions d'adhésion visées à l'article 3, paragraphe 2, après avoir consulté, le cas échéant, un groupe consultatif ad hoc;

g)	adopter les règles financières de l'entreprise commune conformément à l'article 5 du présent règlement;

h)

adopter le budget annuel de l'entreprise commune S2R tel qu'il est proposé par le directeur exécutif, y compris le tableau des effectifs indiquant le nombre d'emplois temporaires par groupe de fonctions et par grade ainsi que le nombre d'agents contractuels et d'experts nationaux détachés, exprimés en équivalents temps plein;

i)	exercer les compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination à l'égard du personnel, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du présent règlement;

j)	nommer le directeur exécutif, le démettre de ses fonctions, prolonger son mandat, lui fournir des orientations et contrôler la manière dont il s'acquitte de sa charge;

k)	élaborer un modèle commun de règlement intérieur pour les comités de pilotage;

l)	approuver l'organigramme sur recommandation du directeur exécutif;

m)	approuver le rapport annuel d'activité, y compris les dépenses correspondantes;

n)	organiser, dans la mesure nécessaire, la mise en place d'une structure d'audit interne à l'entreprise commune S2R;

o)	élaborer des procédures pour l'organisation d'appels ouverts et transparents et approuver les appels ainsi que, le cas échéant, les règles connexes applicables aux procédures de soumission, d'évaluation, de sélection, d'attribution et de réexamen;

p)	approuver la liste des actions retenues pour le financement;

q)	le cas échéant, mettre sur pied les groupes de travail visés à l'article 14, outre les organes de l'entreprise commune S2R;

r)	le cas échéant, établir des modalités d'application conformément à l'article 6, paragraphe 3, du présent règlement, ainsi que des règles applicables au détachement d'experts nationaux auprès de l'entreprise commune S2R et au recours à des stagiaires conformément à l'article 7 du présent règlement;

s)	le cas échéant, soumettre à la Commission toute demande de modification du présent règlement proposée par un membre, quel qu'il soit, de l'entreprise commune S2R;

t)	décider des propositions à présenter à la Commission concernant la prolongation ou la liquidation de l'entreprise commune S2R;

u)	exécuter toute tâche non attribuée explicitement à l'un des organes de l'entreprise commune S2R, qu'il peut assigner à l'un de ces organes.

Article 9

Nomination, révocation et prorogation du mandat du directeur exécutif

1.   Le directeur exécutif est nommé par le comité directeur sur la base d'une liste de candidats proposée par la Commission, à la suite d'une procédure de sélection ouverte et transparente.

2.   Le directeur exécutif est un membre du personnel et est recruté comme agent temporaire de l'entreprise commune S2R en application de l'article 2, point a), du régime applicable aux autres agents de l'Union.

3.   Aux fins de la conclusion du contrat du directeur exécutif, l'entreprise commune S2R est représentée par le président du comité directeur.

4.   Le mandat du directeur exécutif est de cinq ans. Avant la fin de cette période, la Commission procède à un examen qui tient compte d'une évaluation des prestations du directeur exécutif et des tâches et défis futurs de l'entreprise commune S2R.

5.   Le comité directeur, statuant sur proposition de la Commission tenant compte de l'examen visé au paragraphe 4, peut proroger une fois le mandat du directeur exécutif, pour une durée n'excédant pas cinq ans.

6.   Un directeur exécutif dont le mandat a été prorogé ne peut ensuite participer à une autre procédure de sélection pour le même poste.

7.   Le directeur exécutif ne peut être révoqué que sur décision du comité directeur, statuant sur proposition de la Commission.

Article 10

Tâches du directeur exécutif

1.   Le directeur exécutif est le principal responsable de la gestion quotidienne de l'entreprise commune S2R, conformément aux décisions du comité directeur.

2.   Le directeur exécutif est le représentant légal de l'entreprise commune S2R. Le directeur exécutif rend compte de sa gestion au comité directeur et exerce ses fonctions en toute indépendance, dans les limites des compétences qui lui sont attribuées.

3.   Le directeur exécutif exécute le budget de l'entreprise commune S2R. Le directeur exécutif fournit au comité directeur toutes les informations nécessaires pour l'accomplissement de ses tâches.

