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Document 32014R0454
Commission Implementing Regulation (EU) No 454/2014 of 29 April 2014 repealing Implementing Regulation (EU) No 1066/2010 concerning the classification of certain goods in the Combined Nomenclature
Règlement d'exécution (UE) n ° 454/2014 de la Commission du 29 avril 2014 abrogeant le règlement (UE) n ° 1066/2010 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Règlement d'exécution (UE) n ° 454/2014 de la Commission du 29 avril 2014 abrogeant le règlement (UE) n ° 1066/2010 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
JO L 133 du 6.5.2014, p. 29–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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6.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 133/29 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 454/2014 DE LA COMMISSION
du 29 avril 2014
abrogeant le règlement (UE) no 1066/2010 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) no 1066/2010 de la Commission (2), modifié par le règlement d'exécution (UE) no 441/2013 (3), classe un produit composé d'un amplificateur d'audiofréquence et d'un haut-parleur intégrés dans un boîtier unique sous le code NC 8518 40 80 en tant qu'amplificateur électrique d'audiofréquence. |
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(2) |
Au cours de sa 52e session, qui s'est tenue en septembre 2013, le comité du système harmonisé a approuvé un avis de classement classant un produit identique dans la sous-position 8518 22 du système harmonisé (SH) en tant que haut-parleurs multiples montés dans la même enceinte. |
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(3) |
En vertu de la décision 87/369/CEE du Conseil (4), l'Union est partie contractante à la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (communément dénommée «système harmonisé» ou «SH»), élaborée par le Conseil de coopération douanière (communément dénommé «Organisation mondiale des douanes» ou «OMD»). |
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(4) |
La Cour de justice de l'Union européenne a indiqué que, même si les avis de l'OMD classant des marchandises dans le SH n'ont pas force obligatoire en droit, ils sont considérés, en ce qui concerne le classement de ces marchandises dans la nomenclature combinée (NC), comme des indications qui contribuent de façon importante à l'interprétation de la portée des différentes positions tarifaires de la NC, dans la mesure où ils ne sont pas contraires au libellé de la position correspondante [voir, entre autres, les arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-206/03 (5), C-15/05 (6) et C-227/11 (7)]. |
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(5) |
Afin d'assurer l'interprétation et l'application uniformes du SH au niveau international et considérant que la décision est conforme au libellé de la sous-position 8518 22 du SH, il y a lieu que l'Union applique cet avis de classement. |
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(6) |
Il convient dès lors d'abroger le règlement (UE) no 1066/2010, tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) no 441/2013. |
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(7) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) no 1066/2010 est abrogé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 avril 2014.
Par la Commission
au nom du président,
Algirdas ŠEMETA
Membre de la Commission
(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
(2) Règlement (UE) no 1066/2010 de la Commission du 19 novembre 2010 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 304 du 20.11.2010, p. 9).
(3) Règlement d'exécution (UE) no 441/2013 de la Commission du 7 mai 2013 modifiant ou abrogeant certains règlements relatifs au classement de marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 130 du 15.5.2013, p. 1).
(4) Décision 87/369/CEE du Conseil du 7 avril 1987 concernant la conclusion de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, ainsi que de son protocole d'amendement (JO L 198 du 20.7.1987, p. 1).
(5) JO C 106 du 30.4.2005, p. 10.
(6) JO C 143 du 17.6.2006, p. 18.
(7) JO C 126 du 28.4.2012, p. 3.