1.

La contribution financière d'Israël au programme est fixée annuellement au prorata et en complément du montant disponible chaque année dans le budget général de l'Union européenne pour les crédits d'engagement nécessaires à la réalisation, à la gestion et au fonctionnement du programme.

2.

Le facteur de proportionnalité déterminant la contribution d'Israël est obtenu par calcul du rapport entre le produit intérieur brut d'Israël, aux prix du marché, et la somme des produits intérieurs bruts, aux prix du marché, des États membres de l'Union européenne. Ce calcul est effectué sur la base des dernières statistiques fournies, pour la même année, par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et disponibles au moment de la publication du projet de budget de l'Union européenne.

3.

La Commission communique à Israël, le plus rapidement possible et au plus tard le 1er septembre de l'année précédant chaque exercice, les renseignements suivants, accompagnés des documents pertinents:

Dès l'adoption définitive du budget général, la Commission communique à Israël, dans l'état des dépenses correspondant à la participation d'Israël, les montants définitifs visés au premier tiret.

4.

Dans la quatrième année suivant la date d'applicabilité du présent accord, les parties réexaminent le facteur de proportionnalité déterminant la contribution d'Israël, en fonction des données relatives à la participation d'entités juridiques israéliennes à des actions indirectes et directes menées au titre du programme au cours de la période 2014-2016.

1.

La Commission lance, au plus tard en janvier et en juin de chaque exercice, un appel de fonds à Israël correspondant à sa contribution en vertu du présent accord. Ces appels de fonds prévoient, respectivement, le paiement des six douzièmes de la contribution d'Israël au plus tard 90 jours après la réception des appels de fonds. Toutefois, les six douzièmes à payer au plus tard 90 jours après réception de l'appel lancé en janvier sont calculés sur la base du montant fixé dans l'état des recettes du projet de budget: la régularisation de la somme payée a lieu lors du paiement des six douzièmes au plus tard 90 jours après réception de l'appel de fonds lancé au plus tard en juin.

La première année de mise en œuvre du présent accord, la Commission lance un premier appel de fonds dans les 30 jours qui suivent son entrée en vigueur. Si cet appel est lancé après le 15 juin, il prévoit le paiement des douze douzièmes de la contribution d'Israël dans les 90 jours, calculés sur la base du montant fixé dans l'état des recettes du budget.

2.

Les contributions d'Israël sont exprimées et payées en euros. Les paiements effectués par Israël sont crédités aux programmes de l'Union en tant que recettes budgétaires affectées à la ligne budgétaire correspondante de l'état des recettes du budget général de l'Union européenne. Le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (1), ci-après dénommé le «règlement financier» applicable au budget général de l'Union européenne, s'applique à la gestion des crédits.

3.

Israël s'acquitte de sa contribution en vertu du présent accord selon l'échéancier indiqué au point 1. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement par Israël d'intérêts de retard sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement en euros, à la date d'échéance, majoré de 1,5 point de pourcentage.

Si le retard de paiement de la contribution est de nature à compromettre gravement la réalisation et la gestion du programme, la Commission suspend la participation d'Israël au programme pour l'exercice concerné à défaut de paiement dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de l'envoi à Israël d'une lettre de rappel officielle, sans préjudice des obligations qui incombent à l'Union en vertu des conventions de subvention et/ou contrats déjà conclus concernant l'exécution d'actions indirectes sélectionnées.

4.

Au plus tard le 30 juin de l'année suivant un exercice financier, l'état des crédits du programme correspondant à cet exercice est établi et transmis pour information à Israël, dans le format du compte des recettes et des dépenses de la Commission.

5.

Lors de la clôture des comptes de chaque exercice, effectuée pour l'arrêté du compte des recettes et des dépenses, la Commission procède à la régularisation des comptes relatifs à la participation d'Israël. Cette régularisation tient compte des modifications intervenues par transfert, annulation, report ou dégagement ou par des budgets rectificatifs et supplémentaires au cours de l'exercice. Elle a lieu au moment du second paiement pour l'exercice suivant et en juillet 2021 pour le dernier exercice. D'autres régularisations sont effectuées chaque année jusqu'en juillet 2023.