4.   Le directeur exécutif est notamment chargé des tâches suivantes:

a)

préparer et soumettre pour adoption au comité directeur le projet de budget annuel, y compris le tableau des effectifs correspondant indiquant le nombre d'emplois temporaires dans chaque grade et chaque groupe de fonctions et le nombre d'agents contractuels et d'experts nationaux détachés, exprimés en équivalents temps plein;

b)	préparer et soumettre pour adoption au comité directeur les plans de travail annuels de l'entreprise commune, ainsi que les prévisions de dépenses correspondantes;

c)	soumettre à l'approbation du comité directeur les comptes annuels;

d)	préparer et soumettre à l'approbation du comité directeur le rapport d'activité annuel visé à l'article 20, paragraphe 2, ainsi que tout autre rapport demandé par le comité directeur;

e)	statuer en deuxième instance sur les litiges au sein des PI;

f)	statuer en première instance sur les litiges concernant plusieurs PI;

g)	gérer les appels et soumettre à l'approbation du comité directeur la liste des actions retenues pour un financement;

h)	signer des conventions ou décisions individuelles;

i)	signer des contrats de marché public;

j)	veiller à ce que les obligations de l'entreprise commune S2R découlant des contrats et des conventions qu'elle conclut soient respectées;

k)	veiller à la coordination entre les PI et prendre les mesures nécessaires pour gérer les interfaces, éviter les chevauchements entre les projets et favoriser des synergies entre les PI;

l)	proposer au comité directeur des adaptations au contenu technique des PI et à la répartition des crédits budgétaires qui leur sont alloués;

m)	veiller au respect des objectifs programmés et des calendriers, coordonner et suivre les activités des PI, et proposer tout ajustement opportun des objectifs et du calendrier correspondant;

n)	suivre les progrès enregistrés par les PI dans la réalisation des objectifs;

o)	élaborer et mettre en œuvre la politique de l'entreprise commune S2R en matière de communication;

p)	soumettre au comité directeur des propositions concernant l'organigramme;

q)	organiser, diriger et superviser le fonctionnement et le personnel de l'entreprise commune S2R dans les limites de la délégation donnée par le comité directeur conformément à l'article 6, paragraphe 2, du présent règlement;

r)	s'assurer que les activités de l'entreprise commune S2R sont exécutées en toute indépendance et dénuées de tout conflit d'intérêts;

s)	mettre en place un système de contrôle interne efficace et efficient et en assurer le fonctionnement, et faire rapport au comité directeur de tout changement important qui y serait apporté;

t)	s'assurer de la bonne exécution de l'évaluation et de la gestion des risques;

u)	prendre toute autre mesure nécessaire pour évaluer les progrès de l'entreprise commune S2R dans la réalisation de ses objectifs;

v)

informer régulièrement le groupe des représentants des États, le comité scientifique et l'Agence ferroviaire européenne de toutes les questions liées à leur rôle consultatif. À cet égard, le directeur exécutif de l'entreprise commune assiste, une fois par an sur toute la durée de vie de l'entreprise commune, à la réunion du comité de programme dans sa configuration spécifique «Transports intelligents, verts et intégrés» d'«Horizon 2020», à la demande dudit comité, afin de rendre compte de l'avancement de l'initiative S2R;

w)	exécuter toutes les autres tâches qui lui sont confiées ou déléguées par le comité directeur.

5.   Le directeur exécutif met en place un bureau du programme pour l'exécution, sous la responsabilité du directeur exécutif, de toutes les tâches d'appui découlant du présent règlement. Le bureau du programme se compose de membres du personnel de l'entreprise commune S2R et est notamment chargé des tâches suivantes:

a)	fournir un appui dans la mise en place et la gestion d'un système de comptabilité approprié conformément aux règles financières de l'entreprise commune S2R;

b)	gérer les appels prévus dans le plan de travail annuel et administrer les conventions ou décisions, y compris leur coordination;

c)	fournir aux membres et aux autres organes de l'entreprise commune S2R toutes les informations pertinentes et l'assistance nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches et répondant à leurs demandes spécifiques;

d)	assurer le secrétariat des organes de l'entreprise commune S2R et fournir un appui à tout groupe consultatif créé par le comité directeur.

Article 11

Comités de pilotage des programmes d'innovation

1.   Des comités de pilotage sont constitués pour chacun des programmes d'innovation.

2.   Chaque comité de pilotage se compose:

a)	d'un représentant de chaque membre fondateur et membre associé satisfaisant aux critères visés à l'article 1er, paragraphe 2, ou, pour les entreprises ferroviaires, aux critères visés à l'article 4, paragraphe 5;

b)	d'un représentant de chaque membre associé participant au programme d'innovation;

c)	d'un ou de plusieurs représentants du bureau du programme, désignés par le directeur exécutif.