1.

Conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (ci-après dénommé le «règlement financier») et au règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (1) (ci-après dénommé les «règles d'application») ainsi qu'aux autres règles visées au présent accord, les conventions de subvention et/ou contrats conclus avec les participants au programme établis en Israël peuvent prévoir la réalisation à tout moment, par les agents de la Commission ou par d'autres personnes mandatées par celle-ci, d'audits scientifiques, financiers, technologiques ou autres dans les locaux des participants et de leurs sous-traitants.

2.

Les agents de la Commission, la Cour des comptes européenne et les autres personnes mandatées par la Commission ont dûment accès aux sites, travaux et documents (sous forme électronique et sur papier), ainsi qu'à toutes les informations nécessaires pour mener à bien ces audits sur place, sous réserve de la mention expresse de ce droit d'accès dans les conventions de subvention et/ou contrats conclus avec les participants israéliens pour appliquer les instruments visés au présent accord. Le fait de ne pas accorder cet accès serait considéré comme un manquement à l'obligation de justifier les coûts et, par conséquent, comme une violation potentielle des conventions de subvention.

3.

Les audits peuvent être réalisés après expiration du programme ou du présent accord, selon les modalités prévues dans les conventions de subvention et/ou contrats en question. Tout audit effectué après expiration du programme ou du présent accord est réalisé conformément aux modalités établies dans la présente annexe II.

1.

Dans le cadre du présent accord, la Commission (OLAF) est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place dans les locaux des participants israéliens et de leurs sous-traitants en Israël, conformément aux conditions et modalités du règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (2).

2.

La Commission prépare et effectue les contrôles et vérifications sur place en collaboration étroite avec l'autorité compétente israélienne désignée par le gouvernement israélien.

Aux fins du présent point de l'annexe II, l'autorité israélienne désignée en ce qui concerne les litiges civils ou administratifs est le Bureau du scientifique en chef du ministère de l'économie. Toutefois, les demandes en vue de procéder à des investigations ou vérifications et d'obtenir des documents en rapport avec une affaire ou une enquête criminelle sont effectuées conformément aux dispositions de la loi 5758-1998 relative à l'assistance juridique internationale. En ce qui concerne les questions relatives à ces demandes, l'autorité israélienne désignée est le département des affaires internationales du Bureau du procureur d'État du ministère israélien de la justice. L'autorité désignée est informée suffisamment à l'avance de l'objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute aide nécessaire. À cet effet, les agents des autorités compétentes israéliennes peuvent participer aux contrôles et vérifications sur place.

3.

Si les autorités israéliennes concernées le souhaitent, elles peuvent effectuer les contrôles et vérifications sur place conjointement avec la Commission.

4.

Lorsque les participants au programme s'opposent à un contrôle ou à une vérification sur place, les autorités israéliennes, conformément aux dispositions nationales, prêtent aux contrôleurs de la Commission toute l'aide raisonnablement nécessaire pour leur permettre de mener à bien leur mission de contrôle et de vérification sur place.

5.

La Commission informe, dans les meilleurs délais, l'autorité compétente israélienne de tout élément laissant supposer l'existence d'irrégularités, qui serait porté à sa connaissance au cours du contrôle ou de la vérification sur place. En tout état de cause, la Commission est tenue d'informer l'autorité susmentionnée du résultat de ces contrôles et vérifications.

1.

Aux fins de la bonne exécution des dispositions de la présente annexe, les autorités compétentes israéliennes et de l'Union échangent régulièrement des informations, sous réserve des interdictions prévues par les dispositions nationales et, à la demande de l'une des parties, procèdent à des consultations.

2.

Les autorités compétentes israéliennes informent la Commission, dans un délai raisonnable, de tout élément porté à leur connaissance laissant supposer l'existence d'irrégularités relatives à la conclusion et à l'exécution des conventions de subvention et/ou contrats conclus en application des instruments visés au présent accord.