3.   Chaque comité de pilotage adopte son règlement intérieur, qui est fondé sur un modèle commun approuvé par le comité directeur. Il élit un président parmi ses membres. Un représentant de la Commission et un de l'Agence ferroviaire européenne peuvent participer aux réunions du comité de pilotage en qualité d'observateurs. D'autres membres intéressés par les résultats du PI peuvent assister aux réunions sur invitation.

4.   Chaque comité de pilotage est chargé, entre autres, des tâches suivantes:

a)

proposer au comité directeur une liste de présélection comportant au moins deux candidats, dans laquelle sera choisi le représentant du PI au sein du comité directeur et, le cas échéant, établir un ordre de roulement. Dans la mesure du possible, la liste de présélection devrait assurer une représentation équilibrée des PME, du monde de la recherche et des acteurs de l'ensemble de la chaîne de valeur ferroviaire, y compris d'acteurs extérieurs au secteur ferroviaire traditionnel;

b)	apporter l'assistance technique utile à son PI, en particulier pour l'élaboration des appels de propositions, en vue de l'approbation par le comité directeur;

c)	élaborer les plans détaillés pour la mise en œuvre annuelle du PI, conformément aux plans de travail annuels adoptés par le comité directeur conformément à l'article 2, point c);

d)	faire rapport au directeur exécutif sur la base des indicateurs clés de performance visés à l'article 2, paragraphe 2, du présent règlement.

Article 12

Agence ferroviaire européenne

L'Agence ferroviaire européenne contribue à la définition et à la mise en œuvre du plan directeur S2R, notamment en exécutant les tâches de conseil suivantes:

a)	proposer d'éventuelles modifications du plan directeur S2R et des plans de travail annuels, notamment pour tenir compte des besoins en matière de recherche relatifs à la réalisation de l'espace ferroviaire unique européen;

b)	proposer, après concertation avec les parties prenantes visées à l'article 2, paragraphe 1, point e), du présent règlement, des orientations pour les activités de recherche et de développement conduisant à des normes techniques pour garantir l'interopérabilité et la sécurité des résultats;

c)	analyser les développements communs pour le système futur et contribuer à définir les systèmes cibles dans des exigences réglementaires;

d)	examiner les activités et les résultats des projets en vue de déterminer leur pertinence par rapport aux objectifs identifiés à l'article 2, paragraphe 2, du présent règlement et de garantir l'interopérabilité et la sécurité des résultats.

Article 13

Comité scientifique

1.   Le comité scientifique se compose de douze membres au maximum. Il élit un président parmi ses membres.

2.   Les membres assurent une représentation équilibrée des scientifiques et ingénieurs de renommée mondiale issus des universités, de l'industrie, des PME, des organisations non gouvernementales et des organismes de réglementation. Les membres du comité scientifique possèdent collectivement les compétences scientifiques et l'expertise technique nécessaires pour adresser des recommandations fondées sur des données scientifiques à l'entreprise commune S2R.

3.   Le comité directeur arrête les critères spécifiques et la procédure de sélection pour la composition du comité scientifique et il en nomme les membres. Le comité directeur prend en compte les candidats potentiels qui sont proposés par le groupe des représentants des États, par l'ERRAC et par l'Agence ferroviaire européenne.

4.   Les tâches du comité scientifique sont les suivantes:

a)	donner son avis sur les priorités scientifiques et technologiques à traiter dans les plans de travail annuels;

b)	donner son avis sur les résultats scientifiques et technologiques décrits dans le rapport d'activité annuel;

c)	proposer des domaines de recherche avancée susceptibles de faire l'objet de développements nouveaux;

d)

suggérer des synergies possibles avec des activités de recherche et d'innovation nationales et internationales dans le domaine technique ferroviaire, notamment par l'intermédiaire de la plateforme technologique du Conseil consultatif de la recherche ferroviaire européenne (ERRAC), ainsi que dans d'autres domaines, mentionnés à l'article 2, point k).

5.   Le comité scientifique se réunit au moins deux fois par an. Les réunions sont convoquées par son président.

6.   Le comité scientifique peut, avec l'accord du président, inviter d'autres personnes à participer à ses réunions.

7.   Le comité scientifique arrête son règlement intérieur.

Article 14

Groupe des représentants des États

1.   Le groupe des représentants des États se compose d'un représentant de chaque État membre et d'un représentant de chaque pays associé à «Horizon 2020». Il élit un président et un vice-président parmi ses membres.

2.   Le groupe des représentants des États se réunit au moins deux fois par an. Les réunions sont convoquées par son président. Le directeur exécutif et le président du comité directeur ou leurs représentants assistent aux réunions.

3.   Les membres du comité de l'espace ferroviaire unique européen établi par l'article 62 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil (1), ou leurs représentants, et les membres du comité pour l'interopérabilité et la sécurité ferroviaire établi par l'article 29 de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil (2) peuvent prendre part aux réunions du groupe des représentants des États.

4.   Le groupe des représentants des États y participe, et examine notamment les informations relatives aux questions suivantes, sur lesquelles il émet des avis:

a)	la mise à jour de l'orientation stratégique et du plan directeur S2R et les progrès accomplis en vue de la réalisation de ses objectifs;

b)	les plans de travail annuels de l'entreprise commune S2R;

c)	les liens avec «Horizon 2020» et d'autres instruments de financement de l'Union et des États membres, dont le mécanisme pour l'interconnexion en Europe et les FSIE;

d)	les liens avec la législation de l'Union concernant les transports ferroviaires et l'objectif que constitue la réalisation d'un espace ferroviaire unique européen;

e)	la participation de PME et d'acteurs extérieurs pertinents au secteur ferroviaire traditionnel.

5.   Le groupe des représentants des États fournit également des informations à l'entreprise commune S2R et sert d'interface avec celle-ci sur les aspects suivants:

a)	la situation des programmes nationaux ou régionaux de recherche et d'innovation pertinents et la définition des domaines de coopération potentiels, y compris le déploiement de technologies pertinentes, afin de créer des synergies et d'éviter des doubles emplois;

b)	les mesures particulières prises au niveau national ou régional en ce qui concerne les actions de diffusion, les ateliers techniques spécialisés et les activités de communication.

6.   Le groupe des représentants des États peut formuler, de sa propre initiative, des recommandations et des propositions à l'intention du comité directeur sur des questions techniques, financières et de gestion, ainsi que sur les plans annuels, notamment lorsque ces questions concernent des intérêts nationaux ou régionaux. Le comité directeur tient compte de ces propositions et informe sans retard indu le groupe des représentants des États des suites qu'il donne à ces recommandations ou propositions, y compris les raisons pour lesquelles il n'y est pas donné suite.

7.   Le groupe des représentants des États est régulièrement informé, entre autres, de la participation aux actions financées par l'entreprise commune S2R, des résultats de chaque appel et de la réalisation des projets, des synergies avec d'autres programmes pertinents de l'Union et de l'exécution du budget de l'entreprise commune S2R.

8.   Le groupe des représentants des États arrête son règlement intérieur.

Article 15

Groupes de travail

1.   Aux fins de l'exécution des tâches prévues à l'article 2, le comité directeur de l'entreprise commune S2R peut établir un nombre limité de groupes de travail pour exercer les activités qu'il leur délègue. Ces groupes sont composés d'experts et travaillent dans la transparence.

2.   Les experts qui participent aux groupes de travail n'appartiennent pas au personnel de l'entreprise commune S2R.

3.   Afin de disposer d'un très large éventail de compétences, l'entreprise commune S2R encourage et facilite la participation aux groupes de travail de PME, d'organismes de recherche et d'acteurs extérieurs au secteur ferroviaire traditionnel.

4.   Les groupes de travail sont présidés par un représentant de l'entreprise commune S2R. La Commission et l'Agence ferroviaire européenne assistent aux réunions de ces groupes de travail en qualité d'observateurs.

Article 16

Sources de financement

1.   L'entreprise commune S2R est financée conjointement par l'Union et par les membres autres que l'Union et leurs entités affiliées, au moyen de contributions financières versées par tranches et de contributions en nature, correspondant aux coûts exposés par ceux-ci pour l'exécution d'actions indirectes et qui ne sont pas remboursés par l'entreprise commune S2R.

2.   Les coûts administratifs de l'entreprise commune S2R ne dépassent pas 27 000 000 EUR et sont couverts par des contributions financières également réparties, sur une base annuelle, entre l'Union et les membres de l'entreprise commune S2R autres que l'Union, autres que des centres de recherche et des universités. La contribution des membres autres que l'Union est déterminée en proportion de leur engagement budgétaire respectif. Si une partie de la contribution aux coûts administratifs n'est pas utilisée, elle peut être mise à disposition pour couvrir les coûts opérationnels de l'entreprise commune S2R.

3.   Les coûts opérationnels de l'entreprise commune S2R sont couverts par:

a)	une contribution financière de l'Union;

b)	des contributions en nature des membres autres que l'Union et de leurs entités affiliées, correspondant aux coûts exposés par ceux-ci pour l'exécution d'actions indirectes, déduction faite de la contribution de l'entreprise commune S2R et de toute autre contribution de l'Union à ces coûts.

4.   Les ressources de l'entreprise commune S2R inscrites à son budget proviennent des contributions suivantes:

a)	les contributions financières des membres aux coûts administratifs;

b)	la contribution financière de l'Union aux coûts opérationnels;

c)	toute recette générée par l'entreprise commune S2R;

d)	toutes autres recettes, ressources et contributions financières.

5.   Les intérêts produits par les contributions versées par les membres de l'entreprise commune S2R sont considérés comme une recette de celle-ci.

6.   Toutes les ressources de l'entreprise commune S2R sont consacrées à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 2 du présent règlement.

7.   L'entreprise commune S2R est propriétaire de tous les actifs qu'elle génère ou qui lui sont transférés aux fins de la réalisation des objectifs énoncés à l'article 2 du présent règlement.

8.   Sous réserve de l'article 24, paragraphe 4, aucun paiement n'est effectué en faveur des membres de l'entreprise commune S2R par répartition d'un éventuel excédent de recettes par rapport aux dépenses de l'entreprise commune.

Article 17

Répartition de la contribution de l'Union

1.   La contribution financière de l'Union à l'entreprise commune S2R consacrée aux coûts opérationnels visés à l'article 3, paragraphe 1, point a), du présent règlement et la contribution supplémentaire visée à l'article 3, paragraphe 1, point b), du présent règlement sont réparties comme suit:

a)	un montant représentant jusqu'à 40 % est alloué aux membres fondateurs autres que l'Union et à leurs entités affiliées;

b)	un montant représentant jusqu'à 30 % est alloué aux membres associés et à leurs entités affiliées;

c)	un montant représentant au moins 30 % est alloué au moyen d'appels de propositions concurrentiels et d'appels d'offres.

2.   Le financement relevant du paragraphe 1 est accordé après une évaluation des propositions formulées par des experts indépendants.

3.   Les engagements financiers de l'entreprise commune S2R n'excèdent pas les ressources financières disponibles ou inscrites à son budget par ses membres.

Article 18

Exercice

L'exercice commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre.

Article 19

Planification opérationnelle et financière

1.   Le directeur exécutif rédige et soumet pour adoption au comité directeur un projet de plan de travail annuel se fondant sur le plan directeur S2R, lequel comprend un plan détaillé des activités de recherche et d'innovation, les tâches administratives et les prévisions de dépenses correspondantes pour l'année suivante. Le projet de plan de travail comprend également la valeur estimée des contributions attendues conformément à l'article 16, paragraphe 3, point b).

2.   Le plan de travail annuel pour une année donnée est adopté avant la fin de l'année précédente. Le plan de travail annuel est rendu public.

3.   Le directeur exécutif élabore le projet de budget annuel pour l'année suivante et le soumet au comité directeur pour adoption.

4.   Le budget annuel pour une année donnée est adopté par le comité directeur avant la fin de l'année précédente.

5.   Le budget annuel est adapté pour tenir compte du montant de la contribution de l'Union figurant au budget de l'Union.

Article 20

Rapports opérationnels et financiers

1.   Le directeur exécutif présente chaque année au comité directeur un rapport sur l'exécution de ses tâches conformément aux règles financières de l'entreprise commune S2R.

2.   Dans un délai de deux mois à compter de la fin de chaque exercice financier, le directeur exécutif soumet au comité directeur, pour approbation, un rapport d'activité annuel sur les progrès accomplis par l'entreprise commune S2R au cours de l'année civile précédente, au regard notamment du plan de travail annuel pour l'année concernée. Ce rapport comprend, entre autres, des informations sur les points suivants:

a)	les actions de recherche, d'innovation et autres qui ont été réalisées, et les dépenses correspondantes;

b)	les actions proposées, incluant une ventilation par type de participants, y compris les PME, ainsi que par pays;

c)	les actions sélectionnées en vue d'un financement, avec une ventilation par type de participant, y compris les PME, et par pays, indiquant les contributions versées par l'entreprise commune S2R à chaque participant et pour chaque action;

d)

les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs, tels qu'ils sont énoncés à l'article 2, paragraphe 2, du présent règlement, et les propositions concernant d'autres initiatives nécessaires pour réaliser lesdits objectifs. Une fois approuvé par le comité directeur, le rapport d'activité annuel est transmis au groupe des représentants des États et rendu public.

3.   L'entreprise commune S2R présente chaque année un rapport à la Commission conformément à l'article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

4.   Au plus tard le 1er mars de l'exercice financier suivant, le comptable de l'entreprise commune S2R transmet les comptes provisoires au comptable de la Commission et à la Cour des comptes.

Au plus tard le 31 mars de l'exercice suivant, l'entreprise commune S2R transmet le rapport sur la gestion budgétaire et financière au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes.

Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l'entreprise commune S2R en vertu de l'article 148 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, le comptable établit les comptes définitifs de l'entreprise commune S2R et les transmet pour avis au comité directeur.

Le comité directeur rend un avis sur les comptes définitifs de l'entreprise commune S2R.

Au plus tard le 1er juillet suivant l'achèvement de chaque exercice, le directeur exécutif transmet les comptes définitifs, accompagnés de l'avis du comité directeur, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

Les comptes définitifs sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne au plus tard le 15 novembre de l'exercice suivant.

Au plus tard le 30 septembre, le directeur exécutif adresse à la Cour des comptes une réponse aux observations formulées par celle-ci dans le cadre de son rapport annuel. Il adresse également cette réponse au comité directeur.

Le directeur exécutif soumet au Parlement européen, à la demande de celui-ci, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l'exercice en question, conformément à l'article 165, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

5.   Les comptes de l'entreprise commune S2R sont examinés par un organisme d'audit indépendant tel qu'il est prévu à l'article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

Article 21

Audit interne

L'auditeur interne de la Commission exerce à l'égard de l'entreprise commune S2R les mêmes compétences que celles exercées à l'égard de la Commission.

Article 22

Responsabilité des membres et assurance

1.   La responsabilité financière des membres en ce qui concerne les dettes de l'entreprise commune S2R est limitée à la contribution qu'ils ont déjà versée pour couvrir les coûts administratifs.

2.   L'entreprise commune S2R souscrit et maintient une assurance adéquate.

Article 23

Conflits d'intérêts

1.   L'entreprise commune S2R, ses organes et son personnel évitent tout conflit d'intérêts dans le cadre de la mise en œuvre de leurs activités.

2.   Le comité directeur adopte des règles pour la prévention et la gestion des conflits d'intérêts en ce qui concerne ses membres, ses organes, son personnel et le personnel détaché. Ces règles contiennent des dispositions visant à éviter tout conflit d'intérêts impliquant des représentants des membres qui sont nommés au comité directeur.

Article 24

Liquidation

1.   L'entreprise commune S2R est liquidée à l'issue de la période prévue à l'article 1er du présent règlement.

2.   La procédure de liquidation est déclenchée automatiquement en cas de retrait de la Commission ou de tous les membres de l'entreprise commune S2R autres que l'Union.

3.   Pour les besoins de la procédure de liquidation de l'entreprise commune, le comité directeur nomme un ou plusieurs liquidateurs, qui se conforment à ses décisions.

4.   Lors de la liquidation de l'entreprise commune, ses actifs sont utilisés pour couvrir ses dettes et les dépenses liées à sa liquidation. Tout excédent est réparti entre les membres existants au moment de la liquidation, au prorata de leurs contributions financières à l'entreprise commune S2R. Tout excédent alloué à l'Union est restitué au budget de l'Union.

5.   Une procédure ad hoc est mise en place pour assurer la gestion appropriée de toute convention conclue ou décision adoptée par l'entreprise commune S2R ainsi que de tout marché dont la durée excède la durée de vie de l'entreprise commune.

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(1)  Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (JO L 343 du 14.12.2012, p. 32).

(2)  Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte) (JO L 191 du 18.7.2008, p. 1).

ANNEXE II

MEMBRES FONDATEURS DE L'ENTREPRISE COMMUNE S2R AUTRES QUE L'UNION

1.	ALSTOM TRANSPORT

2.	ANSALDO STS

3.	BOMBARDIER TRANSPORTATION

4.	CONSTRUCCIONES Y AUXILIAR DE FERROCARRILES

5.	NETWORK RAIL

6.	SIEMENS AKTIENGESELLSCHAFT

7.

THALES

8.	TRAFIKVERKET